Texte intégral
REFERES
ORDONNANCE N°
DOSSIER N° RG 26/00432 - N° Portalis DBYH-W-B7K-M5TV
AFFAIRE : [D] C/ S.A.R.L. [V] [G] [W], Caisse CAISSE D’EPARGNE PREVOYANCE RHONE ALPES, S.A.S. LE SOULIER S.A.S. HOLDING BEAUMONT ET COMPANY dont le siège social est [Adresse 1] [Localité 1] immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n°848 542 429
Le : 06 Août 2026
Copie exécutoire
et copie à :
la SELARL [Localité 2]-[Localité 3] MANGIONE
Me Véronique GARCIA GOMEZ
Copie à :
CAISSE D’EPARGNE PREVOYANCE RHONE ALPES
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 06 AOUT 2026
Par Alain TROILO, Président du Tribunal judiciaire de GRENOBLE, assisté de Elodie FRANZIN, Greffier ;
ENTRE :
DEMANDEUR
Monsieur [M] [D], demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Audrey MANGIONE de la SELARL BOYER-BESSON MANGIONE, avocats au barreau de GRENOBLE
D’UNE PART
ET :
DEFENDERESSES
S.A.R.L. [V] [G] [W], dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Rabia MEBARKI, avocat au barreau de GRENOBLE
Caisse CAISSE D’EPARGNE PREVOYANCE RHONE ALPES, dont le siège social est sis [Adresse 4]
non comparante
S.A.S. LE SOULIER prise en la personne de son Président, la SAS HOLDING BEAUMONT AND COMPAGNY dont le siège social est situé [Adresse 5], dont le siège social est sis [Adresse 6]
représentée par Maître Erick EME de la SELARL EME & CUTTAZ AVOCATS, avocats au barreau de CHAMBERY, Maître Véronique GARCIA GOMEZ, avocat au barreau de GRENOBLE
PARTIE INTERVENANTE
S.A.S. HOLDING BEAUMONT ET COMPANY dont le siège social est [Adresse 7] immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n°848 542 429
Venant aux droits et obligations de : La société SAS LE SOULIER by Noushka
dont le siège social est [Adresse 7] Aux termes d’une décision de dissolution de la société SAS LE SOULIER avec transmission universelle de son patrimoine à la société SAS HOLDING BEAUMONT & COMPANY, dont le siège social est sis [Adresse 8]
représentée par Maître Erick EME de la SELARL EME & CUTTAZ AVOCATS, avocats au barreau de CHAMBERY, Maître Véronique GARCIA GOMEZ, avocat au barreau de GRENOBLE
D’AUTRE PART
Vu l’assignation en date du 19 Mars 2026 pour l’audience des référés du 23 Avril 2026 ;
Vu le renvoi au 28 Mai 2026;
A l’audience publique du 28 Mai 2026 tenue par Alain TROILO, Président assisté de Elodie FRANZIN, Greffier après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries, l’affaire a été mise en délibéré et le prononcé de la décision renvoyé au 06 Août 2026, date à laquelle Nous, Alain TROILO, Président, avons rendu par mise à disposition au Greffe l’ordonnance dont la teneur suit :
EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé du 25 octobre 2016, M. [M] [D] a donné à bail commercial à la société Le Soulier [G] Nouchka un local situé [Adresse 9], moyennant un loyer annuel de 18 000 € hors charges, payable mensuellement et d’avance.
Suivant acte sous seing privé du 11 septembre 2024, la société Le Soulier [G] Nouchka a cédé son droit au bail à la société [V] [G] [W].
La société Le Soulier [G] Nouchka a été radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Grenoble le 14 avril 2025 à la suite de la transmission universelle de son patrimoine à la société Holding Beaumont & Company.
Les loyers n'étant pas régulièrement réglés, un commandement de payer les loyers et charges et visant la clause résolutoire insérée dans le bail a été délivré à la société [V] [G] [W] le18 septembre 2025.
Par exploit de commissaire de justice du 23 septembre 2025, ce commandement a été dénoncé à la société Le Soulier [G] Nouchka, avec sommation de payer la somme de 6 668, 37 €.
Par actes de commissaire de justice du 19 mars 2026, M. [M] [D] a fait assigner la société [V] [G] [W] et la société Le Soulier [G] Nouchka devant le président du tribunal judiciaire de Grenoble statuant en référé pour voir notamment :
Constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail commercial liant M. [M] [D] à la société [V] [G] [W] et prononcer ainsi la résiliation judiciaire du bail commercial, Ordonner l’expulsion des lieux loués de la société [V] [G] [W] et de tout occupant de son chef, au besoin avec le concours de la force publique,Condamner solidairement la société [V] [G] [W] et la société Le Soulier [G] Nouchka à régler à M. [M] [D] une somme provisionnelle de 13 984,30 euros au titre de l’arriéré locatif et d’indemnité d’occupation arrêté au 1er mars 2026, outre au règlement d’une indemnité mensuelle provisionnelle d’occupation de 2 142,70 euros, à compter du 1er mars 2026, jusqu’à la libération effective des lieux,Condamner solidairement la société [V] [G] [W] et la société Le Soulier [G] Nouchka à régler à M. [M] [D] une somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, comprenant notamment le coût du commandement de payer et de la dénonciation avec sommation de payer,
Par acte de commissaire de justice du 20 mars 2026, M. [M] [D] a fait dénoncer l’acte introductif d’instance à la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Rhône Alpes, en sa qualité de créancier inscrit sur le fonds de commerce.
Par conclusions notifiées le 22 mai 2026, la société [V] [G] [W] demande au président du tribunal judiciaire de Grenoble statuant en référé de bien vouloir :
Dire et juger que la dette locative est de 12 882,00€ à la date du 22 mai 2026, Constater que la société [V] [G] [W] a repris le règlement des loyers et accessoires en cours, Constater que la société [V] [G] [W] a commencé à régler sa dette locative,
En conséquence,
Dire et juger que la société [V] [G] [W] est de bonne foi,Accorder à la société [V] [G] [W] des délais de paiements de l’arriéré de loyer, de charges et accessoires et indemnité d’occupation pour une durée de 24 mois, Voir ordonner la suspension des effets de la clause résolutoire, Débouter M. [M] [D] de l’intégralité de ses demandes.
Par conclusions notifiées le 26 mai 2026, la société Holding Beaumont & Company, venant aux droits de la société Le Soulier [G] Noushka, demande au juge des référés de :
Déclarer si ce n’est irrecevables, non fondées les demandes formulées par M. [M] [D] ; Les rejeter ; Condamner M. [M] [D] à régler à la société Holding Beaumont & Company venant aux droits de la Le Soulier [G] Nouchka la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;Condamner M. [M] [D] aux entiers dépens.
Lors de l’audience du 28 mai 2026, M. [M] [D] a précisé que les arriérés de loyers et de charges s’élevaient à 13 627 € et s’est opposé aux délais de paiement sollicités par la société [V] [G] [W]. Il a ensuite affirmé ne pas avoir rempli les conditions de l’article L145-16-1 du code de commerce, tout en précisant que cet article ne prévoyait pas de sanction pour le défaut de notification du garant. Il a soutenu la validité de ses demandes à l’égard de la société Holding Beaumont & Company en l’absence de préjudice subi par cette dernière.
Le même jour, la société [V] [G] [W] a affirmé avoir repris le paiement des loyers et a sollicité des délais de paiements étalés sur 24 mois, avec un réglement mensuel de 500 €. La société [V] [G] [W] a ajouté avoir obtenu une remise de dette de 750 € de la part du bailleur et a demandé à ce que ce montant soit soustrait des sommes dues.
Conformément aux articles 446-1 et 446-2 du code de procédure civile, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance et aux conclusions déposées pour un plus ample exposé des moyens et des prétentions des parties.
MOTIFS DE LA DÉCISION
1. Sur les demandes principales
En application des dispositions de l'article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
En application des dispositions de l'article 835 du même code, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
L'article L. 145-41 du code de commerce dispose en son premier alinéa que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
En application de l'article L. 143-2 du code de commerce, le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce grevé d'inscriptions doit notifier sa demande aux créanciers antérieurement inscrits, au domicile déclaré par eux dans leurs inscriptions. Le jugement ne peut intervenir qu'après un mois écoulé depuis la notification.
En l'espèce, le bailleur verse aux débats :
- Le bail en date du 25 octobre 2016,
- Le décompte des sommes dues arrêté à la date du 28 mai 2026,
- Le commandement de payer du 18 septembre 2025,
- La dénonciation de l’acte au créancier inscrit sur le fonds de commerce.
Le bail contient, en page 25, une clause résolutoire en cas de non-respect des stipulations du bail un mois après une mise en demeure restée infructueuse.
Les causes du commandement de payer du 18 septembre 2025 n'ont pas été acquittées dans le mois de sa délivrance et le bailleur justifie des sommes dues.
Dans ces conditions, il convient de constater l'acquisition de la clause résolutoire à la date du 18 octobre 2025 et de condamner le preneur au paiement de la somme provisionnelle de 13 627 € à valoir sur l'arriéré des loyers et charges et indemnités d'occupation dues au 28 mai 2026.
Il convient par ailleurs de faire droit à la demande de délais formée par le preneur dans les conditions précisées au dispositif.
Les effets de la clause de résiliation de plein droit seront suspendus durant le cours des délais accordés, sans affecter l'exécution contractuelle et notamment le paiement des loyers et des charges courants.
Il convient alors de suspendre l'acquisition de la clause résolutoire qui sera réputée n'avoir jamais joué si les délais sont respectés.
A défaut pour le preneur de respecter ces délais, la clause résolutoire reprendra tous ses effets et :
- il pourra être procédé à l'expulsion de la société [V] [G] [W] et à celle de tous occupants de son chef ;
- la société [V] [G] [W] sera condamnée au paiement du solde de l'arriéré fixé ci-dessus ;
- la société [V] [G] [W] sera redevable d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges, soit la somme de 2 142,70 € à compter du 18 octobre 2025, date de la résiliation, et ce jusqu'à complète libération des lieux pris à bail.
2. Sur la demande de remise de dette
En application des dispositions de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
En l’espèce, la société [V] [G] [W] affirme qu’une remise de dette de 750 € a été accordée par le bailleur au titre de la réparation d’un préjudice de perte d’exploitation, subi par la défenderesse à la suite de travaux de façade.
Pourtant, aucune pièce justificative n’est produite par la défenderesse. De plus, cette remise de dette est contestée par M. [M] [D].
Ainsi, la demande de soustraction de la somme de 750 € des sommes dues sera rejetée.
3. Sur les demandes de condamnation solidaire à l’égard de la société Holding Beaumont & Company
En application de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Aux termes de l’article L145-16-1 du code de commerce, si la cession du bail commercial est accompagnée d'une clause de garantie du cédant au bénéfice du bailleur, ce dernier informe le cédant de tout défaut de paiement du locataire dans le délai d'un mois à compter de la date à laquelle la somme aurait dû être acquittée par celui-ci.
En l’espèce, une clause de garantie de cédant au bénéfice du bailleur a été intégrée à l’acte de cession de droit au bail (pièce n°2).
Aucune sanction n’étant prévue par le texte susvisé et celui-ci n’étant pas d’ordre public, il appartient aux juges du fond d’apprécier les conséquences du manquement du bailleur à son obligation d’information et de décider de la sanction applicable à la violation d’une disposition non-impérative du code de commerce.
De ce fait, il y a en l’état une contestation réelle et sérieuse qui ne peut être tranchée que par le juge du fond, de sorte qu’il sera dit n’y avoir lieu à référé sur les demandes de condamnation provisionnelles formulées à l’égard de la société Holding Beaumont & Company.
4. Sur les demandes accessoires
L'article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que le juge des référés statue sur les dépens.
Selon l'article 696 du même code, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
La société [V] [G] [W], qui perd le procès, supportera les dépens.
Enfin, il serait inéquitable de laisser à la charge M. [M] [D] et de la société Holding Beaumont & Company les sommes exposées dans la présente instance et non comprises dans les dépens.
Dès lors, la société [V] [G] [W] sera condamnée à verser à M. [M] [D] la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Enfin, M. [M] [D] sera condamné à verser à la société Holding Beaumont & Company la somme de 300 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant publiquement par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Constate l'acquisition de la clause résolutoire du bail commercial liant M. [M] [D] à la société [V] [G] [W] à la date du 18 octobre 2025 ;
Condamne la société [V] [G] [W] à verser à M. [M] [D] la somme provisionnelle de 13 627 € au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation suivant compte arrêté à la date du 28 mai 2026, avec intérêts au taux légal à compter du 18 septembre 2025 ;
Suspend la réalisation et les effets de la clause résolutoire ;
Dit que la société [V] [G] [W] pourra s’acquitter de la dette en 23 échéances de 500 € le 5 de chaque mois, le premier versement devant intervenir au plus tard le 5 du mois suivant la signification de la présente décision, et le dernier et 24ème versement comprenant outre le solde, les intérêts et les frais,
Dit qu’à défaut de règlement d'un seul acompte à son échéance :
- la totalité du solde deviendra immédiatement exigible ;
- le bail sera résolu entre les parties à la date du 18 octobre 2025 sans autre formalité et automatiquement ;
- la société [V] [G] [W] sera redevable, à compter du 18 octobre 2025, d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer augmenté des charges locatives, soit la somme de 2 142, 70 € et ce jusqu'à son départ définitif ;
- il pourra être procédé à l'expulsion de la société [V] [G] [W] du local situé [Adresse 9], ainsi que de tous occupants de son chef, et au besoin avec l'assistance de la force publique ;
Dit n’y avoir lieu à référé sur les demandes de condamnation solidaire de la société Holding Beaumont & Company ;
Condamne la société [V] [G] [W] à verser à M. [M] [D] la somme de 500 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne M. [M] [D] à verser à la société Holding Beaumont & Company la somme de 300 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Condamne la société [V] [G] [W] aux entiers dépens.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Elodie FRANZIN Alain TROILO
