Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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COUR D'APPEL DE NANCY
Première Chambre Civile
ARRÊT N° /2026 DU 28 SEPTEMBRE 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/01658 - N° Portalis DBVR-V-B7J-FS4O
Décision déférée à la Cour : jugement du tribunal judiciaire de NANCY,
R.G.n° 23/02043, en date du 02 juin 2025,
APPELANTS :
Madame [T] [A], veuve [B]
née le 26 Janvier 1937 à [Localité 1] (54)
domiciliée [Adresse 1]
Représentée par Me Serge DUPIED de la SELARL SERGE DUPIED, avocat au barreau de NANCY
Madame [N] [B], tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale de sa fille mineure [H] [G], née le 17 Novembre 2010 à [Localité 2] (52)
née le 10 Avril 1957 à [Localité 3] (ALGERIE)
domiciliée [Adresse 2]
Représentée par Me Serge DUPIED de la SELARL SERGE DUPIED, avocat au barreau de NANCY
Monsieur [O] [B]
né le 07 Juillet 1960 à [Localité 3] (ALGERIE)
domicilié [Adresse 3]
Représenté par Me Serge DUPIED de la SELARL SERGE DUPIED, avocat au barreau de NANCY
Monsieur [Q] [G]
né le 17 Mars 2000 à [Localité 4] (54)
domicilié [Adresse 2]
Représenté par Me Serge DUPIED de la SELARL SERGE DUPIED, avocat au barreau de NANCY
Madame [P] [G]
née le 18 Mai 2004 à [Localité 4] (54)
domiciliée [Adresse 2]
Représentée par Me Serge DUPIED de la SELARL SERGE DUPIED, avocat au barreau de NANCY
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Copie exécutoire délivrée le à
Copie délivrée le à
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INTIMÉS :
Monsieur [Y] [U]
né le 26 Juillet 1967 à [Localité 4] (54)
domicilié [Adresse 4]
Représenté par Me Claude BOURGAUX, avocat au barreau de NANCY
Madame [J] [S] [X] [V]
née le 24 Juin 1971 à [Localité 4] (54)
domiciliée [Adresse 4]
Représentée par Me Claude BOURGAUX, avocat au barreau de NANCY
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Juin 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Nathalie CUNIN-WEBER, Présidente, et Monsieur Jean-Louis FIRON, Conseiller, chargé du rapport,
Greffière, lors des débats : Madame Céline PERRIN ;
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Nathalie CUNIN-WEBER, Présidente de Chambre,
Monsieur Thierry SILHOL, Président de Chambre,
Monsieur Jean-Louis FIRON, Conseiller,
A l'issue des débats, la Présidente a annoncé que l'arrêt serait rendu par mise à disposition au greffe le 28 Septembre 2026, en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
ARRÊT : contradictoire, rendu par mise à disposition publique au greffe le 28 Septembre 2026, par Madame PERRIN, Greffière, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ;
signé par Madame CUNIN-WEBER, Présidente, et par Madame PERRIN, Greffière ;
EXPOSÉ DU LITIGE :
Par acte sous seing privé en date du 13 mars 2020, Madame [T] [A] veuve [B] et les héritiers de son défunt mari, Madame [N] [B] épouse [D], Monsieur [O] [B], Monsieur [Q] [G], Madame [P] [G] et Madame [H] [G], mineures représentées par Madame [N] [B] agissant en qualité de tutrice (ci-après désignés 'les consorts [B]') ont, en qualité de vendeurs, conclu un compromis de vente avec Monsieur [Y] [U] et Madame [J] [K] épouse [U] (ci-après désignés 'les époux [U]'), acquéreurs, portant sur une maison d'habitation située au [Adresse 5] à [Localité 5], moyennant le prix de 185000 euros.
L'acte authentique de réitération de la vente aurait été reçu le 18 mai 2020 par Maître [C] [I], notaire à [Localité 6] [l'acte signé n'est pas produit].
Les époux [U] ont constaté au cours de l'été 2020 une fissuration de haut en bas de la façade du bâtiment accolé à l'habitation principale, puis des fissurations de ce mur de façade à l'intérieur de l'immeuble, façade sur laquelle des travaux de recrépissage avaient été réalisés avant la signature du compromis de vente. Ils ont appris que la facture en date du 12 mars 2020, émise par l'entreprise [M] ayant procédé à ces travaux, comportait la mention suivante : 'travaux réalisés sans aucune garantie car il faudrait faire une étude des sols pour consulter les fondations et un rehaussement si nécessaire comme indiqué sur le devis'.
Par courrier du 2 février 2021, l'assureur des époux [U] a fait part à Madame [T] [B] de l'engagement de sa responsabilité suite à la réapparition des fissures, faute d'avoir communiqué la facture du 12 mars 2020 aux acquéreurs avant la signature de la vente.
À la suite de l'expertise amiable contradictoire diligentée le 7 juin 2021 par l'assureur des époux [U], un premier rapport technique a été établi le 24 juin 2021, suivi d'un second le 30 septembre 2021 par l'expert de l'assureur des vendeurs.
Selon un rapport d'expertise amiable du 3 novembre 2021 établi à la demande de l'assureur des acquéreurs, le coût de reprise des désordres est compris entre 10000 et 60000 euros TTC.
Les époux [U] ayant sollicité en référé l'instauration d'une mesure d'expertise judiciaire, celle-ci a été ordonné par décision du 7 juin 2022. L'expert judiciaire, Monsieur [F] [Z], a déposé son rapport non daté à une date indéterminée.
Par actes du 3 juillet 2023, les époux [U] ont fait assigner les consorts [B] devant le tribunal judiciaire de Nancy afin que ces derniers soient déclarés entièrement responsables de la dissimulation des réserves exprimées sur le devis établi le 21 janvier 2020, qu'il soit institué une nouvelle mesure d'expertise judiciaire pour évaluer les travaux de remise en état, outre l'allocation d'une indemnité provisionnelle de 10000 euros.
Par jugement mixte contradictoire du 2 juin 2025, assorti de l'exécution provisoire, le tribunal judiciaire de Nancy a :
- retenu la responsabilité délictuelle des consorts [B] envers les époux [U] pour manquement à leur devoir précontractuel d'information,
Avant-dire droit sur le préjudice des demandeurs,
- renvoyé le dossier à l'expert judiciaire précédemment désigné, Monsieur [Z], avec pour mission de :
- évaluer précisément le coût des travaux de remise en état nécessités par les désordres, selon la première solution et selon la seconde solution préconisées dans le rapport d'expertise précédemment déposé,
- donner tous éléments permettant de statuer sur les préjudices éventuellement subis par les époux [U],
- condamné les consorts [B] à payer aux époux [U] une indemnité provisionnelle de 5000 euros à valoir sur l'indemnisation de leurs préjudices,
- débouté les consorts [B] de leurs demandes reconventionnelles de dommages et intérêts,
- réservé les dépens et la question des frais irrépétibles,
- renvoyé l'affaire à l'audience de mise en état du 7 octobre 2025.
Pour statuer ainsi, les premiers juges ont relevé que l'acte authentique de vente n'était pas versé aux débats, seul un modèle d'acte non daté étant produit. Néanmoins, ils ont constaté que toutes les parties reconnaissaient qu'un tel acte avait effectivement été reçu par Maître [I], notaire à [Localité 6], en date du 18 mai 2020 et ils ont retenu l'existence de cet acte à cette date.
Le tribunal a ensuite constaté que les époux [U] avaient délivré leur assignation notamment à Madame [N] [B] en qualité de représentante légale de son fils mineur, Monsieur [R] [G], alors que le compromis de vente du 13 mars 2020 et le modèle d'acte de vente mentionnaient que ce coïndivisaire était Madame [H] [G]. Il a constaté que les conclusions des consorts [B] étaient prises au nom de Madame [N] [B], agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentante légale de sa fille, Madame [H] [G]. Les consorts [B] n'ayant pas soulevé ce problème d'identification, le tribunal a considéré que l'erreur affectant l'assignation était purement matérielle.
Concernant la responsabilité des consorts [B], le tribunal a rappelé que les époux [U] leur reprochaient un manquement à leur obligation de négocier de bonne foi et, plus précisément, à leur devoir d'information pour ne pas leur avoir communiqué le devis du 21 janvier 2020 et la facture du 12 mars 2020 de l'entreprise [M] mentionnant l'absence de toute garantie pour les travaux de façade réalisés, alors que ces éléments étaient déterminants, ce qui caractérise une réticence dolosive. Le tribunal a relevé que les époux [U] exposaient que, lors des premières visites de l'immeuble, ils avaient constaté la présence de taches grises masquant des fissurations sur la façade du bâtiment accolé à l'habitation principale et qu'il avait alors été convenu que les vendeurs feraient procéder à des travaux de reprise par un professionnel avant la vente ; qu'au jour de la signature du compromis, le 13 mars 2020, la façade leur apparaissait en parfait état et dénuée de tout désordre, mais que durant l'été 2020, une grande fissure verticale était réapparue sur la façade, tandis que d'importantes fissures étaient apparues à l'intérieur au point de laisser passer le jour.
Quant aux consorts [B], le tribunal a relevé qu'ils contestaient toute responsabilité en faisant valoir que l'immeuble avait été acquis en 1965 et que l'acte authentique du 18 mai 2020 précisait qu'aucun travaux nécessitant une assurance dommages-ouvrage n'avaient été effectués dans les dix années précédentes ; que de simples travaux d'entretien avaient été confiés à l'entreprise [M] et que le prix modique de 185000 euros s'expliquait par la nécessité de rénover l'immeuble ; que les fissures avaient été vues par les époux [U] avant la signature du compromis et de l'acte réitératif ; que Madame [T] [B] n'avait jamais pris l'engagement de réaliser des travaux de stabilisation de la dépendance avant la vente ; que l'expert judiciaire avait lui-même relevé que l'immeuble était affecté de nombreuses fissures sur toute la construction, visibles par tous, ce qui démontrait qu'aucune information déterminante n'avait été dissimulée au regard de l'état général du bien.
Le tribunal a énoncé que les parties reconnaissaient, ce qui était confirmé par une photographie antérieure au 13 mars 2020 et par les pièces versées aux débats, que l'immeuble présentait lors des visites préalables à la signature du compromis un défaut de crépissage correspondant à une fissure recouverte d'un enduit grisâtre. Il a retenu que les vendeurs avaient indiqué que ce défaut serait réparé par un professionnel et que Madame [T] [B] avait mandaté à cet effet l'entreprise [M], selon un devis du 21 janvier 2020. Cette dernière avait procédé au décrépissage, à la pose d'un enduit avec trame métallique et à la réalisation d'un joint de fractionnement avec couvre-joint entre les deux bâtiments, selon facture du 12 mars 2020 d'un montant de 1980 euros TTC. Les premiers juges ont relevé que tant le devis du 21 janvier 2020 que la facture du 12 mars 2020 comportaient une réserve de l'entreprise indiquant : 'travaux réalisés sans aucune garantie car il faudrait faire une étude des sols pour consulter les fondations et un rehaussement si nécessaire comme indiqué sur le devis'. Ils en ont conclu que l'entreprise [M] avait informé Madame [T] [B], dès le stade du devis, que la rénovation ne constituerait qu'une reprise esthétique sans garantie de pérennité, ce qui sous-entendait que le traitement définitif du problème exigeait des investigations bien plus lourdes.
Le tribunal a ajouté qu'il ressortait de l'expertise judiciaire que la fissure litigieuse apparaissait déjà sur des photographies de 2010, de sorte qu'il s'agissait d'un désordre ancien, parfaitement visible par les habitants, qui avait déjà fait l'objet d'une reprise d'enduit alors que Madame [T] [B] et son défunt époux étaient propriétaires. Dès lors, il a considéré que les consorts [B] étaient pleinement informés de la véritable ampleur du défaut, lequel ne présentait pas qu'un caractère esthétique mais constituait une fissure structurelle. En revanche, s'agissant des époux [U], il a retenu qu'en leur qualité de profanes en matière de construction, ils ne pouvaient se rendre compte de la nature réelle du défaut à la seule vue de l'immeuble lors des visites, même si l'expert avait relevé la présence de nombreuses autres fissures sur toute la construction.
Les premiers juges ont retenu que les consorts [B] n'avaient communiqué aux acquéreurs ni la facture du 12 mars 2020, ni le devis du 21 janvier 2020 et ont estimé que si les époux [U] avaient été informés de cette réserve expresse, ils auraient été en mesure de mesurer l'ampleur du défaut affectant la façade et n'auraient peut-être pas accepté d'acquérir le bien au prix de 185000 euros sans obtenir des garanties sur la pérennité des travaux de réfection. Ils ont ajouté que les consorts [B] ne pouvaient pas utilement soutenir qu'ils ne s'étaient pas engagés à procéder à des travaux de stabilisation du bâtiment puisque les époux [U] auraient alors exigé la facture de ces travaux, dès lors que ces derniers ignoraient l'ampleur véritable du défaut. Ils ont estimé qu'en constatant la disparition du défaut avant la signature du compromis, les époux [U] avaient légitimement pu croire que le problème était définitivement résolu. Ils ont indiqué qu'en application de l'article 1112-1 du code civil, les consorts [B] avaient, en leur qualité de vendeurs, l'obligation de transmettre cette facture comportant une réserve, laquelle subordonnait toute garantie à une étude préalable des sols. Ils en ont conclu qu'en s'abstenant de porter le contenu de la facture à la connaissance des époux [U], les consorts [B] avaient manqué à leur obligation précontractuelle d'information, engageant ainsi leur responsabilité délictuelle.
Avant-dire droit sur le préjudice et la demande d'expertise, le tribunal a relevé que l'expert judiciaire, Monsieur [Z], avait constaté que la fissure entre deux parties d'ouvrage provenait d'un mouvement différentiel inévitable lié à l'hétérogénéité du terrain et à la qualité de la construction, tout en précisant que ce désordre ne compromettait pas la solidité de l'ouvrage et ne nécessitait pas de travaux urgents. Il a indiqué que selon l'expert, ce désordre ne pouvait pas être rattaché à l'arrêté de catastrophe naturelle pris pour la période du 1er juillet au 30 septembre 2020, dès lors qu'il n'avait pas pour cause déterminante et directe l'intensité anormale d'un agent naturel et qu'il était antérieur à 2010.
Concernant les travaux pour remédier aux désordres, le tribunal a observé que l'expert envisageait deux approches, consistant soit à traiter localement le problème par la création d'un joint de dilatation pour dissocier la partie habitation de la partie garage/dépendance, soit à traiter la totalité du comportement de la construction en tenant compte de l'ensemble des fissures. L'expert n'ayant pas chiffré le coût des travaux nécessaires et ne s'étant pas prononcé sur les préjudices éventuellement subis par les époux [U], le tribunal a renvoyé le dossier à l'expert.
Les premiers juges ont alloué aux époux [U] une indemnité provisionnelle de 5000 euros à valoir sur l'indemnisation de leurs préjudices.
Enfin, le tribunal a rejeté la demande de dommages et intérêts présentée par les consorts [B] au motif que la responsabilité de ces derniers étant retenue, la procédure engagée par les époux [U] ne revêtait pas de caractère abusif.
Par déclaration reçue au greffe de la cour, sous la forme électronique, le 11 juillet 2025, Madame [T] [A] veuve [B], Madame [N] [B], tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale de sa fille mineure [H] [G], Monsieur [O] [B], Monsieur [Q] [G] et Madame [P] [G] ont relevé appel de ce jugement.
Au dernier état de la procédure, par conclusions reçues au greffe de la cour sous la forme électronique le 14 novembre 2025, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, les consorts [B] demandent à la cour, sur le fondement de l'article 1240 du code civil, de :
- infirmer en toutes ses dispositions le jugement du tribunal judiciaire de Nancy du 2 juin 2025,
Statuant à nouveau,
- dire et juger que les consorts [B] ne sauraient voir retenir leur responsabilité délictuelle pour manquement à leur devoir précontractuel d'information,
- débouter les époux [U] de l'ensemble de leurs demandes,
- condamner tout au contraire in solidum les époux [U] à payer à Madame [T] [B] une indemnité d'un montant de 3000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive,
- condamner in solidum les époux [U] à payer à Madame [N] [B] ainsi qu'à Monsieur [O] [B], pour chacun, une indemnité d'un montant de 500 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive,
- condamner in solidum les époux [U] à payer à l'ensemble des appelants une indemnité d'un montant de 4000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile à raison de la procédure de première instance, ainsi qu'une indemnité d'un montant de 3000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile à raison de la procédure d'appel,
- condamner in solidum les époux [U] aux entiers dépens, tant de première instance que d'appel,
- débouter les époux [U] de toutes leurs demandes plus amples ou contraires.
Au soutien de leur recours, les consorts [B] font valoir que les époux [U] ont visité le bien à plusieurs reprises avant de l'acquérir et qu'ils avaient vu les fissures litigieuses avant la régularisation du compromis et de l'acte réitératif.
Ils soutiennent ne jamais avoir pris l'engagement d'effectuer les travaux avant la vente pour stabiliser la dépendance, ce qui aurait nécessité une assurance dommages ouvrage, qu'il ne s'agissait que d'une reprise purement esthétique et non de remédier de façon pérenne à la stabilité de la bâtisse. Ils ajoutent que si cela avait été le cas, les époux [U] auraient demandé le justificatif de la réalisation de tels travaux avant de signer le compromis et l'acte réitératif.
Ils rappellent que l'expertise judiciaire relève l'existence de nombreuses fissures sur toute la construction, présentes depuis plus d'une décennie, n'ayant alerté ni les acquéreurs, ni l'agent immobilier. Ils souligent que, selon l'expert judiciaire, le désordre litigieux était visible par tous avant la régularisation de l'acte de vente et qu'il est évident qu'une reprise de ce désordre, esthétique ou structurelle, n'aurait rien changé au vu de l'état global du bien, la construction étant recouverte d'une multitude de fissures d'amplitude bien plus importante.
Ils en concluent ne pas avoir dissimulé aux époux [U] une information dont l'importance aurait pu être déterminante pour leur consentement au vu de l'état de la bâtisse.
Concernant leurs demandes reconventionnelles de dommages et intérêts pour procédure abusive, les consorts [B] font valoir que les époux [U] n'ont pas tiré les conséquences du rapport d'expertise judiciaire et que le prix du bien avait été fixé en fonction de son état.
Au dernier état de la procédure, par conclusions reçues au greffe de la cour sous la forme électronique le 7 octobre 2025, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, les époux [U] demandent à la cour de :
- déclarer l'appel interjeté par les consorts [B] recevable, mais mal fondé,
- confirmer le jugement du tribunal judiciaire de Nancy du 2 juin 2025 en ce qu'il a retenu la responsabilité des consorts [B],
- les déclarer entièrement responsables des dissimulations des réserves qui avaient pu être exprimées tant sur le devis que sur la facture de travaux établis par Monsieur [M],
- confirmer le jugement en ce qu'il a, avant-dire droit, ordonné le renvoi du dossier à l'expert judiciaire en lui impartissant pour mission de :
- évaluer précisément le coût des travaux de remise en état nécessités par les désordres, selon la première solution et selon la seconde solution préconisées dans le rapport d'expertise précédemment déposé,
- donner tous éléments permettant de statuer sur les préjudices éventuellement subis par les époux [U],
- infirmer le jugement en ce qu'il n'avait alloué aux époux [U] qu'une indemnité provisionnelle de 5000 euros à valoir sur le dédommagement de leur préjudice,
- condamner in solidum les consorts [B] à payer aux époux [U] une indemnité provisionnelle de 10000 euros à valoir sur l'indemnisation de leur préjudice,
- les condamner également à leur payer, par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, une indemnité de 5000 euros couvrant les frais irrépétibles exposés en première instance et devant la juridiction des référés,
Et y ajoutant,
- les condamner aussi à payer une indemnité d'un égal montant de 5000 euros pour contribuer aux frais irrépétibles de défense qu'ils doivent exposer à hauteur d'appel,
- les condamner enfin aux entiers dépens de la procédure de première instance et d'appel en y incluant les frais de la procédure de référé antérieure.
Au soutien de leurs prétentions, les époux [U] soulignent que le compromis et l'acte authentique rappellent les dispositions de l'article 1112-1 du code civil relatives à l'obligation d'information. Ils font également valoir les dispositions de l'article 1137 alinéa 2 du code civil relatives au dol.
Ils exposent n'avoir accepté d'acheter le bien qu'en raison de l'engagement des consorts [B] de faire remédier aux désordres visibles par une entreprise, que lors de la vente, un crépi immaculé ne laissait plus apparaître le moindre désordre et qu'une fissuration est réapparue au mois de juillet 2020, soit à peine un mois et demi après la signature de l'acte le 18 mai 2020.
Ils affirment que les consorts [B] leur ont dissimulé le devis et la facture, ce qui s'est révélé déterminant au regard des réserves formulées par l'entreprise tenant à la nécessité de réaliser préalablement une étude des sols, soulignant qu'ils sont profanes en matière de construction. Ils en concluent que les consorts [B] ne se sont pas comportés comme des cocontractants de bonne foi au sens de l'article 1104 du code civil, la dissimulation du devis et de la facture constituant une man'uvre dolosive.
Ils reprochent à l'expert d'avoir indiqué que Madame [B] n'avait probablement pas eu pour intention de tromper les acheteurs. Ils relèvent que l'expert judiciaire a mentionné en page 21 de son rapport que l'entreprise [M] ayant de nouveaux averti Monsieur [D], gendre de Madame [B], à ce sujet lors d'un échange verbal avant les travaux, ce dernier lui aurait répondu 'De toute façon, la maison va être vendue''. Ils en concluent que les consorts [B] se sont contentés de maquiller l'apparence de l'immeuble, rétorquant n'avoir eu la possibilité de visiter le bien qu'à deux reprises avant la signature du compromis.
Ils relèvent que l'annonce publiée par l'agence présentait le bien comme comportant trois chambres, avec possibilité de deux supplémentaires et que le compromis mentionnait un garage attenant avec pièce au-dessus à rénover. Ils exposent que l'existence de cette pièce était d'une particulière importance pour eux au regard de la maladie invalidante dont est atteinte Madame [U], leur intention étant d'aménager une chambre dans cette pièce à rénover, située sur le même niveau que la salle de bain et la cuisine.
Enfin, ils sollicitent l'augmentation de la provision accordée à hauteur de 10000 euros.
La clôture de l'instruction a été prononcée le 13 janvier 2026.
L'audience de plaidoirie a été fixée au 8 juin 2026 et le délibéré au 28 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
SUR LES DEMANDES PRINCIPALES
L'article 1112-1 du code civil dispose : '[Localité 7] des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre doit l'en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant.
Néanmoins, ce devoir d'information ne porte pas sur l'estimation de la valeur de la prestation.
Ont une importance déterminante les informations qui ont un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties.
Il incombe à celui qui prétend qu'une information lui était due de prouver que l'autre partie la lui devait, à charge pour cette autre partie de prouver qu'elle l'a fournie.
Les parties ne peuvent ni limiter, ni exclure ce devoir.
Outre la responsabilité de celui qui en était tenu, le manquement à ce devoir d'information peut entraîner l'annulation du contrat dans les conditions prévues aux articles 1130 et suivants'.
Selon l'article 9 du code de procédure civile, 'Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention'.
L'article 1353 du code civil dispose : 'Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation'.
En l'espèce, les époux [U] allèguent un manquement des consorts [B] à leur obligation d'information en ce que ces derniers ne les ont pas avertis de la mention figurant sur la facture du 12 mars 2020, selon laquelle les travaux avaient été réalisés sans garantie, en l'absence d'étude des sols pour consulter les fondations et d'un éventuel rehaussement si nécessaire.
En application des dispositions légales rappelées ci-dessus, il incombe aux époux [U] de démontrer que les consorts [B] savaient que la mention figurant sur la facture présentait pour eux une importance déterminante, qu'eux-mêmes ignoraient légitimement cette information et que les consorts [B] devaient la leur transmettre.
Il importe de souligner que les appelants, en particulier Madame [T] [B] qui habitait les lieux vendus, sont de simples particuliers, ne disposant d'aucune connaissance spécifique en matière immobilière et de construction. De ce fait, contrairement à un vendeur professionnel, ils ne sont pas tenus envers leurs acquéreurs d'une obligation d'information renforcée.
Il doit en outre être relevé que la facture mentionnait seulement une absence de garantie, laquelle nécessiterait une étude préalable des sols pour consulter les fondations. Cette facture ne contenait aucune information alarmante quant à l'absence de pérennité des travaux réalisés.
L'expert judiciaire mentionne dans son rapport que l'entreprise [M] ayant de nouveau averti Monsieur [D] à ce sujet lors d'un échange verbal avant les travaux, ce dernier lui aurait répondu 'De toute façon, la maison va être vendue''.
Mais d'une part, Monsieur [D] est l'époux de Madame [N] [B] et le gendre de Madame [T] [B]. Il n'était pas partie à la vente ni à la présente procédure.
D'autre part, le fait de ne pas vouloir faire réaliser une étude des sols pour consulter les fondations d'un immeuble mis en vente ne saurait suffire à caractériser l'intention de dissimuler une information déterminante aux acquéreurs.
S'agissant de l'importance déterminante de cette information pour les époux [U], ainsi que de leur ignorance légitime à ce sujet, il est tout d'abord relevé que de nombreuses traces de reprises grossières de fissures apparaissaient sur les façades de la maison lors des visites préalables à l'acquisition. Ainsi, l'expert judiciaire écrit en conclusion de son rapport, en page 20 : 'Ce désordre ne compromet pas la solidité de l'ouvrage et aucuns travaux ne doivent être entrepris en urgence. Nous tenons tout de même à informer les parties et le tribunal concernant l'état global de la construction. Les photographies en annexe n° 4 mettent en évidence de nombreuses fissures sur toute la construction. Fissures qui, de la même manière que celle du désordre n° 1, sont présentes depuis plus d'une décennie et qui n'auraient, a priori, ni alerté les vendeurs, ni les acheteurs, ni l'agent immobilier en amont de la vente du 18 mai 2020. [...] L'état général de cette construction (ensemble des fissures), ainsi que le désordre n° 1, objet de cette expertise, était visible par tous préalablement à la régularisation de l'acte de vente par monsieur et madame [U]. Il est évident qu'une reprise de ce désordre, qu'elle soit esthétique ou structurelle n'aurait rien changé au vu de l'état global du bien'.
Or, les époux [U] n'ont pas sollicité l'avis d'un expert amiable, ni même d'un entrepreneur en construction pour les éclairer sur l'origine et l'importance, en particulier l'éventuelle évolution, de ces multiples reprises disgracieuses, ni avant la signature du compromis, ni avant celle de l'acte authentique de vente.
Ensuite, les époux [U] ne rapportent aucune preuve du contenu de l'accord conclu avec leur vendeur, avant la signature du compromis, quant aux travaux devant être effectués sur la 'marque' correspondant à la fissure litigieuse. Or, si cet élément avait réellement présenté une importance déterminante pour eux, ils auraient à tout le moins établi un écrit, sur papier libre ou par message, portant sur la nature et la portée de l'engagement de leur vendeur quant aux travaux à réaliser.
Il est d'ailleurs observé que, dans un courrier daté du 27 décembre 2020, donc postérieur à la réapparition de la fissure et à la naissance du litige, les époux [U] écrivaient : 'nous avions noté des taches grises disgracieuses sur la façade de la maison. La propriétaire Mm [B] [T] et l'agent immobilier (idéalimmo, [Localité 6]) nous ont assuré que ces défauts seraient pris en charge par une entreprise'. L'emploi du terme 'disgrâcieuses' ne permet nullement de considérer que les travaux envisagés visaient à une reprise 'de fond' de l'immeuble, mais au contraire à une simple reprise d'ordre esthétique.
En outre, alors que les époux [U] savaient que des travaux avaient été réalisés puisque le crépi de la façade avait été refait, il n'ont pas demandé à leur vendeur de leur transmettre la facture correspondante en date du 12 mars 2020, ni même seulement les coordonnées de l'entreprise étant intervenue, pas davantage qu'une attestation de garantie décennale de cette dernière, ni avant la signature du compromis le 13 mars 2020, ni avant celle de l'acte notarié le 18 mai 2020.
Enfin, les époux [U] n'ont pas non plus fait mentionner un engagement de garantie de leur vendeur au sujet de la nature de ces travaux et de leur pérennité, tant dans le compromis de vente que dans l'acte authentique.
En conséquence, puisque l'état général du bien immobilier permettait de se rendre compte de l'existence de nombreuses fissures, un acquéreur normalement prudent et diligent, qui y aurait accordé une importance comme le prétendent les époux [U] en l'espèce, avait la possibilité d'obtenir des informations et même des engagements de son vendeur avant de conclure la vente.
Eu égard à ce qui précède, il ne peut pas être considéré que cette information présentait un caractère déterminant pour les époux [U]. Ces derniers ne démontrent pas davantage leur affirmation selon laquelle les consorts [B] leur auraient délibérément caché les réserves formulées par l'entreprise sur le devis et la facture.
Le jugement sera donc infirmé en ce qu'il a retenu la responsabilité délictuelle des consorts [B] envers les époux [U] pour manquement à leur devoir précontractuel d'information.
En conséquence, il sera également infirmé en ce qu'il a renvoyé le dossier à l'expert judiciaire avec pour mission d'évaluer le coût des travaux de remise en état et de donner tous éléments permettant de statuer sur les préjudices éventuellement subis par les époux [U], ainsi qu'en ce qu'il a condamné les consorts [B] à payer aux époux [U] une indemnité provisionnelle de 5000 euros à valoir sur l'indemnisation de leurs préjudices.
Statuant à nouveau, les époux [U] seront déboutés de leur demande tendant à ce que les consorts [B] soient déclarés responsables des dissimulations des réserves exprimées sur le devis et sur la facture de travaux établis par Monsieur [M], de leur demande de renvoi du dossier à l'expert judiciaire, ainsi que de leur demande d'indemnité provisionnelle.
Enfin, au soutien de leur demande de dommages et intérêts pour procédure abusive, les consorts [B] font valoir que les époux [U] n'ont pas tiré les conséquences du rapport d'expertise judiciaire. Ils ajoutent que le prix du bien avait été fixé en fonction de son état.
Cependant, l'exercice d'une action en justice constitue en principe un droit et ne dégénère en abus pouvant donner naissance à une dette de dommages et intérêts que dans le cas de malice, de mauvaise foi ou d'erreur grossière équipollente au dol.
En l'espèce, il n'est démontré ni malice, ni mauvaise foi des époux [U]. Eu égard aux faits de la cause développés ci-dessus, il ne peut être considéré que l'engagement de cette action caractériserait une erreur grossière de leur part.
En conséquence, le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté les consorts [B] de cette demande.
SUR LES DÉPENS ET L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE
Étant rappelé que le jugement a réservé les dépens et la question des frais irrépétibles, les époux [U] succombant dans l'ensemble de leurs prétentions, ils seront condamnés in solidum aux dépens de première instance et d'appel, y compris ceux de la procédure de référé et les frais d'expertise judiciaire.
En application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, les époux [U] seront condamnés in solidum à payer aux consorts [B] la somme de 2000 euros pour la procédure de première instance, ainsi qu'une même somme de 2000 euros pour la procédure d'appel.
Enfin, les époux [U] seront déboutés de leurs propres demandes présentées sur ce même fondement tant en première instance qu'en appel.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR, statuant par arrêt contradictoire et en dernier ressort, prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe,
Infirme en ses dispositions contestées le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Nancy le 2 juin 2025, sauf en ce qu'il a débouté les consorts [B] de leurs demandes reconventionnelles de dommages et intérêts pour procédure abusive ;
Statuant à nouveau sur ces chefs de décision infirmés et y ajoutant,
Déboute Monsieur [Y] [U] et Madame [J] [K] épouse [U] de leur demande tendant à ce que les consorts [B] soient déclarés responsables pour manquement à l'obligation d'information des dissimulations des réserves exprimées sur le devis et sur la facture de travaux établis par Monsieur [M] ;
Déboute Monsieur [Y] [U] et Madame [J] [K] épouse [U] de leur demande de renvoi du dossier à l'expert judiciaire ;
Déboute Monsieur [Y] [U] et Madame [J] [K] épouse [U] de leur demande d'indemnité provisionnelle ;
Condamne in solidum Monsieur [Y] [U] et Madame [J] [K] épouse [U] à payer sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile à Madame [T] [A] veuve [B], Madame [N] [B], tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale de sa fille mineure [H] [G], Monsieur [O] [B], Monsieur [Q] [G] et Madame [P] [G] la somme de 2000 euros (deux mille euros) pour la procédure de première instance, ainsi qu'une même somme de 2000 euros (deux mille euros) pour la procédure d'appel ;
Déboute Monsieur [Y] [U] et Madame [J] [K] épouse [U] de leurs demandes formées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile tant en première instance qu'en appel ;
Condamne in solidum Monsieur [Y] [U] et Madame [J] [K] épouse [U] aux dépens de première instance et d'appel, y compris ceux de la procédure de référé et les frais d'expertise judiciaire.
Le présent arrêt a été signé par Madame CUNIN-WEBER, Présidente de la première chambre civile de la Cour d'Appel de NANCY, et par Madame PERRIN, Greffière à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Signé : C. PERRIN.- Signé : N. CUNIN-WEBER.-
Minute en treize pages.