Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX
[Adresse 1]
[Localité 1]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS,
Minute n°
N° RG 25/00756 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IHLP
S.A. SILOGE
C/
[Y] [M]
JUGEMENT DU 26 AOUT 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX
Mis à disposition au greffe en vertu de l'article 450 du Code de procédure civile le 26 Août 2026 et signé par Axelle DESGREES DU LOU, Juge des contentieux de la protection et Catherine POSÉ, Greffier
DEMANDERESSE :
S.A. SILOGE
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentée par Maître Delphine BERGERON-DURAND de la SCP BOYER BERGERON-DURAND, Avocat au Barreau de l'EURE - Substituée par Maître Iléna SABOYA, Avocat au Barreau de l'EURE
DÉFENDEUR:
Monsieur [Y] [M]
Chez Mme [T] [G] [I]
[Adresse 4] [Adresse 5]
[Localité 3]
Non Comparant
DÉBATS à l'audience publique du : 20 Mai 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge des contentieux de la protection : Axelle DESGREES DU LOU
Greffier : Catherine POSÉ
JUGEMENT :
Par défaut, rendu publiquement et en dernier ressort
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par acte sous seing privé en date du 10 août 2017, la S.A SILOGE a consenti à M. [Y] [R] [M] un bail d'habitation sur un appartement situé [Adresse 6] moyennant un loyer mensuel de 463,19 euros charges comprises.
Un état des lieux d’entrée a été dressé contradictoirement le jour même.
Par courrier du 30 novembre 2022, reçu le 1er décembre suivant, M. [Y] [R] [M] a notifié à la société bailleresse son départ du logement et un état des lieux de sortie a été dressé contradictoirement le 30 décembre 2022.
Par acte de commissaire de justice du 1er juin 2023, la S.A SILOGE a fait signifier à M. [Y] [R] [M] une sommation d’avoir à payer la somme de 2.153,21 euros au titre des loyers et charges locatives impayées.
N’ayant pas obtenu paiement des sommes réclamées, la S.A SILOGE a saisi un conciliateur de justice, qui a dressé un constat de carence le 05 juin 2024 ; puis elle a fait assigner M. [Y] [R] [M] devant le Juge des contentieux de la protection près le Tribunal judiciaire d’EVREUX par acte de commissaire de justice du 18 juillet 2025, aux fins de paiement.
L’affaire a été appelée à l’audience du 19 novembre 2025.
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
La S.A SILOGE, représentée par son Conseil, s’est référée à son acte introductif d’instance.
M. [Y] [R] [M], bien qu’ayant reçu signification de l’assignation à étude, n’a pas comparu et n’était pas représenté.
L’affaire a été mise en délibéré au 16 janvier 2026 par mise à disposition au greffe.
Le juge des contentieux de la protection a ordonné la réouverture des débats par mention au dossier pour le motif suivant : « communication d’un état des lieux complet et d’un décompte précis des sommes sollicitées au titre des réparations locatives » et renvoyé l’affaire à l’audience du 20 mai 2026.
A l’audience du 20 mai 2026, la S.A SILOGE, représentée par son Conseil, a maintenu ses demandes. Elle produit ainsi un état des lieux de sortie et le décompte complets et demande au juge des contentieux de la protection de :
condamner M. [Y] [R] [M] à lui payer la somme de 2.153,21 euros se décomposant comme suit : la somme de 1.361,74 euros au titre des réparations locatives, déduction faite du dépôt de garantie ; la somme de 791,47 euros au titre des loyers et charges ; ordonner les intérêts de droit de ladite somme à compter de la sommation de payer en date du 1er juin 2023 ;condamner M. [Y] [R] [M] à lui payer la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;condamner M. [Y] [R] [M] aux entiers dépens de l’instance ;ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir.
M. [Y] [R] [M], bien que régulièrement avisé de la réouverture des débats, n’a pas comparu et n’était pas représenté.
L’affaire a été mise en délibéré au 26 août 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l'article 472 du Code de procédure civile "Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée."
Aux termes de l'article 473 du Code de procédure civile "Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne. Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur. "
SUR LES LOYERS ET CHARGES IMPAYÉS :
Aux termes de l’article 7 a) de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, le locataire est obligé de : « payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ».
La S.A SILOGE produit un décompte en date du 29 avril 2025 démontrant que M. [Y] [R] [M] reste lui devoir, après soustraction des frais de poursuite déjà compris dans les dépens (121,34 euros), la somme de 791,47 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 18 mai 2026.
M. [Y] [R] [M], non comparant, n’apporte par définition aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de la dette.
Il sera par conséquent condamné au paiement de la somme de 791,47 euros au titre des loyers et charges impayés à la date du 29 avril 2025 (dernier décompte communiqué contradictoirement).
SUR LES RÉPARATIONS LOCATIVES :
Aux termes de l'article 7 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé :
c) de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ;
d) de prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'État, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure. Les modalités de prise en compte de la vétusté de la chose louée sont déterminées par décret en Conseil d'État, après avis de la Commission nationale de concertation.
Le décret n°87-712 du 26 août 1987 détermine les réparations locatives à la charge du locataire.
Il convient de retenir qu'il :
appartient au locataire, lors de son départ, de rendre les lieux loués dans un état similaire à celui dans lequel ils étaient lors de son arrivée, compte tenu cependant de l'usure normale dont il ne saurait être tenu responsable.incombe au bailleur qui formule une demande en paiement au titre de la remise en état des lieux, de rapporter la preuve de l'existence de dégradations locatives, laquelle est notamment établie par comparaison des états des lieux d'entrée et de sortie.
Aux termes de l'article 1731 du code civil, s'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives et doit les rendre tels, sauf à rapporter la preuve du contraire.
En l'espèce, la comparaison de l'état des lieux d'entrée, dressé contradictoirement le 10 août 2017 et de l’état des lieux de sortie, dressé contradictoirement le 30 décembre 2022, permet d’établir que les dégradations suivantes sont imputables au locataire et qu’au vu des justificatifs versés (facture CUILLER n°2303003421 du 10 mars 2023 ; facture SARL H2K PEINTURE n°FA00003923 du 24 janvier 2023 ; factures HDE n°F2301000151 du 17 janvier 2023, n°F2302000728 du 16 février 2023 ; factures LA MAISON DU SANITAIRE ET DU CHAUFFAGE n°56 030 du 16 février 2023 , n°55 922 du 01er février 2023, n°55 863 du 24 janvier 2023 ; facture KN NETTOYAGE n°FA00006590 du 02 février 2023), elles doivent être totalement mises à la charge du locataire à hauteur des montants suivants, en tenant compte de la durée d’occupation du bien (un peu plus de cinq années) et du fait que le locataire n'a pas vocation à supporter, même en partie, la remise à neuf du logement après son départ :
rangement 1 : mise en jeu de la porte de placard pour 20,59 euros ; salle d’eau : réfection joint silicone pour bac à douche pour 47,88 euros ; réfection du joint silicone lavabo pour 19,41 euros ; remplacement de la vasque du lavabo pour 267,31 euros (selon facture n°55 863 Maison du sanitaire et du chauffage en date du 24 janvier 2023) ; séjour : remplacement porte vitrée pour 146,67 euros ;
Au regard des mêmes éléments, les dégradations suivantes doivent être partiellement prises en charge par le locataire :
chambre 1 : réfection menuiserie intérieur pour 3,70 euros : en effet, l’état des lieux de sortie mentionne un état dégradé (« non remis en état par locataire, trace noir sur toute la porte ») portant donc sur l’état des peintures. Or, l’état des lieux d’entrée ne relevait déjà qu’un « bon état de fonctionnement », de sorte qu’au regard de la vétusté préexistante et de la durée d’occupation de près de cinq années, un coefficient de vétusté sera appliqué ; cuisine : réfection des murs, plafond et boiseries pour 138,70 euros : en effet, au regard de la durée d’occupation des lieux, un coefficient de vétusté plus important sera appliqué ; réfection des sols pour 42,27 euros : en effet, si le sol est décrit dans l’état des lieux de sortie comme tâché et encrassé, le nettoyage fait l’objet d’une indemnisation à part. En ce qui concerne les trous, il y a lieu de tenir compte de la vétusté d’un matériau fragile et sensible aux marques de mobilier, après près de cinq années d’occupation du logement. Un taux de vétusté plus important est donc appliqué ; salle d’eau : réfection des murs pour 96,43 euros : en effet, eu égard à la durée d’occupation du logement, il y a lieu d’appliquer un taux de vétusté plus important ; réfection du sol pour 10,15 euros : en effet, la saleté fait l’objet d’une indemnisation au titre du nettoyage du logement, le cloquage du revêtement ne relève pas en soi d’une dégradation imputable au locataire. Ainsi, en l’absence d’élément supplémentaire quant au défaut d’entretien du revêtement par le locataire et des dégradations qui en résulte, l’indemnisation ne peut qu’être limitée ; séjour : réfection du sol pour 507,30 euros ;
Au total, il est établi que le locataire est redevable envers la société bailleresse de la somme de 1.300,38 euros au titre des réparations locatives, dont il convient de déduire le montant du dépôt de garantie pour 369,16 euros.
En conclusion, M. [Y] [R] [M] sera condamné à payer à la S.A SILOGE la somme de 931,22 euros au titre des réparations locatives.
Conformément à l’article 1344-1 du Code civil cette condamnation portera intérêts au taux légal à compter de la signification de la sommation de payer en date du 1er juin 2023.
III. SUR LES AUTRES DEMANDES :
M. [Y] [R] [M], partie perdante, devra supporter la charge de l’intégralité des dépens de la présente procédure.
Il sera également condamné à payer à la demanderesse une indemnité de 100 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection,
CONDAMNE M. [Y] [R] [M] à payer à la S.A SILOGE la somme de 791,47 euros au titre des loyers et charges impayés ;
CONDAMNE M. [Y] [R] [M] à payer à la S.A SILOGE la somme de 931,22 euros au titre des réparations locatives, déduction faite du dépôt de garantie ;
DIT que ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter de la signification de la sommation de payer en date du 1er juin 2023 ;
CONDAMNE M. [Y] [R] [M] à payer à la S.A SILOGE la somme de 100 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE M. [Y] [R] [M] aux dépens ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.
En foi de quoi, le present jugement a été signé par le Président et le Greffier
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis de mettre le présent jugement à exécution.
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près le Tribunal Judiciaire d’Evreux d’y tenir la main.
A tous Commandements et Officier de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment