Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] 3 Expéditions délivrées par LRAR aux parties et au CRRMP DE NOUVELLE-AQUITAINE le :
2 Expéditions délivrées par LS à Maître LOITRON-[Localité 2] et à Maître VIEGAS le :
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PS ctx protection soc 3
N° RG 24/04479 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6JGT
N° MINUTE :
26/00007
Requête du :
01 Octobre 2024
JUGEMENT AVANT-DIRE DROIT
rendu le 23 Septembre 2026
DEMANDEUR
Monsieur [Z] [C] [P]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Non-comparant.
Représenté par Maître Sophie LOITRON-THEZE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
DÉFENDERESSE
ASSURANCE MALADIE DE [Localité 1]
POLE CONTENTIEUX GENERAL
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Maître Joana VIEGAS, avocate au barreau de PARIS, avocat plaidant
Décision du 23 Septembre 2026
[Adresse 3]
N°RG 24/04479 - N°Portalis 352J-W-B7U-C6JGT
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame RANDOULET, Magistrate, présidente de la formation de jugement
Madame LAVAUX, Assesseure salariée
Madame [J], Assesseure non salariée
assistées de Paul LUCCIARDI, Greffier
DÉBATS
À l’audience du 01 Juillet 2026, tenue en audience publique, avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 23 Septembre 2026.
JUGEMENT
Remis par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Le 12 septembre 2023, Monsieur [Z] [C] [P], salarié de la Société [1], a rempli une déclaration de maladie professionnelle, faisant état d’une Omarthrose bilatérale.
Il a également transmis à la Caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 1] (ci-après « la Caisse ») un certificat médical initial établi par le Docteur [W] [F] [K] le 10 juillet 2023 faisant état d'un « Omarthrose bilatérale chez patient avec travail physique - Latéralité : Droite et gauche » constaté pour la première fois le 10 juillet 2023, maladie non désignée dans un tableau des maladies professionnelles.
Le service médical de la Caisse ayant estimé que le taux d’incapacité prévisible étant supérieur à 25%, le dossier de l’assuré a été soumis à un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles.
Par courrier du 14 mars 2024, la Caisse a informé l'assuré du refus de prise en charge, au titre de la législation professionnelle, de la pathologie déclarée après avis défavorable du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (ci-après « CRRMP »).
Par courrier en date du 25 avril 2024, Monsieur [Z] [C] [P] a contesté cette décision de refus de prise en charge de la maladie déclarée au titre de la législation professionnelle devant la commission de recours amiable.
En sa séance du 24 juillet 2024, la Commission de Recours Amiable a rejeté sa demande.
Par requête en date du 02 octobre 2024 reçue au greffe le 03 octobre 2024, Monsieur [Z] [C] [P] a saisi le Tribunal judiciaire de Paris pour contester la décision explicite de rejet de la commission de recours amiable.
L’affaire a été appelée à l’audience du 11 février 2026, date à laquelle l’affaire a été renvoyée à la demande du requérant à l’audience du 1er juillet 2026.
À l’audience de renvoi, Monsieur [Z] [C] [P], représenté par son conseil, soutenant oralement les termes de ses conclusions transmises par courrier du 25 juin 2026, demande au Tribunal de :
A titre principal,
-le déclarer recevable et bien fondé en son recours ;
-constater que l’omarthrose bilatérale qu’il présente est en lien direct et essentiel avec son activité professionnelle ;
-dire et juger que cette pathologie doit faire l’objet d’une prise en charge au titre de la législation professionnelle ;
-fixer le point de départ des prestations prévues par la législation professionnelle est au 31 décembre 2022, date de la première constatation médicale ;
-le renvoyer devant la CPAM de [Localité 1] pour la liquidation de ses droits,
A titre subsidiaire,
-désigner un nouveau CRRMP afin qu’il se prononce sur le lien direct et essentiel entre l’omarthrose bilatérale décrite dans le certificat médical du 10 juillet 2023 et son activité professionnelle ;
-enjoindre à la CPAM de [Localité 1] à communiquer l’entier dossier de Monsieur [Z] [C] [P] à ce nouveau CRRMP, y compris le dossier de la présente procédure et les pièces jointes par le requérant au soutien de son recours ;
-dire que le nouveau CRRMP devra rendre son avis dans un délai de 4 mois,
-renvoyer les parties à une audience ultérieure,
De son côté, la Caisse, représentée par son conseil, indique oralement s’accorder sur la désignation avant dire droit d’un second CRRMP.
L’affaire a été mise en délibéré au 23 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la désignation d’un second CRRMP
Aux termes de l'article L 461-1 du Code de la sécurité sociale « est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.
Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d'origine professionnelle lorsqu'il est établi qu'elle est directement causée par le travail habituel de la victime.
Peut être également reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu'il est établi qu'elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu'elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d'un taux évalué dans les conditions mentionnées à l'article L. 434-2 et au moins égal à un pourcentage déterminé.
Dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents, la Caisse Primaire reconnaît l'origine professionnelle de la maladie après avis motivé d'un Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles. La composition, le fonctionnement et le ressort territorial de ce Comité ainsi que les éléments du dossier au vu duquel il rend son avis sont fixés par décret. L'avis du Comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1.
Les pathologies psychiques peuvent être reconnues comme maladies d'origine professionnelle, dans les conditions prévues aux septième et avant-dernier alinéa du présent article. Les modalités spécifiques de traitement de ces dossiers sont fixées par voie réglementaire.
L’article R. 142-17-2 du code de la Sécurité Sociale, dans sa version en vigueur au 1er janvier 2019, dispose que lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie dans les conditions prévues aux sixième et septième alinéa de l'article L. 461-1, le tribunal recueille préalablement l'avis d'un comité régional autre que celui qui a déjà été saisi par la caisse en application du huitième alinéa de l'article L. 461-1.
Le tribunal désigne alors le comité d'une des régions les plus proches. »
En l’espèce, le 12 septembre 2023, Monsieur [Z] [C] [P] a complété une déclaration de maladie professionnelle, faisant état des éléments suivants : « NOMMP » qu’il a adressée à la caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 1], accompagnée d’un certificat médical initial établi par le Docteur [W] [F] [K] faisant état d'un « Omarthrose bilatérale chez patient avec travail physique - Latéralité : Droite et gauche» constaté pour la première fois le 10 juillet 2023, maladie non désignée dans un tableau.
Le 14 mars 2024, la Caisse a informé le requérant du rejet de sa demande de prise en charge au titre de la législation professionnelle, de la pathologie déclarée après avis défavorable du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (ci-après « CRRMP »).
Dès lors que Monsieur [Z] [C] [P] conteste la décision de la Caisse quant à l’origine professionnelle de la maladie qu’il a déclaré, il convient par application des dispositions susvisées de l’article R.142-17-2 du code de la sécurité sociale de désigner pour avis un second comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles.
Dans l’attente, il y a lieu de surseoir à statuer sur les demandes des parties et de réserver les dépens.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par jugement contradictoire, rendu avant dire droit, en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
DESIGNE, avant-dire droit, le Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de la région Nouvelle-Aquitaine :
Direction Régionale Service Médical Nouvelle Aquitaine
Secrétariat du CRRMP de [Localité 5]
[Adresse 4]
Aux fins de recueillir son avis sur l’existence d’un lien direct et essentiel entre la pathologie hors tableau déclarée le 12 septembre 2023 et le travail habituel de Monsieur [Z] [C] [P] ;
DIT que la copie de la présente décision sera adressée sans délai audit comité ;
DIT que la Caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 1] devra transmettre au [2] le dossier de Monsieur [Z] [C] [P], constitué conformément aux dispositions de l'article D. 461-29 du code de la sécurité sociale, au plus tard dans le mois suivant la notification du présent jugement et notamment :
-la déclaration de maladie professionnelle,
-le questionnaire normalisé remplis par un médecin choisi par la victime (le certificat médical initial),
-l'avis motivé du médecin du travail du ou des employeurs de la victime,
-le rapport circonstancié du ou des employeurs de la victime,
-les conclusions des enquêtes menées, le cas échéant, par les caisses,
-le rapport établi par les services du contrôle médical,
DIT que le [2] désigné devra se prononcer expressément et dire s’il existe un lien direct et certain entre le travail habituel de Monsieur [Z] [C] [P] et la maladie déclarée le 12 septembre 2023,
DIT que Monsieur [Z] [C] [P] peut transmettre au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles désigné tous documents utiles à l’analyse de son dossier par le comité, et l’invite à lui transmettre tous documents médicaux utiles ;
DIT que le [2] désigné adressera son avis motivé au greffe du service du contentieux social du tribunal judiciaire de Paris dans le délai fixé à l'article D.461-35 du code de la sécurité sociale,
RENVOIE l’affaire à l’audience du 31 mars 2027 à 09h00, au :
Service du Contentieux Social
du Tribunal judiciaire de Paris
[Adresse 5]
DIT que la notification du présent jugement par lettre recommandée avec accusé de réception vaut convocation des parties à l’audience de renvoi ;
DIT que les parties devront s’adresser leurs conclusions sur le fond et leurs pièces dès réception de l’avis motivé du [2] pour être en état de plaider à l’audience de renvoi précitée ;
SURSOIT A STATUER sur les autres demandes des parties dans l'attente de l'avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles ;
RÉSERVE les dépens ;
Fait et jugé à [Localité 1] le 23 Septembre 2026
Le Greffier La Présidente
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