Texte intégral
République Française, au nom du peuple français,
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83)
Jugement du 09 décembre 2025
Affaire : SARL FRANCE TRACTOR Vente conseil animation entretien et réparation de tout article et produit de manutention transport de matériaux relatif au jardinage bricolage vente et location de machines et engins de manutention du bâtiment et agricoles, voitures sans permis [Adresse 1]
Représentée par M. [B] [Y], cogérant assisté par le cabinet HAWADIER, Avocats au Barreau de Draguignan.
Et : SELARL [K]-[L], prise en la personne de Maître [N] [K], mandataire judiciaire de la SARL FRANCE TRACTOR [Adresse 2]
Représentée par Me [Z] [L], cogérant associé.
Composition du Tribunal :
Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : M. Philippe BONIFACIO Juges : M. Jean-Louis DEMNARD et M. Ivan GRANDPERRET
Ministère Public, lors des débats :
M. Guy BOUCHET, Procureur de la République Adjoint, près le Tribunal Judiciaire de Draguignan, et de M. Michel APELBAUM, substitut du Procureur
Assistés lors des débats et lors du prononcé de Me O. GIULIANO, greffier,
Décision contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe. Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience en Chambre du Conseil du 12/11/2025
Par jugement du 04/12/2024 le Tribunal de Commerce de Draguignan a ouvert une procédure de sauvegarde au profit de la SARL FRANCE TRACTOR et a désigné SELARL [K]-[L], prise en la personne de Maître [N] [K], en qualité de mandataire judiciaire.
Au cours de la période d'observation, un projet de plan de sauvegarde a été déposé au Greffe le 04/11/2025 et une affaire a été mise au rôle de l'audience du 12/11/2025 ;
Le 12/11/2025, le juge commissaire a rendu un rapport écrit de ses observations.
PRESENTATION DU PLAN DE SAUVEGARDE
La SARL FRANCE TRACTOR est une entreprise familiale qui compte 2 salariés outre les deux cogérants ; elle s'est trouvée confrontée à l'effondrement du marché du matériel de culture viticole durant l'année 2023, ce segment d'activité représentait près de 30 % du chiffre d'affaires et mobilisait un stock important ; cette dégradation est liée à une redirection des aides d'état et européennes vers des matériels plus gros, de type enjambeurs ;
Le chiffre d'affaires de la SARL FRANCE TRACTOR est passé de 2 453 478 € en 2023, à 1 491 704 € en 2024, et le résultat d'exploitation s'est fortement dégradé en 2024, il était déficitaire à hauteur de 121 656 € ;
En l'état d'une menace de rupture des concours bancaires, la SARL FRANCE TRACTOR a sollicité l'ouverture d'une procédure de sauvegarde ;
Préalablement à l'ouverture de la procédure collective, la masse salariale avait été allégée par un licenciement et une rupture du contrat d'apprentissage ;
L'activité et le budget communication et marketing ont été principalement réorientés vers le secteur BTP, et le marché viticole a été abandonné ; la SARL FRANCE TRACTOR est parvenue à liquider une partie de son stock de matériel viticole en le revendant à son fournisseur au prix d'achat ;
Durant la période d'observation, les dirigeants ont également procédé au développement du marché motoculture et de l'e-commerce ; des mesures ont été prises pour conquérir de nouveaux marchés en ce qui concerne les quads et scooters électriques, mais aussi le développement de la motoculture, et pour étendre l'activité aux marchés publics et professionnels ;
La liquidation du stock du matériel viticole a entrainé une baisse de la marge commerciale, mais la société a maintenu ses investissements dans le markéting digital et elle a enregistré en 4 semaines des commandes clients à hauteur de 173 000 € ;
Les dirigeants ont constaté une reprise d'activité significative depuis le mois de mars 2025 avec un chiffre moyen mensuel de 200 000 € et une marge brute de 32 %, ce qui apparait sur la situation comptable arrêtée du 30/04/2025 ;
La situation comptable arrêtée au 31/08/2025 faisait état d'un chiffre d'affaires de 729 628 € et d'un déficit d'exploitation de 145 000 € qui s'explique par la perte du marché viticole ; mais la SARL FRANCE TRACTOR n'a pas créé de nouvelles dettes et dispose d'une trésorerie stable, qui au 24/09/2025 représentait plus de 80 000 € ; les capitaux propres qui étaient positifs seront impactés par les résultats déficitaires de l'année 2025, sans pour autant remettre en cause le niveau de ressources nécessaire à l'activité ;
Les prévisions d'exploitation font état en 2026 d'un total de produits d'exploitation en 2026 de 1 450 000 €, pour un résultat d'exploitation de 13 585 €, puis en progression, ce prévisionnel ne prend pas en compte le retour des investissements de référencement Google et e-marketing, ni les secteurs en développement ;
Au 12/11/2025, la société disposait d'une trésorerie de 99 847 € et le prévisionnel d'activité établi fait état d'une capacité d'autofinancement qui lui permettra de faire face aux dividendes du plan ;
La SARL FRANCE TRACTOR envisagerait, lorsque la situation serait stabilisée, de procéder au recrutement d'un préparateur de commande, cette charge étant déjà intégrée au prévisionnel établi, et la charge de sous-traitance déjà présente dans les comptes d'exploitation ;
Le passif après vérification, pris en compte pour les propositions d'apurement du passif, est de 471 161,36 € ; il est proposé de le régler à hauteur de 100 % sur 10 ans par les dividendes progressifs suivants :
Année 1 : paiement du passif à hauteur de 2 %
Année 2 : paiement du passif à hauteur de 2 %
Année 3 : paiement du passif à hauteur de 5 %
Année 4 à 10 : paiement du passif à hauteur de 13 %
Le paiement du premier dividende devant intervenir à la date anniversaire du plan, et des versements trimestriels réalisés pour le paiement du dividende annuel ;
Il est proposé afin de garantir la bonne exécution du plan, l'inaliénabilité du fonds de commerce, et la consignation trimestrielle des dividendes entre les mains du commissaire à l'exécution du plan, outre la remise chaque année des comptes annuels et d'une attestation de l'expert-comptable sur l'absence de création de nouvelles dettes ;
RAPPORT DU MANDATAIRE JUDICIAIRE :
Le passif déclaré s'élève à 608 264,66 €, il est contesté à hauteur de 137 103,30 €, et comprend un passif à échoir de 159 085,37 € ;
Il convient de préciser que selon ordonnance du juge commissaire du 29/04/2025, la SARL FRANCE TRACTOR a été autorisée à procéder au règlement de la somme déclarée par un fournisseur à hauteur de 110 795,85 € et la créance initialement déclarée à hauteur de 137 964 € a été ramenée à 27 068,27 € ;
En l'état des réponses déjà obtenues, le mandataire judiciaire précise que le passif peut être extrapolé autour de 495 000 €, outre l'impact des intérêts ;
Une situation prévisionnelle a été établie, et selon courriel du 17/09/2025, M. [Y], cogérant de la société a tenu à préciser qu'il avait été établi sur un chiffre d'affaires volontairement minimaliste, pour une approche prudente, sans surestimer les effets des mesures récemment mises en place ;
Il est justifié d'une attestation de l'expert-comptable sur l'absence de création de dettes relevant des dispositions de l'article L 622-17 du code de procédure civile et d'une trésorerie créditrice ;
Sur les 49 créanciers interrogés :
* 16 créanciers acceptent le plan
* 28 créanciers n'ont pas répondu et sont donc considérés comme avoir accepté la proposition
* 5 créanciers bénéficient des dispositions particulières pour le paiement de leur créance dès l'arrêté du plan
De sorte que 49 créanciers représentant 100 % du passif ont adhéré expressément ou tacitement aux propositions du plan proposé ;
Les contours du passif de la SARL FRANCE TRACTOR ne sont pas encore délimités, mais le montant à régler au titre du premier dividende, par extrapolation, serait de 9 891,39 € pour atteindre 64 294,02 à compter de la 4 ème année ;
Le mandataire judiciaire a relevé que les effets des mesures de restructuration et de développement de nouveaux marchés n'ont pas pu se refléter sur l'exercice 2025 mais sont escomptés à compter de l'exercice 2026, qu'au demeurant la société a pu se reconstituer des disponibilités importantes ; qu'il est constant que l'endettement de la SARL FRANCE TRACTOR se veut conséquent, mais les données prévisionnelles dressées par l'expert-comptable permettent d'augurer d'un retour à la rentabilité ; que le délai inhérent au développement des nouveaux marchés a amené la société à proposer un plan évolutif ; que la SARL FRANCE TRACTOR semble être à même de pouvoir justifier d'une capacité de sauvegarde et le mandataire judiciaire a conclu qu'il demeurait favorable à l'arrêté du plan de sauvegarde tel que proposé, et qu'il conviendra de prévoir les garanties proposées par la SARL FRANCE TRACTOR ;
Le Ministère Public a fait part de ses inquiétudes, car la situation comptable intermédiaire est déficitaire, et le prévisionnel parait très optimiste avec des modalités pour justifier l'augmentation de l'activité et des résultats qui ne sont pas claires ; que la société souhaite intervenir dans d'autres domaines mais il s'agit de domaines concurrentiels et pas innovants ; que le plan de sauvegarde est un pari sur l'avenir très incertain ; que, de plus, les modalités de remboursement sont particulières car le remboursement n'est pas très important sur les deux premières années, faisant ainsi supporter les difficultés de l'entreprise aux créanciers ; que la reconstitution de la trésorerie provient de la variation du stock ;
En conclusion, le Ministère Public a donné un avis défavorable à l'arrêté du plan de sauvegarde proposé ;
SUR CE :
Attendu que malgré les efforts et les restructurations effectuées même avant l'ouverture de la procédure de sauvegarde, la SARL FRANCE TRACTOR n'est pas parvenue, durant la période d'observation, à démontrer ses capacités de redressement car la situation établie fait apparaître un déficit d'exploitation qui reste important ;
Attendu que certes cette société dispose d'une trésorerie largement créditrice, mais elle résulte exclusivement de la vente d'un stock à un fournisseur ;
Attendu que le passif extrapolé par le mandataire judiciaire reste très important ;
Attendu que le prévisionnel établi ne permet pas de démontrer la réalité des résultats escomptés ; Attendu que les éléments fournis ne permettent pas d'établir qu'un plan de sauvegarde est réalisable
Attendu qu'à l'audience, en application des dispositions de l'article 450 du C.P.C., le tribunal a indiqué la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Vu le rapport écrit du juge commissaire,
Met fin à la période d'observation.
Rejette les propositions d'apurement du passif formulées par la SARL FRANCE TRACTOR dans le cadre de la procédure de sauvegarde.
Dit et juge n'y avoir lieu d'arrêter un plan de sauvegarde au profit de la SARL FRANCE TRACTOR.
Maintient le juge commissaire titulaire, le juge commissaire suppléant et le Mandataire Judiciaire en fonction le temps nécessaire à la vérification des créances et jusqu'à l'approbation du compte rendu de fin de mission du mandataire judiciaire.
Ordonne la publicité légale en pareille matière et constate que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire en application des dispositions de l'article R 661-1 du code de commerce.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de justice de la procédure de sauvegarde. Liquide les frais du greffe à la somme de 31,79 € T.T.C.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 09 décembre 2025.
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