Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
R.G n° 26/299 – JLD civil
ORDONNANCE
rendue le 25 septembre 2026
Par Mélanie CABAL, Présidente, magistrat en charge du contrôle des mesures privatives ou restrictives de libertés prévues par le code de la santé publique au tribunal judiciaire de RODEZ, assisté de Eliane MAIURANO, greffier, siégeant dans la salle dédiée du centre hospitalier de Sainte-Marie de Rodez ;
[N] [H]
Née le 25 septembre 1978 à [Localité 2]
sous mesure de protection : curatelle renforcée
ayant pour avocat Maître Marianne BRAMAT avocat au barreau de l’Aveyron
Vu la décision du directeur de l’Etablissement de Santé Mentale de [Localité 3] MARIE en date du 29 novembre 2022 prononçant l’admission initiale en hospitalisation complète de [N] [H] ;
Vu la dernière ordonnance du magistrat en charge du contrôle des mesures privatives ou restrictives de libertés prévues par le CSP – Mesures de soins psychiatriques sans consentement maintenant cette mesure d’hospitalisation complète rendue le 11 septembre 2026 ;
Vu le certificat médical modifiant la forme de prise en charge en programme de soins établi le 11 septembre 2026 par le Dr [J] ;
Vu le programme de soins en date du 11 septembre 2026 ;
Exposé des faits et de la procédure
[N] [H] a été admis en soins psychiatriques sans consentement, sous la forme d’une hospitalisation complète, par une décision du directeur du centre hospitalier de [Localité 4] du 29 novembre 2022, en urgence à la demande d’un tiers (Mme [U] [H]).
Le certificat médical en date du 29 novembre 2022 évoque un patient présentant des troubles mentaux rendant impossible son consentement aux soins. Par ailleurs, il ressort que l’état mental du patient nécessite une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète en l’espèce : « Une nouvelle décompensation psychotique avec propos délirants, insomnie, agressivité verbale. »
La mesure d’hospitalisation complète a été maintenue, en dernier lieu, par une ordonnance du magistrat du siège du 11 septembre 2026.
L’hospitalisation complète de [N] [H] se poursuivait depuis cette date et des certificats médicaux mensuels de situation étaient établis conformément à la loi par les médecins en charge du patient.
Le certificat médical établi le 11 septembre 2026 par le Dr [J] a modifié la forme de prise en charge en programme de soins.
Un programme de soins a été mis en place le 11 septembre 2026 ;
Un certificat médical de réintégration est établi par le Dr [J] le 17 septembre 2026 sur les indications du Dr [V].
[N] [H] était réintégré en hospitalisation complète le 1er septembre 2026 ;
Les parties ont été convoquées à l’audience du 25 septembre 2026.
L’avis du ministère public en date du 23 septembre 2026 est versé aux débats.
À l'audience, [N] [H] explique : " Je vais bien. Je suis bien à [Localité 5]. Je ressorts le 5 octobre en séquentiel. J'ai hâte de commencer mon séquentiel. Je continue les soins."
L’avocat de [N] [H] entendu en ses observations, ne soulève pas d’irrégularité de la procédure.
La décision a été mise en délibéré au même jour.
Sur la recevabilité de la requête
Par requête enregistrée le 22 septembre 2026, le directeur d’établissement a saisi le magistrat désigné du tribunal judiciaire dans le cadre du contrôle obligatoire de la mesure prévu à l’article L. 3211-12-1 du code de la santé publique.
Elle est intervenue dans les huit jours de la décision de réintégration de [N] [H], en soins psychiatriques sans consentement sous le régime de l’hospitalisation complète le 17 septembre 2026.
Elle est dès lors recevable.
Sur le bien-fondé de la mesure
Aux termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être hospitalisée sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement psychiatrique que si : 1° ses troubles rendent impossible son consentement ; 2° son état impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme incluant des soins ambulatoires.
Il résulte de l’article L3212-1 du code de la santé publique que le directeur du centre hospitalier peut prononcer l’admission sur le fondement d’un seul certificat lorsqu’il s’avère impossible d’obtenir une demande d’un membre de la famille du malade ou par une personne justifiant de l’existence de relations avec le malade antérieures à la demande de soins et lui donnant qualité pour agir dans l’intérêt de celui-ci, et qu’il existe, à la date d’admission, un péril imminent pour la santé de la personne, dûment constaté par le certificat médical qui doit être établi par un médecin qui ne peut exercer dans l’établissement accueillant la personne malade.
Le certificat médical de réintégration établi par le par le Dr [J] le 17 septembre 2026 sur les indications du Dr [V] indiquait notamment : « que je n'ai pu examiner pour les raisons suivantes :
Le patient a été vu en consultation le 15-09-2026 par le médecin psychiatre de [Localité 2].
présente :
D'après les observations médicales transmises par le Docteur [V] [O], médecin
psychiatre sur le CMP de [Localité 2] :
Patient suivi pour la prise en soins de sa maladie schizophrénique. Il a dû récemment être
hospitalisé pour une rechute. Il accepte les soins et ne s'oppose pas à ses hospitalisations
malheureusement récurrentes. La prochaine hospitalisation est prévue pour début octobre.
Le patient a été vu en entretien psychiatrique dans le cadre de son programme de soins le
15/09/2026 :
Il présentait une légère accélération psychomotrice avec logorrhée. Ses propos sont
diffluents, passant du coq à l'âne. L'absence de conscience de la nature de sa maladie et la
symptomatologie bruyante de ses rechutes psychotiques justifiant la poursuite des soins
sous contrainte ambulatoire.
Dans la nuit du 16 au 17/09/2026, d'après les dires de sa mère « Monsieur [H] aurait
tenu des propos délirants de persécution avec agitation et menaces d'agressivité sur la
mère. Dans la matinée, le patient aurait quitté le domicile familial. après une forte agitation et dégradation de mobiliers. »
En raison d'une décompensation psychotique franche, d'un délire de persécution actif, d'une
absence de reconnaissance des troubles associes à un refus. des soins et un risque
d'hetero-agressivité, il est fortement souhaitable que le patient soit réintégré en
hospitalisation complète en soins sans consentement.
Dans ces conditions, nécessité de poursuivre les soins en hospitalisation complète avec
maintien de la mesure de soins sans consentement sur demande d'un tiers d'urgence
Son état nécessite une réintégration en hospitalisation complète. Je sollicite le
concours des forces de l'ordre. »
[N] [H] était réintégré en hospitalisation complète le 17 septembre 2026 ;
L’avis médical motivé en date du 17 septembre 2026 établi par le Dr [K] se prononce en faveur de la nécessité de poursuivre l’hospitalisation complète sous contrainte. Il décrit les troubles dont souffre [N] [H], ainsi que les circonstances particulières qui rendent nécessaire la poursuite de l’hospitalisation complète, notamment « Réhospitalisé dans un contexte de troubles du comportement avec risque hétéro-agressif. L'évolution initiale a été favorable sous cadre contenant, traitement bien observe et mise à distance des toxiques. Persiste toutefois une désorganisation du discours sur fond délirant à bas bruit, avec fragilité clinique, adhésion aux soins essentiellement passive et anosognosie partielle. La prolongation de l'hospitalisation apparaît nécessaire afin de consolider la stabilisation et prévenir une nouvelle décompensation à court terme.
Dans ces conditions, la mesure de soins sans consentement est maintenue et le patient
poursuit les soins en hospitalisation complète. »
Il y a lieu de rappeler que l’office du juge se limite – pour l’appréciation du contenu des pièces médicales – à s’assurer qu’il répond aux exigences légales, ce qui est le cas en l’espèce. Il ne lui appartient pas de confronter le contenu des pièces médicales à sa propre appréciation du trouble psychiatrique, et donc de se substituer au médecin dans l’examen de l’état mental d’un patient.
L’absence de stabilisation de l’état de santé de [N] [H] est acquise à défaut de tout élément probant de nature à remettre en cause la teneur des certificats et avis médicaux transmis et suffisamment circonstanciés.
La mesure de soins sous la forme d’une hospitalisation à temps plein en service spécialisé apparaît ainsi toujours nécessaire, adaptée et proportionnée à l’état de santé de [N] [H].
L’hospitalisation complète de [N] [H] sera donc maintenue.
PAR CES MOTIFS :
Statuant par ordonnance contradictoire et en premier ressort ;
Déclarons la requête recevable ;
Maintenons la mesure d’hospitalisation complète dont fait l’objet [N] [H] ;
Informons les parties ainsi que leur représentant que le délai d’appel est de dix jours à compter de ce jour et que cet appel doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel de [Localité 6] (COUR D’APPEL de [Localité 6] – [Adresse 3]). Le procureur de la République peut demander que son appel soit déclaré suspensif ;
Disons que la présente décision sera notifiée par les soins du greffier par tout moyen permettant d’établir la réception et dans les meilleurs délais à la personne hospitalisée, au directeur d’établissement, à l’avocat, au procureur de la République et le cas échéant au mandataire judiciaire et au tiers demandeur.
Laissons les dépens à la charge de l’État,
Le Greffier Le Juge chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment