Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E
DU 30 Octobre 2026
ORDONNANCE
Minute N° 26/174
N° RG 26/00169 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RT7Y
Décision déférée du 13 Octobre 2026
-Juge délégué de [Localité 1] - 26/1569
APPELANT
Monsieur [J] [Z]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Comparant, assisté de Me Ylona DURET-JACQUERIE, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIMÉ
CENTRE HOSPITALIER GERARD MARCHANT
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
régulièrement convoqué, non comparant
[Localité 4]
Madame [N] [Z], mère de Monsieur [J] [Z]
[Adresse 4]
[Localité 5] (GRECE)
régulièrement avisée, non comparante
DÉBATS : A l'audience publique du 28 Octobre 2026 devant P. MAZIERES, président, assisté de M. TANGUY, greffier
MINISTERE PUBLIC :
Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée et qui a fait connaître son avis par écrit.
Nous, P. MAZIERES, président de chambre délégué par ordonnance de la première présidente en date du 08 juillet 2026, en présence de notre greffier et après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications :
- avons mis l'affaire en délibéré au 30 Octobre 2026
- avons rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, l'ordonnance suivante :
[J] [Z] a été admis en soins psychiatriques sans consentement sur décision du directeur d'établissement dans le cadre de la procédure d'urgence le 26 avril 2026.
Par ordonnance du 13 octobre 2026, le juge délégué au tribunal judiciaire de Toulouse a rejeté sa demande de mainlevée de la mesure d'hospitalisation sous contrainte.
[J] [Z] a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration reçue au greffe le 21 octobre 2026 et son conseil a également relevé appel par déclaration reçue au greffe le 27 octobre 2026, à laquelle il est expressément renvoyé pour l'exposé du motif invoqué, en demandant qu'il soit constaté que la mesure est irrégulière.
Par conclusions du 27 octobre 2026 auxquelles il est expressément renvoyé, le centre hospitalier spécialisé Gérard Marchant invite cette cour à confirmer l'ordonnance déférée.
À l'audience, [J] [Z] déclare ne pas être opposé à l'hospitalisation mais ne pas accepter les médicaments qui ont plus d'effets néfastes que positifs et il invoque l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'Homme qui prohibe les traitements inhumains et dégradants.
Son conseil souligne que l'existence d'un risque agressif n'est pas repris dans l'avis médical et souligne que M. [Z] souhaite des soins libres dans une structure adaptée.
[N] [Z], tiers et mère, régulièrement convoquée, ne comparait pas.
Le centre hospitalier, régulièrement convoqué, ne comparaît pas.
Selon l'avis motivé du médecin psychiatre du 26 octobre 2026, (rappel fait que l'intéressé a été hospitalisé à la suite de troubles du comportement chez sa mère, ayant tué son chat dans un contexte d'injonctions hallucinatoires auto et hétéro agressives à l'égard de son chat et de sa mère), l'anamnèse recueillie auprès du patient et de sa famille a mis en évidence une symptomatologie évoluant depuis de nombreuses années et n'ayant pas été pris en charge auparavant : repli sur soi, isolement social, idées délirantes mystiques et angoisses de mort imminente.
Pour le médecin, actuellement, sa clinique est marquée par un repli, un état d'incurie, une bizarrerie de contact, une rigidité des fonctionnements avec des activités ritualisées, ainsi qu'une symptomatologie hallucinatoire résiduelle. Pour ce qui est des idées délirantes, il présente toujours un raisonnement paralogique manichéen et détirant, avec des angoisses permanentes « d'aller en Enfer ». Il explique dans ce contexte que toute action de sa vie le rapprocherait soit de l'Enfer, soit du Paradis ; qu'il se retrouverait parfois face à des « situations inévitables », comme avoir dû tuer son chat pour échapper à la menace d'aller en Enfer.
Le patient n'a pas conscience du caractère pathologique des troubles qu'il présente, l'adhésion aux soins est faible. Il exprime sa réticence à prendre un traitement au long cours et demande régulièrement sa sortie d'hospitalisation pour se soigner par des moyens naturels. Au début du mois d'octobre, il a arrêté brutalement son traitement ; un arrêt qui s'est suivi d'une dégradation rapide de sa clinique avec des idées délirantes de persécution centrées sur le soin. Actuellement, il accepte le traitement de façon passive. Cependant, il est observé une résistance pharmacologique, et le patient ne présente pas de changement significatif de son état depuis son admission.
L'état clinique de M. [Z] représente toujours un risque de mise en danger d'abord de son intégrité personnelle, mais également de celle des autres, notamment en cas de rupture de soins. La poursuite de l'hospitalisation dans un cadre sécurisé est toujours indiquée à ce jour, pour travailler l'adaptation et l'acceptation des thérapeutiques, la psychoéducation concernant son trouble, et pour l'accompagner dans la construction d'un projet de soins et de vie soutenant et contenant.
Pour ce médecin, les troubles mentaux rendent impossible le consentement de l'intéressé et son état impose des soins psychiatriques assortis d'une surveillance constante, de sorte que l'hospitalisation complète continue en unité d'admission ou de soin de suite du secteur est justifiée.
Par avis écrit du 27 octobre 2026, mis à la disposition des parties et auquel il est expressément renvoyé, le ministère public a conclu à la confirmation de la décision déférée.
MOTIFS :
L'appel formé dans les délais prévus par la loi est recevable.
Il est nécessaire de rappeler que le premier juge a statué sur une demande de mainlevée et non dans le cadre de son contrôle périodique obligatoire.
Il doit également être rappelé que le constat d'une irrégularité n'emporte pas nécessairement la mainlevée de la mesure.
Sur le fond, le conseil de M. [Z] invoque une irrégularité de procédure qui n'existe pas. En effet, elle rappelle que « Le certificat médical sur la base duquel le directeur d'établissement prend la décision d'une telle admission en soins psychiatriques doit nécessairement caractériser le risque grave à l'intégrité du malade justifiant le recours à la procédure d'urgence. » pour ensuite conclure que « En l'espèce, le dernier certificat médical ne permet pas de constater l'existence d'un danger pour ce dernier qui serait de nature à engendrer un risque grave d'atteinte à son intégrité. ».
Le lien fait entre le certificat initial et l'état actuel du patient n'est pas expliqué, ni factuellement, ni juridiquement.
Au fond, ce moyen, outre qu'il ne correspond à aucune exigence légale - la nécessité d'un risque grave d'atteinte à l'intégrité du patient n'est exigée qu'au moment de l'admission en hospitalisation -, relève d'une distorsion manifeste de la réalité de ce dossier. L'avis médical actualisé du 26 octobre dernier décrit avec précisions les motifs du maintien de la mesure, exposant de manière très complète les troubles dont souffre le patient et expliquant de manière univoque le risque que l'intéressé présente pour les autres mais aussi pour lui-même.
Le moyen n'est pas fondé.
PAR CES MOTIFS :
Déclarons l'appel recevable,
Confirmons l'ordonnance du juge délégué du tribunal judiciaire de Toulouse du 13 octobre 2026,
Disons que la présente décision sera notifiée selon les formes légales, et qu'avis en sera donné au ministère public,
Laissons les dépens à la charge du Trésor public.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DÉLÉGUÉ
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