Texte intégral
*1DE/06/61/82/19*
LRAR: -Comptable du prs parisien 1 Signif.: -M. [S] [K] Copies : -TPG -Avocat du demandeur -Avocat du défendeur -SELARL MONTRAVERS [X] en la personne de Me [Y] [X] -Parquet
R.G.
: 2026008979
P.C.
: P202603477
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le 05/10/2026 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-6
LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION
Partie demanderesse : comptable du PRS PARISIEN [Adresse 1], Mme [Z] [A], inspectrice des finances publiques.
Partie défenderesse : SARL à associé unique LES FORMATION D [Etablissement 1], (RCS PARIS 889 281 168), Société à responsabilité limitée, dont le siège social est [Adresse 2], représentée par son gérant M. [S] [K], [Adresse 3], absent, ayant pour avocats HASSAN Johanna (M1350), assisté de la SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier Marie (P240), absents.
FAITS ET PROCEDURE
Par assignation en liquidation judiciaire et subsidiairement en redressement judiciaire en date du 19/01/2026 délivrée suivant les modalités prescrites à l'article 659 du CPC, la partie demanderesse a saisi le tribunal à l'encontre de son adversaire. A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 1.750.640 euros soit 362.497 euros en droits et 383.170 euros de pénalités, correspondant pour le CFE : IS 09/2020 0 12/2022 - TVA 2022 et CVAE 2021. La cessation des paiements est caractérisée par des tentatives de recouvrement infructueuses.
La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
SARL à associé unique LES FORMATION D [Etablissement 1] est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 889281168. Elle exerce une activité de Toutes formes de conseil de gestion aux entreprises et services associés, création, achat et vente de modules d'enseignement langues et bureautiques en e-learning. sous la forme de Société à responsabilité limitée. Le siège social est situé au [Adresse 2].
Le représentant légal de l'entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 18 septembre 2026.
Personne ne se présente au nom du personnel. Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
L'affaire a été ensuite débattue le 18 septembre 2026 hors la présence du public selon les dispositions légales.
MOYENS
Il résulte, des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre de salariés et le chiffre d'affaires sont inconnus et la situation active et passive de la SARL à associé unique LES FORMATION D [Etablissement 1] est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation. Les tentatives de recouvrement sont infructueuses.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.
Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :
* personne ne se présente en chambre du conseil,
* passif trop important,
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la :
SARL à associé unique LES FORMATION D [Etablissement 1]
[Adresse 2]
Nom commercial : LES FORMATIONS D'[Etablissement 1] -ECOLE DE L'[Etablissement 2]
Activité : Toutes formes de conseil de gestion aux entreprises et services associés, création, achat et vente de modules d'enseignement langues et bureautiques en e-learning.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 889281168
Etablissement(s)
* RCS Pontoise
Nomme M. Arnaud de Contades, juge-commissaire.
Désigne la SELARL MONTRAVERS [X] en la personne de Me [Y] [X], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.
Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
Fixe au 18/12/2025, la date de cessation des paiements correspondant à la date d'un avis de mise en recouvrement.
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 05/10/2028 à 14 heures.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 18/09/2026 où siégeaient :
Mme Pénélope de Wulf, M. Laurent Levesque, M. Arnaud de Contades,
Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par Mme Pénélope de Wulf, président du délibéré, et par Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
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