Texte intégral
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
5e chambre civile
ARRET DU 22 SEPTEMBRE 2026
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 25/00084 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QQD6
Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 JUIN 2024
Tribunal Judiciaire de MONTPELLIER - N° RG 22/04019
Ordonnance de jonction des RG 25/943 et 25/84 sous le RG 25/84 en date du 19 juin 2025
APPELANT dans 25/00084 et 25/00943 :
Monsieur [V] [B]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représenté par Me Elodie DAL CORTIVO, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant
assisté de Me Laure DILLY PILLET, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant Me Elodie DAL CORTIVO, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 24/009158 du 02/12/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 2])
INTIMEE dans 25/00084 et 25/00943 :
Syndic de copropriétaire [Adresse 2] prise en son syndic en exercice la SARL [Localité 3] D'ADMINISTRATION DE BIENS sous le nom commercial [X] [O] - RCS [Localité 2] 414 920 884 sis [Adresse 3] pris en la personne de son gérant domicilié ès qualités audit siège la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Fanny MEYNADIER de la SELARL MEYNADIER - BRIBES AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant
assistée de Me Esther GOURMELIN, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant Me Fanny MEYNADIER, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant
Ordonnance de clôture du 20 Mai 2026
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 906-5 et 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Juin 2026,en audience publique, devant M. Jean-Luc PROUZAT, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, chargé du rapport, les avocats ne s'y étant pas opposés.
Ce(s) magistrat(s) a (ont) rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
M. André LIEGEON, Président de chambre
Mme Corinne STRUNK, Conseillère
M. Jean-Luc PROUZAT, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles
Greffier lors des débats : Madame Sylvie SABATON
ARRET :
- contradictoire ;
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
- signé par M. André LIEGEON, Président de chambre, et par Madame Sylvie SABATON, greffier.
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FAITS et PROCEDURE - PRETENTIONS et MOYENS DES PARTIES :
[V] [B] est propriétaire, dans un ensemble immobilier situé [Adresse 4] à [Localité 2] (Hérault), du lot n° 13 consistant en la jouissance exclusive d'un jardin et dépendances au fond du couloir d'accès de l'immeuble d'une superficie pour le jardin de 58,03 m² et pour les dépendances de 19,14 m² avec les 42/1000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales.
M. [B] a sollicité l'autorisation de créer une pièce de 20 m² à destination de cellier avec une toiture végétalisée mais le projet de résolution a été rejeté par l'assemblée générale des copropriétaires du 12 mars 2014.
Il a ensuite effectué, le 14 septembre 2016, une déclaration préalable de travaux auprès du maire de [Localité 2] en vue de la réfection de l'enduit de façade, du remplacement des ouvertures par des menuiseries et de la rénovation de la toiture par la pose de tuiles ; un arrêté de non-opposition a été pris, 20 mars 2017, par le maire de [Localité 2], dont la durée de validité a été prorogée d'un an par arrêté du 7 novembre 2019 et d'un an supplémentaire par arrêté du 28 décembre 2020.
Entre-temps, M. [B] a saisi l'assemblée générale des copropriétaires d'un nouveau projet de résolution visant à être autorisé à raccorder son lot à la colonne d'évacuation des eaux usées de l'immeuble ; ce projet de résolution a été rejeté par l'assemblée générale du 12 juin 2018 mais le procès-verbal d'assemblée a été annulée par un jugement du tribunal de grande instance de Montpellier en date du 19 juin 2019 au motif de l'indétermination du nombre de copropriétaires présents à l'assemblée et ayant pris part au vote.
Le 3 novembre 2020, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] a fait constater par un huissier de justice que les dépendances avaient été démolies pour ne laisser subsister que deux sections de murs implantés sur la partie centrale de la construction et que le sol était couvert de matériaux de construction et de déblais ; par lettre recommandée du 2 novembre 2020, le syndic de la copropriété a mis M. [B] en demeure de cesser immédiatement les travaux et par arrêté du 19 novembre 2020, le maire de [Localité 2], alerté par ce dernier, a pris un arrêté portant ordre d'interruption des travaux entrepris sans autorisation administrative.
Par ordonnance du 7 décembre 2020, le juge des référés du tribunal judiciaire de Montpellier a condamné M. [B] à interrompre les travaux et à remettre les lieux dans leur état d'origine mais par un arrêt du 17 mars 2022, la cour d'appel a infirmé l'ordonnance et rejeté les demandes du syndicat des copropriétaires.
C'est dans ces conditions que par exploit du 9 septembre 2022, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] a fait assigner M. [B] devant le tribunal judiciaire de Montpellier lequel, par jugement du 28 juin 2024, a notamment :
-condamné M. [B] à reconstruire à l'identique les dépendances d'origine après obtention et production des autorisations administratives conformes, dans un délai de six mois à compter de la signification de la décision,
-assorti cette condamnation d'une astreinte provisoire de 80 € par jour de retard pendant un même délai de six mois, passé ledit délai de six mois laissé pour l'exécution,
-condamné M. [B] à payer au syndicat des copropriétaires une somme de 3500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
-débouté le syndicat des copropriétaires du surplus de ses demandes,
-débouté M. [B] de sa demande en dommages et intérêts pour procédure abusive (').
M. [B] a régulièrement relevé appel de ce jugement par deux déclarations reçues successivement les 3 janvier et 17 février 2025 au greffe de la cour et qui ont été jointes.
Il demande à la cour, dans ses conclusions déposées le 6 mars 2025 via le RPVA, d'infirmer le jugement entrepris en ces dispositions expressément critiquées et, statuant à nouveau, de débouter le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions, de le condamner à lui payer la somme de 5000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et de le condamner également au paiement de la somme de 3000 € au titre des frais irrépétibles.
Au soutien de son appel, il fait valoir pour l'essentiel que :
-contrairement à ce qu'a retenu le premier juge, il dispose de toutes les autorisations administratives nécessaires à la réalisation des travaux,
-les gravats et matériaux de construction ont été retirés, comme en attestent les photographies versées aux débats,
-les dépendances ont été reconstruites bien avant le prononcé du jugement de première instance,
-lorsqu'il a entrepris la réfection de la façade, des pans entiers de murs des dépendances se sont effondrés en raison de l'absence d'entretien des parties communes correspondant aux murs mitoyens sur les côtés latéraux du jardin, qui étaient très vétustes,
-les dépendances étaient habitées lorsqu'il en a fait l'acquisition et comprenaient une salle de bains, des toilettes et une cuisine, le bien étant qualifié d'appartement par le service des impôts et les appels de charges le désignant également comme étant un « appartement »,
-la démolition et la reconstruction des dépendances ne portent pas atteinte aux droits des autres copropriétaires au sens de l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965.
Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4], dont les conclusions ont été déposées le 22 mai 2025 par le RPVA, sollicite de voir confirmer le jugement entrepris sauf en ce qu'il le déboute du surplus de ses demandes ; il demande ainsi à la cour de condamner M. [B] à retirer tout branchement de plomberie, de quelque nature qu'il soit, qu'il aurait fait sur le réseau collectif en violation du règlement de copropriété et des assemblées générales, sous astreinte de 100 € par jour de retard et de le condamner à lui payer la somme de 5000 € à titre de dommages et intérêts, outre l'allocation de la somme de 3500 € sur le fondement de l'article 700 du code de civile.
Il est renvoyé, pour l'exposé complet des moyens et prétentions des parties, aux conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
C'est en l'état que l'instruction a été clôturée par une ordonnance du magistrat de la mise en état en date du 20 mai 2026.
MOTIFS de la DECISION :
Aux termes du I de l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965 : « Chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble ; selon l'article 25 de ladite loi, ne sont adoptés qu'à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant notamment b) l'autorisation donnée à certains copropriétaires d'effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, et conformes à la destination de celui-ci.
En l'espèce, les travaux entrepris par M. [B] l'ont été sans autorisation administrative, ni autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires ; ils modifient la destination de ses parties privatives en visant à transformer des dépendances en local d'habitation et portent directement atteinte aux parties communes de l'immeuble.
Après avoir relevé que M. [B] avait effectué, le 14 septembre 2016, une déclaration de travaux en mairie de [Localité 2] consistant seulement en une rénovation de façade et de toiture (réfection enduit de la façade de devant couleur ton pierre. Remplacement des ouvertures par des menuiseries en alu marron sauf porte d'entrée en bois. Rénovation de la toiture. Pose tuiles en terre cuite rouge identiques à celles des voisins) et obtenu un arrêté de non-opposition auxdits travaux en date du 20 mars 2017, le premier juge a justement retenu, sur la base des deux procès-verbaux de constat établis les 3 novembre 2020 et 25 janvier 2021 par la SCP [U], [F] et [I], huissiers de justice, que l'intéressé ne pouvait valablement soutenir que l'autorisation administrative lui ayant été délivrée lui permettaient de réaliser les travaux effectivement entrepris et que les murs des dépendances se seraient effondrés lors du démarrage des travaux de réhabilitation.
En effet, le procès-verbal de constat du 3 novembre 2020 relève que la structure béton encadrant le passage permettant d'accéder depuis les parties communes au lot n° 13 a été partiellement démolie, que les dépendances ont été démolies pour ne laisser subsister que deux sections de murs implantés sur la partie centrale de la construction, qu'une poutrelle en bois brut de facture récente a été encastrée dans l'espace de l'ancienne dépendance de gauche, qu'un poteau béton a été posé et un mur d'agglomérés actuellement en cours d'élévation dans l'ancienne dépendance de droite et que le sol est couvert de matériaux de construction ainsi que d'éléments divers provenant de la destruction des dépendances ; dans le second procès-verbal du 25 janvier 2021, l'huissier instrumentaire constate que les dépendances ont été intégralement détruites et des murs d'agglomérés séparatifs actuellement en cours d'élévation, qu'une partie de la dalle béton a été reconstituée et une tranchée réalisée de manière à permettre la circulation des réseaux et qu'a été entreposé sur le chantier un bac à douche avec une gaine flexible d'alimentation en eau.
À l'évidence, les travaux entrepris ne tendaient pas uniquement en la réfection de la toiture et de la façade, mais consistaient en la démolition et la reconstruction des dépendances existantes en vue de leur transformation en un local d'habitation raccordé au réseau d'assainissement de l'immeuble ; même si M. [B] s'est vu imposer par l'administration fiscale de 2013 à 2015 au titre de la taxe d'habitation puis en 2017 au titre de la taxe sur les logements vacants et communique l'appel de fonds édité par le syndic de la copropriété au titre du 2ème semestre 2016 mentionnant que son lot est un appartement (les taxes foncières, également invoquées, visent les propriétés bâties sans distinction), il n'en demeure pas moins que son lot de copropriété consiste seulement en la jouissance exclusive, outre d'un jardin, de dépendances d'une superficie de 19,14 m², l'expression utilisée renvoyant nécessairement à des annexes d'un immeuble d'habitation n'ayant pas en elles-mêmes vocation à être habitées ; d'ailleurs, rien ne permet d'affirmer que lors de son acquisition, en avril 2012, les dépendances formant partie du lot n° 13 étaient habitées par l'ancien propriétaire disposant alors de toilettes, d'une salle de bain et d'une cuisine ; si tel avait été le cas, M. [B] n'aurait pas eu besoin de solliciter, lors de l'assemblée générale du 12 juin 2018, l'autorisation de raccorder son lot à la colonne d'évacuation des eaux usées de l'immeuble.
Il s'avère donc que les travaux entrepris, hors toute autorisation administrative, tendaient en réalité à modifier la destination des dépendances, telle que déterminée par le règlement de copropriété, en les transformant en un logement, tout en portant atteinte au gros 'uvre du bâtiment, présumé partie commune au sens de l'article 3 de la loi du 10 juillet 1965, et sans que M. [B] ait obtenu une autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires, sachant que l'annulation de l'assemblée générale du 12 juin 2018 refusant cette autorisation, ne dispensait pas celui-ci de soumettre un nouveau projet de résolution à l'assemblée générale.
C'est également vainement que M. [B] prétend que des pans entiers de murs des dépendances se sont effondrés au début des travaux en raison de l'absence d'entretien des parties communes correspondant aux murs mitoyens sur les côtés latéraux du jardin ; s'il communique un procès-verbal de constat établi le 23 avril 2014 par Me [M], huissier de justice, faisant état de la vétusté des murs mitoyens (pierres apparentes et usées, morceaux de pierres manquants, jointoiement ancien et dégradé, enduit de façade maçonné manquant par plaques), les constatations résultant des deux procès-verbaux dressés les 3 novembre 2020 et 25 janvier 2021, étayées par les photographies qui y sont jointes, permettent d'exclure la thèse selon laquelle les murs des dépendances se seraient effondrés lors du démarrage des travaux de réhabilitation.
Le jugement entrepris doit en conséquence être confirmé en ce qu'il a condamné M. [B] à procéder sous astreinte à la reconstruction à l'identique les dépendances d'origine après obtention et production des autorisations administratives conformes ; à cet égard, l'appelant affirme que les dépendances ont été reconstruites bien avant le prononcé du jugement de première instance, mais il ne rapporte la preuve ni de cette reconstruction des dépendances, ni des conditions dans lesquelles elle aurait été réalisée ; c'est également à juste titre que le premier juge a débouté le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] de sa demande tendant à voir condamner le même à retirer tout branchement de plomberie de quelque nature qu'il soit qu'il aurait fait (sic) sur le réseau collectif en violation du règlement de copropriété et des assemblées générales précédentes, après avoir relevé que l'exécution d'un tel raccordement au réseau ne se trouvait pas en l'état établie ; enfin, la disposition du jugement rejetant la demande du syndicat des copropriétaires visant à la remise en état du jardin ne se trouve pas critiquée en cause d'appel.
Le syndicat des copropriétaires ne justifie d'aucun préjudice particulier que lui aurait causé l'exécution par M. [B] de travaux sans autorisation et leur poursuite en dépit de diverses mises en demeure ; le jugement doit également être confirmé en ce qu'il l'a débouté de ce chef de demande.
Succombant en appel sur ses prétentions, M. [B] doit être condamné aux dépens, ainsi qu'à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 3000 € en remboursement des frais non taxables que celui-ci a dû exposer, sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
La cour,
Statuant publiquement et contradictoirement,
Confirme dans toutes ses dispositions le jugement du tribunal judiciaire de Montpellier en date du 28 juin 2024,
Rejette toutes autres demandes,
Condamne M. [B] aux dépens d'appel, ainsi qu'à payer au syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] la somme de 3000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
La Greffière Le Président