Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE
JUGEMENT DU 04/12/2025
PARTIE(S) EN DEMANDE :
* Madame [J] [I] [Adresse 1],
DEMANDEUR - représenté(e) par Maître CASALTA Delphine de la SELARL ARNOUX POLLAK - [Adresse 2] substituée par Me JARRE Renata - COMPARANTE
PARTIE(S) EN DEFENSE :
* Monsieur [Y] [C] [Adresse 3],
DÉFENDEUR – NON COMPARANT
**Collégiale Débats en audience publique le 18/09/2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
Président : Monsieur [Magistrat/Greffier J] [Magistrat/Greffier I]Juges : Monsieur [Magistrat/Greffier Y] [Magistrat/Greffier C] Madame [Magistrat/Greffier R] [Magistrat/Greffier Z]
Assistés lors des débats par Maître [Magistrat/Greffier P] [Magistrat/Greffier V], greffier associé.
Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
OBJET DU PROCES
Le 10 juin 2024, Madame [I] [J], copropriétaire d'un immeuble situé au [Adresse 4] à [Localité 1], a sollicité l'entreprise [1], exploitée par Monsieur [C] [Y], en qualité d'entrepreneur individuel, pour la réalisation de travaux de toiture et d'isolation.
Le 10 juin 2024, un devis n°36 d'un montant de 17.000 euros (TVA non applicable selon l'article 293 B du CGI) a été établi par Monsieur [C] [Y].
Le devis mentionnait notamment : le démontage de la couverture et l'enlèvement des gravats, la pose d'une nouvelle couverture, la fabrication d'un nouveau faîtage et de nouvelles rives, des réparations côté cour et puits de lumière avec étanchéité, l'isolation des parties communes en laine de verre, l'isolation des plafonds séjour et chambre, l'isolation du mur côté terrasse, la pose de panneaux 4,5 et placo avec peinture, l'isolation du plafond côté rue avec panneaux 4,5 et peinture, ainsi que le nettoyage.
Le devis prévoyait une durée d'exécution de sept jours sous réserve. Ce devis est signé par l'entrepreneur mais ne comporte pas la signature Madame [I] [J], et n'est pas assorti de la mention « bon pour acceptation », ni de date.
Entre le 24 juin 2024 et le 04 septembre 2024, Madame [I] [J] a versé trois acomptes successifs pour un montant total de 15.800 euros, par virements bancaires.
Les relevés produits montrent que les opérations sont libellées au nom de « [R] [Z] ».
Les messages téléphoniques produits révèlent que le relevé d'identité bancaire communiqué par Monsieur [C] [Y] à Madame [I] [J] correspondait en réalité à un compte bancaire géré par la compagne de celui-ci, au nom de Madame [Z] [P].
Au début du mois d'août 2024, Monsieur [C] [Y] est intervenu sur la toiture. Après une période de huit jours, Monsieur [C] [Y] a indiqué que l'ensemble des travaux prévus avait été réalisé.
À la suite de fortes pluies, Madame [I] [J] a constaté la persistance d'infiltrations.
Le 10 février 2025, Monsieur [C] [Y] a indiqué à Madame [I] [J] par messages téléphoniques écrits qu'il interviendrait dans la semaine pour procéder aux réparations et finaliser les travaux. Plusieurs échanges téléphoniques et écrits ont eu lieu entre les parties à ce sujet.
Le 04 octobre 2024, l'assureur protection juridique [2], agissant pour le compte de Madame [I] [J], a adressé à Monsieur [C] [Y] une mise en demeure, rappelant qu'un devis avait été établi pour des travaux dans le bien de Madame [I] [J] à [Localité 1], que seule une partie de la réfection de toiture avait été effectuée et que les travaux d'isolation et de cloisonnement prévus restaient inexécutés.
Le courrier précisait que Madame [I] [J] avait réglé la somme de 16.000 euros pour un devis de 17.000 euros, alors que les pièces produites par son Conseil indiquent un montant versé de 15.800 euros. Par ledit courrier, il était demandé à Monsieur [C] [Y] de terminer les travaux sous quinzaine, avec proposition de règlement amiable.
Faute de réponse, l'assureur protection juridique [2] a mandaté le cabinet [3] afin de procéder à une expertise amiable et contradictoire.
Celle-ci s'est tenue le 02 décembre 2024 en présence notamment de Madame [I] [J] et de Monsieur [C] [Y].
Le 02 décembre 2024, le rapport de l'expert d'assurance a conclu que les travaux de toiture prévus n'avaient pas été exécutés, notamment la réfection du pan de toiture côté rue, l'étanchéité sur solins et puits de lumière, ainsi que l'isolation des parties communes. Les autres travaux mentionnés au devis, relatifs aux appartements, n'ont pas non plus été réalisés.
L'expert d'assurance a en outre relevé que les travaux d'isolation partiellement effectués devaient être repris, l'isolant n'étant pas continu, mal maintenu par une ossature métallique, et dépourvu de pare-vapeur, générant un risque de condensation et de désordres.
Il a retenu la responsabilité contractuelle de l'entreprise, tenue de livrer des travaux achevés et exempts de défauts.
Le même jour, un protocole d'accord a été signé entre les parties, prévoyant un achèvement des travaux pour la fin du mois de février 2025.
Le 21 février 2025, l'assureur protection juridique [2] a adressé un courrier à l'entrepreneur, rappelant le protocole d'accord et l'absence de reprise du chantier, en l'avertissant qu'à défaut d'exécution la voie judiciaire serait engagée.
Monsieur [C] [Y] ne s'est pas présenté et les travaux n'ont pas été repris.
Estimant avoir subi un préjudice du fait du non-achèvement des travaux et des désordres en découlant, sans respect de ses droits contractuels, Madame [I] [J], représentée par son Conseil, a assigné Monsieur [C] [Y] par exploit de commissaire de Justice du 18 août 2025 de la SCP [V] – [D] -[H] devant le Tribunal de commerce de Salon-de-Provence, en réparation du préjudice qu'elle estime lié aux manquements aux obligations contractuelles, en raison d'une inexécution contractuelle du défendeur.
La signification de l'assignation par le commissaire de Justice s'est faite à personne, directement auprès de Monsieur [C] [Y]. La première audience s'est tenue le 04 septembre 2025 et la seconde le 18 septembre 2025.
C'est en l'état que se présente cette affaire.
DEMANDES DES PARTIES
Conformément aux dispositions de l'article 455 du CPC, se référant expressément pour l'énoncé des moyens des parties à l'acte introductif d'instance et aux écritures qu'elles ont échangées, le Tribunal rappellera l'objet des demandes ainsi qu'il suit :
Madame [I] [J] par son assignation demande au Tribunal de :
Vu les articles 1103, 1104, 1217 et 1231-1 du Code civil ; Vu les articles 514 et 700 du Code de Procédure civile ; Vu les pièces versées au débat.
DEBOUTER M. [C] [Y] de toutes ses demandes fins et prétentions ;
JUGER que M. [C] [Y] a manqué à ses obligations contractuelles en raison d'une inexécution contractuelle ;
JUGER que Madame [I] [J] est fondée à agir au titre de l'inexécution contractuelle à l'encontre de Monsieur [C] [Y] ;
CONDAMNER Monsieur [C] [Y] au paiement de la somme de 15.800 € ;
CONDAMNER Monsieur [C] [Y] à verser la somme de 8.000 € de dommagesintérêts à Madame [I] [J] ;
A TITRE SUBSIDIAIRE
Si le tribunal ne devait pas s'estimer suffisamment éclairé,
ORDONNER une expertise avec tel expert qu'il plaira au tribunal avec mission habituelle en telle matière et notamment de convoquer les parties, de se faire communiquer tout document ou bien utile à ses investigations, de les entendre en leurs explications, d'expertiser l'immeuble en cause, de déterminer ou non l'existence de désordres et ou malfaçons, de déterminer les préjudices de Mme [J] ;
EN TOUTE ETAT DE CAUSE,
CONDAMNER Monsieur [C] [Y] à verser à Madame [I] [J] la somme de 2.000 €, et ce, au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
CONDAMNER Monsieur [C] [Y] aux entiers dépens ;
ORDONNER l'exécution provisoire.
Monsieur [C] [Y], Entrepreneur Individuel, est non représenté, non comparant.
MOTIFS DE LA DECISION
SUR LA DEMANDE DE DEBOUTER M. [C] [Y]
Il résulte de la procédure que Monsieur [C] [Y] a été valablement assigné par acte de commissaire de Justice en date du 18 août 2025, signifié à personne. L'intéressé n'a pas comparu aux audiences des 04 et 18 septembre 2025, ni déposé d'écritures.
En outre, conformément à l'article 853 du Code de Procédure Civile, les parties sont tenues de constituer avocat devant le Tribunal de commerce dès lors que la demande excède 10.000 euros.
En l'espèce, les prétentions de Madame [I] [J] portent non seulement sur la restitution d'acomptes pour un montant de 15.800 euros, mais également sur des dommages et intérêts d'un montant de 8.000 euros, soit une demande globale excédant le seuil légal.
Il appartenait donc à Monsieur [C] [Y] de constituer avocat afin d'assurer sa défense. En s'abstenant de le faire, alors même que la constitution d'avocat était obligatoire,
le défendeur a volontairement choisi de ne pas présenter d'argumentation ni de moyens de droit, renforçant ainsi l'idée d'une carence délibérée dans la défense de ses intérêts.
Il s'ensuit qu'en l'absence d'écritures ou de prétentions de Monsieur [C] [Y], il n'existe pas de demandes auxquelles il conviendrait de faire droit. La demande de Madame [I] [J] tendant à voir débouter Monsieur [C] [Y] de ses prétentions est donc sans objet et ne peut qu'être constatée comme telle.
En conséquence, le Tribunal ne retiendra pas la demande de Madame [I] [J] tendant à débouter Monsieur [C] [Y] de ses prétentions, celle-ci étant sans objet.
SUR L'EXISTENCE DU CONTRAT ET OBLIGATIONS DES PARTIES
Aux termes de l'article 1103 du Code Civil, « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». Selon l'article 1104 du même code, ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
Il est constant qu'un devis n°36 en date du 10 juin 2024 a été établi par l'entreprise [1], exploitée par Monsieur [C] [Y], pour des travaux de toiture et d'isolation, moyennant le prix de 17.000 euros. Ce devis, s'il n'est pas signé par Madame [I] [J], a toutefois été suivi de trois versements d'acomptes pour un montant total de 15.800 euros.
Surtout, un protocole d'accord a été signé contradictoirement par les parties le 02 décembre 2024 à l'issue d'une expertise amiable, aux termes duquel Monsieur [C] [Y] s'engageait à parachever les travaux avant la fin du mois de février 2025.
Cet écrit, qui matérialise un consentement mutuel sur l'objet des travaux et sur les obligations contractuelles, vaut engagement contractuel. Dès lors, le contrat est valablement formé, peu important l'absence de signature initiale du devis.
En conséquence, le Tribunal retiendra que l'existence d'un contrat liant les parties est établie.
SUR L'INEXECUTION CONTRACTUELLE
Aux termes de l'article 1103 du Code Civil, « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».
L'article 1104 impose que les contrats soient négociés, formés et exécutés de bonne foi.
Selon l'article 1217 du Code Civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature, obtenir la réduction du prix, provoquer la résolution du contrat ou demander réparation des conséquences de l'inexécution.
L'article 1231-1 prévoit que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts en cas d'inexécution, sauf cas de force majeure.
En l'espèce, il ressort du rapport d'expertise amiable contradictoire du 02 décembre 2024, établi en présence de Monsieur [C] [Y], que les travaux stipulés au devis n'ont pas été réalisés dans leur ensemble : la réfection du pan de toiture côté rue, l'étanchéité sur solins et puits de lumière, ainsi que l'isolation des parties communes et des appartements n'ont pas été effectuées.
De plus, l'expert a constaté que les rares travaux réalisés présentaient de graves malfaçons, notamment une isolation discontinue, l'absence de pare-vapeur et des défauts de fixation, générant un risque de condensation et de désordres structurels. Ces constats techniques, corroborés par les photographies et procès-verbaux produits, établissent sans ambiguïté la défaillance du prestataire.
Le protocole signé par les parties le 02 décembre 2024, qui engageait formellement Monsieur [C] [Y] à achever le chantier fin février 2025, est demeuré totalement inexécuté, malgré plusieurs relances et mises en demeure, notamment par l'assureur protection juridique de Madame [I] [J].
Régulièrement assigné, Monsieur [C] [Y] n'a pas comparu et n'a fourni aucune observation ni pièce de nature à justifier son inexécution ou à démontrer l'existence d'un cas de force majeure.
Dans ces conditions, le Tribunal constate que Monsieur [C] [Y] a manqué à ses obligations contractuelles en n'exécutant pas les prestations convenues et en laissant perdurer des désordres affectant le bien immobilier de Madame [I] [J].
En conséquence, le Tribunal retiendra l'inexécution contractuelle de Monsieur [C] [Y] et confirmera que la responsabilité contractuelle de celui-ci est engagée.
SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT DE LA SOMME DE 15.800 EUROS
Aux termes de l'article 1217 du Code Civil, en cas d'inexécution de ses obligations par l'une des parties, l'autre partie peut demander la résolution du contrat et obtenir, le cas échéant, la restitution des prestations déjà exécutées.
Il est constant que Madame [I] [J] a versé, en trois acomptes, la somme totale de 15.800 euros à Monsieur [C] [Y] au titre du devis n°36 du 10 juin 2024.
Or, il ressort du rapport d'expertise amiable contradictoire du 02 décembre 2024, corroboré par les pièces produites, que les travaux convenus n'ont été que très partiellement réalisés et, pour ceux exécutés, qu'ils sont affectés de malfaçons notoires contraires aux règles de l'art. De plus, Monsieur [C] [Y] s'est engagé par protocole signé le 02 décembre 2024 à parachever le chantier fin février 2025, engagement demeuré totalement inexécuté.
Ainsi, Madame [I] [J] a réglé la quasi-totalité du prix du marché alors même que l'entrepreneur n'a pas réalisé les travaux confiés, ou ne les a pas exécutés conformément aux règles de l'art.
Dans ces conditions, il y a lieu d'ordonner la restitution des acomptes versés, soit la somme de 15.800 euros.
En conséquence, le Tribunal condamnera Monsieur [C] [Y] à rembourser à Madame [I] [J] la somme de 15.800 euros, à titre de restitution des acomptes versés en exécution d'un contrat demeuré inexécuté.
SUR LA DEMANDE DE DOMMAGES ET INTERETS
Aux termes de l'article 1231-1 du Code civil, « le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure ».
En l'espèce, outre la restitution des acomptes versés pour des travaux non réalisés, Madame [I] [J] sollicite l'indemnisation d'un préjudice distinct, résultant de la dégradation de ses conditions de jouissance de son bien et de l'impossibilité d'en disposer normalement.
Il ressort des pièces produites que, faute de reprise de la toiture, des infiltrations d'eau ont persisté, causant des désordres matériels et une inquiétude constante sur l'état de conservation de l'immeuble.
En outre, en raison de l'état inachevé et non conforme du chantier, Madame [J] a été empêchée de louer son bien, ce qui constitue une perte financière directe et certaine.
Le Tribunal relève que Madame [I] [J] a agi avec bonne foi et bonne volonté tout au long du litige. Elle a multiplié les démarches amiables, sollicitant à plusieurs reprises la reprise et l'achèvement des travaux, allant jusqu'à accepter un protocole d'accord le 02 décembre 2024, dans lequel Monsieur [C] [Y] s'était formellement engagé à achever les travaux fin février 2025. Ce protocole, qui traduisait une ultime tentative de règlement amiable, n'a pourtant reçu aucune exécution.
Cette carence, en dépit d'engagements écrits et des multiples relances, caractérise la mauvaise foi de l'entrepreneur, lequel a sciemment manqué à ses obligations contractuelles, préférant se soustraire à l'exécution du contrat au détriment des intérêts légitimes de sa cliente.
Dans ces conditions, le préjudice de Madame [I] [J] est double : d'une part, un préjudice moral et de jouissance résultant de la privation de l'usage paisible de son bien, des infiltrations persistantes et du stress généré par la situation ; d'autre part, un préjudice financier lié à ce litige.
Ces préjudices, distincts de la restitution des acomptes, trouvent directement leur cause dans l'inexécution fautive et de mauvaise foi de Monsieur [C] [Y] et doivent donner lieu à réparation autonome.
Au regard de la gravité des manquements contractuels, du caractère répété des refus d'exécution, de la durée anormale de la situation et du comportement dilatoire et de mauvaise foi de Monsieur [C] [Y], la somme de 8.000 euros apparaît adaptée, proportionnée et justifiée.
En conséquence, le Tribunal retiendra l'existence d'un préjudice moral et de jouissance distinct du préjudice financier et condamnera Monsieur [C] [Y] à payer à Madame [I] [J] la somme de 8.000 euros à titre de dommages et intérêts.
SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE
En l'état de la cause, et eu égard à l'issue du litige et compte tenu des frais exposés par Madame [I] [J] pour faire valoir ses droits, il est équitable de condamner Monsieur [C] [Y] à payer à Madame [I] [J] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
SUR LES DEPENS
Attendu que Monsieur [C] [Y] succombe entièrement, celui-ci sera condamné au paiement des dépens de l'instance.
SUR L'EXECUTION PROVISOIRE
L'affaire ayant été enrôlée postérieurement au Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 qui dispose que « Les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. »
En conséquence, le Tribunal dira que l'exécutoire provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal de Commerce de SALON-DE-PROVENCE, statuant publiquement en premier ressort et par décision réputée contradictoire, après en avoir délibéré,
Juge que la demande de Madame [I] [J] tendant à débouter Monsieur [C] [Y] de ses prétentions est sans objet ;
Retient l'existence d'un contrat liant les parties ;
Juge que Monsieur [C] [Y] a manqué à ses obligations contractuelles en raison d'une inexécution contractuelle ;
Juge que Madame [I] [J] est fondée à agir au titre de l'inexécution contractuelle à l'encontre de Monsieur [C] [Y] ;
Condamne Monsieur [C] [Y] au remboursement de la somme de 15.800 € au titre des acomptes versées par Madame [I] [J] en exécution d'un contrat demeuré inexécuté ;
Condamne Monsieur [C] [Y] au paiement de la somme de 8.000 € au titre de dommages et intérêts ;
Condamne Monsieur [C] [Y] à payer à Madame [I] [J] la somme de 2.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
Dit que l'exécutoire provisoire est de droit ;
Condamne Monsieur [C] [Y] au paiement des dépens de l'instance en ceux compris les frais de greffe liquidés à la somme de 57,23 € dont TVA 9,54 €.
Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du Tribunal de Commerce de SALON-DE-PROVENCE du 04/12/2025.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Maître [Magistrat/Greffier P] [Magistrat/Greffier V]
Le Président Monsieur [Magistrat/Greffier J] [Magistrat/Greffier I]
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier J] [Magistrat/Greffier I]
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier P] [Magistrat/Greffier V], greffier associe.