Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BEZIERS
Ordonnance du : 07 Août 2026
N° RG 26/00428 - N° Portalis DBYA-W-B7K-E4CXT
N° Minute : 26/ 511
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
ENTRE
S.A.S. [Adresse 1]
identifiée sous le SIREN N° 988 032 330,
prise en la personne de son représentant légal en exercice
ayant son siège social [Adresse 2]
[Localité 1]
S.C.I. [Adresse 1]
identifiée sous le SIREN N° 988 919 890,
prise en la personne de son représentant légal en exercice
ayant son siège social [Adresse 2]
[Localité 1]
Toutes deux représentées par Maître Frédéric SIMON de la SCP SIMON FREDERIC, avocat au barreau de BEZIERS
DEMANDERESSES
D'UNE PART
ET
S.C.I. MUROLI
identifiée sous le SIREN N° 809 284 219, dont le siège social est dernière prise en la personne de son représentant légal en exercice
ayant son siège social [Adresse 1]
[Localité 2]
Non comparante ni représentée
Maître [P] [H] - Notaire associée
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représentée par Maître Gilles LASRY de la SCP D’AVOCATS BRUGUES - LASRY, avocat au barreau de MONTPELLIER, substitué à l’audience par Me Annabelle SOYER, avocat au Barreau de BEZIERS
S.C.P [P] [H], Sylvain JOURFIER et Denis JOURFIER - Notaires associés -
prise en la personne de son représentant légal en exercice
ayant son siège social [Adresse 4]
[Localité 3]
Représentée par Maître Gilles LASRY de la SCP D’AVOCATS BRUGUES - LASRY, avocat au barreau de MONTPELLIER, substitué à l’audience par Me Annabelle SOYER, avocat au Barreau de BEZIERS
S.A. AXA FRANCE IARD
immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 722 057 460,
prise en la personne de son représentant légal en exerice
ayant son siège social [Adresse 5]
[Localité 4]
Représentée par Maître Benjamin JEGOU de la SELARL AVOCARREDHORT, avocats au barreau de BEZIERS, substitué à l’audience par Me Caroline VERGNOLLE, avocat au Barreau de BEZIERS
S.A.S. LANGUEDOC EXPERTISE IMMOBILIERE
prise en la personne de son représentant légal en exercice
ayant son siège social [Adresse 6]
[Localité 5]
Représentée par Maître Benjamin JEGOU de la SELARL AVOCARREDHORT, avocats au barreau de BEZIERS, substitué à l’audience par Me Caroline VERGNOLLE, avocat au Barreau de BEZIERS
S.A.S. SAULNIER-PONROYET ASSOCIES
mandataires judiciaires dans le cadre de la sauvegarde de justice de la SAS [Adresse 1],
immatriculée au RCS d’Orléans sous le n° 841 653 553
prise en la personne de son représentant légal en exercice
ayant son siège social [Adresse 7]
[Localité 6]
Non comparante ni représentée
DÉFENDEURS
D'AUTRE PART
COMPOSITION:
Lors des débats en audience publique:
Mme Elodie BRACHARD, Juge
Madame Violaine MOTA, Greffier
Magistrat ayant délibéré:
Mme Elodie BRACHARD, Juge
Après que les parties ou leurs conseils aient été entendus en leurs explications et plaidoirie à l'audience Publique du 21 Juillet 2026 et qu'il en ait été délibéré, l'ordonnance suivante a été rendue ce jour.
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Vu l’article 145 du code de procédure civile,
Vu l’assignation en référé par acte de commissaire de justice, devant le président du tribunal judiciaire de BEZIERS, à la demande de la société civile immobilière [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal en exercice, (ci-après dénommée SCI [Adresse 1]) et de la société par action simplifiée [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal en exercice, (ci-après dénommée SAS [Adresse 1]), en date des 25, 26 et 29 juin 2026, puis du 02 juillet 2026, de la société civile immobilière MUROLI, prise en la personne de son représentant légal en exercice, (ci-après dénommée SCI MUROLI), de Maître [P] [H], Notaire, de la société civile professionnelle [P] [H], Sylvain JOUFRIER et Denis JOUFRIER, prise en la personne de son représentant légal en exercice, (ci-après dénommée SCP [P] [H], Sylvain JOUFRIER et Denis JOUFRIER), de la société par action simplifiée LANGUEDOC EXPERTISE IMMOBILIERE, prise en la personne de son représentant légal en exercice, (ci-après dénommée SAS LANGUEDOC EXPERTISE IMMOBILIERE), de la société anonyme AXA France IARD, prise en la personne de son représentant légal en exercice, (ci-après dénommée SA AXA France IARD) et de la société par action simplifiée SAULNIER-PONROY, prise en la personne de son représentant légal en exercice, (ci-après dénommée SAS SAULNIER-PONROY), en qualité de mandataire judiciaire de la SAS [Adresse 1], tendant à voir ordonner une mesure d’expertise judiciaire contradictoire pour rechercher et relever les désordres affectant leur ensemble immobilier, tels que développés dans l’exploit introductif d’instance, d’en déterminer l’origine, les conséquences et les travaux propres à y remédier, enfin de voir réserver les dépens de l’instance,
Vu l’absence de comparution de la SCI MUROLI, de la SAS LANGUEDOC EXPERTISE IMMOBILIERE et de la SAS SAULNIER-PONROY, régulièrement assignées et avisées de l’audience,
Vu les conclusions déposées aux intérêts de Maître [P] [H], Notaire et de la SCP [P] [H], Sylvain JOUFRIER et Denis JOUFRIER, qui ont émis des protestations et réserves habituelles de responsabilité et de garantie, qui sollicitent la condamnation de la SCI [Adresse 1] et de la SAS [Adresse 1], au paiement des frais de consignation, enfin de voir réserver les dépens de l’instance,
Vu l’audience du 21 juillet 2026 lors de laquelle l’ensemble des demandes des parties ont été reprises et lors de laquelle la SA AXA France IARD a émis oralement des protestations et réserves habituelles de responsabilité et de garantie,
Conformément aux articles 446-1 et 455 du Code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance ainsi qu’aux conclusions déposées et développées oralement à l’audience,
MOTIFS
Sur la demande d’expertise
S’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, des mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé.
Justifie d’un motif légitime au sens de ce texte, la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel.
L’application de ce texte n’implique aucun préjugé sur la recevabilité et le bien fondé des demandes formées ultérieurement ou sur la responsabilité des personnes appelées comme partie à la procédure ni sur les chances du procès susceptible d’être engagé.
Il convient également de rappeler que pour que le juge des référés ordonne, à ce stade, une expertise judiciaire, le demandeur n’a pas à justifier d’un fondement juridique précis au fond, mais simplement démontrer qu’il y a une utilité à sa demande et que la procédure n’est pas d’emblée vouée à l’échec.
En l’espèce, il est démontré que la SCI [Adresse 1] a fait l’acquisition d’un ensemble immobilier sis [Adresse 1] à [Localité 2], cadastré section DE, n°[Cadastre 1], auprès de la SCI MUROLI. L’acte authentique de vente a été dressé par Maître [P] [H], Notaire associée de la SCP [P] [H], Sylvain JOUFRIER et Denis JOUFRIER. Il est constant que la SAS LANGUEDOC EXPERTISE IMMOBILIERE assurée auprès de la SA AXA France IARD, a réalisé le diagnostic immobilier préalable à la vente. Il apparait encore que la SCI [Adresse 1] a donné les lieux à bail à la SAS [Adresse 1], aux fins d’exploitation commerciale. Enfin la SAS SAULNIER-PONROY a été désignée en qualité de mandataire judiciaire de la SAS [Adresse 1].
Les sociétés demanderesses exposent que le bien présente de nombreux désordres, lesquels rendent le bien inexploitable. Les allégations des demanderesses quant à l’existence des désordres sont corroborées par le procès-verbal de constat dressé par commissaire de justice le 14 novembre 2025.
Enfin Maître [P] [H], Notaire, la SCP [P] [H], Sylvain JOUFRIER et Denis JOUFRIER et la SA AXA France IARD ne s’opposent pas à la mesure d’instruction judiciaire et formulent des protestations et réserves d’usages.
Dès lors la demande d’expertise apparait en l’espèce légitime compte tenu de l’existence d’un litige d’ordre technique entre les parties et des pièces versées aux débats.
Dans ces conditions il sera fait droit à la mesure d’instruction sollicitée, laquelle ne porte pas préjudice aux droits et obligations dont les parties sont titulaires dans le cadre d’un futur procès.
Sur les mesures accessoires
L’article 491, alinéa 2 du Code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens. Il s’agit d’une obligation, de sorte que toute demande tendant à “réserver” les dépens doit être rejetée. L’article 696 dudit code précise que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
S’agissant d’une mesure d’instruction, les sociétés demanderesses supporteront la charge des dépens.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance de référé, par mise à disposition au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort ;
Renvoyons les parties à se pourvoir sur le fond du litige ;
Ordonnons une expertise et désignons en qualité d'expert :
Monsieur [W] [M], expert inscrit auprès de la Cour d’Appel de Montpellier, demeurant en cette qualité [Adresse 8] – [Localité 7], Mél. [Courriel 1],
Lequel pourra prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne ;
avec mission, les parties régulièrement convoquées, après avoir pris connaissance du dossier, s'être fait remettre tous documents utiles, et avoir entendu les parties ainsi que tout sachant, de :
1. Se faire remettre tout documents nécessaires à sa mission ;
2. Visiter les lieux sis [Adresse 1] à [Localité 2] ;
3. Rechercher les désordres et dols dénoncés dans le constat de Me LABORIE du 14 novembre 2015 ;
4. Dire pour chacun s'ils étaient pour un acquéreur non professionnel de la construction visibles ou cachés ;
5. Dans l'hypothèses où ils n'étaient pas visibles, si le vendeur, le diagnostiqueur en avaient connaissance ou ne pouvaient les ignorer ;
6. Décrire le mode de reprise et le coût éventuel de ces désordres cachés ;
7. Rechercher et décrire les désordres sur les travaux listés 1 à 6 ; dire s'ils portent atteinte à la destination de l'ouvrage ou à sa destination, ou s'ils relèvent d'une faute prouvée dans cette hypothèse, en déterminer les causes et responsabilité éventuelles, fixer le mode de reprise et en déterminer le cout ;
8. Rechercher si le domaine bénéficie d'eau potable pour la location, si le forage est conforme aux normes et déclaré aux autorités, le cout d'une remise aux normes, ou de potabilité de l'eau ;
9. Rechercher si le domaine fait l'objet d'un arrêté, ou d'un refus d'une autorité administrative visant à interdire ou restreindre l'usage des lieux. Si la partie locative est conforme aux normes d'un logement décent et dans la négative les reprises nécessaires et leurs couts ;
10. En cas d'interdiction de location, ou d'absence de respect des normes d'un logement décent, déterminer le préjudice financier annuel ;
11. Examiner le diagnostic de la société LANGUEDOC EXPERTISE IMMOBILIERE dire si celui-ci a été réalisé en conformité avec les normes en la matière et à défaut les manquements constatés en particulier sur les installations électriques. Pour les manquements retenus, chiffrer les travaux et reprises nécessaires pour que les lieux soient aux normes ;
12. Rechercher si lieux sont en conformité avec les règles d'urbanisme et ont fait l'objet de d'autorisation administratives en particulier pour l'habitation principale, qualifiée dans l'acte d'ancienne bergerie, la piscine principale, les travaux de terrassement eu égard au PPRI ;
13. Déterminer la durée prévisible des travaux éventuellement préconisés dans l'expertise ;
14. Apporter tout élément utile à la solution du litige ;
Disons que pour procéder à sa mission l’expert devra :
Convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l'occasion de l'exécution des opérations ou de la tenue des réunions d'expertise ;
Se faire remettre toutes pièces utiles à l'accomplissement de sa mission ;
Se rendre sur les lieux et si nécessaire en faire la description, au besoin en constituant un album photographique et en dressant des croquis ;
Au terme de ses opérations, adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception dont il s’expliquera dans son rapport (par ex : réunion de synthèse, communication d’un projet de rapport), et y arrêter le calendrier impératif de la phase conclusive de ses opérations, compte-tenu des délais octroyés devant rester raisonnable ;→ fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse ;
→ rappelant aux parties, au visa de l’article 276 alinéa 2 du Code de procédure civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà de ce délai ;
Fixons à la somme de 4.000,00 € (quatre-mille euros) le montant de la provision à valoir sur les frais d’expertise qui devra être consignée par les parties demanderesses à la Régie d’avances et de recettes du Tribunal Judiciaire de BEZIERS avant le 07 septembre 2026 inclus ;
Disons que faute de consignation de la présente provision initiale dans ce délai impératif, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de l’expert sera aussitôt caduque et de nul effet, sans autre formalité requise, conformément aux dispositions de l'article 271 du code de procédure civile ;
Disons que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du Code de procédure civile et qu'il déposera l'original de son rapport au Greffe du Tribunal Judiciaire de BEZIERS, service du contrôle des expertises et en adressera un exemplaire aux parties et à leur conseil avant le 05 février 2027, sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du Juge du Contrôle ;
Disons que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du service du contrôle des Expertise ;
Condamnons la société civile immobilière [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal en exercice et de la société par action simplifiée [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal en exercice, au paiement des entiers dépens de l’instance ;
Rejetons toutes autres demandes ainsi que toutes demandes plus amples ou contraires ;
Rappelons que la présente décision bénéficie de l'exécution provisoire de droit ;
AINSI jugé et prononcé en audience publique par Mme Elodie BRACHARD, Juge assisté de Madame Violaine MOTA, Greffier.
Le greffier, Le président,