Texte intégral
COUR D'APPEL DE RENNES
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE EN MATIERE D’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE
N° RG 26/00219 - N° Portalis DBYD-W-B7K-D4DL
Décision du 05 Novembre 2026
Nous, M. Vincent BOISDRON-MARQUES, juge chargé du contrôle des mesures d’hospitalisation sans consentement, assisté de Thomas GÂTEL, Greffier,
Vu les articles L.3211-1 et suivants, R.3211-1 et suivants du Code de la santé publique;
Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet Madame [I] [D]
née le 04 Octobre 1979 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1] comparante, assistée de Me Catherine GARDENAT, avocat commis d’office
Vu la saisine de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1] en date du 26 Octobre 2026 ;
Vu la signature électronique qualifiée du directeur de l’établissement hospitalier et des médecins psychiatres (L.1111-28 du Code de la santé publique ; décret N°2017-1416 du 28 septembre 2017 et les articles 26, 28 et 29 du règlement UE N°910/2014 du 23 juillet 2014) ;
Vu les avis d’audience adressés au directeur de l’établissement hospitalier, à la personne hospitalisée, au tiers qui a demandé l’admission et au Ministère Public;
Vu les débats à l’audience du 05 Novembre 2026 ;
Vu l’avis du Ministère Public ;
Vu l’audition de Madame [I] [D] et les observations de Maître GARDENAT, commis d’office en application de l’article L.3211-12-2 du Code de la santé publique ;
Attendu que Madame [I] [D] fait l’objet, sans son consentement, d’une mesure d’hospitalisation psychiatrique complète de manière continue depuis le 30 avril 2026; que son hospitalisation ne peut se poursuivre au delà du délai de six mois prévu par l’article L.3211-12-1 du Code de la santé publique sans décision du juge ;
Attendu qu’il résulte de l’avis du docteur [T] , psychiatre de l’établissement, que l’intéressée souffre d’une décompensation psychotique brutale sur un versant délirant et hallucinatoire sans rupture médicamenteuse, son tableau est marqué par une évolution favorable, il dénote un fonds anxieux de spectre psychique et une note de discordance associtée à une anosognosie partielle des troubles; que la poursuite de l’hospitalisation psychiatrique complète de Madame [I] [D] est nécessaire ;
A l’audience, Madame [I] [D] déclare vouloir sortir de l’hôpital. Son conseil n’a pas relevé de moyen d’irrégularité.
Qu’aucune irrégularité n’affecte la procédure d’hospitalisation de l’intéréssée.
Qu’il convient dès lors de dire que la mesure d’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet Madame [I] [D] peut se poursuivre au delà du délai de six mois prévu par l’article L.3211-12-1 du Code de la santé publique ;
PAR CES MOTIFS
Statuant après débats en audience publique, par décision contradictoire, susceptible d'appel devant le Premier Président de la Cour d'appel de Rennes dans le délai de dix jours à compter de la notification de la présente,
DISONS que la mesure d’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet Madame [I] [D] peut se poursuivre au delà du délai de six mois prévu par l’article L.3211-12-1 du Code de la santé publique ;
RAPPELONS que les frais de la présente procédure relèvent des dispositions de l’article R.93 2° du Code de procédure pénale.
Le 05 Novembre 2026
Le greffier Le juge
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