Texte intégral
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
GREFFE
M I N U T E
(Décision Civile)
JUGEMENT : [Localité 2] des copropriétaires . LES CONSTELLATIONS D’[Localité 3] c/ [T] [B]
N° 26/
Du 30 Octobre 2026
4ème Chambre civile
N° RG 25/01981 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QNBQ
Grosse délivrée à
l’AARPI AUDRAN LAUER PALERM
la SCP DELPLANCKE-POZZO DI BORGO-ROMETTI & ASSOCIES
expédition délivrée à
le
mentions diverses
Par jugement de la 4ème Chambre civile en date du trente Octobre deux mil vingt six
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Cécile SANJUAN PUCHOL, Présidente, assistée de Madame Eliancia KALO, Greffière
Vu les Articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ;
DÉBATS
A l'audience publique du 07 Juillet 2026 le prononcé du jugement étant fixé au 24 septembre 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction, les parties en ayant été préalablement avisées.
PRONONCÉ
Par mise à disposition au Greffe le 30 Octobre 2026 après prorogation du délibéré, signé par Madame Cécile SANJUAN PUCHOL, Présidente, assistée de Madame Eliancia KALO, Greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
NATURE DE LA DÉCISION : contradictoire, en premier ressort, au fond.
DEMANDEUR:
Le Syndicat des copropriétaires LES CONSTELLATIONS D’[Localité 3] Pris en la personne de son syndic en exercice,
[Adresse 1]
[Localité 4]
représenté par Maître Thibault POZZO DI BORGO de la SCP DELPLANCKE-POZZO DI BORGO-ROMETTI & ASSOCIES, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant
DÉFENDERESSE:
Mme [T] [B]
[Adresse 2]
[Localité 5]
représentée par Maître Mélanie LAUER de l’AARPI AUDRAN LAUER PALERM, avocats au barreau de TOULON, avocats plaidant
INTERVENANTS VOLONTAIRES
Mme [H] [X], en es qualité de tutrice,
sis [Adresse 3]
[Localité 6]
représentée par Maître Mélanie LAUER de l’AARPI AUDRAN LAUER PALERM, avocats au barreau de TOULON, avocats plaidant
Mme [V] [X] épouse [Z], en es qualité de tutrice,
demeurant [Adresse 4]
[Localité 7]
représentée par Maître Mélanie LAUER de l’AARPI AUDRAN LAUER PALERM, avocats au barreau de TOULON, avocats plaidant
EXPOSÉ DU LITIGE
Mme [T] [B] est propriétaire des lots n°157 et 117 de l’état descriptif de division de l’immeuble dénommé « [Adresse 5] » situé [Adresse 6] et [Adresse 7] à [Localité 3].
Par lettre recommandée du 13 novembre 2024 réceptionné le 18 novembre 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé « [Adresse 5] » a mis en demeure Mme [T] [B] de payer la somme de 9.430,09 euros au titre de charges de copropriété impayées, comptes arrêtés au 13 novembre 2024.
Par acte de commissaire de justice du 2 mai 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé « [Adresse 5] » a fait assigner Mme [T] [B] devant le tribunal judiciaire de Nice afin d’obtenir principalement le paiement des sommes de 10.220,84 euros de charges de copropriété impayées au 17 janvier 2025, avec intérêts à compter du 13 novembre 2024 capitalisés annuellement, et de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts outre les frais de procédure.
Par jugement du 24 novembre 2025, le tribunal judiciaire de Toulon a ouvert une mesure de tutelle au bénéfice de Mme [T] [B] pour une durée de 120 mois et a désigné Mme [H] [X] et Mme [V] [X] épouse [Z] en qualité de tutrices.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 24 mars 2026, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé « Les Constellations d’[Localité 3] » sollicite, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, la condamnation de Mme [T] [B] au paiement des sommes suivantes :
11.524,47 euros de charges de copropriété et frais nécessaires arrêtés au 1er avril 2026, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 13 novembre 2024 capitalisés,2.000 euros de dommages et intérêts 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Il expose avoir vainement tenté de régler amiablement le litige par l'envoi de plusieurs relances puis d'une mise en demeure le 13 novembre 2024 qui sont restées sans suite. Il ajoute que son action est recevable, l'article 750-1 du code de procédure civile ne lui imposant pas de tentative préalable de règlement amiable compte tenu du montant des sommes réclamées.
Il relate que Mme [T] [B] est défaillante dans le règlement de ses charges depuis le 23 avril 2024, date à laquelle son compte est devenu débiteur pour la première fois. Il précise qu'elle reste redevable de la somme de 11.524,47 euros arrêtée au 1er avril 2026. Il considère justifier du principe et du montant de sa créance par la production des appels de fonds, des états de répartition, des procès-verbaux d'assemblées générales ayant approuvé les comptes et d'un décompte actualisé.
Il rappelle les dispositions de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 et soutient que les frais de relance et de procédure doivent être mis à la charge de Mme [T] [B]. Il fait valoir que l'énumération de ce texte n'est pas exhaustive et que l'article 9-1 du décret n°2015-342 du 26 mars 2015 impute le coût de ces prestations au seul copropriétaire concerné. Il ajoute que le syndic rémunère un salarié dédié au service contentieux et que ces frais sont le préalable nécessaire à toute action en recouvrement. Il estime que la carence de Mme [T] [B] cause à la copropriété un préjudice distinct de celui résultant du retard de paiement, devant être réparé sur le fondement de l'article 1231-6 du code civil. Il explique que les autres copropriétaires doivent avancer les sommes dues à sa place et que la copropriété est privée de la trésorerie nécessaire à son fonctionnement.
Il invoque les dispositions de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 et rappelle que les décisions d'assemblée générale non contestées dans le délai de deux mois deviennent définitives et s'imposent à tous les copropriétaires. Il ajoute que les relevés de compteur sont présumés exacts et que la seule constatation d'une surconsommation ne suffit pas à renverser cette présomption. Il considère que la surconsommation d'eau chaude des mois de mai, juin et août 2023 relève de la seule responsabilité de Mme [T] [B]. Il relève que sa tutrice l'a reconnu dans un courriel du 25 novembre 2024, en indiquant qu'un mitigeur intérieur avait été laissé ouvert lors de son départ le 19 mai 2023. Il considère que cette surconsommation lui a donc été imputée à juste titre. Il estime que l'avis contraire de l'association UFC Que Choisir est sans effet, faute de reposer sur une quelconque norme.
Il expose que la méthode de calcul de la réchauffe de l'eau chaude, fixée à 130 kWh par m³, est appliquée depuis 2022. Il fait valoir que les comptes des exercices clos au 31 mars 2022, 2023, 2024 et 2025, ainsi que les budgets prévisionnels, ont été approuvés à de larges majorités, ce qui emporte selon lui une approbation implicite de cette méthode. Il précise qu'elle a en outre été expressément ratifiée par la résolution n°2 de l'assemblée générale du 23 juin 2025, que Mme [T] [B], seule opposante, n'a pas contestée.
Il soutient que ce ratio repose sur des critères techniques objectifs : l'implantation de l'immeuble en montagne, qui abaisse la température de l'eau froide, son classement en catégorie F au diagnostic de performance énergétique, et la présence majoritaire de résidences secondaires, qui impose une disponibilité constante de l'eau chaude. Il indique que 100 kWh par m³ sont préconisés pour des ballons électriques et qu'une majoration de 30 % a été jugée cohérente au regard de ces spécificités. Il qualifie de fantaisistes les chiffres avancés par Mme [T] [B], dont la méthode de calcul n'est, selon lui, ni expliquée ni détaillée.
Il s'oppose à la demande de délais de paiement en raison de l'ancienneté et du montant de la dette. Il relève que Mme [T] [B] s'est déjà accordée, par sa résistance persistante, des délais de paiement particulièrement longs.
Dans ses dernières écritures notifiées le 24 décembre 2025, Mme [T] [B], représentée par Mme [H] [X] et Mme [V] [X] épouse [Z] en qualité de tutrices, sollicite :
Principalement, le rejet des demandes du syndicat des copropriétaires, Subsidiairement, de limiter sa dette à la somme de 4.307,28 euros, A titre infiniment subsidiaire, de rejeter les demandes du syndicat des copropriétaires au titre des frais de recouvrement et de dommages et intérêts et de lui accorder les plus larges délais de paiement, En tout état de cause, la condamnation du syndicat des copropriétaires à lui payer la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.
Elle explique qu'une fuite survenue sur la robinetterie de son appartement entre mai et juillet 2023 a entraîné une surconsommation d'eau chaude. Elle indique ne pas contester cette surconsommation mais seulement la méthode de calcul des charges d'eau chaude qui lui ont été imputées à ce titre. Elle précise s'être acquittée des appels de fonds, déduction faite de l'eau chaude.
Elle relate avoir immédiatement cherché à comprendre la cause de cette surconsommation et avoir échangé à plusieurs reprises avec le syndic, par courriel et par téléphone. Elle expose avoir sollicité l'association UFC Que Choisir, qui a écrit au syndicat le 29 octobre 2024. Elle ajoute que cette association jugeait anormal de calculer une nouvelle provision sur la base d'une surconsommation accidentelle. Elle indique qu'une réunion s'est tenue le 23 novembre 2024 dans les bureaux du syndic, au cours de laquelle elle attendait des informations sur le mode de calcul et les pièces justifiant les factures d'eau chaude. Elle précise que le syndic s'est contenté de lui indiquer la formule retenue, soit 130 kWh par m³ multipliés par le prix moyen du kWh.
Elle rappelle que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Elle soutient qu'en matière de charges de copropriété, le syndicat doit démontrer le caractère certain, liquide et exigible de sa créance.
Elle fait valoir que le syndicat ne justifie pas d'une telle créance, dès lors qu'elle conteste le ratio de 130 kWh retenu pour chauffer un m³ d'eau froide. Elle se fonde sur l'extrait du compte énergie chauffage de l'immeuble, que le syndic lui a communiqué par courriel du 13 juin 2024. Elle relève que, entre le milieu du mois de mai et la fin du mois de juillet 2023, les factures d'électricité s'élèvent à 5.613,82 euros pour 19.364 kWh. Elle expose que la consommation constatée pour l'exercice 2023/2024 est de 260 m³, dont 250 m³ d'eau chaude avant le 28 juillet 2023. Elle en déduit qu'il a fallu 77,456 kWh pour chauffer un m³ d'eau froide sur cette période, ce qui ne correspond pas aux 130 kWh retenus. Elle estime que ce barème est exorbitant. Elle précise que le coût de l'eau chaude s'est élevé à 8,324 euros par m³ pour l'exercice 2021/2022, à 24,17895 euros par m³ pour l'exercice 2022/2023 et à 34,25608 euros par m³ pour l'exercice 2023/2024. Elle invoque les dispositions de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 et soutient que ce barème aurait dû être soumis au vote de l'assemblée générale au cours de l'année 2023. Elle fait valoir que le syndic a l'obligation légale d'informer les copropriétaires des modalités de calcul des charges d'eau et de leur fournir des justificatifs clairs et précis. Elle relève que le syndic a inscrit à l'ordre du jour de l'assemblée générale du 23 juin 2025 une résolution portant ratification de cette méthode de calcul. Elle y voit l'aveu que ce calcul avait jusque-là été fixé discrétionnairement, sans publicité préalable auprès des copropriétaires. Elle demande au syndic de produire l'accord du conseil syndical sur la révision de la méthode de calcul en 2023, évoqué lors de cette assemblée. Elle en conclut que la méthode de calcul a été fixée arbitrairement pour les années 2023 et 2024 et que la demande en paiement est infondée.
À titre subsidiaire, elle fait valoir qu'en l'absence de méthode de calcul soumise au vote, la référence en matière d'eau chaude est de 55 kWh pour chauffer un m³ d'eau. Elle en déduit que sa dette doit être fixée à la somme de 4.307,28 euros, correspondant à la somme de 10.220,84 euros, diminuée de 40 euros de frais de relance, divisée par 130 puis multipliée par 55.
À titre infiniment subsidiaire, elle soutient que les frais nécessaires au sens de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 sont uniquement ceux qui résultent de diligences efficientes marquant une étape indispensable du processus de recouvrement, comme la mise en demeure. Elle fait valoir que les frais de suivi de procédure et les honoraires du syndic pour la transmission du dossier au commissaire de justice ou à l'avocat relèvent de l'administration courante de la copropriété. Elle rappelle avoir recherché une solution amiable. Elle précise avoir pris attache avec le syndic par l'intermédiaire de sa fille et s'être déplacée à son cabinet. Elle soutient n'avoir jamais tenté d'échapper à sa responsabilité.
Elle fait valoir que le syndicat ne justifie d'aucun préjudice distinct de celui causé par le retard de paiement. Elle relève que le syndicat se prévaut de décisions condamnant des copropriétaires qui refusent de s'acquitter régulièrement de leurs charges ou font preuve d'une carence répétée et persistante. Elle oppose le caractère accidentel de la surconsommation. Elle précise être copropriétaire depuis 1995 et n'avoir jamais failli dans le règlement de ses charges.
Elle sollicite les plus larges délais de paiement. Elle indique être âgée de 86 ans et être de parfaite bonne foi. Elle souligne que la facture est substantielle pour une surconsommation de trois mois. Elle expose percevoir une pension de retraite de 1.026 euros par mois et se trouver dans une situation financière difficile. Elle précise que ses filles ont été contraintes de saisir le juge des tutelles afin d'apurer ses dettes, et qu'elle a été placée sous tutelle par jugement du 24 novembre 2025.
La clôture de la procédure est intervenue le 23 juin 2026. L’affaire a été retenue à l’audience du 7 juillet 2026. La décision a été mise en délibéré au 24 septembre 2026 prorogé au 30 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur l’intervention volontaire de Mme [H] [X] et Mme [V] [X] épouse [Z] en qualité de tutrices de Mme [T] [B]
L'article 325 du code de procédure civile dispose que l'intervention n'est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant. L'article 330 du même code dispose que l'intervention est accessoire lorsqu'elle appuie les prétentions d'une partie. Elle est recevable si son auteur a intérêt, pour la conservation de ses droits, à soutenir cette partie.
L'article 475 du code civil dispose que la personne en tutelle est représentée en justice par le tuteur.
En l'espèce, par jugement du 24 novembre 2025, le tribunal judiciaire de Toulon a placé Mme [T] [B] sous tutelle et désigné Mme [H] [X] et Mme [V] [X] épouse [Z], ses filles, en qualité de tutrices.
Mme [H] [X] et Mme [V] [X] épouse [Z] sont intervenues volontairement à l'instance afin de représenter Mme [T] [B]. Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble dénommé « Les Constellations d'[Localité 3] » ne conteste pas cette intervention.
Il convient par conséquent de déclarer recevable l'intervention volontaire de Mme [H] [X] et de Mme [V] [X] épouse [Z] en leur qualité de tutrices de leur mère, cette intervention étant nécessaire pour que Mme [T] [B] soit valablement représentée à l’instance.
Sur la demande de paiement des charges
Aux termes de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments communs d'équipement ainsi qu'aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes.
L'article 10-1 de la même loi dispose que par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné :
a) Les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur ;
b) Les frais et honoraires du syndic afférents aux prestations effectuées au profit de ce copropriétaire. Les honoraires et frais perçus par le syndic au titre des prestations qu'il doit effectuer pour l'établissement de l'état daté à l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot, ou de plusieurs lots objets de la même mutation, ne peuvent excéder un montant fixé par décret ;
c) Les dépenses pour travaux d'intérêt collectif réalisés sur les parties privatives en application du c du II de l'article 24 et du f de l'article 25 ;
d) Les astreintes, fixées par lot, relatives à des mesures ou travaux prescrits par l'autorité administrative compétente ayant fait l'objet d'un vote en assemblée générale et qui n'ont pu être réalisés en raison de la défaillance du copropriétaire.
Ce texte ajoute que le copropriétaire qui, à l'issue d'une instance judiciaire l'opposant au syndicat, voit sa prétention déclarée fondée par le juge, est dispensé, même en l'absence de demande de sa part, de toute participation à la dépense commune des frais de procédure, dont la charge est répartie entre les autres copropriétaires. Le juge peut toutefois en décider autrement en considération de l'équité ou de la situation économique des parties au litige.
Il appartient au syndicat des copropriétaires de justifier de l'existence et du montant de sa créance de charges par la production du procès-verbal de l'assemblée générale approuvant les comptes de l'exercice précédent et adoptant le budget prévisionnel de l'exercice à venir, le procès-verbal de l'assemblée générale de l'année suivante, la totalité des décomptes de charges, les relevés des appels de fonds et un état récapitulatif détaillé de sa créance.
En l'espèce, pour rapporter la preuve de l'existence et du montant de sa créance, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble dénommé « Les Constellations d'[Localité 3] » produit :
Le relevé de propriété de Mme [T] [B],Le procès-verbal de l'assemblée générale du 19 juin 2023,Le procès-verbal de l'assemblée générale du 20 juin 2024,Le procès-verbal de l'assemblée générale du 23 juin 2025,Les états de répartition des exercices du 1er avril 2023 au 31 mars 2024 et du 1er avril 2024 au 31 mars 2025,Les appels de fonds et les appels de fonds travaux,La mise en demeure du 13 novembre 2024 portant sur la somme de 9.430,09 euros,Un décompte actualisé arrêté au 1er avril 2026.
Ce décompte fait apparaître, après imputation des règlements effectués par Mme [T] [B], un solde débiteur de 11.524,47 euros au 1er avril 2026, appel du deuxième trimestre 2026 inclus, outre 40 euros de frais de recouvrement.
Cette dette trouve principalement son origine dans la régularisation des charges de l'exercice du 1er avril 2023 au 31 mars 2024, inscrite le 20 juin 2024, qui a mis à sa charge la différence entre les charges réelles de cet exercice et les provisions qu'elle avait versées.
Mme [T] [B] conteste la méthode de calcul de l'eau chaude, qui détermine le coût de l'énergie nécessaire au chauffage de l'eau consommée par chaque copropriétaire. Cette méthode retient 130 kWh pour réchauffer un m³ d'eau. Mme [T] [B] soutient qu'elle a été fixée par le syndic sans avoir été soumise au vote de l'assemblée générale.
La deuxième résolution de l'assemblée générale du 23 juin 2025 indique que : « lors de l'AG du 19 juin 2023, il a été précisé, avec l'accord du Conseil Syndical, que la méthode de calcul de la réchauffe de l'eau chaude sanitaire avait été révisée afin de mieux refléter les spécificités de la copropriété ». Or, le procès-verbal de l'assemblée générale du 19 juin 2023 ne comporte aucune référence à cette méthode de calcul.
Pour autant, par cette résolution, les copropriétaires ont ratifié la méthode de calcul reposant sur le ratio de 130 kWh par m³ et sur un prix du kWh recalculé chaque année à partir de la moyenne des factures d'énergie de l'année écoulée.
Cette ratification ne répartit pas à nouveau les charges des exercices passés. Elle approuve une méthode déjà en place. Cette méthode est donc présumée appliquée depuis 2023, notamment pour l'exercice du 1er avril 2023 au 31 mars 2024.
Mme [T] [B] a voté contre cette résolution de l’assemblée générale du 23 juin 2025 mais elle n'en sollicite pas l'annulation. Elle ne peut donc se voir appliquer une méthode de calcul autre que celle ratifiée par l'assemblée générale du 23 juin 2025.
En outre, elle fait valoir que les charges d'eau chaude qui lui ont été imputées au titre de l'exercice du 1er avril 2023 au 31 mars 2024 sont excessives au regard de la consommation d'énergie de l'immeuble pendant la période de surconsommation.
Elle n'en tire cependant aucune conséquence précise. Elle n'isole pas, au sein de sa dette, la part correspondant à la réchauffe de l'eau. Elle ne propose pas davantage de calcul étayé de cette part. Elle se borne à solliciter le rejet de l'intégralité de la demande. Or, sa contestation ne porte que sur les charges d'eau chaude. Elle ne critique ni les autres charges, ni les appels de provisions et de travaux figurant au décompte.
À titre subsidiaire, Mme [T] [B] soutient que sa dette doit être limitée à la somme de 4.307,28 euros, en retenant 55 kWh pour réchauffer un m³ d'eau au lieu de 130 kWh.
Ce ratio de 55 kWh n'est ni expliqué, ni justifié par une quelconque pièce. Mme [T] [B] l'applique en outre à la somme de 10.220,84 euros, qui correspond à la demande initiale du syndicat et non au décompte actualisé. Cette somme comprend des montants étrangers à la consommation d'eau chaude, tels que les appels de provisions, les appels de fonds travaux et les cotisations au fonds de travaux. Ce calcul ne permet donc pas de déterminer le montant des charges d'eau chaude dont elle serait redevable. Il ne peut, en tout état de cause, conduire à écarter une méthode ratifiée par une décision d'assemblée générale contre laquelle aucun recours n’a été exercé.
Le principe de la créance de charges du syndicat des copropriétaires de l'immeuble dénommé « [Adresse 8] » est ainsi établi.
Le décompte comprend une somme de 190 euros inscrite le 3 mars 2026 au titre d'une facture de pré état daté. Cette prestation, liée à la vente autorisée par le juge des tutelles, a été effectuée par le syndic au seul profit de Mme [T] [B]. Les frais et honoraires correspondant lui sont donc imputables.
Le syndicat des copropriétaires demande par ailleurs que les frais de relance et de procédure soient mis à la charge de Mme [T] [B]. Il ressort de ses écritures qu'il sollicite en réalité le paiement des frais de recouvrement figurant au décompte. Mme [T] [B] s'y oppose. Elle soutient que les frais de suivi de procédure et les honoraires du syndic pour la transmission du dossier au commissaire de justice ou à l'avocat relèvent de la gestion courante du syndic.
Le décompte ne fait apparaître qu'un seul frais de recouvrement : la mise en demeure du 13 novembre 2024, d'un montant de 40 euros, qui est versée aux débats. Ce frais, expressément visé par l'article 10-1 précité, constitue un frais nécessaire au recouvrement de la créance. Le décompte ne comporte en revanche aucun honoraire de suivi ou de transmission du dossier. La somme de 40 euros sera donc retenue.
Pour le surplus, le syndicat des copropriétaires ne précise ni la nature ni le montant des frais dont il demande l'imputation. Le décompte indique seulement que « les frais d'avocat et d'huissier seront à rajouter à ce montant ». Or, ces frais relèvent des dépens et de l’application de l'article 700 du code de procédure civile, sur lesquels il est statué par ailleurs. Le syndicat des copropriétaires sera donc débouté du surplus de sa demande au titre des frais.
Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble dénommé « [Adresse 8] » justifie ainsi d'une créance de 11.564,47 euros au titre des charges de copropriété et frais nécessaires arrêtés au 1er avril 2026, appel du deuxième trimestre 2026 inclus.
Par conséquent, Mme [T] [B], représentée par Mme [V] [X] épouse [Z] et Mme [H] [X] en qualité de tutrices, sera condamnée à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble dénommé « [Adresse 8] » la somme de 11.564,47 euros au titre des charges de copropriété et frais nécessaires arrêtés au 1er avril 2026, appel du deuxième trimestre 2026 inclus.
La mise en demeure du 13 novembre 2024 portait sur la somme de 9.430,09 euros. Les intérêts au taux légal courront donc sur cette somme à compter de cette date. Ils courront sur la totalité de la créance du syndicat à compter de la présente décision. Les intérêts seront capitalisés dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil.
Sur la demande additionnelle de dommages et intérêts
L'article 1231-6 du code civil dispose que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.
Ce texte ajoute, dans son dernier alinéa, que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
Il résulte de ce texte que le créancier ne peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires qu’à la condition de démontrer que son débiteur, en retard, lui a causé par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard.
En l’espèce, il ressort du décompte que Mme [T] [B] a continué à procéder à des règlements réguliers après l’inscription de la régularisation de charges du 20 juin 2024.
Sa dette trouve principalement son origine dans une surconsommation d’eau chaude consécutive à une fuite survenue entre mai et juillet 2023. Mme [T] [B] a contesté le calcul des sommes qui lui étaient réclamées à ce titre, en échangeant avec le syndic et en sollicitant l’intervention d’une association de consommateurs.
Ces éléments ne permettent pas de retenir qu’elle est de mauvaise foi de sorte que le syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé « Les Constellations d’[Localité 3] » sera débouté de sa demande additionnelle de dommages-intérêts.
Sur la demande reconventionnelle de délai de paiement.
L’article 1343-5 du code civil dispose que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes, correspondant aux échéances reportées, porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital.
En l'espèce, Mme [T] [B] a été placée sous tutelle par jugement du 24 novembre 2025. Elle justifie percevoir une pension de retraite de 1.026 euros par mois. Ces ressources ne lui permettent pas d'apurer sa dette par des versements échelonnés.
Toutefois, par ce même jugement, le juge des tutelles a autorisé ses tutrices à vendre, en son nom et pour son compte, le bien immobilier dont elle est propriétaire au sein de la résidence « Les Constellations d'[Localité 3] », au prix plancher de 150.000 euros qui permettrait le règlement de la dette de charges du syndicat.
Le syndicat s'oppose à toute demande de délais en raison de l'ancienneté et du montant de la dette alors qu’il ressort du décompte produit que Mme [T] [B] a continué à procéder des règlements qui ont permis de contenir sa dette de charge.
Compte tenu de la situation de Mme [T] [B] et des besoins du syndicat des copropriétaires, un report du paiement permettra de procéder à la vente autorisée et de régler les sommes dues sur son prix. Il convient donc de reporter le paiement de l'ensemble des sommes dues en vertu du présent jugement à l'expiration d'un délai de dix-huit mois à compter de sa signification.
Sur les autres demandes
Partie perdante, Mme [T] [B], représentée par ses tutrices, sera condamnée aux dépens.
Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble dénommé « [Adresse 8] » a été contraint d’engager la présente instance pour obtenir le paiement de sa créance si bien qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge les frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Mme [T] [B] sera donc condamnée à lui payer la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant après débats publics, par jugement contradictoire rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe,
DECLARE recevable l'intervention volontaire à l’instance de Mme [H] [X] et de Mme [V] [X] épouse [Z] en leur qualité de tutrices de Mme [T] [B] ;
CONDAMNE Mme [T] [B], représentée par Mme [H] [X] et Mme [V] [X] épouse [Z] prises en leur qualité de tutrices, à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble dénommé « [Adresse 8] » situé [Adresse 6] et [Adresse 7] à [Localité 3] la somme de 11.564,47 euros de charges de copropriété et frais nécessaires arrêtés au 1er avril 2026, avec les intérêts au taux légal calculés sur la somme de 9.430,09 euros à compter du 13 novembre 2024 et sur la totalité à compter du présent jugement ;
ORDONNE la capitalisation des intérêts échus dus au moins pour une année entière ;
CONDAMNE Mme [T] [B], représentée par Mme [H] [X] et Mme [V] [X] épouse [Z] prises en leur qualité de tutrices, à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble dénommé « [Adresse 8] » situé [Adresse 6] et [Adresse 7] à [Localité 3] la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Mme [T] [B], représentée par Mme [H] [X] et Mme [V] [X] épouse [Z] prise en leur qualité de tutrices, aux dépens ;
REPORTE l’exigibilité du paiement de l'ensemble des sommes dues en vertu du présent jugement par Mme [T] [B], représentée par Mme [H] [X] et Mme [V] [X] épouse [Z] prise en qualité de tutrices, à l'expiration d'un délai de DIX-HUIT MOIS courant à compter de la signification de la présente décision ;
DÉBOUTE le syndicat des copropriétaires de l'immeuble dénommé « Les Constellations [Adresse 9] » situé [Adresse 6] et [Adresse 7] à [Localité 3] de sa demande de dommages et intérêts ;
DÉBOUTE Mme [T] [B], représentée par Mme [H] [X] et Mme [V] [X] épouse [Z] prises en leur qualité de tutrices, de toutes ses autres demandes reconventionnelles ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire ;
Le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.