Texte intégral
Cour d'Appel de Douai
Tribunal judiciaire de LILLE
Tribunal de Proximité de ROUBAIX
45 rue du grand chemin
59100 ROUBAIX
N° RG 25/02448 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZJ43
N° de Minute :
JUGEMENT
DU : 10 Juillet 2026
S.C.I. DEDE IMPASSE PLANQUART venant aux droits de [G] [U] et [M] [U]
C/
[J] [N]
République Française
Au nom du Peuple Français
JUGEMENT DU 10 Juillet 2026
DANS LE LITIGE ENTRE :
DEMANDEUR :
S.C.I. DEDE IMPASSE PLANQUART venant aux droits de [G] [U] et [M] [U],
dont le siège social est sis 55 rue du Nain - appartement 2 - 59100 ROUBAIX
représentée par M. [R] [F] (Gérant)
ET :
DÉFENDEUR :
M. [J] [N],
demeurant 30 rue du Bois - appartement n°2 - 59100 ROUBAIX
représenté par Me Caroline LETELLIER, avocat au barreau de LILLE
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 21 Mai 2026
Julie COLAERT,Vice-Présidente, assistée de Marie-Hélène CAU, cadre greffier
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 10 Juillet 2026, date indiquée à l'issue des débats par Julie COLAERT,Vice-Présidente, assistée de Fanny ROELENS, greffier
RAPPEL DES FAITS
Monsieur [G] [U] a donné à bail à Monsieur [J] [N] un appartement situé 30 rue du Bois - 59100 Roubaix, par contrat du 5 janvier 2015 et pour un loyer mensuel de 380 € et 10 € de provision sur charges.
Suivant acte notarié en date du 23 mars 2022, la SCI DEDE IMPASSE PLANQUART a acquis ledit bien.
Des loyers étant demeurés impayés, la SCI DEDE IMPASSE PLANQUART a fait signifier un commandement de payer puis a assigné Monsieur [J] [N] devant le juge des contentieux de la protection de Roubaix par un acte de commissaire de justice du 17 février 2025 en vue de constater la résiliation du bail et d'ordonner son expulsion des lieux.
A l’audience du 18 décembre 2025, la SCI DEDE IMPASSE PLANQUART - représentée par son gérant Monsieur [R] [F] - demande constater l’acquisition de la clause résolutoire, de prononcer l’expulsion de Monsieur [J] [N] ; de condamner Monsieur [J] [N] au paiement d’une somme actualisée de 17 667,36 € au titre de l'arriéré locatif, d’une indemnité d’occupation d'un montant équivalent à celui du loyer et des charges en cours (393,27 €) ; et de le condamner enfin aux entiers dépens, ainsi qu’à la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; le tout, sous le bénéfice de l'exécution provisoire.
Monsieur [J] [N] soutient en réponse que le bail d'habitation est un faux, que l'assignation est nulle car elle ne comprend pas de clause résolutoire et qu'il s'est acquitté du loyer par lettres recommandées avec accusé de réception non réclamées. Il indique avoir été menacé de mort par le bailleur.
Aucun diagnostic social et financier n'a été reçu au greffe avant l’audience.
L'affaire a été mise en délibéré au 5 février 2026.
L’affaire a fait l’objet d’une réouverture des débats pour :
- recueillir les explications du demandeur sur la validité du commandement de payer en l’absence de clause résolutoire
- production d’un décompte de la dette dès l’origine
L’affaire a été rappelée à l’audience du 12 mars 2026, elle a fait l’objet d’un renvoi à l’audience du 21 mai 2026, Monsieur [N] ayant constitué avocat.
A l’audience du 21 mai 2026, la SCI DEDI IMPASSE PLANQUART a comparu représentée par son gérant Monsieur [R] [F]. Elle expose :
* que le bail est un bail FNAIM conclu avant l’entrée en vigueur de la loi Alur en 2015, qu’il s’agit d’un contrat type pour lequel la clause résolutoire est comprise dans les conditions générales qui ont nécessairement été annexées au bail signé. Elle précise qu’au moment de l’acquisition du bien, seule la première partie du bail lui a été transmise mais que ce défaut de transmission ne saurait faire disparaître les stipulations contractuelles initialement acceptées par le locataire. Elle produit un contrat type afin d’établir que la clause résolutoire était nécessairement comprise. Elle soutient que le commandement de payer est parfaitement valable
* sur les travaux réalisés : elle expose que la porte d’entrée de l’immeuble a été sécurisée et ajoute avoir remis une clé de sécurité à Monsieur [N]. Elle souligne justifier des interventions relatives au remplacement du chauffe-eau, intervention plomberie et remplacement d’un flotteur WC, remplacement d’un mitigeur évier, remplacement de l’évacuation de l’évier et précise que les interventions ont été compliquées en raison de l’attitude du locataire.
* elle indique que la dette locative s’élève à la somme de 19 749,76 € au 19 mai 2026 et souligne avoir offert au défendeur une solution transactionnelle.
* elle relève que Monsieur [N] ne justifie pas de ses ressources et affirme qu’il est de mauvaise foi en ce qu’il possède différentes parcelles immobilières dont certaines vendues récemment.
Elle demande de :
- dire et juger que le bail signé le 5 janvier 2015 comporte bien une clause résolutoire dans la partie “conditions générales”
- dire et juger que le commandement de payer délivré le 11 octobre 2024 est parfaitement valable ;
- constater l’acquisition de la clause résolutoire
- prononcer la résiliation du bail
- ordonner l’expulsion de Monsieur [N]
- condamner Monsieur [N] au paiement de l’arriéré locatif actualisé à la somme de 19 749,76 € au 19 mai 2026 outre une indemnité d’occupation jusqu’à parfaite libération des lieux
- condamner Monsieur [N] aux dépens ainsi qu’a une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile
En réponse, Monsieur [N], représenté par son conseil, demande de :
- à titre principal : dire et juger que le commandement de payer délivré est nul et débouter en conséquence le demandeur de l’ensemble de ses demandes
- à titre subsidiaire : dire et juger que le bailleur a manqué à son obligation d’entretien et de jouissance paisible à son égard de sorte qu’il est fondé à se prévaloir de l’exception d’inexécution
- à titre infiniment subsidiaire : lui accorder un délai de 3 ans pour s’acquitter du solde de la dette
- en tout état de cause : condamner la SCI DEDE IMPASSE PLANQUART à lui verser la somme de 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile à charge pour Maître [O] de renoncer au bénéfice de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.
Il expose que le contrat de bail ne comporte pas de clause résolutoire de sorte que le commandement est nul. Il soutient que la résiliation du contrat de bail ne peut être ordonnée sur le fondement de l’article 1224 du code civil car la résiliation du contrat ne résulte pas d’une notification du créancier ou débiteur faute d’avoir respecté les dispositions de l’article 1226 du code civil. Il ajoute que “la résiliation du contrat ne saurait être constatée sur le fondement de l’article 1741 du code civil, le juge n’ayant pas compétence pour constater la résiliation du bail faute de clause résolutoire mais doit l’ordonner.”
A titre subsidiaire, il sollicite l’exception d’inexécution en raison de l’inexécution fautive du bailleur affirmant que la chaudière et la porte d’entrée du logement se trouvent hors service depuis plusieurs années.
Il sollicite enfin à titre infiniment subsidiaire des délais de paiement, affirmant percevoir une retraite d’un montant de 685,54 euros. Il souligne que sa demande d’inscription CAF est en cours de nature à lui permettre d’apurer la dette locative.
L’affaire a été mise en délibéré au 2 septembre 2026, avancé au 10 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
I. SUR LA RESILIATION :
- sur la recevabilité de l'action :
Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture du Nord par la voie électronique le 19 février 2025, soit plus de deux mois avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
Par ailleurs, la SCI DEDE IMPASSE PLANQUART justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 11 octobre 2024, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 17 février 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
L’action est donc recevable.
- sur le bien fondé de la demande :
L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, dans sa version applicable au contrat, prévoit que "toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux".
Si Monsieur [N] affirme que le bail est un faux, force est de constater qu'il ne rapporte aucun élément de nature à établir que le contrat de bail ne comporte pas sa signature, et alors qu'il ne conteste pas résider dans les lieux.
Pour autant, Monsieur [N] est fondé à relever que le bail conclu le 5 janvier 2015 ne comporte aucune clause résolutoire
Si le bailleur affirme que la clause résolutoire est reprise dans les conditions générales, lesquelles étaient “nécessairement” jointes en annexe s’agissant de contrats-type, cet argument ne saurait prospérer dès lors qu’il appartient à la juridiction de vérifier les stipulations du document contractuel signé par les parties et non un exemplaire type. En l’absence de clause résolutoire, le commandement de payer ne saurait permettre de constater la résiliation du bail de plein droit du contrat de bail.
La SCI DEDE IMPASSE PLANQUART ne formule aucune demande subsidiaire de prononcer de la résiliation du bail, pour autant, elle demande dans ses écritures de prononcer la résiliation du bail.
Il appartient au juge de restituer à la demande son exacte qualification et nonobstant les affirmations contraires du défendeur, de constater que cette demande s’analyse en une demande de prononcé judiciaire de la résiliation du bail au titre des articles 7 de la loi du 6 juillet 1989 et 1224 du code civil.
Ainsi, l'article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 pose le principe que "le locataire est obligé : a) de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus (...)".
Le paiement du loyer et des charges est donc une obligation essentielle du contrat de location. Le défaut de paiement pendant plusieurs mois caractérise un manquement contractuel de nature à justifier la résiliation du contrat de bail aux torts du locataire et son expulsion des lieux dès lors qu'il présente un caractère suffisamment grave au sens de l'article 1224 du code civil, tel qu'apprécié au jour de l'audience.
Il ressort en l'espèce des éléments versés aux débats par le demandeur que la dette locative de Monsieur [N] s'élève à la somme de 19 749,76 € au 19 mai 2026.
Monsieur [N] qui indiquait à l’audience s'être acquitté du montant du loyer par lettre recommandée avec accusé de réception non réclamée, ne justifie pas du paiement du loyer dans ses écritures.
S’agissant de l’exception d’inexécution soulevée, Monsieur [N] ne produit au soutien de l’affirmation du défaut d’entretien du bailleur, qu’un courrier écrit de sa main et daté du 16 septembre 2022 sans preuve d’envoi.
Il est de principe que nul ne peut se constituer de preuve à soi-même de sorte qu’il ne peut qu’être constaté que Monsieur [N] ne rapporte pas la preuve des désordres dont il fait état.
De surcroît, le bailleur justifie en réponse du remplacement du chauffe eau.
Il convient en conséquence de rejeter toute exception d’inexécution.
Dès lors, l’importance de la dette locative caractérise un manquement suffisamment grave aux obligations découlant du bail, qui justifie la résiliation du contrat aux torts exclusifs du locataire ; et son expulsion des lieux.
II. SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAIEMENT :
Il ressort du relevé de compte locatif produit par la SCI DEDE IMPASSE PLANQUART, arrêté à la date du 19 mai 2025, que la dette locative s'élève à la somme 19 749,76 €.
Monsieur [J] [N] ne rapporte aucune preuve de paiement, il sera donc condamné au paiement de cette somme, avec les intérêts au taux légal.
Par ailleurs, il convient également de condamner ce dernier au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation d'un montant équivalent au loyer et aux charges, tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi normalement, à compter du loyer juin 2026 et jusqu’à la date de libération effective des lieux.
III. SUR LA DEMANDE DE DELAIS DE PAIEMENT :
L'article 1228 du code civil, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 applicable au contrat en l'espèce tacitement reconduit après le 1er octobre 2016, pose le principe que "le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts" ; tandis que l'article 1343-5 de ce même code prévoit que "le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues"
Monsieur [N] ne justifie pas à l'audience avoir repris le paiement des échéances courantes du loyer et être en mesure d'assurer le remboursement de l'arriéré locatif d’un quantum important dans un délai satisfaisant au regard des intérêts du bailleur. Dans ces circonstances, il ne sera pas fait droit à la demande de délais de paiements.
IV. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :
Monsieur [J] [N], partie perdante, supportera la charge des dépens ; compte tenu de l’équité, chacune des parties sera déboutée de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Le jugement est de plein droit assorti de l’exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE la nullité du commandement de payer en l’absence de clause résolutoire figurant au bail conclu le 5 janvier 2015 entre Monsieur [G] [U] et Monsieur [J] [N] concernant l’appartement situé 30 rue du Bois - 59100 Roubaix ;
REJETTE la demande de la SCI DEDE IMPASSE PLANQUART au titre du constat d’acquisition de la clause résolutoire ;
PRONONCE la résiliation du bail conclu le 5 janvier 2015 entre Monsieur [G] [U] et Monsieur [J] [N] relatif à l’appartement à usage d’habitation situé 30 rue du Bois - 59100 Roubaix, aux torts exclusifs du défendeur et à compter du présent jugement ;
ORDONNE en conséquence à Monsieur [J] [N] de libérer l’appartement dans le mois de la signification du présent jugement ;
DIT qu’à défaut pour Monsieur [J] [N] d’avoir volontairement libéré les lieux dans ce délai, la SCI DEDE IMPASSE PLANQUART pourra faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;
CONDAMNE Monsieur [J] [N] à verser à la SCI DEDE IMPASSE PLANQUART la somme de 19 749,76 € (selon décompte arrêté au 19 mai 2026 et incluant loyer mai 2026), avec les intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
CONDAMNE Monsieur [J] [N] à verser à la SCI DEDE IMPASSE PLANQUART une indemnité mensuelle d’occupation d'un montant équivalent au loyer et aux charges, tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi normalement, à compter du loyer juin 2026 et jusqu’à la date de libération effective des lieux ;
DEBOUTE Monsieur [J] [N] de ses plus amples demandes et prétentions ;
REJETTE les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [J] [N] aux dépens ;
RAPPELLE que le jugement est de plein droit exécutoire par provision ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe, le 10 juillet 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
La greffière, La vice-présidente,
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