Texte intégral
DU : 13 Octobre 2026
RG : N° RG 26/00290 - N° Portalis DBZE-W-B7K-J4NR
AFFAIRE : [N] [K], [U] [V] veuve [G], [Y] [S] [G], [X] [R] [G], [Z] [N] [G] veuve [T] C/ [S] [G], [E] [G]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY
CH. 9 REFERES
JUGEMENT
du treize Octobre deux mil vingt six
COMPOSITION
PRESIDENT : Marc HECHLER, Premier Vice-Président
GREFFIER : Bénédicte GENIN,,
PARTIES :
DEMANDEURS
Madame [N] [K], [U] [V] veuve [G]
demeurant EHPAD La Verrière, 6 bis Rue Albert 1er - 54600 VILLERS LES NANCY
représentée par Me Marie-Line DIEUDONNE, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant, vestiaire : 62
Monsieur [Y] [S] [G]
demeurant 14, Allée du Rond-Pré - 54600 VILLERS LES NANCY
représenté par Me Marie-Line DIEUDONNE, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant, vestiaire : 62
Monsieur [X] [R] [G]
demeurant 68, Avenue des Anémones - 06600 ANTIBES
représenté par Me MarieLline DIEUDONNE, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant, vestiaire : 62
Madame [Z] [N] [G] veuve [T]
demeurant “ Les Eaux Vives” - Parc Primavera - 91, Avenue du Dr Picaud - 06150 CANNES LA BOCCA
représentée par Me Marie-Line DIEUDONNE, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant, vestiaire : 62
DEFENDEURS
Monsieur [S] [G],
demeurant 12, Clos Charlemagne - 54250 CHAMPIGNEULLES
représenté par Maître Sophie CORNU de la SELARL GRAND EST AVOCATS, avocats au barreau de NANCY, avocats plaidant, vestiaire : 54
Monsieur [E] [G],
demeurant Résidence Ste Jeanne, Bât A, Avenue des Buissons Ardents - 06150 CANNES LA BOCCA
non comparant
Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience de plaidoiries du 08 Septembre 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 13 Octobre 2026.
Et ce jour, treize Octobre deux mil vingt six, après délibéré, la présente décision a été rendue par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [O] [G] est décédé le 13 novembre 1988.
Son épouse survivante, Madame [N] [V] ( née le 3 janvier 1925 et résidant en maison de retraite depuis 2023) et 3 de leurs enfants ( les consorts [Y], [X] et [Z] [G]) on assigné dans le cadre de la présente procédure accélérée au fond les deux autres enfants issus de l’union des époux, Messieurs [S] et [E] [G], pour être autorisés, en application de l’article 815-6 du Code Civil, à procéder à la vente amiable des biens immobiliers détaillés dans l’assignation dépendant de la communauté ayant existé entre les époux.
Les défendeurs ont constitué Avocat.
Ce dernier a déposé son mandat pour Monsieur [E] [G], lequel est donc en définitive non comparant.
Dans des conclusions récapitulatives pour l’audience du 8 septembre 2026 les demandeurs indiquent se désister de leur demande à l’encontre de Monsieur [S] [G] ( désistement d’instance et d’action) dans la mesure où celui-ci a fait savoir consentir finalement à la vente objet du présent litige.
Vu la mise en délibéré de l’affaire lors de l’audience du 8 septembre 2026,
MOTIFS DE LA DECISION
Vu l’article 472 du Code de Procédure Civile,
Vu la défaillance de Monsieur [E] [G] régulièrement cité et dont l’Avocat a déposé le mandat par acte réceptionné le 17 juillet 2026,
Vu l’article 815-6 du Code Civil,
Vu les pièces produites au soutien de la demande, mettant en évidence que les immeubles dont s’agit sont inoccupés depuis l’entrée en maison de retraite de Madame [V], génèrant ainsi des frais inutiles et risquant de se dégrader,
Vu l’absence de réponse de Monsieur [E] [G] aux différentes sollicitations du Notaire relatifs auxdits immeubles,
Vu l’absence de toute contestation de la part de Monsieur [E] [G] dans le cadre de la présente procédure,
Au vu de ces éléments mettant en évidence l’existence d’une atteinte à l’intérêt commun des indivisaires, situation justifiant de statuer en urgence, il convient de faire droit à la demande conformément aux modalités figurant au dispositif de la présente décision.
Les demandeurs ne précisent pas le prix envisagé pour la vente.
Une autorisation de vente ne peut pas être donnée sans indication sur ce point.
Au vu de l’estimation de la maison par l’agence GUY HOQUET il y a lieu de fixer le prix minimum à 150 000 euros.
S’agissant du garage aucun élément n’est fourni.
La vente sera autorisée pour un prix minimum tel que fixé par l’estimation d’une agence immobilière laquelle devra dès lors être communiquée au Notaire avant toute vente.
L’équité ne recommande pas d’allouer aux demandeurs le bénéfice des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant par jugement réputé contradictoire en première ressort par mise à disposition au greffe,
CONSTATE le désistement d’instance et d’action des consorts [N] [V] et [Y], [X] et [Z] [G] à l’encontre de Monsieur [S] [G],
AUTORISE lesdits consorts à signer tous les actes permettant la vente amiable des biens immobiliers ci-dessous détaillés en l’absence d’accord de Monsieur [E] [G] et aux conditions précisées dans la présente décision:
- Maison d’habitation sise 27, Rue Irène Joliot-Curie à TOMBLAINE (54510) cadastrée A.S 215 et A.S 1143 pour un prix minimum de 150 000 euros,
- Un garage sis Rue Léon Blum à TOMBLAINE cadastré A.S 798 pour un prix minimum tel que fixé dans l’estimation d’une agence immobilière, laquelle devra donc être communiquée au Notaire chargé de la vente,
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire par provision de plein droit,
DIT n’y avoir lieu à applications des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile au bénéfice des consorts précités,
DIT que chaque parties gardera à sa charge les frais et dépens par elle exposés.
Le greffier, Le président,
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