Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
hospitalisations sous contrainte
N° RG 26/01078 - N° Portalis DBXW-W-B7K-GVGP
ORDONNANCE
du 15 Septembre 2026
(article L3211-12 et suivants du Code de la Santé Publique)
DEMANDEUR :
M. Le Directeur de l’Hôpital de [Localité 2]
CHU [Localité 1] - HOPITAL DE [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
non comparant
DÉFENDEUR :
Madame [X] [E]
née le 13 Avril 1986 à [Localité 4]
[Adresse 2] [Localité 5]
[Localité 6]
actuellement hospitalisée à l’Hôpital de [Localité 2],
comparante en personne,
assistée de Maître ZANITTI-PRUVOST, avocat désigné par Monsieur le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats de [Localité 1], conformément aux dispositions de l’alinéa 2 de l’article L.3211-12-2 du Code de la Santé Publique .
MINISTÈRE PUBLIC : Hors la présence du Procureur de la République qui, dans ses réquisitions écrites en date du 14 septembre 2026 sollicite le maintien de la mesure.
***
Le mardi quinze septembre deux mil vingt six, siégeant en salle d’audience au Centre Hospitalier de [Localité 2],
Nous, Madame SIMON, vice-présidente au Tribunal Judiciaire de BREST, assistée de Mme REMEUR, greffier,
Nous demandons aux parties, au visa des articles 433 et 435 du Code de Procédure civile, si elles demandent que les débats soient publics ou qu’ils se tiennent en chambre du conseil.
Aucune partie n’ayant demandé à ce que l’audience se tienne en chambre du conseil, les débats se sont tenus en audience publique.
La Juge a exposé la procédure,
Madame [X] [E] a été entendue en ses observations,
Maître ZANITTI-PRUVOST, avocat, a été entendu en ses observations,
La Juge a donné connaissance des conclusions écrites du Procureur de la République.
A l’issue du débat contradictoire, la Juge a indiqué que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe ce jour à 14 heures.
MOTIFS DE L’ORDONNANCE
Madame [X] [E] fait l’objet depuis le 06 septembre 2026 d’une mesure de soins psychiatriques sous forme d’hospitalisation complète.
Par requête reçue le 11 septembre 2026, M. Le Directeur de l’Hôpital de [Localité 2] nous saisit pour que la poursuite de cette mesure soit ordonnée.
Selon l’avis médical établi par un psychiatre de l’établissement en date du 11 septembre 2026, l’état de santé de Madame [X] [E] nécessite la poursuite des soins psychiatriques sous forme d’hospitalisation complète.
A l’audience, Madame [X] [E] indique qu’elle n’est pas opposée à la poursuite de son hospitalisation.
Il est constant que le contrôle du juge comprend notamment le contrôle du bien fondé des décisions administratives, le juge judiciaire devant rechercher si les certificats médicaux produits sont suffisamment précis et circonstanciés au regard des conditions légales exigées pour des soins sans consentement. Cependant, le juge n’a pas à se substituer à l’autorité médicale notamment sur l’évaluation du consentement, du diagnostic ou des soins.
Selon l’article L. 3212-1 du Code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 du Code de la Santé Publique que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1 du Code de la Santé Publique ;
En l’espèce, la patiente a été admise en soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète au CHU de [Localité 2] à compter du 6 septembre 2026, par décision du Directeur du CH suivant la procédure prévue sans tiers en cas de péril imminent pour la santé de la personne, en se référant au certificat médical dressé le même jour à 17h15 par le docteur [Q]. Celui-ci relevait chez la patiente un syndrome délirant aigu avec persécution.
Aux termes des certificats médicaux des 7 septembre 2026 à 13h00 et 9 septembre 2026 à10h00, Madame [E] indique n’avoir pas de souvenir avoir voulu se suicider avec ses enfants. Elle présente un discours cohérent, qui reste toutefois sous-tendu par des idées délirantes. La patiente ne présente pas d’antécédent psychiatrique, son hospitalisation doit se poursuivre pour apaiser son état et comprendre l’épisode actuel.
Au jour du dernier examen médical, en date du 11 septembre 2026, Madame [E] reste délirante. La critique de ses troubles reste modeste et la patiente demeure convaincue d’avoir été surveillée. Il demeure un risque de passage à l’acte auto-agressif.
Ainsi, les conditions exigées pour permettre la poursuite de l’hospitalisation complète en raison des troubles constatés - qui obèrent le jugement et la capacité à consentir aux soins - sont encore réunies. L’atteinte aux libertés de la patiente est dès lors proportionnée aux objectifs poursuivis, son état nécessitant des soins assortis d’une surveillance constante, une mainlevée de la mesure s’avérant prématurée.
La requête sera dès lors acceptée et la poursuite de l’hospitalisation complète ordonnée.
Les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.
PAR CES MOTIFS
Après débats publics, par mise à disposition au greffe, en premier ressort,
Faisons droit à la requête ;
et Ordonnons le maintien de la mesure de soins psychiatriques dont fait l’objet Madame [X] [E],
Disons que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.
Laissons les dépens à la charge du Trésor public.
Le greffier La Vice-Présidente
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