Texte intégral
N° RG 25/10332 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N7VP
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
11ème Chambre Civile, Commerciale
et des Contentieux de la Protection
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
11ème civ. S1
N° RG 25/10332 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N7VP
Minute n°
☐ Copie exec. à :
Me Guillaume HANRIAT
Madame [L] [C] née [M]
Monsieur [O] [C]
☐ Copie c.c à la Préfecture
Le
Le Greffier
Me Guillaume HANRIAT
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU
18 SEPTEMBRE 2026
DEMANDERESSE :
[Localité 3]
S.A. [Adresse 3]
Immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° 945 753 531
[Adresse 4]
[Localité 5]
représentée par Me Guillaume HANRIAT, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 12
DEFENDEURS :
Madame [L] [C] née [M]
[Adresse 5]
[Localité 6]
non comparante, non représentée
Monsieur [O] [C] (nom d’usage : [M])
[Adresse 5]
[Localité 6]
non comparant, non représenté
OBJET : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Gussun KARATAS, Juge des Contentieux de la Protection
Nathalie RECK, Greffière
en présence d’[W] [F], Greffière stagiaire
DÉBATS :
A l'audience publique du 26 Mai 2026 à l’issue de laquelle le Président, Gussun KARATAS, Juge des Contentieux de la Protection, a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 18 Septembre 2026.
JUGEMENT
Réputé contradictoire en Premier ressort,
Rendu par mise à disposition au greffe,
Signé par Gussun KARATAS, Juge des Contentieux de la Protection
et par Nathalie RECK, Greffière
EXPOSÉ DU LITIGE
En vertu d'un contrat passé par acte sous seing privé en date du 15 décembre 2020 avec prise d'effet au 1er janvier 2021, la SA d'HLM « Société Mulhousienne des Cités [Adresse 6] » [Localité 3] (ci-après la SA d'HLM [Localité 3]) a loué à Monsieur [O] [M] et Madame [L] [M] épouse [C], qui se sont engagés solidairement, un local à usage d'habitation situé [Adresse 7] à [Localité 7] [Adresse 8], moyennant un loyer mensuel initial, révisable, de 439,40 euros outre 78,18 euros de provision pour charges, payable à terme échu au plus tard le 10 du mois suivant.
Par acte de commissaire de justice du 26 juillet 2025, la SA d'HLM [Localité 3] a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme de 2 749,69 euros au titre des loyers et charges échus au 22 juillet 2025 inclus et de justifier de l'assurance contre les risques locatifs.
Les impayés de loyer ont été signalés le 22 juillet 2025 à la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin.
Par acte de commissaire de justice en date du 14 novembre 2025, la SA d'HLM [Localité 3] a fait assigner Monsieur [O] [M] et Madame [L] [M] épouse [C] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Strasbourg et demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de :
• constater l'acquisition de la clause résolutoire du contrat de bail, ou, subsidiairement de prononcer la résiliation judiciaire du bail,
• ordonner l'expulsion immédiate des locataires ainsi que celle de tous occupants de leur chef des lieux loués, avec si besoin le concours de la force publique, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir jusqu'à évacuation effective et définitive des lieux,
• condamner les locataires solidairement à payer la somme de 3 003,43 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 27 octobre 2025, y compris la clause pénale, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation,
• condamner les locataires solidairement à payer les loyers et charges à échoir à compter du 28 octobre 2025 et jusqu'à la résiliation judiciairement prononcée, conformément au bail, le loyer mensuel avec charges s'élevant à 573,22 euros,
• condamner les locataires solidairement à payer une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges jusqu'à la libération effective et définitive des lieux,
• condamner les locataires solidairement à lui payer la somme de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive sur le fondement de l'article 1240 du code civil,
• condamner les locataires in solidum à payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile avec intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement à intervenir, ainsi qu'aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer et de la signification des deux courriers de mise en demeure.
L'assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au Préfet du département du Bas-Rhin le 17 novembre 2025.
L'affaire a été appelée et retenue lors de l'audience du 26 mai 2026.
A cette audience, la SA d'HLM [Localité 3], représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance, en actualisant sa créance, celle-ci s'élevant désormais à la somme de 2 609,76 euros, au titre des loyers et charges échus 22 mai 2026, terme du mois d'avril 2026 inclus. Elle précise s'opposer à l'octroi d'éventuels délais de paiement en indiquant que les paiements sont sporadiques et irréguliers.
Cités par actes délivrés à étude pour Monsieur [O] [M] et à étude pour Madame [L] [M] épouse [C], ceux-ci ne comparaissent pas.
Il est donné lecture par le juge des conclusions reçues le 20 avril 2026 de l'enquête sociale relative à la prévention des expulsions locatives aux termes desquels s'il a été possible d'entrer en contact avec Monsieur [O] [M] et Madame [L] [M] épouse [C], les locataires n'ont pas donné suite aux différents rendez-vous fixés par les travailleurs sociaux.
L'affaire est mise en délibéré au 18 septembre 2026.
MOTIVATION DE LA DÉCISION
Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
I. Sur la recevabilité de la demande
• Sur la saisine de la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX)
En vertu de l'article 24-II de la loi du 6 juillet 1989, les bailleurs personnes morales [...] ne peuvent faire délivrer, sous peine d'irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée. Cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d'impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement en vue d'assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale. Cette saisine peut s'effectuer par voie électronique, selon des modalités fixées par décret.
La bailleresse justifie avoir procédé à ce signalement le 22 juillet 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l'assignation du 14 novembre 2025. Depuis lors, la situation d'impayés ayant perduré, sa demande est donc recevable à ce titre.
• Sur la notification au préfet
L'article 24-III de la loi du 6 juillet 1989 modifiée dispose qu'à peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence de l'huissier de justice au représentant de l'État dans le département, au moins six semaines avant l'audience […]. Cette notification s'effectue par voie électronique, selon des modalités fixées par décret.
En l'espèce, l'assignation a été dénoncée au préfet le 17 novembre 2025, soit plus de six semaines avant l'audience du 26 mai 2026.
La demande formée par la bailleresse est donc recevable.
II. Sur les demandes principales
• Sur l'acquisition de la clause résolutoire
Aux termes de l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer et des charges aux termes convenus ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.
Le contrat de bail unissant les parties stipule en TITRE 7 des conditions générales qu'à défaut de paiement à l'échéance d'un seul terme de loyer, le bail serait résilié de plein droit, deux mois après un commandement de payer resté infructueux.
Il est établi que les loyers et charges n'ont pas été régulièrement et intégralement payés.
Ce manquement s'est perpétué pendant plus de deux mois à compter du commandement de payer du 26 juillet 2025 rappelant les dispositions des articles 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et 6 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990.
Par ailleurs, aux termes de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d'en justifier lors de la remise des clés, puis chaque année à la demande du bailleur. La justification de cette assurance résulte de la remise au bailleur d'une attestation de l'assureur ou de son représentant.
Le même article précise que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d'assurance du locataire ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Ce commandement reproduit, à peine de nullité, les dispositions du présent alinéa.
Le contrat de bail unissant les parties stipule en TITRE 7 des conditions générales qu'à défaut de justification de cette assurance, le bail serait résilié de plein droit, un mois après un commandement resté infructueux.
Il est établi que les locataires n'ont pas justifié d'une assurance locative dans le délai requis.
Ce manquement s'est perpétué pendant plus d'un mois à compter du commandement du 26 juillet 2025 rappelant les dispositions de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et qui vise un délai de deux mois pour régulariser la situation (et non le délai d'un mois).
Il convient, dès lors, de constater que les conditions d'application de la clause résolutoire sont réunies le 23 septembre 2025, conformément aux dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs.
L'expulsion de Monsieur [O] [M] et Madame [L] [M] épouse [C] sera ordonnée, en conséquence.
Il n'apparaît en revanche pas nécessaire d'assortir d'une astreinte l'obligation pour Monsieur [O] [M] et Madame [L] [M] épouse [C] de quitter les lieux. En effet, la condamnation au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation, de nature à réparer le préjudice subi par la société bailleresse, satisfait déjà l'objectif assigné à l'astreinte en cette matière par l'article L.421-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution au titre des opérations d'expulsion.
• Sur le paiement des loyers et charges impayés
Aux termes de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
En l'espèce, la SA d'HLM [Localité 3] verse aux débats l'acte de bail ainsi que le décompte des loyers et charges, prouvant ainsi les obligations dont elle réclame l'exécution.
Il ressort des pièces fournies qu'au 22 mai 2026, la dette locative de Monsieur [O] [M] et Madame [L] [M] épouse [C] s'élève à la somme de 2 118,11 euros au titre des loyers et charges impayés concernant le local à usage d'habitation, terme du mois d'avril 2026 inclus. Il convient donc de condamner solidairement les locataires au paiement de cette somme.
Il y a lieu de préciser qu'il a été déduit de la somme réclamée à l'audience soit la somme de
2 609,76 euros un montant total de 491,65 euros correspondant à des frais compris dans les dépens pour les frais de commissaire de justice et des frais injustifiés s'agissant de la pénalité pour les frais d'enquête.
Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du présent jugement en raison de l'évolution de la dette locative.
• Sur l'indemnité d'occupation mensuelle
Monsieur [O] [M] et Madame [L] [M] épouse [C] seront également condamnés solidairement au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation pour la période courant du mois de mai 2026 à la date de la libération effective et définitive des lieux. Cette indemnité mensuelle d'occupation sera fixée au montant du loyer et des charges, tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi, afin de réparer le préjudice découlant pour le demandeur de l'occupation indue de son bien et de son impossibilité de le relouer.
• Sur les dommages-intérêts
Aux termes de l'article 1240 du même code tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
La résistance abusive se définit par la contrainte pour une partie d'intenter une action en justice pour parvenir à ses fins. Elle ne se traduit pas par une simple résistance.
Il résulte de l'article 1240 du code civil que l'octroi de dommages-intérêts sur le fondement de la résistance abusive et injustifiée suppose que soient caractérisés l'existence d'un abus dans l'exercice du droit de résister ainsi que d'un préjudice subi en conséquence de cet abus.
En l'espèce, la demanderesse sollicite la condamnation des défendeurs à lui verser des dommages-intérêts au visa de l'article 1240 du code civil en motivant sa demande par la résistance abusive des locataires sans plus de précisions.
Toutefois, elle n'apporte pas la preuve d'un abus pas plus que du préjudice qu'elle aurait subi.
En conséquence, la SA d'HLM [Localité 3] sera déboutée de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour résistance abusive.
III. Sur les demandes accessoires
• Sur les dépens
L'article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Monsieur [O] [M] et Madame [L] [M] épouse [C] succombent à l'instance de sorte qu'ils doivent être condamnés in solidum aux entiers dépens.
En revanche, il y a lieu de débouter la SA d'HLM [Localité 3] de sa demande de remboursement de la signification de deux courriers de mise en demeure en date des 4 juin 2025 et 19 septembre 2025, la signification de tels courriers qui auraient pu être envoyés par courrier recommandés n'étant pas nécessaire.
• Sur les frais irrépétibles
Il résulte des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent.
Il apparaît équitable, compte tenu des situations financières respectives des parties, de laisser à la charge de la SA d'HLM [Localité 3] les frais non compris dans les dépens qui se sont avérés nécessaires pour la présente instance. Il y a donc lieu de rejeter la demande en paiement fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.
• Sur l'exécution provisoire
Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
En l'espèce, compte tenu de la nature du litige et en l'absence de dispositions légales contraires, l'exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
DÉCLARE l'action recevable ;
CONSTATE que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 15 décembre 2020 avec prise d'effet au 1er janvier 2021 entre la SA d'HLM [Localité 3], d'une part, et Monsieur [O] [M] et Madame [L] [M] épouse [C], d'autre part, concernant le logement situé au [Adresse 7] à [Localité 7] [Adresse 8] sont réunies à la date du 23 septembre 2025 ;
ORDONNE en conséquence à Monsieur [O] [M] et Madame [L] [M] épouse [C] de libérer les lieux et de restituer les clés à la bailleresse ;
DIT qu'à défaut pour Monsieur [O] [M] et Madame [L] [M] épouse [C] d'avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés, la SA d'HLM [Localité 3] pourra, deux mois après la signification d'un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu'à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d'un serrurier et de la force publique ;
DIT que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d'exécution ;
CONDAMNE Monsieur [O] [M] et Madame [L] [M] épouse [C] solidairement à verser à la SA d'HLM [Localité 3] la somme de 2 118,11 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation impayés (décompte arrêté au 22 mai 2026, mois d'avril 2026 inclus), avec les intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;
CONDAMNE Monsieur [O] [M] et Madame [L] [M] épouse [C] solidairement à verser à la SA d'HLM [Localité 3] une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant équivalent à celui du loyer indexé et des charges, tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi, à compter du terme du mois de mai 2026 et jusqu'à la date de la libération effective et définitive des lieux, caractérisée par la restitution des clés ;
DÉBOUTE la SA d'HLM [Localité 3] du surplus de ses prétentions ;
CONDAMNE Monsieur [O] [M] et Madame [L] [M] épouse [C] in solidum aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l'assignation et de sa notification à la préfecture à l'exception de la signification des courriers de mise en demeure du 4 juin 2025 et du 19 septembre 2025 qui resteront à la charge de la SA d'HLM [Localité 3] ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit ;
ORDONNE la transmission d'une copie du présent jugement au Préfet du Bas-Rhin.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 18 septembre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par le juge et par la greffière.
La Greffière La Juge des Contentieux de la Protection
Nathalie RECK Gussun KARATAS