Texte intégral
COUR D'APPEL
d'[Localité 1]
Chambre Sociale
N° RG 22/00664 - N° Portalis DBVP-V-B7G-FDBY.
Jugement du Pole social du TJ du MANS, en date du 30 Novembre 2022,
enregistrée sous le n° 21/00371
ARRÊT DU 17 Septembre 2026
APPELANTE :
SNC [1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Olivier GELLER de la SCP AGUERA AVOCATS, avocat au barreau de LYON
INTIMES :
Monsieur [B] [G]
né le 2 octobre 1962 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représenté par Mme Marion Fretay, secrétaire générale et juriste de la [2], munie d'un pouvoir,
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SARTHE
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représentée par Mme [W] [Y], responsable du service juridque, munie d'un pouvoir,
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 Juin 2026 à 9 H 00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Estelle GENET, conseiller chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Président : Mme Estelle GENET
Conseiller : Mme Claire TRIQUIGNEAUX-MAUGARS
Conseiller : Mme Rose CHAMBEAUD
Greffier lors des débats : Mme Viviane Bodin
Greffier lors du prononcé : Mme Sylvie LIVAJA
ARRÊT : contradictoire
Prononcé le 17 Septembre 2026, contradictoire et mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Mme Estelle GENET, président, et par Mme Sylvie LIVAJA, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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FAITS ET PROCEDURE
M. [B] [G], salarié de la société [3] depuis le 1er juin 1999 en qualité d'agent d'affinage a été victime le 25 mars 2009 d'un accident du travail reconnu comme tel par la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe, après avoir ressenti une vive douleur au dos alors qu'il transportait 34 claies de fromage au moyen d'un transpalette manuel.
Le 30 novembre 2020, M. [G] a établi une déclaration de maladie professionnelle pour un lumbago, sur la base d'un certificat médical initial du 9 novembre 2020 mentionnant l'existence d'une hernie discale L4 ' L5.
Le 29 mars 2021, la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe a pris en charge la pathologie au titre du tableau 98 des maladies professionnelles.
La SNC [3] a contesté l'origine professionnelle de la pathologie devant la commission de recours amiable de la caisse, puis devant le pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre qui, par jugement du 19 novembre 2024, a rejeté sa demande d'inopposabilité de la décision de prise en charge.
Par arrêt définitif en date du 12 février 2026, la cour d'appel de Versailles a confirmé le jugement du tribunal judiciaire de Nanterre en toutes ses dispositions et a condamné la SNC [3] au paiement des dépens d'appel.
Par courrier du 14 mai 2021, M. [G] a engagé devant la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe une action en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur qui a donné lieu à l'établissement d'un procès-verbal de non-conciliation.
Par courrier recommandé posté le 12 octobre 2021, M. [B] [G] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire du Mans d'une action en reconnaissance de la faute inexcusable de la SNC [3].
Par jugement en date du 30 novembre 2022 auquel il est renvoyé expressément pour un plus ample exposé du dispositif, le pôle social a notamment :
- déclaré que la maladie professionnelle dont a été victime M. [B] [G] constatée pour la première fois le 8 juillet 2020 et prise en charge au titre du risque professionnel par la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe est due à la faute inexcusable de son employeur, la SNC [3] ;
- fixé au maximum la majoration de la rente due à M. [B] [G] ;
- dit que cette majoration devra suivre l'aggravation du taux d'incapacité permanente partielle dans les mêmes proportions ;
- sursis à statuer sur la liquidation des préjudices subis par M. [B] [G] ;
- ordonné avant-dire droit sur le préjudice personnel de la victime une expertise médicale confiée au Dr [U] [O] ;
- débouté M. [B] [G] de sa demande de faire courir les intérêts au taux légal à compter de la demande en faute inexcusable présentée à l'organisme de sécurité sociale;
- condamné la SNC [3] à régler à M. [B] [G] la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
- sursis à statuer sur l'ensemble des autres demandes en ce compris les dépens de l'instance.
Par lettre recommandée avec accusé de réception postée le 23 décembre 2022, la SNC [3] a régulièrement interjeté appel de cette décision qui lui a été notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception délivrée le 5 décembre 2022.
Après plusieurs renvois dans l'attente de l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, l'affaire a été finalement retenue à l'audience du magistrat chargé d'instruire l'affaire du 1er juin 2026.
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES
Par conclusions n°4 déposées à l'audience, régulièrement soutenues et auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé, la SNC [3] demande à la cour de :
- infirmer le jugement sauf en ce qu'il a débouté M. [G] de sa demande de faire courir les intérêts au taux légal à compter de la demande en faute inexcusable ;
statuant à nouveau :
à titre principal :
- juger que la pathologie déclarée par M. [G] n'est pas d'origine professionnelle ;
- débouter M. [G] de l'ensemble de ses demandes ;
à titre subsidiaire :
- juger l'absence de faute inexcusable ;
- débouter M. [G] de l'ensemble de ses demandes ;
à titre infiniment subsidiaire :
- surseoir à statuer s'agissant de l'action récursoire de la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe ;
en tout état de cause :
- débouter M. [G] de l'ensemble de ses demandes ;
- condamner M. [G] à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner M. [G] aux entiers dépens de l'instance.
Au soutien de son appel, la SNC [3] conteste à titre principal le caractère professionnel de la maladie en préalable à la reconnaissance de la faute inexcusable. Elle indique contester la désignation de la maladie en ce que le certificat médical initial ne fait pas mention d'une sciatique ou d'une radiculalgie crurale, ni même d'une atteinte radiculaire de topographie concordante. Elle prétend qu'il n'est pas possible en l'état de déterminer la date de première constatation médicale qui devrait être fixée au 9 avril 2018 ce qui implique le dépassement du délai de prise en charge. Elle soutient également que la liste limitative des travaux du tableau 98 n'est pas respectée et conteste par conséquent l'exposition habituelle du salarié au risque et à la manutention de charges lourdes.
A titre subsidiaire, elle invoque l'absence de faute inexcusable, notamment l'absence de présomption en ce domaine et la nécessité pour le salarié de rapporter la preuve d'une conscience du danger particulier en l'absence d'alerte d'un danger grave et imminent en lien avec le transpalette manuel. Elle y ajoute l'absence d'éléments probants et l'absence d'alerte antérieure au 7 novembre 2018 concernant l'utilisation d'un transpalette électrique et la mesure des pentes. Elle précise qu'aucun danger particulier n'a été relevé à partir du 7 novembre 2018 et qu'aucune injonction particulière n'a été délivrée par l'inspection du travail. Par ailleurs, elle fait valoir des améliorations à travers une étude des conditions de travail et l'existence de mesures correctives sur la déclivité des pentes et la reprise des hâloirs.
A titre infiniment subsidiaire, elle remarque que M. [G] sollicite une expertise sans verser aux débats aucune pièce permettant de justifier de la réalité des préjudices dont il sollicite réparation et sans en avoir même dressé préalablement la liste.
Enfin, elle précise que dans le cadre de la présente instance, elle conteste le caractère professionnel de la pathologie déclarée par M. [G] dans ses rapports avec l'organisme social. Elle ajoute qu'elle a également contesté la décision du 26 juillet 2022 ayant fixé à 12 % le taux d'incapacité permanente partielle de M. [G] et qu'il conviendra de surseoir à statuer s'agissant de l'action récursoire de la caisse.
**
Par conclusions récapitulatives déposées à l'audience, régulièrement soutenues et auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé, M. [B] [G] conclut :
à titre principal :
- à la confirmation du jugement en toutes ses dispositions ;
au surplus :
- à la condamnation de la SNC [3] pour faute inexcusable dans la survenance de sa maladie professionnelle en application de la présomption de faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L. 4131 ' 4 du code du travail ;
en conséquence :
- à la fixation de la majoration de sa rente viagère au maximum en application de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale ;
- qu'il soit ordonné que la majoration de rente devra suivre l'éventuelle aggravation du taux d'incapacité permanente partielle dans les mêmes proportions et que les préjudices personnels seront réévalués en cas de rechute ou d'aggravation des séquelles ;
- qu'il soit ordonné avant dire droit une expertise médicale judiciaire avec mission d'apprécier les différents préjudices personnels tels qu'interprétés par le livre IV du code de la sécurité sociale par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2010-2 QPC du 18 juin 2010 et par la Cour de cassation dans ses décisions du 20 janvier 2023 ;
- qu'il lui soit octroyé une provision d'un montant de 6 000 euros à valoir sur la liquidation de ses préjudices ;
- au rejet de l'ensemble des prétentions présentées par la SNC [3] ;
- à la condamnation de la SNC [3] à lui verser la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
- à la condamnation de la SNC [3] aux entiers dépens ;
à titre subsidiaire :
- à la confirmation du jugement en toutes ses dispositions ;
- à la condamnation de la SNC [4] [5] pour faute inexcusable dans la survenance de sa maladie professionnelle en application de l'article L. 452 -1 du code de la sécurité sociale ;
en conséquence :
- à la fixation de la majoration de sa rente viagère au maximum en application de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale ;
- qu'il soit ordonné que la majoration de rente devra suivre l'éventuelle aggravation du taux d'incapacité permanente partielle dans les mêmes proportions et que les préjudices personnels seront réévalués en cas de rechute ou d'aggravation des séquelles ;
- qu'il soit ordonné avant dire droit une expertise médicale judiciaire avec mission d'apprécier les différents préjudices personnels tels qu'interprétés par le livre IV du code de la sécurité sociale par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2010 ' 2 QPC du 18 juin 2010 et par la Cour de cassation dans ses décisions du 20 janvier 2023 ;
- qu'il lui soit octroyé une provision d'un montant de 6 000 euros à valoir sur la liquidation de ses préjudices ;
- au rejet de l'ensemble des prétentions présentées par la SNC [3] ;
- à la condamnation de la SNC [3] à lui verser la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
- à la condamnation de la SNC [3] aux entiers dépens.
Au soutien de ses intérêts, M. [B] [G] précise que s'agissant de la contestation de l'origine professionnelle de la maladie, la cour d'appel de Versailles a confirmé le jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre en ce qu'il a déclaré opposable à la SNC [3] la décision de prise en charge de sa pathologie par la caisse. Il considère que la cour d'appel d'Angers saisie d'un contentieux pour faute inexcusable de l'employeur statuera sur le caractère professionnel de la pathologie. Il invoque ainsi la présomption de maladie professionnelle telle que prévue au tableau 98 et soutient que la condition relative au délai de prise en charge et à la durée d'exposition au risque est respectée, comme l'a reconnu la cour d'appel de Versailles. Il souligne également que cette juridiction a également retenu que la condition tenant à la liste limitative des travaux était remplie.
De plus, M. [B] [G] prétend pouvoir bénéficier de la présomption de faute inexcusable compte tenu de plusieurs alertes adressées à l'employeur sur les risques de développement de maladie professionnelle du rachis dorsolombaire en raison de la manutention manuelle de charges lourdes.
A titre subsidiaire, il invoque le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat constitutif d'une faute inexcusable. Il soutient que la société avait parfaitement connaissance des dangers et conscience des risques qu'il encourait. Il rappelle que son poste tenu depuis plus de 20 ans impliquait le déplacement de piles de fromages à l'aide d'un transpalette manuel d'un poids total de 400 kg qui nécessitait quotidiennement des actions de « tirer/pousser » et qu'il déplaçait jusqu'à 24 piles de claies par heure travaillée soit plus de 168 piles par jour à l'aide de ce simple transpalette manuel. Il ajoute qu'il parcourait une distance de plus de 60 m par déplacement de pile de claies, sur un sol non horizontal et dont les pentes dépassent les 2 %, seuil limite recommandé pour l'utilisation d'un transpalette manuel. Il précise que selon l'étude des pentes en date du 18 décembre 2018 dans les haloirs de l'atelier d'affinage, il apparaît que les pentes sont comprises entre 3 % et 8 %. Il reproche ainsi à l'employeur de ne pas avoir pris les mesures de prévention nécessaires pour se conformer à son obligation de sécurité de résultat, par l'absence de mise à disposition de matériel adéquate et l'absence de travaux concernant le sol. M. [G] invoque également l'absence d'information et de formation à la sécurité et l'absence de document unique d'évaluation des risques de 2019.
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Par conclusions n°2 déposées à l'audience, régulièrement soutenues et auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé, la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe conclut :
à titre principal :
- à la confirmation du bien-fondé de la décision de prise en charge de la pathologie de M. [G] du 8 juillet 2020 ;
- qu'il lui soit décerné acte de ce qu'elle s'en rapporte à justice sur la demande de reconnaissance de la faute inexcusable présentée par M. [G] ;
à titre subsidiaire, en cas de confirmation de reconnaissance de faute inexcusable de l'employeur :
- à la condamnation de la SNC [3] à lui rembourser, outre les frais d'expertise, l'ensemble des sommes dont elle aurait à faire l'avance selon les modalités prévues aux articles L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale ;
- à la communication des coordonnées de l'éventuel assureur du risque ;
- à la confirmation du jugement en ce qu'il a débouté M. [G] de sa demande de faire courir les intérêts au taux légal à compter de la demande de faute inexcusable ;
- au renvoi de l'affaire devant le tribunal judiciaire concernant la liquidation des préjudices de M. [G].
Au soutien de ses intérêts, la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe justifie de l'origine professionnelle de la maladie au regard du respect du délai de prise en charge, de la liste limitative des travaux et de la durée d'exposition. Elle souligne que l'origine professionnelle de la maladie a été contestée par la société devant la cour d'appel de Versailles et que celle-ci par arrêt du 12 février 2026 a confirmé que les conditions de prise en charge de la maladie déclarée par M. [G] étaient réunies. Elle rappelle par ailleurs que si M. [G] a présenté une première demande de maladie professionnelle le 9 avril 2018, pour lombalgies, le médecin-conseil a considéré que la pathologie ne figurait pas dans le tableau de maladies professionnelles et que le taux d'incapacité prévisible de 25 % n'était pas atteint, ce qui a empêché la saisine du comité régional de reconnaissance de maladie professionnelle.
S'agissant de la faute inexcusable, elle précise que le point de départ des intérêts au taux légal ne peut être fixé qu'à compter du prononcé du jugement et que par ailleurs après recours de M. [G], le taux d'IPP de 12 % a été évalué à 17 %. Elle reconnaît que seul le taux de 12 % sera opposable à la société.
MOTIFS DE LA DECISION :
Aux termes des dispositions de l'article 1355 du code civil, « L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité. »
Selon l'article 480 du code de procédure civile, « Le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, ou celui qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche.
Le principal s'entend de l'objet du litige tel qu'il est déterminé par l'article 4. »
Par ailleurs, sur le fondement des dispositions de l'article 125 du code de procédure civile, « Le juge peut relever d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt, du défaut de qualité ou de la chose jugée. »
De plus, si la décision de prise en charge de l'accident du travail, de la maladie professionnelle ou de la rechute, motivée et notifiée dans les conditions prévues par l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, revêt à l'égard de l'employeur, en l'absence de recours dans le délai imparti, un caractère définitif, elle ne fait pas obstacle à ce que celui-ci conteste, pour défendre à l'action en reconnaissance de la faute inexcusable, le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie (2e Civ., 5 novembre 2015, pourvoi n° 13-28.373).
La possibilité ainsi reconnue à l'employeur de contester l'origine professionnelle de la pathologie dans le cadre de l'action en reconnaissance de la faute inexcusable intentée par le salarié ne peut se concevoir que si l'employeur n'a pas lui-même exercé dans le délai imparti un recours pour contester l'origine professionnelle de la pathologie dans le cadre des relations caisse/employeur, sauf à remettre en cause l'autorité de la chose jugée et aboutir à d'éventuelles contradictions de décisions juridictionnelles.
C'est d'ailleurs ce qu'a déjà jugé la Cour de cassation dans un arrêt du 4 avril 2019 (2e Civ., 4 avril 2019, pourvoi n° 17-16.649) dans une situation en tout point comparable : la faute inexcusable de l'employeur ne pouvant être retenue que pour autant que l'affection déclarée par la victime revêt le caractère d'une maladie professionnelle, il s'ensuit que l'employeur dont la faute inexcusable a été reconnue par une décision irrévocable, dans une instance à laquelle l'organisme social était appelé, n'est pas fondé à contester ultérieurement le caractère professionnel de cette maladie à l'appui d'une demande en inopposabilité de la décision de prise en charge de celle-ci au titre de la législation professionnelle.
En l'espèce, la SNC [3] a exercé un recours contre la décision du 29 mars 2021 de la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe de prise en charge au titre du tableau 98 de la maladie déclarée par M. [G], devant la commission de recours amiable, puis le tribunal judiciaire de Nanterre et enfin la cour d'appel de Versailles.
L'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 12 février 2026 est versé aux débats. Il apparaît que la société [3] a soulevé devant cette juridiction l'irrégularité de la procédure d'instruction menée par la caisse mais également l'origine professionnelle de la maladie. Elle a en effet contesté la désignation de la maladie au regard du tableau 98 des maladies professionnelles, la date de première constatation médicale, le délai de prise en charge, la durée d'exposition au risque ainsi que la réalisation des travaux listés au tableau. La cour d'appel de Versailles s'est prononcée sur ces différents points en déboutant la société de sa demande d'inopposabilité de la décision de prise en charge litigieuse et en confirmant le jugement du tribunal judiciaire de Nanterre. Elle a retenu précisément que :
- la maladie déclarée par M. [G] est bien une sciatique par hernie discale L4 L5 ou L5 S1 avec atteinte radiculaire de topographie concordante entrant dans les prévisions du tableau 98 des maladies professionnelles ;
- la date de première constatation médicale est bien le 8 juillet 2020 ;
- M. [G] a bien été exposé aux risques décrits par le tableau 98 des maladies professionnelles, et qu'étant affecté à ce poste depuis le 1er juin 1999 jusqu'au 7 juillet 2020, le délai de prise en charge, à savoir 6 mois et la durée d'exposition, à savoir 5 ans, étaient remplis.
La SNC [3] a de nouveau fait examiner par le pôle social du tribunal judiciaire du Mans dans le cadre de l'action en reconnaissance de sa faute inexcusable la question de l'origine professionnelle de la maladie. Le pôle social s'est à nouveau prononcé sur les moyens développés par l'employeur dans le cadre de la procédure entamée en région parisienne. Il s'est ainsi prononcé sur la désignation de la maladie au regard du tableau 98 des maladies professionnelles, sur le respect de la liste limitative des travaux, sur le délai de prise en charge et la durée d'exposition.
Or, force est de constater que les moyens exposés par la SNC [3] devant la présente cour pour contester l'origine professionnelle de la pathologie déclarée par M. [G] et la décision du pôle social du tribunal judiciaire du Mans ont tous déjà été examinés et tranchés définitivement par la cour d'appel de Versailles.
La question de l'origine professionnelle de la maladie est parfaitement identique devant la cour d'appel d'Angers comme devant la cour d'appel de Versailles, elle est fondée sur la même cause, elle implique les mêmes parties ayant la même qualité. Certes, M. [G] n'a pas été appelé à la cause devant la cour d'appel de Versailles, la procédure concernant les relations caisse/employeur et n'ayant aucune incidence dans les rapports caisse/salarié. Pour autant, il est directement concerné par la décision rendue par la cour d'appel de Versailles et les conséquences que celle-ci peut avoir sur le présent litige dans les relations salarié/employeur et le traitement de la faute inexcusable, comme d'ailleurs est concernée la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe dans les relations caisse/employeur.
Par conséquent, la cour relève d'office l'irrecevabilité dans la présente procédure de la contestation de SNC [3] sur l'origine professionnelle de la maladie déclarée par M. [G] et ordonne la réouverture des débats à l'audience du 2 novembre 2026 à 9 heures afin que les parties présentent leurs observations sur ce point.
Dans l'attente, il convient de surseoir à statuer sur le surplus des demandes et de réserver les dépens.
PAR CES MOTIFS :
La cour statuant publiquement par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe;
SOULEVE d'office l'irrecevabilité de la contestation de la SNC [3] de l'origine professionnelle de la maladie déclarée par M. [B] [G] ;
ORDONNE la réouverture des débats à l'audience du 2 novembre 2026 à 9 heures, la présente décision valant convocation à cette audience, afin de recueillir les observations des parties sur ce point ;
SURSEOIT à statuer sur le surplus des demandes ;
RESERVE les dépens.
En conséquence, la REPUBLIQUE FRANÇAISE Mande et Ordonne à tous huissiers de Justice, sur ce requis de mettre la présente à exécution. Aux procureurs généraux et procureur de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main. A tous les commandants et officiers de la [Localité 6] Publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront requis.
En Foi de quoi la minute dont la teneur précède a été signée par le président et le greffier.
Pour copie certifiée conforme à l'original, revêtue de la formule exécutoire par le greffier soussigné.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
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