Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Affaire : [H] [W] [M] [R], [C] [D] [Q] [X] épouse [R]/S.A.R.L. [Localité 2] AUTOS, S.A. AXA
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Ordonnance du : 13 Octobre 2026
N° RG 26/00334 - N° Portalis DBYN-W-B7K-E664
Minute électronique
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Rendue le treize Octobre deux mil vingt six
Par Alexis MIHMAN, Président,
Assisté de Johan SURGET, Greffier
ENTRE
DEMANDEURS
Monsieur [H] [W] [M] [R]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Me Damien VINET, avocat au barreau de BLOIS substitué à l’audience par Me Julie CHOLLET, avocat au barreau de BLOIS
Madame [C] [D] [Q] [X] épouse [R]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Me Damien VINET, avocat au barreau de BLOIS substitué à l’audience par Me Julie CHOLLET, avocat au barreau de BLOIS
ET
DEFENDERESSES
S.A.R.L. [Localité 2] AUTOS
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Frédéric CHEVALLIER, avocat au barreau de BLOIS substitué à l’audience par Me Alexandre GODEAU, avocat au barreau de BLOIS
COPIE DOSSIER + EXP : EXPERTISES
S.A. AXA
[Adresse 3]
[Localité 5]
représentée par Me Frédéric CHEVALLIER, avocat au barreau de BLOIS substitué à l’audience par Me Alexandre GODEAU, avocat au barreau de BLOIS
PARTIES INTERVENANTES
S.A.S. M.G.A.
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 6]
représentée par Me Audrey HAMELIN, avocat au barreau de BLOIS
[I] [V]
S.P.A Société italienne
[Adresse 6]
[Localité 7] (ITALIE)
représentée par Me Marie QUESTE, avocat au barreau de BLOIS
S.A.R.L. FOURNITURE OUTILLAGE AUTO INDUSTRIE
[Adresse 7]
[Adresse 8]
[Localité 8]
représentée par Me Fabien BOISGARD, avocat au barreau de TOURS substitué à l’audience par Me Vincent DAVID, avocat au barreau de TOURS
Audience publique en date du 15 Septembre 2026.
Ordonnance mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE
Selon bon de commande du 13 juin 2013, Madame [C] [R] et Monsieur [H] [R] ont acquis auprès de la SAS [Localité 1] WARSEMANN AUTOMOBILES, un véhicule de marque DACIA modèle LODGY, immatriculé [Immatriculation 1], moyennant la somme de 15 235,50 euros.
Selon facture 332824 du 6 février 2020, la SARL [Localité 2] AUTOS a procédé au remplacement du kit courroie distribution, de la courroie accessoire, de la pompe à eau, moyennant la somme de 732,81 euros.
Selon facture 1000098 du 12 octobre 2021, la SARL [Localité 2] AUTOS a procédé au remplacement du kit courroie distribution, de la courroie accessoire, de la pompe à eau, moyennant la somme de 509,22 euros.
Le 1er juin 2025, ledit véhicule est tombé en panne et a été remorqué.
Sur demande de la SA AXA France IARD, assureur de la SARL [Localité 2] AUTOS, une expertise amiable a été réalisée le 16 septembre 2025 par Monsieur [K], expert exerçant au sein du cabinet EXPERTS GROUPE CCEA 41.
Sur demande des époux [R], une expertise amiable a été réalisée le 24 octobre 2025 par Monsieur [N], expert exerçant au sein de JMC EXPERTISES.
En l'absence de solution amiable, Monsieur [H] [R] et Madame [C] [R] ont, par actes de commissaire de justice dressés les 12 et 23 janvier 2026, assigné la SA AXA France IARD et la SARL [Localité 2] AUTOS, devant le président du tribunal judiciaire de Blois, statuant en référé, aux fins de :
-Vu l'article 145 du code de procédure civile,
-Vu les pièces versées aux débats,
-Déclarer Monsieur et Madame [R] recevables et bien fondés en leur demandes, fins et prétentions.
-Ordonner une expertise judiciaire.
-Désigner tel expert qu'il plaira au tribunal pour y procéder avec pour mission de :
-Convoquer et entendre les parties assistées éventuellement de leurs conseils et recueillir leurs observations.
-S'entourer éventuellement de tout sapiteur.
-Se rendre sur le lieu de stockage du véhicule.
-Convoquer le garagiste [Localité 2] AUTOS, étant intervenu sur le véhicule.
-Se faire remettre tout document utile à l'accomplissement de sa mission.
-Décrire tous les désordres, malfaçons, dysfonctionnements constatés sur le véhicule.
-Donner son avis sur tes causes et l'origine de ses dysfonctionnements et préciser le cas échéant, s'ils sont dus à un mauvais entretien du propriétaire.
-Dire quels sont les travaux nécessaires pour remettre en état le véhicule et en déterminer le coût.
-Évaluer les préjudices éventuels.
-Préciser la responsabilité de chaque partie.
-Faire un compte entre les parties.
-Dresser un rapport des opérations pour être déposé au greffe du tribunal dans les 3 mois de sa saisine.
-Réserver les dépens.
L'affaire a été enrôlée sous le numéro RG 26/00334.
Par acte de commissaire de justice délivré le 11 mars 2026, la SA AXA France IARD et la SARL [Localité 2] AUTOS ont assigné la SARL FOAI (Fourniture Outillage Auto Industrie) devant le président du tribunal judiciaire de Blois, statuant en référé, aux fins d'intervention forcée et pour demander que les opérations d'expertise lui soient rendues communes et opposables.
L'affaire a été enrôlée sous le numéro RG 26/00928.
Par acte de commissaire de justice délivré le 16 avril 2026, la SARL FOAI a assigné la SAS MGA devant le président du tribunal judiciaire de Blois, statuant en référé, aux fins d'intervention forcée et pour demander que les opérations d'expertise lui soient rendues communes et opposables.
Par acte de commissaire de justice délivré le 21 mai 2026, la SAS MGA a assigné la société [I] [V] devant le président du tribunal judiciaire de Blois, statuant en référé, aux fins d'intervention forcée et pour demander que les opérations d'expertise lui soient rendues communes et opposables.
Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 16 avril 2026, la SARL FOAI (Fourniture Outillage Auto Industrie), partie intervenante, demande au juge des référés de :
-Vu les articles 145 et 331 et suivants du Code de Procédure Civile,
-Déclarer recevable et bien fondé l'appel en cause de la Société MGA,
-Ordonner la jonction de la présente instance avec celle principale enrôlée sous le RG 26/00334,
-Donner acte à la Société FOURNITURE OUTILLAGE AUTO INDUSTRIE qu'elle ne s'oppose pas à la mesure d'expertise sollicitée, sous les protestations et réserves d'usage, notamment quant à son éventuelle responsabilité,
-Dire et juger que les frais d'expertise seront avancés par Monsieur [H] [R] et Madame [A] [X] épouse [R],
-Compléter la mission qui sera confiée à l'Expert Judiciaire missionné en ce qu'il devra communiquer un projet de son rapport aux parties, en leur impartissant un délai suffisant pour émettre tout dire écrit le cas échéant, puis communiquer aux parties et déposer au Greffe au Tribunal Judiciaire de BLOIS son rapport définitif, comportant réponse aux Dires éventuels, dans le délai qui lui aura été imparti,
-Condamner Monsieur [H] [R] et Madame [A] [X] épouse [R], provisoirement aux dépens.
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 28 avril 2026, la SAS MGA, partie intervenante, demande au juge des référés de :
-Vu les dispositions des articles 331 et suivants du Code de procédure civile,
-Vu l'article 145 du code de procédure civile,
-Vu les pièces jointes,
-Statuer ce que de droit sur la demande formulée par la société FOAI de rendre communes et opposables les opérations d'expertise judiciaire à venir à la société MGA,
-Donner acte des plus expresses protestations et réserves formulées par la société MGA et notamment celles d'opposer tous moyens de recevabilité, de garantie et de responsabilité,
-Laisser les dépens à la charge de la partie demanderesse.
Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 14 septembre 2026, la société [I] [V], partie intervenante, demande au juge des référés de :
-Vu les articles et jurisprudences visés aux présentes,
-Vu les pièces communiquées,
Il est demandé à la juridiction de céans pour les causes et raisons ci-dessus énoncées de:
-Déclarer les demandes de la société [I] [V] recevables et bien fondées,
-Rejeter tout moyen, fin et conclusions contraires de la société MGA,
-Et en conséquence,
-A titre principal,
-Débouter la société MGA de l'intégralité de ses demandes,
-Rejeter la demande d'expertise judiciaire en tant qu'elle vise ou implique la société [I]
[V],
-A titre subsidiaire,
-Déclarer que la société [I] [V] formule toutes protestations et réserves d'usage sur la demande d'expertise, sans aucune reconnaissance de responsabilité,
-En tout état de cause,
-Condamner la société MGA au paiement d'une somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
-Condamner la société MGA aux entiers dépens.
L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 15 septembre 2026, à laquelle les demandeurs, représentés par leur avocat, ont maintenu leurs demandes dans les termes de son assignation.
Lors de cette audience, les deux affaires (RG 26/00928 et 26/00334) ont été jointes sous le numéro RG 26/00334.
Pour un plus ample exposé des faits et moyens développés par le demandeur au soutien de ses prétentions, il est renvoyé à ses écritures régulièrement versées aux débats de l'audience.
A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 13 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur les demandes d'intervention forcée
Concernant la SARL FOAI
En application de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. Aux termes de l'article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.
En l'espèce, la SA AXA France IARD et la SARL [Localité 2] AUTOS sollicitent que les opérations d'expertise sollicitées par Monsieur [H] [R] et Madame [C] [R] soient, le cas échéant, rendues communes et opposables à la SARL FOURNITURE OUTILLAGE AUTO INDUSTRIE.
Il est constant que la SARL [Localité 2] AUTOS est intervenue sur le véhicule de Monsieur [H] [R] et de Madame [C] [R] (voir en ce sens : pièce n°3 et n°4 de Monsieur [H] [R] et de Madame [C] [R]).
Selon la facture n°210012 du 31 octobre 2021, la SARL [Localité 2] AUTOS s'est procurée les pièces pour procéder au changement du kit de distribution auprès de la SARL FOURNITURE OUTILLAGE AUTO INDUSTRIE (voir en ce sens : pièce n°3 de la SA AXA France IARD et de la SARL [Localité 2] AUTOS).
Aucune des parties à l'instance ne formule d'opposition à cette intervention.
Il sera donc fait droit à la demande d'intervention forcée de la SA AXA France IARD et de la SARL [Localité 2] AUTOS.
Les opérations d'expertise sont rendues communes et opposables à la SARL FOURNITURE OUTILLAGE AUTO INDUSTRIE.
Concernant la SAS MGA
En application de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. Aux termes de l'article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.
En l'espèce, la SARL FOURNITURE OUTILLAGE AUTO INDUSTRIE (FOAI) sollicite que les opérations d'expertise sollicitées par Monsieur [H] [R] et Madame [C] [R] soient, le cas échéant, rendues communes et opposables à la SAS MGA.
Il ressort de l'expertise amiable réalisée le 24 octobre 2025 par Monsieur [N] que (voir en ce sens : pièce n°7 des demandeurs) :
" Le galet tendeur est endommagé en sa face de tension. Il est en place. Nous le déposons. Il est de marque HT et de référence 170A2582.
Il s'agit d'un tendeur de type semi-automatique. La tension est donc faite manuellement et indiquée par un curseur (flèche) devant se situer entre 2 repères informant de la tension mini et de la tension maxi.
La pointe de la flèche est rompue, retrouvée dans une cavité du bloc cylindre et récupérée. Nous relevons des traces de frottements circulaires sur la rupture. Sur la face de tension du galet, nous retrouvons ces mêmes traces de frottements ".
La SAS MGA est fournisseuse du galet tendeur auprès de la SARL FOURNITURE OUTILLAGE AUTO INDUSTRIE et ne le conteste pas.
Aucune des parties à l'instance ne formule d'opposition à cette intervention.
Il sera donc fait droit à la demande d'intervention forcée de la SARL FOURNITURE OUTILLAGE AUTO INDUSTRIE.
Les opérations d'expertise sont rendues communes et opposables à la SAS MGA.
Concernant la société [I] AFTERWORK
En application de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. Aux termes de l'article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.
En l'espèce, la SAS MGA sollicite que les opérations d'expertise sollicitées par Monsieur [H] [R] et Madame [C] [R] soient, le cas échéant, rendues communes et opposables à la société [I] [V].
Comme développé précédemment, il ressort de l'expertise amiable, notamment celle réalisée par le cabinet ALLIANCE EXPERTS, que le galet tendeur déposé sur le véhicule de Monsieur [H] [R] et de Madame [C] [R] présente un désordre (voir en ce sens : pièce n°2 de la SAS MGA).
Il est constant que la société MGA, fournisseuse du galet tendeur auprès de la SARL FOURNITURE OUTILLAGE AUTO INDUSTRIE, s'est fournie auprès de la société fabricante, la société [I] [V] (voir en ce sens : pièce n°3 et n°5 de la SAS MGA).
Aucune des parties à l'instance ne formule d'opposition à cette intervention.
Il sera donc fait droit à la demande d'intervention forcée de la SAS MGA.
Les opérations d'expertise sont rendues communes et opposables à la société [I] [V].
Sur la demande d'expertise
Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, " S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ".
L'article 145 du code de procédure civile est un texte autonome auquel les conditions habituelles du référé ne sont pas applicables et il n'est ainsi pas soumis à la condition d'urgence ou à la condition d'absence de contestation sérieuse.
Le référé-expertise suppose l'existence d'un motif légitime c'est-à-dire un fait crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont l'objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminés et dont la solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée à condition que cette mesure ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d'autrui et qu'elle soit pertinente et utile, sans préjuger de la responsabilité des parties.
En l'espèce, Monsieur [H] [R] et Madame [C] [R] sollicitent une expertise judiciaire et produit au soutien de leur demande :
-Un procès-verbal d'expertise contradictoire en date du 16 septembre 2025 réalisé par Monsieur [K], exerçant au sein du cabinet EXPERTS GROUPE CCEA 41, au sein duquel il ressort que (voir en ce sens : pièce n°6 des demandeurs) :
" La courroie de distribution est de marque DAYCO et datée du 21034 (année 21, semaine 3, jour 4).
La courroie est complète et présente encore les écritures sur son contour.
Elle est abrasée au niveau des pieds des dents dans le sens de rotation du moteur.
Elle est endommagée par les différents contacts avec les carters de protection, le lob moteur, le galet tendeur.
Le carter supérieur est marqué par le contact de la courroie.
Le support en aluminium est marqué par la courroie de distribution.
Le carter inférieur de distribution est endommagé également par le contact de la courroie de distribution et par le galet du tendeur de distribution.
Nous retrouvons la flèche de tension du tendeur de distribution sectionnée et endommagée par la courroie de distribution.
Le galet du tendeur de distribution est retrouvé sectionné en 2 morceaux. L'intérieur du galet présent une trace de patinage et d'échauffement au niveau de sa surface de contact avec le roulement du galet.
Le tendeur de la distribution est en place et bien positionné sur le bloc moteur.
Le roulement du tendeur de distribution tourne librement et ne présente pas de point dur.
La pompe à eau ne présente pas de fuite et tourne librement.
La pompe de GO tourne librement.
Pas de dommage à la poulie d'arbre à cames.
La clavette du pignon de vilebrequin est en place et en état. "
-Un rapport d'expertise en date du 24 octobre 2025, Monsieur [N], expert exerçant au sein de JMC EXPERTISES, au sein duquel il ressort que (voir en ce sens : pièce n°7 des demandeurs) :
" La courroie déposée, nous constatons l'absence de rupture mais la présence d'arrachements parfois en sa périphérie. Nous relevons des débuts de fatigue aux pieds de chaque dent et des traces de frottements en son bord extérieur.
La pompe à eau entraînée par le dos de la courroie ne présente pas de points durs à la rotation et est étanche.
Le galet d'alignement est en état d'assurer sa fonction.
Le galet tendeur est endommagé en sa face de tension. Il est en place. Nous le déposons. Il est de marque HT et de référence 170A2582.
Il s'agit d'un tendeur de type semi-automatique. La tension est donc faite manuellement et indiquée par un curseur (flèche) devant se situer entre 2 repères informant de la tension mini et de la tension maxi.
La pointe de la flèche est rompue, retrouvée dans une cavité du bloc cylindre et récupérée.
Nous relevons des traces de frottements circulaires sur la rupture. Sur la face de tension du galet, nous retrouvons ces mêmes traces de frottements.
La portée en bakélite du galet est décomposée en 2 parties. Une première a été retrouvée dans le carter de protection de distribution et la seconde localisée derrière le roulement du galet. Ce roulement ne présente pas de point dur à sa rotation et semble en état d'assurer sa fonction de guidage.
Compte tenu des circonstances du sinistre et du blocage en rotation du moteur, les parties conviennent que la remise en état du véhicule consiste au remplacement du moteur.
A cet effet, il est demandé au dépositaire de produire 2 devis. Un premier avec un moteur
E/S puis un second avec un moteur de ré emploi.
Cette seconde solution sera privilégiée compte tenu d'un véhicule de 2013 totalisant un kilométrage proche de 200 000km et de la volonté de la partie demanderesse à réparer."
-Un rapport d'expertise amiable réalisé en date du 1er octobre 2025 par le cabinet ALLIANCE EXPERTS au sein duquel il ressort que (voir en ce sens : pièce n°8 des demandeurs) :
" Il a été constaté dans cette cinématique plusieurs stigmates de défaut de tension :
-Effacement partiel précoce des inscriptions au dos de la courroie,
-Présence d'une usure en facette de ce même dos,
-Une seule trace de positionnement des vis de maintien de la poulie d'arbre à cames. Il devrait y en avoir deux en plus du positionnement actuel si la méthode du constructeur est appliquée pour la tension.
Lors de la tension par le galet tendeur, une des 3 vis de la poulie d'arbre à came doit être retirée et les 2 autres desserrées pour permettre que la tension se fasse sur la totalité de la courroie.
Puis elles doivent être serrées en respectant un emplacement centré dans les trous oblongs.
Si la tension est faite alors que les vis de la poulie sont serrées, la tension ne se fera que sur une partie de la courroie.
Le défaut de tension entrainera alors des contraintes excessives sur le galet tendeur et un décalage de la courroie sur sa piste. La poulie de la pompe à eau présente des marques de positionnement différents de la courroie.
L'appui décalé de la courroie a entrainé un effort inapproprié sur une seule partie de sa piste jusqu'à sa rupture.
La méthode du constructeur n'a donc pas été respectée.
La destruction du galet tendeur est une conséquence du défaut de tension et du non-respect des méthodes de montage. "
Au regard de ces éléments, Monsieur [H] [R] et Madame [C] [R] justifient d'un motif légitime. Dès lors, les conditions d'application des dispositions de l'article 145 du Code de procédure civile sont réunies, de sorte qu'il convient d'ordonner la mesure d'expertise judiciaire qui a pour vocation à faire constater l'étendue des désordres, ainsi qu'à éclairer les juges du fond éventuellement ultérieurement saisis d'un litige, sur leur cause et de préconiser et chiffrer les travaux propres à y remédier.
L'expertise judiciaire sera ordonnée selon les modalités prévues au présent dispositif.
Sur la mise hors de cause de la société [I] [V]
La société [I] [V] sollicite sa mise hors de cause en ce qu'il n'existe aucun intérêt légitime à sa mise en cause, car les expertises n'ont pas mis en évidence de défaut de conception sur les galets concernés.
La demande de mise hors de cause de la société [I] [V] apparaît, en l'état, prématurée.
En effet, les opérations d'expertise sont en cours et ont pour objet de déterminer la nature, l'origine et les causes des désordres allégués.
Les expertises démontrent un désordre au niveau du galet tendeur. Il est constant que la société [I] [V] est fournisseuse du galet tendeur.
Ainsi, la société [I] [V] est susceptible de voir sa responsabilité engagée aux termes des investigations.
Pour ces raisons, elle doit donc pouvoir être appelée aux opérations afin de présenter ses observations contradictoirement et de faire valoir ses moyens de défense.
Dès lors, les opérations d'expertise étant en cours et l'origine et l'imputabilité des désordres n'ayant pas été déterminées, aucun élément ne permet de considérer que la présence de la société [I] [V] aux opérations ne présente aucun intérêt légitime.
Sa demande de mise hors de cause sera donc rejetée.
Sur les demandes accessoires
Monsieur [H] [R] et Madame [C] [R], au bénéfice desquels est ordonnée une mesure d'expertise judiciaire, feront provisoirement l'avance des dépens.
L'équité et la situation économique ne commandent pas d'allouer à l'une des parties le remboursement des sommes exposées pour leur défense. Dès lors, la demande de la société [I] [V] au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
RENVOYONS les parties à se pourvoir au fond ainsi qu'elles en aviseront mais dès à présent, par provision ;
FAISONS droit à la demande d'intervention forcée de la SARL [Localité 2] AUTOS et de la SA AXA France IARD à l'encontre de la SARL FOURNITURE OUTILLAGE AUTO INDUSTRIE ;
FAISONS droit à la demande d'intervention forcée de la SARL FOURNITURE OUTILLAGES AUTO INDUSTRIE à l'encontre de la SAS MGA ;
FAISONS droit à la demande d'intervention forcée de la SAS MGA à l'encontre de la société [I] [V] ;
REJETONS la demande de mise hors de cause de la société [I] [V];
ORDONNONS une mesure d'expertise judiciaire au contradictoire de Monsieur [H] [R], de Madame [C] [R], de la SARL [Localité 2] AUTOS, de la SA AXA France IARD, de la SARL FOURNITURE OUTILLAGE AUTO INDUSTRIE, de la société [I] [V] et de la SAS MGA ;
COMMETTONS pour y procéder :
Monsieur [J] [O]
expert inscrit sur la liste de la cour d'appel d'Orléans (rubrique E-07.10 - Automobiles, cycles, motocycles, poids lourds, engins de chantier et agricoles à motorisation thermique)
[Adresse 9]
[Localité 9]
Port. : 06.68.06.95.55Mèl : [Courriel 1]
DONNONS à l'expert la mission suivante :
- se rendre sur le lieu où est entreposé le véhicule, après y avoir convoqué les parties,
- se faire communiquer et prendre connaissance de tous documents utiles à l'accomplissement de sa mission, notamment les pièces contractuelles des contrats d'entreprises, documents techniques,
- entendre tout sachant susceptible de l'éclairer dans le déroulement de sa mission,
- examiner le véhicule de marque DACIA, modèle LODGY, immatriculé [Immatriculation 1],
- décrire son état, ses non-conformités, les désordres allégués et les conséquences dommageables,
- en déterminer l'origine et préconiser les moyens propres à y remédier, préciser leurs causes techniques,
- établir l'historique de l'entretien du véhicule à partir de sa mise en circulation,
- établir le coût des travaux éventuels ou supplémentaires de remise en état nécessaire et préciser l'impact sur la valeur du véhicule,
- fournir tous renseignements de nature à permettre au tribunal de statuer sur les responsabilités encourues et les préjudices subis,
- faire toutes les observations utiles au règlement du litige,
DISONS qu'en cas d'empêchement de l'expert, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance rendue sur requête ;
FIXONS la consignation à valoir sur la rémunération de l'expert à la somme de 2 000 euros à verser par Monsieur [H] [R] et Madame [C] [R] entre les mains du régisseur d'avances et de recettes du tribunal judiciaire de Blois avant le 14 décembre 2026 ;
RAPPELONS qu'à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités impartis, la désignation de l'expert est caduque ;
DISONS que l'expert devra effectuer sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du code de procédure civile ;
DISONS qu'il pourra recueillir des informations orales ou écrites de toutes personnes dans les formes prescrites par l'article 242 du code de procédure civile, qu'il pourra demander communication de tous documents aux parties et aux tiers, que ceux-ci devront lui remettre sans délai ;
RAPPELONS qu'il peut s'adjoindre d'initiative, si besoin est, un technicien dans une autre spécialité que la sienne, dont le rapport sera joint au rapport, et/ou se faire assister par une personne de son choix intervenant sous son contrôle et sa responsabilité ;
DISONS qu'il devra adresser aux parties un document de synthèse, ou pré-rapport :
- fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse, lesquelles disposeront d'un délai de quatre à cinq semaines à compter de la transmission du pré-rapport,
- rappelant aux parties, au visa de l'article 276, alinéa 2, du code de procédure civile, qu'il n'est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà du terme qu'il fixe ;
DISONS que l'expert répondra de manière précise et circonstanciée à ces dernières observations ou réclamations, qui devront être annexées au rapport définitif, dans lequel devront figurer impérativement :
- la liste exhaustive des pièces par lui consultées,
- le nom des personnes convoquées aux opérations d'expertise, en précisant pour chacune d'elle la date d'envoi de la convocation la concernant et la forme de cette convocation,
- le nom des personnes présentes à chacune des réunions d'expertise,
- la date de chacune des réunions tenues,
- les déclarations des tiers entendus par lui, en mentionnant leur identité complète, leur qualité et leurs liens éventuels avec les parties,
- le cas échéant, l'identité du technicien dont il s'est adjoint le concours, ainsi que le document qu'il aura établi de ses constatations et avis (lequel devra également être joint à la note de synthèse ou au projet de rapport) ;
DISONS que l'expert déposera un original du rapport définitif au greffe du tribunal judiciaire de Blois, et en adressera un exemplaire accompagné de sa demande de rémunération aux parties et à leur conseil, avant le 14 juin 2027, sauf prorogation expresse ;
DISONS que l'expert pourra adresser, outre son rapport écrit, une copie dématérialisée à l'adresse suivante : [Courriel 2] ;
DISONS que, dans le délai de quinze jours suivant la demande de rémunération, les parties pourront adresser à l'expert et au juge chargé de contrôler l'exécution des mesures d'instruction leurs observations écrites aux fins de fixation de la rémunération de l'expert ;
DISONS qu'en cas d'observations écrites sur sa demande de rémunération, l'expert disposera d'un délai de quinze jours à compter de la réception de celle-ci pour formuler contradictoirement ses observations en réponse ;
DISONS que les opérations d'expertise seront exécutées sous le contrôle du juge chargé de contrôler l'exécution des mesures d'instruction, désigné conformément aux dispositions de l'article 155-1 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS provisoirement Monsieur [H] [R] et Madame [C] [R] aux dépens ;
REJETONS la demande de la société [I] [V] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELONS que :
1) le coût final des opérations d'expertise ne sera déterminé qu'à l'issue de la procédure, même si la présente décision s'est efforcée de fixer le montant de la provision à une valeur aussi proche que possible du coût prévisible de l'expertise ;
2) la partie qui est invitée par cette décision à faire l'avance des honoraires de l'expert n'est pas nécessairement celle qui en supportera la charge finale, à l'issue du procès ;
RAPPELONS que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l'exécution provisoire.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,