Texte intégral
République française
Au nom du peuple français
ROLE N° RG 25/01107 - N° Portalis DBZA-W-B7J-FAQM
AFFAIRE : [W] [S] / S.A.R.L. FINANCIERE CLAROT, S.A.R.L. ROMAX
Nature affaire : 64A
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS
PÔLE CIVIL
JUGEMENT DU 03 Novembre 2026
DEMANDEUR :
Madame [W] [S]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Philippe PONCET, avocat au barreau de REIMS
DÉFENDEUR :
S.A.R.L. FINANCIERE CLAROT
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Maître Carlos DE CAMPOS de la SELARL GUYOT - DE CAMPOS, avocats au barreau de REIMS
S.A.R.L. ROMAX
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Maître Carlos DE CAMPOS de la SELARL GUYOT - DE CAMPOS, avocats au barreau de REIMS
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Mme JEANJEAN, Juge, statuant en qualité de juge unique conformément aux dispositions des articles 812 et suivants du code de procédure civile.
Assisté de Mme PAUL, Greffière principale lors des plaidoiries.
Le Tribunal, après avoir entendu les avocats des parties à l’audience publique de plaidoiries du 01 Septembre 2026, a averti les parties que l’affaire était mise en délibéré et que le jugement serait rendu le 03 Novembre 2026.
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EXPOSE DU LITIGE
Exposé des faits constants et de la procédure :
Madame [W] [S] est propriétaire occupante d’une maison à usage d’habitation sise [Adresse 1] à [Localité 1] (Marne), cadastrée AS N°[Cadastre 1].
La SARL FINANCIERE CLAROT et la SARL ROMAX ont fait l’acquisition du terrain situé au numéro 30 de la même impasse (cadastré AS N°[Cadastre 2]), sur lequel se trouvait bâti un immeuble, mitoyen du pignon sud de l’immeuble de Madame [W] [S].
Le 11 septembre 2019, la SARL FINANCIERE CLAROT et la SARL ROMAX ont obtenu un permis de démolir l’immeuble existant et d’élever un immeuble de 10 logements collectifs.
Le 14 octobre 2019, Madame [W] [S] a fait dresser un constat préventif de l’état de son immeuble par un huissier de justice.
Le 1er et 13 juillet 2020, la société mandatée pour les travaux de démolition a fait dresser un constat préventif de l’état de l’immeuble de Madame [W] [S].
Les travaux de démolition se déroulaient courant septembre 2020 et les travaux de terrassement et de fondation étaient réalisés entre septembre 2021 et mars 2022.
Se prévalant de l’apparition de fissures et traces d’humidité dans son logement, Madame [W] [S] faisait intervenir son assureur de protection juridique qui diligentait une expertise amiable, sans la SARL FINANCIERE CLAROT et la SARL ROMAX convoquées mais absentes, dont le rapport était rendu le 8 février 2023.
Le 9 mai 2023, Madame [W] [S] faisait dresser un nouveau constat de l’état de son bâtiment.
En l’absence d’issue amiable au litige, Madame [W] [S] saisissait le juge des référés du Tribunal judiciaire de REIMS qui, par ordonnance en date du 22 novembre 2023, désignait Monsieur [N] [X] en qualité d’expert.
Les opérations d’expertise se déroulaient au contradictoire de l’ensemble des parties et le rapport d’expertise final était déposé le 5 décembre 2024.
Madame [W] [S] a assigné la SARL FINANCIERE CLAROT et la SARL ROMAX par actes du 7 mais 2025 devant le Tribunal judiciaire de REIMS en réparation de ses préjudices.
L’affaire a été appelée à l’audience de conférence du 6 mai 2025, date à laquelle elle a été renvoyée à l’audience de mise en état du 1er juillet 2025. Après cinq renvois à la mise en état sollicité par les parties, l’ordonnance de clôture a été rendue le 2 juin 2026. L’affaire, après avoir été renvoyée à l’audience de plaidoirie du 1er septembre 2026, a été mise en délibéré jusqu’au 3 novembre 2026 pour y être prononcé le présent jugement par sa mise à disposition au greffe.
Prétentions et moyens des parties :
Dans ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 27 janvier 2026, Madame [W] [S] demande au juge de :
« Déclarer Madame [S] recevable et bien fondée en ses demandes,
Y faisant droit,
Juger que les désordres occasionnés à l’immeuble de Madame [S] ayant été causés par les travaux entrepris par les sociétés FINANCIERE CLAROT et ROMAX sur leur propre immeuble constituent un trouble anormal du voisinage, dont lesdites sociétés doivent réparation à Madame [S].
Condamner in solidum les SARL FINANCIERE CLAROT et ROMAX à verser à Madame [S] les sommes de :
• 11 194,55 € correspondant aux travaux nécessaires à la remise en état de l’immeuble de Madame [S].
• 5000,00 € en réparation du préjudice moral subi par Madame [S].
• 2000,00 € en réparation du trouble de jouissance subis par Madame [S] du fait de la durée des troubles subis.
Condamner in solidum les sociétés FINANCIERE CLAROT et ROMAX à verser à Madame [S] la somme de 4000,00 € en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
Condamner in solidum les sociétés FINANCIERE CLAROT et ROMAX aux entiers dépens tant de l’instance en référé que de la présente instance, et comprendront notamment les frais de l’expertise.
Rappeler que l’exécution provisoire est de droit quant à la décision à intervenir.
Débouter purement et simplement les parties défenderesses de toutes demandes plus amples ou contraires ».
Au visa des articles 544 et 1253 du code civil, elle soutient que les travaux de démolition entrepris par ses voisines ont entraîné l’apparition de nombreux et graves désordre à l’extérieur et l’intérieur de son immeuble, qui constituent un trouble anormal du voisinage. Elle s’approprie la description des désordres et l’évaluation des reprises faites par l’expert. Elle indique que le trouble dure depuis le début de l’année 2020, génère pour elle de l’humidité et une crainte pour sa sécurité qui caractérisent également un trouble de jouissance et un préjudice moral.
En réponse aux défenderesses, elle fait valoir que l’expert a réalisé toutes les investigations utiles et suffisantes, rappelle qu’aucune fissure ou trace d’humidité ne préexistait aux travaux, que les fissures ont été causées par un phénomène de décompression consécutive à la démolition, que l’absence de faute commise dans l’exécution des travaux est indifférente, que les désordres ne peuvent être sérieusement attribués à un état préexistant, aucune vétusté ou défaut d’entretien n’étant établi et n’ayant été invoqué devant l’expert. Elle ajoute qu’aucun manquement au principe du contradictoire ou d’impartialité de l’expert n’est soutenable, que l’expert n’a d’ailleurs pas retenu le désordre relatif au parquet qu’elle invoquait.
Dans leurs dernières écritures notifiées par voie électronique le 29 mai 2026, la SARL FINANCIERE CLAROT et la SARL ROMAX demandent au juge de :
« JUGER que le rapport d’expertise déposé le 5 décembre 2024 est entaché d’insuffisances et de contradictions majeures le rendant de pourvu de toute valeur probante ;
ECARTER ce rapport des débats ;
REJETER l’intégralité des demandes formées par Madame [S] à l’encontre des sociétés FINANCIERE CLAROT et ROMAX ;
JUGER qu’aucune faute n’est caractérise e à leur encontre ;
CONDAMNER la demanderesse aux entiers dépens, y compris les frais d’expertise judiciaire ;
LA CONDAMNER à verser aux défenderesses la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Et, à titre infiniment subsidiaire, dans l’hypothèse ou une quelconque responsabilité serait retenue, dire et juger que l’indemnisation sera strictement limitée aux seuls travaux indispensables de remise en état, exclusifs de toute amélioration, et qu’aucune somme ne sera allouée au titre d’un prétendu préjudice moral ou de jouissance faute de preuve ».
Pour soutenir leur demande d’écarter le rapport d’expertise des débats, la SARL FINANCIERE CLAROT et la SARL ROMAX font valoir, au visa de l’article 232 du code de procédure civile que l’expert n’a pas mené d’investigations techniques suffisantes, notamment en ce qu’il n’a pas procédé à un sondage, relevé structurel, relevé ou modélisation topographique, mesure d’humidité ou d’inclinaison des murs, qu’il n’a formulé que des suppositions et employé un conditionnel manifestant son incertitude technique. Elles ajoutent qu’il n’a pas analysé l’état antérieur du bâtiment et n’a pas procédé à une véritable analyse différentielle entre l’état initial et postérieur aux travaux, alors que certains désordres préexistaient et que l’immeuble concerné présentait des fragilités structurelles (vétusté, absence de fondations homogène, configuration du terrain).
Elles font également valoir, au visa de l’article 276 du code de procédure civile, que l’expert a écarté sans motivation le devis produit par elle après le dépôt du pré-rapport.
Au visa de l’article 238 du même code, elles soulignent que l’expert ne démontre pas scientifiquement le lien de causalité entre les désordres observés et la démolition du bâtiment et se borne à formuler des affirmations non étayées, que le lien de causalité exigé en matière de trouble de voisinage n’est donc pas établi.
Elles ajoutent que les estimations réalisées par l’expert sont unilatérales et non justifiées, ne sont pas pondérées selon le coût réel et la valeur des réparations utiles au sens de l’article 1792 du code civil et sont sans commune mesure avec les chiffres retenus par l’expert amiable et la société mandatée par elle pour établir un devis.
Enfin, elles font valoir au visa de l’article 237 du code de procédure civile que l’expert a manqué à son devoir d’impartialité en reprenant les affirmations de la demanderesse sans confrontation critique.
Subsidiairement, elles indiquent que Madame [W] [S] ne démontre par l’existence d’un désordre qui leur serait imputable, que la juridiction devra tenir compte de l’environnement dense et urbain, de la transformation complète du quartier et du fait qu’elles ont déjà spontanément mis en place les couvertines sollicitées par l’expert et installé un brise-vue.
Elles soulignent que l’expert a écarté tout trouble de jouissance, faute de gêne significative pour Madame [W] [S], de sorte que les indemnisations sollicitées au titre du préjudice de jouissance et moral doivent être rejetées. Elles indiquent que seuls doivent être retenus les travaux strictement nécessaires et les devis les plus réalistes.
Conformément aux dispositions de l’article 455 du code procédure civile, il est fait expressément référence aux conclusions des parties visées ci-dessus pour un plus ample exposé des faits de la cause, des prétentions et des moyens
MOTIFS DE LA DÉCISION
A titre liminaire, il sera rappelé que conformément à l’article 768 du code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des dernières conclusions, celles non reprises étant réputées avoir été abandonnées, et n’examine les moyens à leur soutien que s’ils sont développés dans la discussion.
En application des articles 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Sur le rapport d’expertise :
En application de l’article 175 du code de procédure civile, la nullité des actes d’exécution relatifs aux mesures d’instruction est soumise aux dispositions des articles 112 et 114 régissant la nullité des actes de procédure, de sorte qu’une expertise peut être déclarée nulle pour vice de forme si la nullité est expressément prévue par la loi ou en cas d’inobservation d’une formalité substantielle ou d’ordre public, à charge toutefois pour celui qui l’invoque de prouver le grief que lui cause l’irrégularité invoquée.
Les défenderesses font en l’espèce valoir que le rapport d’expertise doit être écarté en ce que les investigations techniques sont insuffisantes, en ce qu’il ne contient pas de comparatif avec l’état existant, en ce qu’il n’établit pas de lien de causalité entre les désordres et la démolition, en ce que les chiffrages sont insatisfaisants, en ce que l’expert a manqué au principe du contradictoire en ne tenant pas compte d’un devis produit par elles et en ce qu’il a manqué d’impartialité.
Sur les divers griefs articulés, seuls l’absence de respect du principe du contradictoire et le manquement au devoir d’impartialité sont susceptibles d’entraîner la nullité du rapport, sous réserve de la démonstration d’un grief.
Pour le surplus, l’examen du rapport d’expertise démontre que l’expert a donné son avis sur tous les points pour l’examen desquels il a été commis et qu’il a donc rempli sa mission, laquelle ne nécessitait nullement la réalisation d’une démarche scientifique ou technique particulière. Le surplus des critiques relèvent donc d’arguments de fond.
S’agissant du défaut de contradictoire, les défenderesses invoquent un manquement à l’article 276 du code de procédure civile en ce que l’expert n’a pas tenu compte d’un devis qu’elles lui avaient adressé. On relèvera cependant que l’expert avait fixé aux parties un délai pour transmettre leurs observations, conformément aux dispositions de l’alinéa 2 du même article, et qu’il n’était donc pas tenu de tenir compte du devis adressé postérieurement, sauf cause grave qui n’est nullement justifiée en l’espèce. On soulignera que l’expert a, en tout état de cause, satisfait au principe du contradictoire en mentionnant ce devis dans son rapport et en expliquant pourquoi il n’en tiendrait pas compte. Le moyen est donc inopérant.
Sur le défaut d’impartialité, il ressort du rapport d’expertise litigieux que l’expert ne s’est pas contenté d’adhérer aux déclarations de Madame [W] [S] mais a examiné lui-même les désordres et circonstances de l’affaire et a d’ailleurs pu écarter un préjudice invoqué par la demanderesse qu’il n’estimait pas consécutif aux travaux entrepris. Aucun défaut d’objectivité n’étant sérieusement caractérisé, la SARL FINANCIERE CLAROT et la SARL ROMAX échouent à démontrer l’existence d’un manquement au devoir d’impartialité de l’expert, qui ne saurait se déduire du seul fait que les réponses de l’expert ne leur conviennent pas.
Il résulte de l’ensemble de ces éléments que le rapport d’expertise respecte les prescriptions posées par le code de procédure civile et qu’aucun motif ne justifie que soit prononcée sa nullité ou qu’il soit écarté des débats.
Sur les demandes de dommages-intérêts au titre du trouble anormal de voisinage :
- Sur les désordres et leur origine
A titre liminaire, on relèvera que, contrairement à ce qu’affirment les défenderesses, l’expert a bien procédé à plusieurs relevés d’humidité au cours des opérations d’expertise et se livre, aux termes de son rapport, à plusieurs comparaisons entre l’état antérieur du bâtiment tel que relevant des constats antérieurs dont il a pris connaissance, et son état postérieur.
Pour le surplus des griefs de fond formulés contre le rapport d’expertise la juridiction relève que l’expert a répondu à sa mission de manière complète et motivée et que les mesures techniques réalisées apparaissent suffisantes pour répondre à la mission qui était la sienne.
On rappellera que la mission d’un expert est d’émettre un avis, sur la base de ses constatations et de ses connaissances techniques ; qu’il ne saurait être attendu d’un expert qu’il avance une certitude sur le déroulement de ce à quoi il n’a, par hypothèse, pas directement assisté. L’emploi de précautions stylistiques dans la rédaction d’un rapport d’expertise n’est, de ce fait, pas de nature à remettre à elle-seule en question sa pertinence, étant rappelé que la juridiction n’est en tout état de cause pas liée par l’avis de l’expert.
En l’espèce, le rapport d’expertise du 5 décembre 2024 a retenu que la démolition de l’immeuble voisin avait probablement créé une décompression du sol sous les fondations du pignon, générant un tassement différentiel du sol et d’une partie de la fondation sous le pignon et générant, de ce fait, plusieurs fissures de taille importante sur le pignon de l’immeuble, en intérieur (salon au 1er étage et local de rangement au rez-de chaussée) et également, en extérieur, à l’angle entre le pignon et la façade est.
L’expert relève sur la façade côté rue de l’habitation l’existence d’une fissure verticale sur toute la hauteur du mur de clôture, entre l’arase supérieure du mur et le sol, à la position approximative du milieu de la boîte aux lettres, ainsi qu’une fissure verticale sur toute la hauteur du mur, au niveau de l’épaisseur du pignon, avec une petite fissure horizontale se dirigeant vers l’angle gauche du boîtier du compteur EDF. L’expert relève que ces fissures n’existaient pas avant les travaux, ce que la SARL FINANCIERE CLAROT et la SARL ROMAX contestent.
Il est exact de relever que, – contrairement au constat du 14 octobre 2019 qui décrivait une absence totale de fissure –, le procès-verbal de constat du 1er et 13 juillet 2020 décrit quant à lui à cet endroit « une microfissure sous la boîte aux lettres et jusqu’au sol, verticale, légèrement oscillante au niveau du soubassement » et « au droit de la petite reprise située à la jonction avec le mur objet de la démolition, je constate la présence d’une microfissure d’environ 30 cm de long, verticale ».
Force est cependant de relever que les fissures constatées par l’expert judiciaire sont nettement plus importantes que les microfissures constatées en 2020 et que de nouvelles fissures, notamment celle correspondant à l’épaisseur du pignon, sont apparues. L’expert attribue l’apparition et l’aggravation de ces fissures aux mêmes causes que celles identifiées concernant les fissures sur le pignon.
Est encore relevée la présence de traces d’humidité et moisissures dans le local de rangement et le local chaufferie du rez-de-chaussée, qui étaient selon l’expert déjà présentes avant la démolition mais se sont aggravées postérieurement à cette démolition, que ce dernier attribuait à l’exposition du pignon aux intempéries pendant une partie des travaux, du fait d’un défaut de bâchage et à un défaut d’étanchéité entre les deux immeubles en limite de la terrasse du 1er étage du bâtiment nouvellement construit, avec le pignon de la maison de Madame [W] [S].
Sur l’ensemble de ces éléments, l’expert se livre à une démonstration suffisamment motivée et les arguments des sociétés défenderesses ne suffisent pas à remettre en cause son analyse, suffisamment complète au regard de l’ensemble des éléments versés aux débats notamment compte-tenu des différents constats dressés avant et après travaux.
On relèvera en particulier qu’il ne résulte d’aucun élément au dossier que l’immeuble aurait été vétuste ou aurait présenté des fragilités structurelles, que cette hypothèse n’avait nullement été soumise à l’expert par les défenderesses en cours d’expertise et qu’aucun élément ne permet davantage de conclure dans ce sens à ce stade.
Il y a donc lieu d’entériner les conclusions du rapport d’expertise concernant les désordres et leurs origines et de retenir, à son instar, que l’ensemble des désordres précités sont bien imputables aux travaux de démolition et reconstruction engagés par la SARL FINANCIERE CLAROT et la SARL ROMAX.
- Sur le trouble anormal du voisinage
Les troubles allégués s’étant déroulés avant le 17 avril 2024, entrée en vigueur du nouvel article 1253 du code civil, c’est le régime prétorien antérieur qui trouve à s’appliquer au cas présent.
Il s’évince de l’article 544 du code civil le principe de la théorie des troubles anormaux du voisinage assorti d’un régime autonome de responsabilité selon lequel, celui qui est à l’origine d’un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage est responsable de plein droit du dommage qui en résulte.
Cette responsabilité de plein droit, qui ne nécessite pas la démonstration d’une faute, requiert seulement la relation de voisinage, la preuve d’un lien de causalité entre un fait et une nuisance constitutive d’un trouble anormal. La charge de la preuve de ce lien incombe au demandeur.
Le trouble peut être sonore, visuel, olfactif ou même esthétique. La réalité de ce trouble est apprécié concrètement au regard de la destination normale du fonds troublé, selon les circonstances de temps et de lieu, en prenant en compte de la perception des personnes qui se plaignent. Le trouble doit être persistant ou récurrent mais peut être occasionnel. Enfin, il doit être grave dans les circonstances considérées de temps et de lieu, et il importe que l’auteur du trouble respecterait la réglementation applicable à son activité.
En l’espèce, les désordres précités, imputables aux défenderesses, altèrent l’esthétique et le confort de l’habitation de Madame [W] [S] dans des proportions suffisamment importantes pour excéder les inconvénients normaux du voisinage, y compris en tenant compte de l’emplacement du bien dans un quartier en pleine transformation urbaine.
Par ailleurs, il est indifférent que la SARL FINANCIERE CLAROT et la SARL ROMAX aient bien respecté les normes et les prescriptions techniques applicables, le régime de responsabilité visé ne nécessitant pas la démonstration d’une faute.
Ces désordres constituent donc bien un trouble anormal du voisinage ouvrant droit à réparation pour Madame [W] [S].
- Sur la réparation des désordres affectant l’habitation
En l’espèce, l’expert évalue l’ensemble des travaux nécessaires à la reprise des désordres à un total de 11 194, 55 Euros et la demanderesse sollicite la condamnation des défenderesses à lui verser cette somme.
Les défenderesses contestent l’évaluation de l’expert dans son ensemble sans apporter, à l’exception du chiffrage de la réfection des intérieurs qui sera développée ci-après, le moindre élément pour discuter ces évaluations. Il sera en particulier relevé que la SARL FINANCIERE CLAROT et la SARL ROMAX ne fournit pas de devis concurrent et n’indiquent pas en quoi certains des travaux de reprises seraient des dépenses d’amélioration et non de remise en état.
Par ailleurs, les défenderesses ne sauraient valablement se prévaloir des évaluations « unilatérales » faites par l’expert quand elles n’ont fourni aucun devis pour la reprise de 4 désordres sur 5, malgré les demandes de l’expert en ce sens et n’ont fourni de devis concernant le cinquième désordre, qu’après la date limite fixée par l’expert.
Concernant la réfection des murs intérieurs, l’expert retient un devis de la société SEPOA fourni par Madame [W] [S] pour un montant de 3 873,55 € TTC après déduction de la reprise du parquet non retenue.
Contrairement aux allégations des défenderesses, l’expert a écarté le devis de l’entreprise POL SIMON de manière motivée, en relevant qu’il ne portait que sur certains des travaux d’embellissement, et non leur totalité. Il ne pourra pas non plus être tenu compte à hauteur de juridiction, faute pour le devis de concerner l’ensemble des désordres intérieurs.
Les défenderesses fournissent un devis établi par la société JMCA le 26 octobre 2024 pour un montant de 1 479 €. La comparaison des devis établis par la société SEPOA et JMCA met en évidence le fait que la société JMCA ne chiffre pas d’enduit et couche d’impression sous papier peint, que les surfaces retenues pour le « sous-sol » ne correspondent pas aux surfaces retenues par la société SEPOA et, donc, par l’expert.
Dans ces conditions, l’évaluation faite par l’expert apparaît la plus à même de réparer l’entier préjudice subi par Madame [W] [S].
- Sur le trouble de jouissance
Madame [W] [S] invoque à ce titre avoir dû subir une humidité importante, des embellissements dégradés et des fissures extérieures l’ayant insécurisée.
Si les défenderesses relèvent que l’expert a indiqué qu’il n’existait pas de gêne pour Madame [W] [S], on précisera que l’expert évoquait alors uniquement les travaux de remise en état des désordres amenés à se dérouler majoritairement à l’extérieur et sur une courte durée (page 37 du rapport), et non les désordres en eux-mêmes.
Dès lors que Madame [W] [S] a subi un trouble anormal du voisinage, elle a nécessairement subi un préjudice dans la jouissance de son bien, en l’occurrence, un préjudice esthétique et de confort de son habitation.
Compte tenu de la nature des désordres et de la durée du préjudice, depuis septembre 2020, il y a lieu d’accorder à Madame [W] [S] une somme de 2 000 Euros en réparation de son trouble de jouissance.
- Sur le préjudice moral
Madame [W] [S] n’invoque aucun préjudice « moral » distinct du trouble de jouissance et ne verse aucun justificatif en ce sens.
La demande sera rejetée.
Sur les autres demandes :
- Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Les défenderesses, qui succombent à l’instance, seront condamnées aux entiers dépens de l’instance comprenant les frais de la procédure de référé et d’expertise judiciaire.
- Sur les frais non compris dans les dépens
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
La SARL FINANCIERE CLAROT et la SARL ROMAX, condamnées aux dépens, devront verser à Madame [W] [S] une somme qu’il est équitable de fixer à 3 000 Euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Les défenderesses, parties tenues aux dépens et qui succombent, ne peuvent prétendre à une indemnité au titre des frais irrépétibles. La demande sera rejetée.
- Sur l’exécution provisoire
En application des articles 514 et suivant du code de procédure civile, s’agissant des instances introduites à compter du 1er janvier 2020, les décisions de première instance sont exécutoires à titre provisoire de plein droit, à moins que la loi n’en dispose autrement ou que le juge estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire et ne l’écarte.
Il n’y a pas lieu de revenir sur le principe de l’exécution par provision des décisions de première instance.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe,
REJETTE la demande tendant à voir écarter des débats le rapport d’expertise déposé le 4 décembre 2024 par Monsieur [N] [X] ;
CONDAMNE in solidum la SARL FINANCIERE CLAROT et la SARL ROMAX à payer à Madame [W] [S] la somme de 11 194,55€ (ONZE MILLE CENT QUATRE-VINGT-QUATORZE EUROS ET CINQUANTE-CINQ CENTIMES) au titre des travaux de reprise des désordres causés sur son immeuble ;
CONDAMNE in solidum la SARL FINANCIERE CLAROT et la SARL ROMAX à payer à Madame [W] [S] la somme de la somme de 3 000 € (TROIS MILLE EUROS) en réparation de son préjudice de jouissance ;
DÉBOUTE Madame [W] [S] de sa demande au titre de son préjudice moral ;
CONDAMNE in solidum la SARL FINANCIERE CLAROT et la SARL ROMAX à payer à Madame [W] [S] la somme de 3 000 Euros (TROIS MILLE EUROS) au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
DÉBOUTE la SARL FINANCIERE CLAROT et la SARL ROMAX de leur demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE in solidum la SARL FINANCIERE CLAROT et la SARL ROMAX aux entiers dépens comprenant ceux de la procédure de référé dont les frais d’expertise ;
RAPPELLE que la décision est assortie de l’exécution provisoire de plein droit ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du Pôle Civil, le 03 Novembre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile, la minute étant signée par Mme JEANJEAN, Juge, statuant en qualité de juge unique conformément aux dispositions des articles 812 et suivants du code de procédure civile, et par Mme PAUL, Greffière principale, ayant assisté au prononcé, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LE GREFFIER, LE MAGISTRAT,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le magistrat et le greffier du tribunal judiciaire.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du tribunal judiciaire de Reims.