Texte intégral
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Numéro de Minute : 2026P00013
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
6ème CHAMBRE
N° RG : 2025P02712
Le 13 janvier 2026, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.
DEMANDEUR
LE MINISTERE PUBLIC [Adresse 1]
DEFENDEUR
SARL [Etablissement 1] Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° Registre du Commerce 9301 : 912572161 / N° de Gestion : 2022 B 4770 Représentant Légal : M. [Z] [K] [V] [Adresse 3]
comparant en personne
Délibéré par :
Président : M. Jean-Luc GAILHACJuges : Mme Joëlle MANDELM. Dominique MONVOISIN
Greffier, lors des débats : Mme VRECQ Isabelle, commis greffier
Lors des débats : M. Adrien JOURDAIN, Substitut de M. le Procureur de la République
Débats en Chambre du Conseil le 5 janvier 2026
LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMEDIATE
N° de PC : 2026J00004
Le Président du Tribunal de Commerce, à la requête de Mme la Procureure de la République, a fait citer à l'audience de Chambre du Conseil du 5 janvier 2026 à 10h00, le débiteur par acte en date du 8 décembre 2025 signifié par procès-verbal de recherches article 659 du code de procédure civil, et convoqué en lettre simple à l'adresse du dirigeant afin de vérifier si la SARL [Etablissement 1] ne se trouvait pas en état de cessation des paiements et s'il ne convenait pas d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire ou, à titre subsidiaire, de liquidation judiciaire.
A cette signification était jointe la requête du Ministère Public indiquant les faits justifiant la saisine. La procédure a été communiquée à Mme La Procureure de la République qui a été avisée de la date de l'audience. Les Représentants du Comité d'Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.
Aux motifs que :
La société n'a pas procédé, malgré ses obligations légales, à la publication de ses comptes annuels pour les 2 derniers exercices sociaux. Cette situation est de nature à laisser présumer qu'elle n'est pas en mesure, en raison de ses difficultés financières, de faire face à ses obligations de tenue d'une comptabilité obligatoire. L'absence de comptes annuels est en outre de nature à aggraver la situation de ses créanciers, tenus dans l'ignorance de l'importance de ses difficultés financières ;
L'entreprise a fait l'objet depuis 29/04/2025 de 2 injonctions de payer pour un montant total de 6 447 €, ce qui démontre qu'elle est dans l'incapacité de faire face, avec son actif disponible, au passif exigible ;
Interrogé par le service prévention, la DGFIP fait état d'une dette s'élevant à la somme de 3793,95 € au 09/07/2025, ce qui démontre que la société n'est pas en mesure de faire face à ses créances fiscales échues.
Interrogé par le service prévention, l'URSSAF fait état d'une dette s'élevant à la somme de 1 353,51 € au 07/07/2025, ce qui démontre que la société n'est pas en mesure de faire face à ses créances sociales échues.
Le service prévention a convoqué le dirigeant de la société pour 3 entretiens auxquels ce dernier ne s'est pas présenté, un procès-verbal de carence ayant été établi ;
Attendu que cette situation apparaît relever des dispositions de l'article L. 631-1 du Code de commerce, l'entreprise SARL [Etablissement 1] immatriculée au RCS de BOBIGNY 912572161 [Adresse 2] étant apparemment dans l'incapacité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible en l'absence d'activité.
La débitrice inscrite au RCS de BOBIGNY : 912572161 / N° de Gestion : 2022 B 4770 a pour activité : Restauration rapide avec vente de boissons non alcoolisées. Exerçant sous la forme de SARL, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.
A l'audience de Chambre du Conseil du 5 janvier 2026 :
N° de PC : 2026J00004
M. [Z] [K] [V] ayant la qualité de Gérant de la société défenderesse a comparu en Chambre du Conseil
Personne ne s'est présenté au nom du personnel.
Le dirigeant déclare que la société est fermée, qu'il n'y a aucune activité depuis longtemps et que le local a été rendu.
M. Adrien JOURDAIN, Substitut de M. le Procureur de la République requiert la liquidation judiciaire et une date de cessation des paiements à 18 mois.
Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 13 janvier 2026 à 14h00.
Il résulte :
Que le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements.
Qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existant, le débiteur n'ayant plus d'activité, il est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire sans maintien d'activité ;
Que la dette fiscale est antérieur à 18 mois, le tribunal fixera la date de cessation des paiements au 13 juillet 2024 ;
Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation en statuant dans les termes ci-après.
DECISION
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Exécutoire de plein droit,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire immédiate sans maintien de l'activité à l'égard de :
SARL [Etablissement 1] Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° RCS de BOBIGNY : 912572161 / N° de Gestion : 2022 B 4770 Activité : Restauration rapide avec vente de boissons non alcoolisées
Fixe au 13 janvier 2028 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin.
N° de PC : 2026J00004
Le Tribunal nomme :
Juge Commissaire : M. Jean-Luc GAILHAC. Mandataire Liquidateur : SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [A] [L] [Adresse 4]. Le Tribunal confie au liquidateur la mission de réaliser l'inventaire dans cette procédure.
Fixe provisoirement au 13 juillet 2024 la date de cessation des paiements.
Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 15 mois à compter de la publication du présent jugement.
Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire et les liquide.
La minute du présent jugement est signée par :
M. Jean-Luc GAILHAC, Président et Mme VRECQ Isabelle, commis greffier.
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