Texte intégral
N° de Rôle : 2026P00712
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY
1ère CHAMBRE
A L'AUDIENCE EXCEPTIONNELLE DU 3 SEPTEMBRE 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,
Par le Tribunal composé de :
Président
: M. Claude CHARMOT
Juges : M. Marc PENOT M. François BROUSSE
Qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,
Assistés de Me Karine PILON, Greffier.
Le ministère public, absent lors de la comparution, a eu connaissance de la procédure.
PARTIES A L'INSTANCE
DEMANDEUR :
URSSAF ILE DE FRANCE (Urssaf IDF) [Adresse 1] Comparant en la personne de Mme [B] [Z], avec pouvoir
DEFENDEUR :
M. [I] [N] [Adresse 2] Comparant en personne
Défendeur assigné à comparaître par exploit de Me [Y] [L], commissaire de justice à [Localité 1], en date du 10 juin 2026 pour l'audience du 7 juillet 2026.
EXPOSE DES FAITS
Le demandeur :
URSSAF ILE DE FRANCE (Urssaf IDF)
Se déclare créancier du défendeur de la somme de 19 873,37 euros, montant de cotisations impayées pour le compte travailleur indépendant pour la période de l'année 2018 au 2ème trimestre 2026.
A fait donner assignation au défendeur aux fins de voir ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à son égard.
Les procédures ou voies d'exécution engagées pour recouvrer sa créance sont demeurées infructueuses.
MOTIFS DE LA DECISION
Attendu que l'état de cessation des paiements n'est pas formellement établi,
Qu'en conséquence, il y a lieu de recourir à la procédure d'information prévue à l'article L.621-1 alinéa 3 du code de commerce.
DECISION
Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision,
Vu l'article L.621-1 alinéa 3 du code de commerce,
Constate que M. [I] [N] est inscrit au registre national des entreprises sous le numéro 482 169 703.
Dit que M. [I] [N] devra comparaître devant le Tribunal de Commerce d'EVRY, siégeant en Chambre du Conseil à son audience du Lundi 28 Septembre 2026 à 9 Heures 00 pour être entendu en ses explications, préalablement à une éventuelle ouverture de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.
Commet M. François BROUSSE, Juge, à l'effet de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale, sur le nombre de salariés, le montant du chiffre d'affaires, le passif exigible et l'actif disponible.
Dit que les constatations du juge, qui pourra se faire assister de tout expert de son choix, seront consignées dans un rapport qui sera déposé au greffe du tribunal et communiqué au débiteur et au ministère public conformément à l'article R.621-3 alinéa 2 du code de commerce.
Dit que ce rapport devra être déposé au greffe de ce tribunal au plus tard le
21 Septembre 2026;
Réserve les dépens.
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