Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 30 septembre 2026 6ème CHAMBRE
DEMANDEUR
SA CARBOBOIS [Adresse 1] BELGIQUE comparant par Me [R] [V] [Adresse 7] et par SDE Atradius Collections B.V. [Adresse 8]
DEFENDEUR
SA SODEXO [Adresse 4] comparant par SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES [Adresse 5] et par [Localité 2] AVOCATS [Adresse 6]
LE TRIBUNAL AYANT LE 30 juin 2026 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 30 septembre 2026,
EXPOSE DES FAITS
La société de droit belge CARBOBOIS basée en Belgique, exerce depuis 1984 l'activité de producteur et revendeur de charbon de bois.
La société SODEXO exploite en régie des cantines et restaurants d'entreprises.
Le 29 mai 2024, CARBOBOIS a été consultée par courriel pour la fourniture de charbon de bois par Madame [F] [L] [Courriel 1] se présentant en qualité de Responsable des achats au sein de SODEXO.
Par retour de courriel du même jour, CARBOBOIS a communiqué à Madame [F] [L] leurs tarifs ainsi qu'une fiche de demande d'ouverture de compte.
En date du 5 juin 2024 ce document a été retourné à CARBOBOIS, il comportait la mention manuscrite «
Bon Pour Accord
», la signature de Madame [F] [L] ainsi que le tampon commercial de « SODEXO SA » avec une adresse et des n° SIREN et TVA.
Par la suite plusieurs courriels ont été échangés entre Madame [Q] [D] Head of Back Office de CARBOBOIS et Madame [F] [L] portant entre autres sur les conditions logistiques et le lieu de livraison du matériel, initialement en Belgique puis en Espagne.
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Le 7 juin 2024, Madame [F] [L] a adressé un courriel à CARBOBOIS aux fins de commander 32 palettes de charbon de bois «
Spécial Restaurant».
La marchandise objet de la commande a été livrée le 21 juin 2024 à V.STAR PROJECT SYSTEME S.L à [Localité 4] en Espagne comme l'atteste la lettre de voiture n° CV24004475.
Le 24 juin 2024 CARBOBOIS a adressé par courriel à Madame [F] [L] la facture n° FV2406031 pour un montant de 14 067,20 euros, cette dernière en a accusé réception par courriel du même jour.
Par courriel du 26 juin 2024, Madame [F] [L] a confirmé à Madame [Q] [D] la bonne réception de la marchandise.
En l'absence de règlement de sa facture n° FV2406031, CARBOBOIS a adressé le 24 février 2025, par l'intermédiaire de la société ATRADIUS COLLECTIONS, un courrier simple à l'adresse du siège de SODEXO à [Localité 5] pour réclamer le règlement de ladite facture et des frais associés pour un montant total de 16 246,74 euros. En vain.
C'est dans ce contexte que CARBOBOIS a par requête en injonction de payer du 4 juillet 2025 saisi Madame la présidente du tribunal des activités économiques de Nanterre.
Suivant ordonnance n° 2025I0415 du 31 juillet 2025, Madame la présidente du tribunal de céans a enjoint SODEXO de payer à CARBOBOIS les sommes suivantes :
14 067,20 euros en principal,
340 euros au titre de l'ensemble des frais de recouvrement et/ou l'article 700 du code de procédure civile,
les dépens et frais de greffe fixés à la somme de 31,80 euros.
L'ordonnance d'injonction de payer exécutoire a été signifiée à SODEXO par acte de commissaire de justice en date du 26 août 2025 à personne morale.
Par courrier recommandé avec avis de réception du 8 septembre 2025, SODEXO a formé opposition à ladite ordonnance d'injonction de payer rendue à son encontre auprès du greffe du tribunal des activités économiques de Nanterre.
PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Cette affaire revient au tribunal pour être jugé sur le fond.
Par dernières conclusions n° 3 déposées à l'audience du 12 mai 2026, CARBOBOIS demande au tribunal de :
Vu les articles 1101 et suivants du code civil, Vu l'article L446-1 du code du commerce, Vu l'article L441-10 du code du commerce, Vu l'article 1156 du code civil,
Il est demandé au Tribunal de :
Débouter SODEXO de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;
Déclarer recevable et bien fondée CARBOBOIS en ses demandes ;
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Condamner SODEXO à payer à CARBOBOIS la somme en principal de 14 067,20 euros TTC suivant facture FV24060316 du 24 juin 2024 à échéance du 31 août 2024. Somme à augmenter des intérêts de retard au taux de 1,5% par mois (article 4 des CGV), et à défaut au taux de la BCE + 10 à compter de l'échéance de la facture ;
Condamner SODEXO à payer à CARBOBOIS la somme de 40 euros (40 euros x 1 facture en retard de paiement) au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement ;
Condamner SODEXO à payer à CARBOBOIS la somme de 2 110,08 euros (15%*14 067,20 euros) au titre de la clause pénale stipulée à l'article 4 des conditions générales ;
Condamner SODEXO à payer à CARBOBOIS la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamner SODEXO aux entiers dépens dont les frais de requête en injonction de payer et de signification de l'ordonnance afférente.
Par dernières conclusions n° 2 déposées à l'audience du 31 mars 2026, SODEXO demande au tribunal de :
Infirmer l'ordonnance du 31 juillet 2025 et toutes ses dispositions ;
Débouter la CARBOBOIS de l'ensemble de ses demandes ;
Condamner CARBOBOIS à verser à SODEXO la somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
La condamner, en outre, aux entiers dépens.
A l'issue de l'audience du 30 juin 2026, après avoir entendu les parties qui réitèrent leurs demandes sans ajout ni retrait, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats et mis le jugement en délibéré pour être prononcé par mise à disposition au greffe le 30 septembre 2026, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile.
Pour un plus ample exposé détaillé des moyens et prétentions des parties soutenus oralement à l'audience de plaidoirie, nous renvoyons aux dernières écritures conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile. Les demandes et arguments des parties seront examinées dans les motifs du jugement.
Il est rappelé à titre liminaire, qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les demandes de « dire/juger/déclarer » qui ne constituent pas des prétentions susceptibles d'entrainer des conséquences juridiques au sens de l'article 4 du code de procédure civile, mais uniquement la reprise des moyens développés dans le corps des conclusions et qui ne doivent pas, à ce titre, figurer dans le dispositif des écritures des parties.
Sur la recevabilité de l'opposition à injonction de payer
L'article 1416 du code de procédure civile dispose que « L'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance. Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponible en tout ou partie les biens du débiteur.».
Une ordonnance d'injonction de payer n° 2025I04152 a été rendue en date du 31 juillet 2025 par le tribunal des activités économiques de Nanterre à l'encontre de SODEXO enjoignant ce dernier de régler à CARBOBOIS les sommes suivantes :
* 14 067,20 € en principal avec intérêts moratoires au taux légal à compter de la date de l'ordonnance,
340 € au titre de l'ensemble des frais de recouvrement et/ou l'article 700 du code de procédure civile,
31,80 € TTC au titre des dépens.
Cette ordonnance d'injonction de payer a été signifiée à SODEXO en date du 26 août 2025 à personne morale.
SODEXO a déclaré former opposition à l'ordonnance en question par lettre recommandé avec avis de réception expédiée le 4 septembre 2025 et reçue au greffe de [Localité 7] le 8 septembre 2025.
Le tribunal relève que les délais requis par les articles 1415 et 1416 du code de procédure civile ont été respectés, ainsi l'opposition a été formée dans les formes et délais.
En conséquence, le tribunal déclarera recevable l'opposition à l'ordonnance d'injonction de payer et en application de l'article 1420 du code de procédure civile, le tribunal dira que le présent jugement se substitue à l'ordonnance d'injonction de payer n° 2025I04152.
Sur la demande principale
CARBOBOIS demande au tribunal de condamner SODEXO à lui payer la somme de 14 067,20 euros au titre de sa facture n° FV24060316 du 24 juin 2024 majorée des intérêts de retard au taux de 1,5% par mois et à défaut au taux de la BCE + 10 à compter de l'échéance de la facture.
SODEXO conteste le bienfondé de la facture de CARBOBOIS.
Elle indique qu'elle n'est absolument pas à l'origine de la commande qui a donné lieu à ladite facture mais qu'elle a été victime d'une usurpation de son identité par un tiers.
Cette situation a d'ailleurs conduit SODEXO à déposer une plainte le 15 novembre 2025 auprès du Procureur de la République du Tribunal Judiciaire de Versailles dans laquelle elle cite 15 sociétés qui auraient été victimes de cette usurpation d'identité dont CARBOBOIS.
Concernant cette dernière, elle indique au Procureur de la République que le préjudice financier se monterait à 16 728,99 euros intérêts et frais de recouvrement inclus.
SODEXO justifie le non-paiement de la facture de CARBOBOIS par les éléments suivants :
Madame [F] [L] dont le nom figure dans les échanges de courriels avec CARBOBOIS n'a jamais été salariée du Groupe SODEXO,
l'adresse e-mail utilisée « [Courriel 1] » n'existe pas au sein du Groupe SODEXO,
le n° de téléphone qui figure en pied d'e-mail de Madame [F] [L] n'existe pas chez SODEXO,
le tampon commercial « SOXEXO » qui a été apposé sur la fiche d'ouverture de compte comporte des informations publiques accessibles à tous comme l'adresse de la société et les n° SIREN et TVA,
la marchandise prétendument commandée par elle a été livrée en Espagne sur un site qui n'appartient pas à SODEXO et à une société VS STAR PROJECT SYSTEME SL qui n'a aucun lien avec elle.
CARBOBOIS a fait preuve de « légèreté » et de « négligence » dans cette affaire dès lors que :
elle s'en est remise à une simple commande par e-mail,
elle n'a pas vérifié l'identité et la fonction de « cette » Madame [F] [L],
elle n'a pas non plus vérifié par une prise de contact que le n° de téléphone fixe associé à Madame [F] [L] était bien rattaché à SODEXO,
elle n'a jamais été auparavant en relation d'affaires avec le Groupe SODEXO d'autant qu'il s'agissait d'une première commande suite à une prise de contact par e-mail,
elle n'a pas sollicité d'acompte alors qu'il s'agissait d'une première commande significative d'un nouveau client à livrer de surplus à l'étranger,
elle a accepté de livrer le charbon de bois en Espagne.
SODEXO soutient donc que :
CARBOBOIS n'a pas procédé aux vérifications les plus élémentaires telles que reprises ci-dessus ce qui lui aurait permis de déceler facilement et immédiatement qu'il s'agissait d'une fraude utilisant un mode opératoire « grossier ».
CARBOBOIS qui est un professionnel avisé et qui se prévaut d'être leader dans son domaine avec une forte expérience à l'international, ne peut ignorer la multiplication des fraudes liées à l'usurpation d'identité dans le domaine des affaires.
CARBOBOIS ne peut évoquer la théorie de l'apparence de représentation.
CARBOBOIS rétorque que :
tous les courriels qu'elle a reçu de Madame [F] [L] comportait bien le logo et le nom de SODEXO ainsi que l'adresse réelle du siège de ce dernier à [Localité 5],
les numéros SIREN : [Numéro identifiant 1] et TVA : FR40301940219 qui figurent dans les courriels de Madame [F] [L] mais aussi dans le tampon SODEXO apposé sur la fiche d'ouverture de compte sont bien réels,
le fait que Madame [F] [L] se présente comme Responsable des Achats ne pouvait susciter un défaut de pouvoir,
le lieu de livraison en Espagne ne prêtait pas non plus à suspicion dans la mesure où SODEXO est un Groupe international et que CARBOBOIS a l'habitude de livrer des clients hors de la Belgique,
le fait que la plainte déposée par SODEXO concerne un nombre significatif de sociétés démontre la sophistication de l'usurpation d'identité.
Par ailleurs CARBOBOIS expose également :
qu' elle ne peut être taxée de négligence fautive dans la mesure où elle a demandé à la société, qu'elle pensait être SODEXO, avant l'enregistrement de la commande et la livraison, de remplir une « Demande d'ouverture de compte » ce qui lui a permis de constater que l'adresse du siège de SODEXO, ses numéros SIREN et de TVA intracommunautaire étaient corrects.
que ce document comportait bien aussi le nom et la signature manuscrite de Madame [F] [L] ainsi qu'un tampon commercial « SODEXO ».
qu'en outre elle aussi demandé à son assurance-crédit une garantie pour ce client SODEXO et que le fait de l'obtenir l'a affranchi de solliciter un acompte conformément à sa politique interne.
que la commande passée sous l'identité de SODEXO ne présentait donc aucun caractère suspicieux et inhabituel par rapport à son activité.
qu'elle s'est engagée en toute bonne foi dans la relation contractuelle avec SODEXO au nom de la théorie de l'apparence et que par conséquent cette dernière est dans l'obligation d'exécuter le paiement de la somme contractée en son nom.
Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision
L'article 1104 du code civil dispose que : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public.».
L'article 1353 du code civil indique que «
Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.».
Le tribunal relève des pièces produites et des explications fournies que la correspondante de CARBOBOIS a usurpé une qualité de Responsable des achats de SODEXO pour se faire livrer frauduleusement des marchandises en Espagne.
CARBOBOIS qui s'est engagé dans une relation commerciale avec un nouveau client sans avoir procédé à des diligences particulières afin de vérifier tant les caractéristiques de celui-ci que les pouvoirs dont disposait sa correspondante pour engager SODEXO, ne rapporte pas la preuve de l'existence d'un engagement contractuel de cette dernière.
En effet, les simples échanges de courriels produits par CARBOBOIS ne suffisent pas, à eux seuls, à établir la conclusion d'un contrat dès lors qu'aucun élément ne permet de démontrer que la correspondante de CARBOBOIS disposait du pouvoir nécessaire pour engager SODEXO.
A l'inverse, SODEXO établit qu'elle n'a passé aucune commande auprès de CARBOBOIS et qu'aucun contrat n'a été conclu entre les deux sociétés.
Il s'ensuit que CARBOBOIS ne peut se prévaloir des seuls échanges électroniques intervenu avec sa correspondante pour établir l'existence d'un engagement contractuel imputable à SODEXO.
En conséquence, le tribunal, déboutera CARBOBOIS de l'ensemble de ses demandes.
Sur les demandes accessoires
CARBOBOIS qui succombe, supportera les entiers dépens, dont les frais de requête en injonction de payer et de signification de l'ordonnance afférente, en application de l'article 696 du code de procédure civile.
L'article 700 du code de procédure civile dispose que «
Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. ».
CARBOBOIS qui est condamnée à supporter les dépens sera également condamnée à régler à SODEXO la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
En application des articles 514 et 514-1 du code de procédure civile, l'exécution provisoire est de plein droit et aucun motif ne justifie qu'elle soit écartée en raison de la nature de l'affaire. Il convient donc de rappeler que le présent jugement bénéficie de plein droit de l'exécution provisoire.
Sans qu'il apparaisse nécessaire de discuter les demandes et moyens autres, plus amples ou contraires que nous considérons comme inopérants ou mal fondés et que le tribunal rejettera comme tels, il sera statué dans les termes du dispositif ci-après.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par un jugement contradictoire en premier ressort,
Déboute la société de droit belge CARBOBOIS de l'ensemble de ses demandes ;
Condamne la société de droit belge CARBOBOIS aux entiers dépens ;
Condamne la société de droit belge CARBOBOIS à payer à la SA SODEXO la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit.
Liquide les dépens du greffe à la somme de 102,08 euros, dont TVA 17,01 euros.
Délibéré par Mme BARACASSA Nicole, président du délibéré, MM. RAFIN François et GUILLOU Christian, (M. GUILLOU Christian étant juge chargé d'instruire l'affaire).
Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.
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