Texte intégral
RE F E R E
N°
Du 02 Octobre 2026
N° RG 26/00340
N° Portalis DBYC-W-B7K-MFNJ
54G
c par le RPVA
le
à
Me Simon AUBIN,
Me Christophe DAVID,
Me François THOMAS-BELLIARD
- copie dossier
- 2 copies service expertises
Expédition et copie executoire délivrée le:
à
Me Simon AUBIN,
Me Christophe DAVID,
Me François THOMAS-BELLIARD
Cour d'appel de Rennes
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
OR D O N N A N C E
DEMANDEUR AU REFERE:
S.A.R.L. VERT L’OUEST, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Christophe DAVID, avocat au barreau de RENNES, substitué par Me Mélanie JOUGNIAUX, avocate au barreau de RENNES,
DEFENDEUR AU REFERE:
Monsieur [J] [O], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Simon AUBIN, avocat au barreau de RENNES, substitué par Me PELLEN, avocate au barreau de RENNES,
PARTIES INTERVENANTES OU APPELEES A LA CAUSE :
S.C.I. [D] [N], dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me François THOMAS-BELLIARD, avocat au barreau de RENNES, substitué par Me MOTTEL, avocate au barreau de RENNES,
S.A.R.L.U. OPTIQUE [V], dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Me François THOMAS-BELLIARD, avocat au barreau de RENNES, substitué par Me MOTTEL, avocate au barreau de RENNES,
LE PRESIDENT: Alice MAZENC, Présidente
LE GREFFIER: Graciane GILET, greffier, lors des débats et Claire LAMENDOUR, greffier lors du prononcé par mise à disposition au greffe, qui a signé la présente ordonnance.
DEBATS: à l’audience publique du 02 Septembre 2026,
ORDONNANCE: contradictoire, prononcée par mise à disposition au Greffe des référés le 02 Octobre 2026, date indiquée à l’issue des débats
VOIE DE RECOURS: Cette ordonnance peut être frappée d’appel devant le greffe de la Cour d’Appel de [Localité 1] dans les 15 jours de sa signification en application des dispositions de l’article 490 du code de procédure civile.
L’appel de cette décision n’est cependant pas suspensif de son exécution.
Vu l’ordonnance de référé rendue le 09 décembre 2022 (RG 22/00683) par le juge des référés du tribunal judiciaire de Rennes, à la demande de la SCI [D] [N] et de la SARLU Optique [V] et au contradictoire de Madame [Q] [W] épouse [S] et de Monsieur [H] [S] (les époux [S]), ayant ordonné une mesure d’expertise confiée à Monsieur [F] [L] ;
Vu l’ordonnance rendue le 17 novembre 2023 (RG 23/00703) par ce magistrat, à la demande des époux [S] et au contradictoire de la société à responsabilité limitée (SARL) Vert L’Ouest, ayant étendu la mesure d’expertise précitée à une nouvelle partie ;
Vu l’assignation en référé du 28 avril 2026 délivrée, à la demande de la SARL Vert l’Ouest, à M. [J] [O] sur le fondement des articles 145 du code de procédure civile, 1240 et 1241 du code civil, aux fins de :
- dire et juger que l’expertise ordonnée par l’ordonnance de référé du 09 décembre 2022 précitée lui sera déclarée commune et opposable ;
- réserver les dépens.
Lors de l’audience utile en date du 02 septembre 2026, la SARL Vert l’Ouest, représentée par avocat, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance.
M. [O], pareillement représenté, a formé les protestations et réserves d’usage, par voie de conclusions, quant à la demande formée contre lui.
La SCI [D] [N] et la SARLU Optique [V], également représentées par avocat, ont indiqué vouloir intervenir volontairement à l’instance et se sont par voie de conclusions associées à la demande d’extension d’expertise.
MOTIFS DE LA DECISION
La SCI [D] [N] et la SARLU Optique [V] sont intervenues volontairement à l’instance, sans que ne soit contestée la recevabilité d’une telle intervention volontaire, qui les rend dès lors parties au présent procès.
Sur la demande d’extension des opérations d’expertise à une nouvelle partie
Il convient, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de permettre à l'expert d'accomplir sa mission en présence de toutes les parties dont l'intervention est justifiée par un motif légitime au sens de l'article 145 du code de procédure civile.
En application de l’article 245 du même code, le juge ne peut étendre la mission de l’expert sans avoir au préalable recueilli ses observations.
En l’espèce, les sociétés Vert L’ouest, [D] [N] et Optique [V] sollicitent l’extension des opérations d’expertise à M. [O], lequel a formé les protestations et réserves d’usage quant à ces demandes, de sorte qu’il y sera fait droit, comme énoncé au dispositif de la présente ordonnance.
La présente décision ayant pour objet d’étendre la mission de l’expert à une nouvelle partie, il convient de mettre à la charge de la SARL Vert l’Ouest une consignation supplémentaire à valoir sur les frais d’expertise résultant de cette extension.
Sur les demandes annexes
L’article 491 du code de procédure civile dispose, en second alinéa, que le juge des référés « statue sur les dépens ».
La partie défenderesse à une expertise ou à son extension, ordonnée sur le fondement de l’article 145 du même code, ne saurait être regardée comme la partie perdante au sens des dispositions des articles 696 et 700 dudit code.
En conséquence, la SARL Vert l’Ouest conservera provisoirement la charge des dépens.
PAR CES MOTIFS
Statuant en référé, par ordonnance contradictoire et en premier ressort :
Déclarons recevables les interventions volontaires de la SCI [D] [N] et la SARLU Optique [V] ;
Déclarons communes à M. [O] les opérations d’expertises diligentées en exécution de l’ordonnance de référé du 09 décembre 2022 (RG 22/00683) susvisée ;
Disons que ce défendeur sera tenu d’intervenir à l’expertise, d’y être présent ou représenté ;
Disons que la SARL Vert L’Ouest lui communiquera sans délai l’ensemble des pièces déjà produites par les parties ainsi que les notes rédigées par l’expert ;
Disons que l’expert devra convoquer la SARL Vert L’Ouest à la prochaine réunion d’expertise au cours de laquelle elle sera informée des diligences déjà accomplies et invitée à formuler ses observations ;
Prorogeons de quatre mois le délai dans lequel son rapport devra être déposé ;
Fixons à la somme de 1 000 € (mille euros) la provision complémentaire à valoir sur la rémunération de l’expert que la SARL Vert L’Ouest devra consigner au moyen d’un chèque émis à l’ordre du régisseur du tribunal dans un délai de deux mois faute de quoi la présente décision sera caduque ;
Laissons à la SARL Vert l’ouest la charge des dépens ;
Rejetons toute autre demande, plus ample ou contraire.
La greffière Le juge des référés
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