Texte intégral
1 CCC DOSSIER + 2 CCC EXPERT + 1 CCCFE et 1 CCC à Me HUERTAS + 1 CCC à Me LASSAU
Délivrance des copies le :
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE
SERVICE DES RÉFÉRÉS
ORDONNANCE DU 24 SEPTEMBRE 2026
EXPERTISE
[Z] [T]
c/
Compagnie d’assurance CARDIF, Organisme CPAM DES ALPES-MARITIMES
DÉCISION N° : 2026/
N° RG 26/00475 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QWGB
Après débats à l'audience publique des référés tenue le 02 Septembre 2026
Nous, Madame Stéphanie LE GALL, Vice-Présidente du tribunal judiciaire de GRASSE, assistée de Madame Florine JOBIN, Greffière avons rendu la décision dont la teneur suit :
ENTRE :
Madame [Z] [T]
née le [Date naissance 1] 1998 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Aurélie HUERTAS, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
ET :
Compagnie d’assurance CARDIF
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Philippe LASSAU, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant
Organisme CPAM DES ALPES-MARITIMES
[Adresse 3]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée
***
Avis a été donné aux parties à l’audience publique du 02 Septembre 2026 que l’ordonnance serait prononcée par mise à disposition au greffe à la date du 24 Septembre 2026.
***
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Le 30 mai 2025, Madame [Z] [T] assurée à l’assurance Crédit Mutuel circulait à [Localité 5] au volant d’un véhicule Peugeot, immatriculé [Immatriculation 1]. Alors qu’elle était à l’arrêt, elle a été victime d’un accident de la circulation, son véhicule étant percuté à l’arrière par une Renault assurée à la CARDIF conduite par [N] [K] immatriculée [Immatriculation 2].
À la suite de cet accident, Madame [Z] [T] a présenté diverses lésions dont un traumatisme du rachis cervical et a bénéficié de soins médicaux et d’un suivi spécialisé. Elle a été placée en arrêt de travail du 1er juin 2025 au 14 novembre 2025, puis prolongée jusqu’au 19 mai 2026..
Dans le cadre de cet accident, le Crédit Mutuel, assureur de Madame [Z] [T] , lui a versé le 4 février 2026 une provision de 2000 euros, à valoir sur l’indemnisation de son préjudice.
Suivant actes de commissaire de justice en date du 20 mars 2026, Madame [Z] [T] a fait assigner en référé La SA CARDIF et la CPAM des Alpes-Maritimes devant le président du tribunal judiciaire de Grasse à l’effet de voir, au visa de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 et des articles145, et 835 du code de procédure civile :
DESIGNER un médecin Expert avec mission habituelle en la matière.
CONDAMNER la compagnie d’assurances CARDIF à payer à Madame [Z] [T] une provision complémentaire à valoir sur la réparation de son préjudice corporel de 2.000,00 euros
CONDAMNER la compagne d’assurances CARDIF à payer à Madame [Z] [T] une provision ad litem d’un montant de 1500 Euros
DECLARER la compagnie d’assurances CARDIF à payer à Madame [Z] [T], par application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, la somme de 2000 Euros
DECLARER l’ordonnance à intervenir commune à la CPAM des Alpes-Maritimes
CONDAMNER la compagnie d’assurances CARDIF aux entiers dépens.
L’affaire a été appelée à l’audience de référé du 20 mai 2026, lors de laquelle elle a été renvoyée au 2 septembre 2026, date à laquelle elle a été évoquée.
Lors de l'audience, Madame [Z] [T], par la voix de son conseil, demande le bénéfice de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 27 août 2026, lesquelles reprennent les demandes de son assignation.
Aux termes de ses conclusions notifiées par RPVA le 18 août 2026, reprises oralement à l’audience, la SA CARDIF demande au juge des référés, au visa de la Loi du 5 juillet 1985 et des articles 145 et 835 du CPC, et des articles 9, 15 et 16 du Code de Procédure Civile, de :
DONNER acte à la compagnie concluante de ses protestations et réserves sur les demandes expertales formulées par Madame [Z] [T], étant ici précisé que les opérations d’expertise devront se dérouler aux frais avancés de la requérante ;
DÉBOUTER Madame [Z] [T] de sa demande provisionnelle dès lors que celle-ci se heurte à une contestation manifestement sérieuse faisant obstacle à cette demande ;
DÉBOUTER Madame [Z] [T] de sa demande de provision ad litem au regard des circonstances du litige et de l’antériorité du processus amiable ;
DÉBOUTER Madame [Z] [T] de sa demande de condamnation de la compagnie CARDIF au paiement de la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du CPC et aux dépens.
Bien que régulièrement assignée par remise de l’acte à personne morale, la CPAM des Alpes-Maritimes n’a pas constitué avocat.
Ainsi, la présente ordonnance, susceptible d’appel, sera donc réputée contradictoire à l’égard de toutes les parties conformément aux articles 473 et 474 du code de procédure civile.
Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il convient de se référer à leurs écritures, oralement reprises, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
Les débats clos, l’affaire a été mise en délibéré au 24 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
1/ Sur la demande d'expertise
Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé en référé.
A l’appui de ses demandes, Madame [Z] [T] verse aux débats :
Pièce n°1 : Constat amiable d’accident automobile entre Madame [T] et Monsieur [K] du 30.05.2025
Pièce n°2 : Certificat médical du Docteur [F] du 01.06.2025
Pièce n°3 : Prescription médicale du 01.06.2025
Pièce n°4 : Compte-rendu radiographie du rachis cervical dynamique en flexion – extension du 04.06.2025
Pièce n°5 : Prescription médicale du 10.06.2025
Pièce n°6 : Prescription médicale pour séances de kinésithérapie du 10.06.2025
Pièce n°7 : Compte-rendu radiographie du rachis lombaire et du bassin du 16.06.2025
Pièce n°8 : Prescription médicale du 30.06.2025
Pièce n°9 : Prescription médicale du 07.07.2025
Pièce n°10 : Prescription médicale du 16.07.2025
Pièce n°11 : Compte-rendu radiographie du rachis lombaire du 09.08.2025
Pièce n°12 : Prescription médicale du 11.08.2025
Pièce n°13 : Prescription médicale du 29.08.2025
Pièce n°14 : IRM des sacro-iliaques du 12.09.2025
Pièce n°15 : Prescription médicale et lettre de liaison du 19.09.2025
Pièce n°16 : Lettre de liaison du 07.10.2025
Pièce n°17 : Prescription médicale du 10.10.2025
Pièce n°18 : Arrêt de travail du 01.06.2025 au 14.11.2025
Pièce n°19 : Quittance provisionnelle du 04.02.2026
Pièce n°20 : Correspondances adressées au Dr [U] les 26.02.2026 et 03.03.2026
Pièce n°21 : TJ [Localité 6] – Référés – 1er juin 2023 – RG n°23/00589
Pièce n°22 : Prolongations d’arrêts de travail du 14/11/2025 au 19/05/2026
Pièce n°23 : Attestation de perte de salaire de l’employeur
Pièce n°24 : Courrier du 08/01/2026 – ACM
Pièce n°25 : Courriel du docteur [S] [U] du 26/02/2026
Pièce n°26 : TJ [Localité 6], réf. civil, 26 févr. 2026, n° 25/01884
Ces différent éléments établissent la réalité du préjudice subi par Madame [Z] [T] à la suite de l’accident, La SA CARDIF ne s’opposant d’ailleurs pas à sa demande d’expertise.
Il sera donné acte à la SA CARDIF de ses protestations et réserves d’usage.
Madame [Z] [T] justifie d’un motif légitime à solliciter une expertise médicale judiciaire confiée à un médecin expert, inscrit sur la liste de la cour d'appel, présentant toutes les garanties d'objectivité et d'impartialité, avec mission de déterminer les conséquences dommageables de l'accident. Il convient de faire droit à sa demande d'expertise, à ses frais avancés. La mission de l'expert et les modalités de l'expertise seront précisées dans le dispositif de la présente ordonnance.
2/ Sur la demande de provision
Aux termes des dispositions de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, accorder en référé une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
En l'espèce, le droit à indemnisation de la demanderesse et l'existence corrélative de l'obligation de réparation incombant à La SA CARDIF, assureur du véhicule impliqué, ne sont pas contestées et au demeurant pas sérieusement contestables au regard des dispositions des articles 1 à 6 de la loi du 5 juillet 1985 et des circonstances de l'accident.
Le montant de la provision allouée en référé n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée ; le juge des référés fixe discrétionnairement à l'intérieur de cette limite la somme qu'il convient d'allouer au requérant.
En l'espèce, il n'est pas contesté que le droit à indemnisation de Madame [T] est acquis dans son principe, l'accident du 30 mai 2025 et l'implication du véhicule assuré par CARDIF n'étant pas contestés. Seuls sont discutés, en conséquence, le montant de la provision complémentaire sollicitée au titre du préjudice corporel.
La compagnie CARDIF oppose, en premier lieu, qu'une provision de 2.000 € a déjà été versée à Madame [T] le 4 février 2026 par la compagnie Assurance crédit mutuelle, mandatée dans le cadre de la convention IRCA, et que ce versement ferait obstacle à toute demande complémentaire.
Or, il est de l'essence même d'une provision, par opposition à une indemnisation définitive, de n'être allouée qu'à titre d'avance sur la réparation d'un préjudice dont l'évaluation complète demeure, par hypothèse, à parfaire, notamment au regard de l'évolution de l'état de la victime et de la consolidation de ses blessures, laquelle n'est en l'espèce pas encore intervenue, l'expertise judiciaire étant précisément sollicitée à cette fin. Le versement d'une première provision ne saurait ainsi épuiser, par principe, le droit de la victime à solliciter, devant le juge des référés, l'allocation d'une provision complémentaire, dès lors qu'elle justifie d'éléments nouveaux ou non pris en compte lors du versement initial, de nature à établir que le montant déjà alloué ne couvre plus, même à titre provisoire, l'ampleur du préjudice subi.
L'arrêt de travail de Madame [T], initialement prescrit du 1er juin au 14 novembre 2025, soit à une date antérieure au versement de la provision initiale, intervenu le 4 février 2026, a été régulièrement prolongé jusqu'au 19 mai 2026.Cette prolongation, intervenue postérieurement au versement de la première provision, constitue un élément objectif, médicalement constaté, établissant que l'incapacité de travail de la victime (et, par voie de conséquence, les répercussions de son état sur sa situation personnelle et professionnelle), s'est prolongée bien au-delà de ce que la compagnie ACM IARD avait pu apprécier au moment de son offre du 4 février 2026. Un tel élément, non contesté dans sa matérialité par la compagnie CARDIF, qui se borne à affirmer, sans plus de précision, que Madame [T] ne justifierait « ni d'une perte de revenu, ni de dépenses de santé restées à charge », sans toutefois discuter la réalité même de cette prolongation d'arrêt de travail, ne saurait être regardé comme sérieusement contesté.
Madame [T] justifie, par ailleurs, par une attestation de son employeur, la société AZUR SANTE PLUS, datée du 20 octobre 2025, d'une perte de salaire de 6.146,99 € pour la seule période du 1er juin au 10 octobre 2025, déduction faite des indemnités journalières versées par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Alpes-Maritimes.
En l'état des éléments médicaux fournis, et compte-tenu de la provision de 2000 € d’ores et déjà versée , il sera alloué à la demanderesse une provision complémentaire de 2000 Euros à valoir sur l'indemnisation de son préjudice corporel.
La SA CARDIF sera en conséquence condamnée au paiement de cette provision complémentaire à Madame [Z] [T] .
3/ Sur la demande de provision ad litem
Le juge des référés a le pouvoir, sur le fondement de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, d'accorder une provision pour les frais d'instance dès lors que l'obligation n'est pas sérieusement contestable, sans que cette allocation soit subordonnée à la preuve d'une impécuniosité de la partie qui en sollicite l'attribution.
Le droit à indemnisation de Madame [Z] [T] n’étant pas sérieusement contestable et en considération des frais prévisibles d'expertise judiciaire et d'assistance à expertise judiciaire, il y a lieu d'allouer à la demanderesse une provision ad litem de 1500 euros.
4/ Sur les dépens et les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Il résulte de l'article 491 du code de procédure civile que le juge des référés statue sur les dépens ; la cour de cassation a précisé qu'il s'agit d'une obligation et que les dépens ne sauraient être réservés.
Les dépens seront en conséquence mis à la charge de La SA CARDIF, dont l'obligation à indemnisation n'est pas sérieusement contestable.
Il serait inéquitable de laisser supporter du demandeur la charge des frais irrépétibles qu'il a exposés à l'occasion de la présente instance. La SA CARDIF sera en conséquence condamnée à lui verser la somme de 1.200 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant après débats en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, mise à la disposition des parties au greffe,
Au principal, renvoie les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront ;
Au provisoire, vu les articles 145 et 835 alinéa 2 du code de procédure civile et les articles 1 à 6 de la loi du 5 juillet 1985,
Déclare Madame [Z] [T] recevable et bien fondé en sa demande d'expertise médicale ;
Ordonne une expertise médicale et commet pour y procéder le docteur [X] [C]
[Adresse 4]
[Localité 7]
Tél. 06 73 13 36 21 Télécopie 01 76 50 42 02
Mèl : [Courriel 1] ou [Courriel 2]
Expert inscrit sur la liste des experts de la cour d’appel à charge pour lui d'avoir recours à un sapiteur dans une spécialité distincte de la sienne si cela s'avérait nécessaire,
Avec mission de :
1° - convoquer Madame [Z] [T] , avec toutes les parties en cause et en avisant leurs conseils ;
2° - Fournir, à partir des déclarations de la victime, tous renseignements sur son identité, ses conditions d'activités professionnelles, son niveau scolaire s'il s'agit d'un enfant ou d'un étudiant, son statut exact et/ou sa formation s'il s'agit d'un demandeur d'emploi ;
3° - Se faire communiquer l'ensemble des documents nécessaires à l'exécution de la présente mission, en particulier, et avec l'accord de la victime ou de ses ayants droits, le dossier médical complet (certificat médical initial descriptif, certificat de consolidation, bulletin d'hospitalisation, compte rendu d'intervention, résultats des examens complémentaires etc.) ainsi que le relevé des débours de la caisse primaire d'assurance-maladie ou de l'organisme social ayant servi des prestations sociales sous réserve de nous en référer en cas de difficultés ;
Relater les constatations médicales faites à l’occasion ou à la suite de l’accident et consignées dans les documents ci-dessus visés ;
Dit qu'en cas de besoin et sans que le secret professionnel puisse lui être opposé, l'expert pourra se faire directement communiquer par tous les tiers concernés (médecins, établissements hospitaliers, établissements de soins, praticiens ayant prodigué des soins à la victime), toutes les pièces qui ne lui auront pas été produites par les parties et dont la production lui paraîtra nécessaire à l'accomplissement de sa mission à charge pour lui de communiquer aux parties les pièces directement obtenues afin qu'elles en aient contradictoirement connaissance ;
4° - Après avoir recueilli les dires et les doléances de la victime et après s'être fait communiquer tous documents relatifs aux examens, soins et interventions dont la victime a été l'objet, examiner la victime ; décrire les lésions subies ou imputées par la victime à l’accident ou l'événement dommageable, leur évolution et les soins et traitements mis en oeuvre jusqu’à consolidation ;
Préciser si ces lésions et les soins subséquents sont bien en relation directe et certaine avec lesdits faits ;
5° - Décrire un éventuel état antérieur en interrogeant la victime et en citant les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence sur les lésions ou leurs séquelles. Dans cette hypothèse :
- dans le cas où cet état aurait entraîné un déficit fonctionnel antérieur, fixer la part imputable à l’état antérieur et la part imputable au fait dommageable ;
- dans le cas où il n’y aurait pas de déficit fonctionnel antérieur, dire si le traumatisme a été la cause déclenchante du déficit fonctionnel actuel ou si celui-ci se serait de toute façon manifesté spontanément dans l’avenir, en précisant dans quel délai prévisible ;
6° - Fixer la date de consolidation des blessures, définie comme étant la date de stabilisation des lésions médicalement imputables aux faits à l'origine des dommages ;
7° - Apporter à la juridiction les éléments qui lui permettront de déterminer les préjudices subis par la victime :
Au titre des préjudices patrimoniaux temporaires avant consolidation :
* Dépenses de Santé Actuelles (DSA)
* Frais divers (FD) : au vu des décomptes et des justificatifs fournis, donner son avis sur d'éventuelles dépenses de santé ou de transport exposées par la victime avant la consolidation de ses blessures qui n'auraient pas été prises en charge par les organismes sociaux ou par des tiers payeurs, en précisant le cas échéant si le coût ou le surcoût de tels faits se rapportent à des soins ou plus généralement à des démarches nécessitées par l'état de santé de la victime et s'ils sont directement en lien avec les lésions résultant des faits à l'origine des dommages ;
donner son avis sur les frais de tierce personne temporaire pendant la période de consolidation : décrire les conditions de reprise de l’autonomie et, lorsque la nécessité d’une aide temporaire est alléguée, émettre un avis motivé sur sa nécessité, la nature et l’importance de l’aide apportée ;
* Perte de gains professionnels actuels (PGPA) : indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été avant sa consolidation et du fait de son incapacité fonctionnelle résultant directement des lésions consécutives aux faits à l'origine des dommages, dans l'incapacité d'exercer totalement ou partiellement une activité professionnelle ou économique ou encore sportive ;
Au titre des préjudices patrimoniaux permanents après consolidation :
* Dépenses de santé futures (DSF)
* Frais de logement adapté (FLA) : au vu des justificatifs fournis et, si nécessaire, après recours à un sapiteur, donner son avis sur d'éventuelles dépenses ou frais nécessaires pour permettre le cas échéant à la victime d'adapter son logement à son handicap ;
* Frais de véhicule adapté (FVA) : au vu des justificatifs fournis et, si nécessaire, après recours à un sapiteur, donner son avis sur d'éventuelles dépenses nécessaires pour permettre le cas échéant à la victime d'adapter son véhicule à son handicap en précisant leur coût ou leur surcoût, ainsi que la nature et la fréquence de renouvellement des frais d'adaptation ;
* Assistance par tierce personne (ATP) : au vu des constatations médicales réalisées et le cas échéant des justificatifs fournis, donner son avis sur la nécessité d'éventuelles dépenses liées à l'assistance permanente d'une tierce personne, en précisant, le cas échéant, s'il s'agit d'un besoin définitif ;
* Perte de gains professionnels futurs (PGPF) : indiquer au vu des justificatifs produits si le déficit fonctionnel permanent dont la victime reste atteinte après sa consolidation entraîne l'obligation pour elle de cesser totalement ou partiellement son activité professionnelle ou de changer d'activité professionnelle ;
* Incidence professionnelle (IP) : indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne d'autres répercussions pour la victime sur son activité professionnelle actuelle ou future (obligation de formation pour un reclassement professionnel, pénibilité accrue dans son activité, dévalorisation sur le marché du travail, etc.) ;
* Préjudice scolaire, universitaire ou de formation (PSU) : dire si la victime a subi une perte d'année d'étude scolaire, universitaire ou de formation en précisant le cas échéant si celle-ci a dû se réorienter ou renoncer à certaines ou à toutes formations du fait de son handicap ;
Au titre des préjudices extrapatrimoniaux temporaires avant consolidation :
* Déficit fonctionnel temporaire (DFT) : indiquer si la victime a subi un déficit fonctionnel temporaire, en préciser sa durée, son importance et au besoin sa nature ;
* Souffrances endurées (SE) : décrire les souffrances physiques et psychiques endurées par la victime, depuis les faits à l'origine des dommages jusqu'à la date de consolidation, du fait des blessures subies et les évaluer sur une échelle de 1 à 7 degrés ;
* Préjudice esthétique temporaire (PET) : décrire la nature et l'importance du dommage esthétique subi temporairement jusqu'à consolidation des blessures et l'évaluer sur une échelle de 1 à 7 degrés ;
Au titre des préjudices extrapatrimoniaux permanents après consolidation :
* Déficit fonctionnel permanent (DFP) : indiquer si la victime subit un déficit fonctionnel permanent (correspondant à la réduction définitive du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel résultant de l’atteinte à l’intégrité anatomo-physiologique, ainsi qu’aux phénomènes douloureux, aux répercussions psychologiques et aux troubles ressentis par la victime dans les conditions d’existence) subsistant après la consolidation des lésions ; en évaluer l'importance et au besoin en chiffrer le taux ;
* Préjudice esthétique permanent (PEP) : décrire la nature et l'importance du préjudice esthétique subi de façon définitive après la consolidation des blessures et l'évaluer sur une échelle de 1 à 7 degrés ;
* Préjudice d'agrément (PA) : donner son avis sur l'existence d'un préjudice d'agrément résultant de l'impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs ou des limitations ou difficultés à poursuivre ces activités, ainsi que de l’impossibilité psychologique de pratiquer l’activité antérieure ;
* Préjudice sexuel (PS) et préjudice d'établissement(PE) : indiquer s’il existe ou existera (lorsque la victime est un enfant) un préjudice sexuel, de procréation ou d'établissement ;
Dit que l'expert devra établir un état récapitulatif de l'évaluation de l'ensemble des postes énumérés dans la mission et dire si l'état de la victime est susceptible de modification en aggravation ou en amélioration ;
Dans l'affirmative, fournir à la juridiction toutes précisions utiles sur cette évolution, son degré de probabilité, et, dans le cas où un nouvel examen apparaîtrait nécessaire, indiquer le délai dans lequel il devra y être procédé ;
Dit que Madame [Z] [T] devra consigner à la régie du tribunal une provision de 850 € à valoir sur les frais d'expertise, et ce au plus tard dans le délai de deux mois suivant l'invitation prévue par l'article 270 du code de procédure civile, à peine de caducité de la mesure d'expertise, sauf dans l'hypothèse où une demande d'aide juridictionnelle antérieurement déposée serait accueillie, auquel cas les frais seront avancés directement par le Trésorier Payeur Général ;
Dit que l'expert procédera à sa mission dès qu'il sera avisé du versement de la consignation ci-dessus fixée ou dès notification de la décision d'aide juridictionnelle, et qu'il déposera au greffe rapport de ses opérations dans le délai de huit mois, sauf prorogation dûment autorisée ;
Dit que, conformément aux dispositions de l'article 280 du code de procédure civile, en cas d'insuffisance manifeste de la provision allouée, au vu des diligences faites ou à venir, l'expert en fera sans délai rapport au juge, qui, s'il y a lieu, ordonnera la consignation d'une provision complémentaire à la charge de la partie qu'il détermine et qu'à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, et sauf prorogation de ce délai, l'expert déposera son rapport en l'état ;
Dit que, dans l'hypothèse où l'expert judiciaire aurait recueilli l'accord des parties à l'utilisation de la plateforme OPALEXE, celle-ci devra être utilisée, conformément à la convention entre le ministère de la justice et le conseil national des compagnies d'experts de justice concernant la dématérialisation de l'expertise civile et à l'arrêté du 14 juin 2017 portant application des dispositions du titre XXI du livre 1° du code de procédure civile aux experts judiciaires, aux envois, remises et notifications mentionnés à l'article 748-1 du code de procédure civile ;
Dit que, conformément aux dispositions de l'article 282, le dépôt par l'expert de son rapport sera accompagné de sa demande de rémunération, dont il aura adressé un exemplaire aux parties par tout moyen permettant d'en établir la réception et dit que, s'il y a lieu, celles-ci adresseront à l'expert et à la juridiction ou, le cas échéant, au juge chargé de contrôler les mesures d'instruction, leurs observations écrites sur cette demande dans un délai de quinze jours à compter de sa réception ;
Dit que, passé le délai imparti aux parties par l'article 282 pour présenter leurs observations, le juge fixera la rémunération de l'expert en fonction notamment des diligences accomplies, du respect des délais impartis et de la qualité du travail fourni ;
Dit que l'expert devra, en cas de non consolidation de la victime et après dépôt d'un pré-rapport, solliciter une prorogation de délai pour le dépôt de son rapport définitif ainsi que, le cas échéant, une consignation complémentaire ;
Dit que, sauf accord contraire des parties, l'expert commis devra adresser aux parties un pré-rapport de ses observations et constatations afin de leur permettre de lui adresser un DIRE récapitulant leurs arguments sous un délai de un mois ;
Dit qu'en cas d'empêchement de l'expert commis, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé de la surveillance des expertises ;
Commet le magistrat chargé du contrôle des expertises, pour surveiller les opérations d'expertise ;
Condamne La SA CARDIF à payer à Madame [Z] [T] une indemnité provisionnelle complémentaire de 2000 Euros à valoir sur la réparation de son préjudice patrimonial et extra-patrimonial ;
Condamne La SA CARDIF à payer à Madame [Z] [T] une provision ad litem d’un montant de 1500 Euros;
Déclare la présente ordonnance commune à la CPAM des Alpes-Maritimes ;
Condamne La SA CARDIF aux dépens ;
Condamne La SA CARDIF à payer à Madame [Z] [T] la somme de 1200 Euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Le greffier Le juge des référés