Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE
Jugement du Jeudi 24 Septembre 2026
Réf : S0005117 N° PCL : 2026J00729 N° RG : 2026L02924
SARL S.I.B (SOCIETE ILIES BATIMENT) [Adresse 1]J [Localité 1] RCS [Localité 2] : 511 964 652 - 2009 B 1439 Représentant légal : Mme [D] KHATTAR [Adresse 2] (Partie défaillante)
Mandataire Judiciaire
SAS LES MANDATAIRES Mission conduite par Maître [O] [N] [Adresse 3] (En personne)
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 26 Août 2026 en Chambre du Conseil où siégeaient M. CASELLA, Président, M. BERNARD, M. BOTTERO, Juges, assistés de Maître Amandine HERBICH, Greffier Salariée.
La cause ayant été communiquée au Ministère Public.
En présence de Mme PORELLI, Vice-Procureure de la République.
Délibérée par les mêmes juges.
Prononcée par mise à disposition au greffe, le Jeudi 24 Septembre 2026, par M. CASELLA, Président, assisté de Madame Fabienne CHELLI, Greffier Audiencier.
ATTENDU que par jugement en date du 6 juillet 2026, le Tribunal des Activités Economiques de Marseille a ouvert une procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L. 631-1 et suivants du Code de commerce à l'égard de la SARL S.I.B (SOCIETE ILIES BATIMENT) ; qu'il a désigné M. [R] [L] en qualité de Juge-Commissaire (sauf cas de remplacement), et la SAS LES MANDATAIRES, mission conduite par Maître [O] [N], en qualité de Mandataire Judiciaire ; qu'il a ouvert une période d'observation jusqu'au 06 Janvier 2027, a dit que le débiteur comparaîtra en Chambre du Conseil à l'audience du 26 août 2026 à 08 heures 30 en salle A afin de vérifier, au vu, de son rapport, si les capacités financières sont suffisantes et lui permettent d'assurer le financement de son activité et statuer sur le mérite de la poursuite de la période d'observation judiciaire, et a dit que ce jugement tient lieu de convocation à ladite audience ;
ATTENDU que le 25 Août 2026, Monsieur le Juge-Commissaire a déposé au Greffe son rapport sur le déroulement de la période d'observation, conformément aux dispositions de l'article R.662-12 du Code de Commerce ;
ATTENDU que Maître [O] [N] ès qualités expose oralement les termes de son rapport et sollicite la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire ;
ATTENDU que la SARL S.I.B (SOCIETE ILIES BATIMENT) ne comparaît pas ni personne pour elle ;
ATTENDU que Madame Vice-Procureure de la République émet un avis favorable à la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire ;
ATTENDU que conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du Code de Procédure Civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le Tribunal a mis l'affaire en délibéré ;
SUR QUOI
ATTENDU qu'il ressort des éléments de la cause, que la SARL S.I.B (SOCIETE ILIES BATIMENT) qui ne s'est pas présentée à l'audience ayant statué sur la demande de mise en redressement judiciaire, est également absente à l'audience de ce jour concernant l'étude d'un éventuel renouvellement de la période d'observation ; que la SARL S.I.B (SOCIETE ILIES BATIMENT) ne s'est également pas présentée à la convocation que lui a fait délivrer Monsieur le Juge-Commissaire ; que dans ces conditions, le Tribunal ne dispose d'aucun élément sur le déroulement actuel de l'exploitation de la SARL S.I.B (SOCIETE ILIES BATIMENT) , les absences répétées de cette dernière faisant douter de l'implication de son gérant dans le redressement de son entreprise ou de la faisabilité de celui-ci ;
ATTENDU qu'il ressort des éléments de la cause que l'entreprise n'est pas à même de présenter un plan permettant d'apurer le passif ; qu'il apparaît ainsi à l'évidence au Tribunal que l'entreprise n'est plus viable et qu'aucune solution de redressement n'est possible ; qu'il y a donc lieu dès à présent, en application des dispositions des articles L.631-1 et L.631-15 du Code de commerce, de prononcer la conversion de la procédure de redressement judiciaire en Liquidation Judiciaire de la SARL S.I.B (SOCIETE ILIES BATIMENT) prévue par les dispositions des articles L.640-1 à L.644-6 du Code de commerce ;
ATTENDU qu'il échet de constater que la SARL S.I.B (SOCIETE ILIES BATIMENT) étant défaillante à l'audience de ce jour, le Tribunal ne dispose d'aucun élément pour déterminer si les conditions d'application de la liquidation judiciaire simplifiée sont remplies ; qu'en conséquence, il convient de constater que le Tribunal ne peut se prononcer sur l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la SARL S.I.B (SOCIETE ILIES BATIMENT) et de dire et juger que SAS LES MANDATAIRES, mission conduite par le Mandataire liquidateur devra établir, dans le mois de sa désignation, un rapport sur la situation du débiteur, et de même suite, par application de l'article R.644-1 du Code de commerce, le déposer au Greffe dans ce même délai ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, Après en avoir délibéré conformément à la Loi,
Vu l'avis de Madame la Vice-Procureure de la République,
Prononce la conversion du redressement judiciaire en Liquidation Judiciaire, prévue par les dispositions des articles L.640-1 à L.644-6 du Code de commerce, à l'égard de la SARL S.I.B (SOCIETE ILIES BATIMENT) [Adresse 1]J [Localité 1] ;
Vu les dispositions des articles L.641-2 et R.641-10 du Code de commerce,
Dit et juge que la SAS LES MANDATAIRES, mission conduite par Maître [O] [N] devra établir, dans le mois de sa désignation, un rapport sur la situation du débiteur, et de même suite, par application de l'article R.644-1 du Code de commerce, le déposer au Greffe dans ce même délai ;
Maintient M. [R] [L] en qualité de Juge-Commissaire ;
Nomme la SAS LES MANDATAIRES, mission conduite par Maître [O] [N] Mandataire judiciaire en qualité de liquidateur ;
Fixe à douze mois à compter de ce jour le délai imparti au liquidateur pour déposer la liste des créances déclarées, conformément aux dispositions de l'article L.624-1 et L.631-18 du Code de commerce, sous réserve de la décision qui sera prise par le juge commissaire sur le fondement de l'article L.641-4 du Code de commerce et de l'article R.641-27 alinéa 2 du Code de commerce ;
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;
Ordonne l'exécution provisoire des dispositions du présent jugement conformément à la loi ;
Dit les dépens, de la présente instance, Toutes Taxes Comprises, en frais privilégiés de la procédure collective ;
Ainsi jugé et prononcé en par le Tribunal des Activités Economiques de Marseille, par mise à disposition au greffe le Jeudi 24 Septembre 2026 ;
LE GREFFIER AUDIENCIER
LE PRESIDENT
La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.
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