Texte intégral
AFFAIRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE
RAPPORTEUR
R.G : N° RG 23/00725 - N° Portalis DBVX-V-B7H-OYBS
Société [1]
C/
CPAM DE LA NIEVRE
Société [2]
APPEL D'UNE DÉCISION DU :
Pole social du TJ de [Localité 1]
du 04 Janvier 2023
RG : 18/6208
AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS
COUR D'APPEL DE LYON
CHAMBRE D - PROTECTION SOCIALE
ARRÊT DU 16 MAI 2025
APPELANTE :
Société [1]
AT de M. [I]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Denis ROUANET de la SELARL BENOIT - LALLIARD - ROUANET, substitué par Me Amandine BIAGI, avocats au barreau de LYON
INTIMEES :
CPAM DE LA NIEVRE
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par M. [U] [Z], juriste muni d'un pouvoirl
Société [2]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Me Cédric PUTANIER de la SELARL CEDRIC PUTANIER AVOCATS, avocat au barreau de LYON
DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 11 Avril 2025
Présidée par Nabila BOUCHENTOUF, Conseillère, magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Fernand CHAPPRON, Greffier
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :
- Delphine LAVERGNE-PILLOT, présidente
- Nabila BOUCHENTOUF, conseillère
- Anne BRUNNER, conseillère
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
Prononcé publiquement le 16 Mai 2025 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;
Signé par Delphine LAVERGNE-PILLOT, Magistrat et par Fernand CHAPPRON, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS CONSTANTS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS
Le 16 juin 2016, Mme [I] (l'assurée), salariée de la société [1] (la société, l'employeur), mise à disposition de la société [2] (la société utilisatrice), a été victime d'un accident du travail. Le certificat médical initial du 16 juin 2016, joint à la déclaration d'accident, mentionne une "plaie index gauche avec perte de substance (pulpe)".
La caisse primaire d'assurance maladie de la Nièvre (la caisse) a pris en charge cet accident au titre de la législation professionnelle.
La date de consolidation a été fixée au 13 novembre 2017.
Par décision notifiée le 2 février 2018 à l'employeur, la caisse a fixé à 10% le taux d'incapacité permanente (IPP) attribué à l'assurée au titre des séquelles de l'accident du travail du 16 juin 2016.
Par requête du 2 mars 2018, l'employeur a saisi le tribunal du contentieux de l'incapacité, devenu le pôle social du tribunal judiciaire, en contestation du taux d'incapacité.
Par jugement du 4 janvier 2023, le tribunal :
- déclare recevable en la forme le recours formé par la société [1],
- déclare le recours commun à la société [2],
- déclare opposable à la société [1] et à la société [2] la décision notifiée le 2 février 2018 par la caisse,
- maintient la décision notifiée le 2 février 2018 par la caisse fixant à 10% le taux opposable à l'employeur au titre de l'incapacité permanente partielle de Mme [I] à compter de la date de consolidation fixée le 13 novembre 2017, en raison d'un accident du travail survenu le 16 juin 2016,
- rappelle, en application de l'article L. 142-11 du code de la sécurité sociale introduit par l'article 61 V.ll de la loi n°2019 774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et la transformation du système de santé, que Ies frais de consultation médicale ordonnes au cours de l'audience sont à la charge de la caisse nationale d'assurance maladie,
- ordonne l'exécution provisoire de la décision,
- condamne la caisse aux dépens exposés à compter du 1er janvier 2019.
Par déclaration enregistrée le 30 janvier 2023, la société [1] a relevé appel de cette décision.
Par ses dernières écritures parvenues au greffe le 10 avril 2025, reprises oralement sans ajout ni retrait au cours des débats, elle demande à la cour de :
- infirmer le jugement entrepris,
Statuant à nouveau,
- ordonner, au choix de la cour, l'une des mesures d'instruction légalement admissibles (consultation orale à l'audience, consultation sur pièces ou expertise judiciaire sur pièces) portant sur le taux d'IPP attribué à Mme [I] des suites de son accident du travail du 16 juin 2016,
Et, dans ce cadre,
* choisir le technicien à commettre sur l'une des listes dressées en application de l'article 2 de la loi du 29 juin 1971 ou, à défaut, parmi les médecins spécialistes ou compétents pour l'affection considérée,
* impartir, dans le cas où la mesure d'instruction ne peut être exécutée oralement à l'audience, des délais aux parties et au consultant, le cas échéant, pour la communication de leurs pièces et le dépôt de son rapport écrit,
* demander au technicien :
- de prendre connaissance des pièces qui lui auront été communiquées par la cour et/ou les parties,
- de tirer toutes les conséquences d'un défaut de transmission du rapport médical par l'organisme de sécurité sociale et/ou le service médical lui étant rattaché,
- de rechercher l'existence d'une cause totalement étrangère au travail, d'un état pathologique préexistant ou d'une pathologie intercurrente à l'origine des lésions contractées des suites de l'accident,
- de déterminer le taux d'IPP résultant de l'accident en cause, en dehors de tout état antérieur ou indépendant,
- ordonner au technicien de notifier son éventuel rapport écrit au docteur [H] en application des dispositions de l'article R. 142-16-4 du code de la sécurité sociale,
- rappeler qu'en cas d'expertise et par application du principe de la contradiction, les parties devront être associées aux opérations d'expertise (dires, pré-rapports, etc...)
- statuer sur le fond du litige à l'issue de la mesure d'instruction,
- condamner la caisse aux entiers dépens.
Par ses dernières écritures déposées à l'audience et complétées au cours des débats, la caisse demande à la cour de :
- confirmer le jugement entrepris,
- rejeter la demande de mesure d'instruction,
- débouter la société [1] de l'intégralité de ses demandes,
- condamner la société [1] au paiement de la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
A l'audience, la société utilisatrice, indique oralement qu'elle fait siennes les conclusions prises par l'employeur.
En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, à leurs dernières conclusions susvisées.
MOTIFS DE LA DÉCISION
La cour relève liminairement que l'ensemble des développements de la société tenant à la saisine de la commission médicale de recours, au visa des articles R. 142-8 et suivants, sont hors de propos dès lors que cette commission n'est compétente que pour les décisions rendues par la caisse à compter du 1er janvier 2019, la décision litigieuse de la CPAM étant, en l'espèce, antérieure à cette date.
SUR LA DEMANDE PRINCIPALE
La société se prévaut des dispositions des articles R. 142-16 et suivants du code de la sécurité sociale pour solliciter de la cour l'organisation d'une mesure d'instruction.
Il résulte de la combinaison des articles 10, 143 et 146 du code de procédure civile que les juges du fond apprécient souverainement l'opportunité d'ordonner les mesures d'instruction demandées et ils ne sont nullement tenus d'y faire droit dès lors qu'ils s'estiment suffisamment informés (C. Cass. Ch. Civ. 2, arrêt du 11 janvier 2024, n° 22-15.939).
Ici, il est constant que, dans le cadre du recours engagé par la société devant le tribunal du contentieux de l'incapacité, le docteur [H] a été destinataire, en application de l'article R. 143-10 du code de la sécurité sociale, du rapport d'évaluation des séquelles établi par le médecin-conseil de la caisse, ce rapport étant d'ailleurs repris dans son avis médico-légal du 18 octobre 2021.
Cet avis détaillé par lequel le médecin-recours considère que le taux doit être ramené à 8% a également été soumis au tribunal, ainsi qu'au docteur [A] consulté dans le cadre de cette instance.
La société n'apporte,fg à hauteur de cour, aucun élément de nature à justifier le recours à une nouvelle mesure d'instruction, étant rappelé une nouvelle fois que le premier juge a déjà ordonné une mesure de consultation à l'audience.
La demande en ce sens sera donc rejetée, étant au surplus rappelé qu'est en principe irrecevable la demande présentée, à titre principal, tendant au prononcé d'une expertise dès lors qu'elle ne saisit la juridiction d'aucune demande tendant à ce qu'elle statue au fond, l'expertise ne constituant qu'un moyen de preuve destiné à établir l'existence d'un droit.
Par ailleurs, la cour relève qu'il n'est formulé aucune autre demande, y compris à titre subsidiaire, de sorte que le jugement ne peut qu'être confirmé en toutes ses dispositions.
SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES
Partie succombante, la société sera condamnée aux dépens d'appel et à payer à la caisse une somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
La cour,
Confirme le jugement en toutes ses dispositions,
Y ajoutant,
Condamne la société [1] à payer à la caisse primaire d'assurance maladie de la Nièvre la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne la société [1] aux dépens d'appel.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
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