Texte intégral
N° RG 26/00198 - N° Portalis DB2F-W-B7K-F3K4
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C O U R D ' A P P E L D E C O L M A R
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE COLMAR
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Service civil
Sous-section 4
N° RG 26/00198 - N° Portalis DB2F-W-B7K-F3K4
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT
DU 24 SEPTEMBRE 2026
du juge des contentieux de la protection
Dans la procédure introduite par :
DEMANDERESSE
[...],
dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Mme [Y] [X] (Employée) muni d'un pouvoir spécial
À l'encontre de :
DÉFENDERESSE
Madame [N] [T]
de nationalité Française
née le 18 Mars 1996 à [Localité 3],
demeurant [Adresse 8]
non comparante, ni représentée
NATURE DE L'AFFAIRE
Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Yann MARTINEZ, Vice-Président,
juge des contentieux de la protection
Greffière : Christelle VAREILLES
DÉBATS
À l'audience publique du mardi 21 juillet 2026, en présence de [L] [I], auditeur de justice.
JUGEMENT RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE ET RENDU EN PREMIER RESSORT, prononcé par mise à disposition publique au greffe le 24 septembre 2026 à partir de 14 heures, les parties en ayant été avisées lors des débats, et signé par Yann MARTINEZ, président, et Christelle VAREILLES, Greffière
* Copie exécutoire à :
[N] [T]
[...]
* Copie à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin
***
EXPOSÉ DU LITIGE
Par un contrat du 30 juillet 2024, la [...] a donné à bail à Madame [N] [T] un appartement situé [Adresse 8] à [Localité 3], moyennant le paiement d'un loyer mensuel révisable de 425,10 euros outre la somme mensuelle prévisionnelle de 45 euros au titre des charges récupérables.
Par un contrat du 30 juillet 2024, la [...]. a donné à bail à Madame [N] [T] un emplacement de parking situé [Adresse 8] à [Localité 3] moyennant le paiement d'un loyer mensuel révisable de 22,28 euros.
Par acte de commissaire de justice délivré le 20 janvier 2025, la [...] a fait signifier à Madame [N] [T] un commandement de payer la somme principale de 649,58 euros au titre de l'arriéré locatif dû au 19 décembre 2024, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat.
La [...]. a fait assigner Madame [N] [T] par acte de commissaire de justice délivré le 6 mai 2026, devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Colmar (68000) aux fins notamment de voir :
CONSTATER la résiliation du contrat de bail logement conclu le 30 juillet 2024 et du contrat de location d'un emplacement de parking du 30 juillet 2024, par l'effet de l'application de la clause résolutoire ;
DIRE que la défenderesse devra quitter les lieux qui lui ont été donnés en location, tant de sa personne et de ses biens que de tout occupant de son chef,
A défaut par la défenderesse de quitter les lieux, autoriser le bailleur à procéder par voie d'expulsion au besoin avec le concours de la Force Publique ;
DIRE que les meubles et objets se trouvant sur les lieux suivront le sort prévu par les articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution ;
CONDAMNER la défenderesse à payer au requérant la somme due au titre des loyers échus jusqu'à la résiliation du bail de location logement et du bail de location d'un emplacement de parking, à savoir la somme de 1278,29 euros selon décompte arrêté en date du 24 avril 2026 avec les intérêts au taux légal à compter de l'assignation (article 1760 du code civil) ;
CONDAMNER la défenderesse à payer au requérant une indemnité d'occupation correspondant au loyer mensuel pour le logement, ainsi qu'à l'avance sur charges et ce à compter de la résiliation du bail, et jusqu'à libération effective ;
Dans l'hypothèse d'une demande de délais de paiement :
DEBOUTER Madame [N] [T] de sa demande de délais de paiement ;
ASSORTIR tout délai accordé d'une clause cassatoire ;
SUSPENDRE les effets de la clause résolutoire pendant l'exécution des délais ainsi accordés ;
CONDAMNER la défenderesse au paiement de tous les frais et dépens de la présente instance, y compris ceux de 44,93 euros représentant le coût du commandement (article 696 du code de procédure civile), ainsi qu'à une somme de 350 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
ORDONNER l'exécution provisoire de la décision à intervenir ;
Subsidiairement, si la clause résolutoire ne devait pas être acquise au profit de la [...] :
PRONONCER la résiliation judiciaire du contrat de bail aux torts exclusifs de la défenderesse ;
ACCORDER à la [...] le bénéfice d'une clause cassatoire en cas d'octroi de délais de paiement ;
DIRE que la défenderesse devra quitter les lieux qui lui ont été donnés en location, tant de sa personne et de ses biens que de tout occupant de son chef ;
A défaut par la défenderesse de quitter les lieux, autoriser le bailleur à procéder par voie d'expulsion au besoin avec le concours de la Force Publique ;
DIRE que les meubles et objets se trouvant sur les lieux suivront le sort prévu par les articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution ;
CONDAMNER la défenderesse à payer au requérant la somme due au titre des loyers échus jusqu'à la résiliation du bail, à savoir la somme de 1278,29 euros selon décompte arrêté en date du 24 avril 2026 avec les intérêts au taux légal à compter de l'assignation (article 1760 du code civil) ;
CONDAMNER la défenderesse à payer au requérant une indemnité d'occupation correspondant au loyer mensuel pour le logement, ainsi qu'à l'avance sur charges et ce à compter de la résiliation du bail, et jusqu'à libération effective ;
Dans l'hypothèse d'une demande de délais de paiement :
DEBOUTER Madame [N] [T] de sa demande de délais de paiement ;
ASSORTIR tout délai accordé d'une clause cassatoire ;
CONDAMNER la défenderesse au paiement de tous les frais et dépens de la présente instance, y compris ceux de 44,93 euros représentant le coût du commandement (article 696 du code de procédure civile), ainsi qu'à une somme de 350 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
ORDONNER l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
A l'audience du 21 juillet 2026, la [...]., régulièrement représentée, a repris oralement ses conclusions de l'assignation en date du 6 mai 2026 et indiqué que la dette locative s'était accrue.
Madame [N] [T], bien que régulièrement assignée, n'était ni comparante, ni représentée.
MOTIFS
En application de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant alors droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la recevabilité
Les conditions de recevabilité édictées par l'article 24 III de la loi du 6 juillet 1989 ont été respectées par le bailleur.
La demande est donc régulière et recevable.
Sur l'acquisition de la clause résolutoire
Le contrat signé par les parties prévoit une clause résolutoire de plein droit en cas de non-paiement des sommes dues au bailleur, loyers ou charges régulièrement appelés produisant effet deux mois après un commandement de payer resté infructueux.
Par acte de commissaire de justice du 20 janvier 2025, la [...] a fait délivrer à Madame [N] [T] un commandement de payer les loyers arriérés s'élevant à 649,58 euros, somme arrêtée au 19 décembre 2024.
Madame [N] [T] n'a pas payé à la [...] somme visée au commandement de payer dans le délai de deux mois après sa signification.
Dès lors, il convient de constater que les effets de la clause résolutoire stipulée par le contrat de bail conclu le 30 juillet 2024 entre la [...] et Madame [N] [T] ont été acquis le 20 mars 2025.
Le contrat de location de l'emplacement de parking stipule que : " le cas échéant, la location prendra fin, en même temps que celle à usage d'habitation ".
Dès lors, il convient de constater que le contrat de location de l'emplacement de parking en date du 30 juillet 2024 est résilié depuis le 20 mars 2025.
Depuis l'acquisition de la clause résolutoire le 20 mars 2025, Madame [N] [T] est devenue occupante sans droit ni titre des lieux loués.
En conséquence, il convient d'ordonner l'expulsion de Madame [N] [T] de corps et de biens, ainsi que celle de tous occupants de son chef conformément aux dispositions des articles L. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, des locaux situés [Adresse 8] à [Localité 3] et de l'emplacement de parking situé [Adresse 8] à [Localité 3], si besoin avec le concours de la Force Publique, à défaut d'exécution volontaire de sa part dans le délai légal de deux mois à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les lieux.
Il y a lieu de rappeler que les meubles et objets se trouvant sur les lieux suivront le sort prévu par les articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Sur la demande en paiement de l'arriéré locatif
L'article 1728-2° du Code Civil ainsi que les dispositions de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 énoncent que le preneur est tenu de payer le prix du bail et les charges récupérables aux termes convenus.
Il ressort de l'assignation et du décompte produit par la [...] que Madame [N] [T] reste lui devoir la somme de 1278,29 euros au 20 mars 2025.
La défenderesse ne justifie ni d'un paiement libératoire qui n'aurait pas été pris en compte par le demandeur, ni de l'existence d'un fait susceptible de la libérer de son obligation au paiement des loyers et des charges.
Il convient dès lors de condamner Madame [N] [T] à payer à la [...] la somme de 1278,29 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter de l'assignation, au titre des loyers et charges impayés au 20 mars 2025.
Sur la demande en paiement d'une indemnité d'occupation
L'occupation illicite des lieux par Madame [N] [T] cause un préjudice au bailleur qui doit être réparé par l'allocation d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer qui aurait été dû en cas de non-résiliation du bail, à compter de la date de résiliation du bail et jusqu'au départ effectif des lieux.
Dès lors, il convient de condamner Madame [N] [T] à payer à la [...] une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer tel qu'il aurait été dû si le contrat de bail n'avait pas été résilié, à compter du 20 mars 2025 et jusqu'au départ effectif des lieux.
Sur les demandes accessoires
Il serait inéquitable de laisser à la charge de la partie demanderesse l'intégralité des frais irrépétibles qu'elle a pu exposer à l'occasion de la présente instance.
Il convient dès lors de condamner Madame [N] [T] à payer à la [...] la somme de 150 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Madame [N] [T] qui succombe, sera condamnée aux entiers dépens, en ce compris les frais du commandement de payer signifié le 20 janvier 2025.
Il convient de rappeler qu'en vertu de l'article 514 du code de procédure civile, l'exécution provisoire du présent jugement est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et rendu en premier ressort,
DÉCLARE la demande régulière et recevable ;
CONSTATE que les effets de la clause résolutoire stipulée par le contrat de bail conclu le 30 juillet 2024 entre la [...] et Madame [N] [T] ont été acquis le 20 mars 2025 ;
CONSTATE que le contrat de location de l'emplacement de parking en date du 30 juillet 2024 est résilié depuis le 20 mars 2025 ;
ORDONNE l'expulsion de Madame [N] [T] de corps et de biens, ainsi que celle de tous occupants de son chef conformément aux dispositions des articles L. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, des locaux situés [Adresse 8] à [Localité 3] et de l'emplacement de parking situé [Adresse 8] à [Localité 3], si besoin avec le concours de la Force Publique, à défaut d'exécution volontaire de sa part dans le délai légal de deux mois à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les lieux ;
RAPPELLE que les meubles et objets se trouvant sur les lieux suivront le sort prévu par les articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution ;
CONDAMNE condamner Madame [N] [T] à payer à la [...]. la somme de 1278,29 euros (mille deux cent soixante-dix-huit euros et vingt-neuf centimes), augmentée des intérêts au taux légal à compter de l'assignation, au titre des loyers et charges impayés au 20 mars 2025 ;
CONDAMNE Madame [N] [T] à payer à la [...] une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer tel qu'il aurait été dû si le contrat de bail n'avait pas été résilié, à compter du 20 mars 2025 et jusqu'au départ effectif des lieux ;
REJETTE le surplus des demandes ;
CONDAMNE Madame [N] [T] à payer à la [...] la somme de 150 euros (cent cinquante euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile , ;
CONDAMNE Madame [N] [T] aux entiers dépens, en ce compris les frais du commandement de payer signifié le 20 janvier 2025 ;
RAPPELLE qu'en vertu de l'article 514 du code de procédure civile, l'exécution provisoire du présent jugement est de droit.
AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ, le 24 septembre 2026, par Yann MARTINEZ, président, et signé par lui et la greffière.
La Greffière
Le Président
« En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis »
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