Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
JUGE DE L’EXECUTION
DOSSIER : N° RG 26/04758 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7VU4
Copie exécutoire délivrée le 09 juillet 2026
à Maître Laurent LAZZARINI
Copie certifiée conforme délivrée le 09 juillet 2026
à Maître Audrey PANATTONI
Copie aux parties délivrée le 09 juillet 2026
JUGEMENT DU 09 JUILLET 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRESIDENT : Monsieur SIGUENZA,
GREFFIER : Madame FAVIER,
L’affaire a été examinée à l’audience publique du 02 Juillet 2026 du tribunal judiciaire DE MARSEILLE, tenue par Monsieur SIGUENZA, juge de l’exécution par délégation du président du tribunal judiciaire de Marseille, assistée de Madame [K].
L’affaire oppose :
DEMANDERESSE
Madame [W] [V]
née le 18 Novembre 1993 à [Localité 1], de nationalité française, demeurant [Adresse 1]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 13055-2026-006301 du 08/06/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Marseille)
représentée par Maître Audrey PANATTONI, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDEURS
Monsieur [Y] [R]
né le 30 Mars 1967 à [Localité 1], de nationalité française, demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Laurent LAZZARINI de la SELARL CONVERGENCES AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE
Madame [Z] [L] épouse [R]
née le 30 Janvier 1971 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Laurent LAZZARINI de la SELARL CONVERGENCES AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE
Al’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré. Le président a avisé les parties que le jugement serait prononcé le 09 Juillet 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction.
NATURE DE LA DECISION : Contradictoire et en premier ressort
EXPOSE DU LITIGE
Exposé des faits et de la procédure
Madame [W] [V] a pris à bail un logement à usage d’habitation situé [Adresse 1] auprès de Monsieur [Y] [R] et Madame [Z] [R], selon contrat sous signature privée du 9 décembre 2019.
À la suite d’impayés de loyers, les époux [R] ont assigné Mme [V] et sa caution solidaire, Madame [H] [V], devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de MARSEILLE, par actes de commissaire de justice du 19 et du 23 juin 2025.
Par ordonnance de référé du 20 novembre 2025, le juge des contentieux du tribunal judiciaire de MARSEILLE a notamment :
- déclaré l’action des époux [R] recevable ;
- constaté la résiliation du bail susvisé à effet au 25 mai 2025 ;
- ordonné en conséquence à Mme [V] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de sept jours à compter de la signification de l’ordonnance ;
- dit qu’à défaut pour Mme [V] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, les époux [R] pourront, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;
- condamné Mme [V] et Mme [H] [V] solidairement à payer aux époux [R], à titre provisionnel, une indemnité mensuelle d’occupation à compter du 26 mai 2025 et jusqu’à la date de la libération définitive des lieux et la restitution des clés ;
- fixé cette indemnité mensuelle d’occupation au montant du loyer et des charges, calculés tels que si le contrat s’était poursuivi (et à défaut de justificatifs, à la somme de 586,90 euros) ;
- condamné Mme [V] et Mme [H] [V] solidairement à verser aux époux [R] la somme de 8.227,75 euros à titre de provision sur la dette locative ;
- dit que Mme [V] sera condamnée au paiement de cette somme, avec les intérêts au taux légal à compter du commandement de payer sur la somme de 5.588,88 euros, de l’assignation sur la somme de 6.844,16 euros, et de la décision pour le surplus ;
- condamné Mme [V] et Mme [H] [V] in solidum à payer aux époux [R] la somme de 350 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
- condamné Mme [V] et Mme [H] [V] in solidum aux entiers dépens de l’instance, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation en référé et de sa notification à la préfecture ;
- rappelé que les ordonnances de référé sont exécutoires de plein droit à titre provisoire.
Cette décision a été signifiée à Mme [V] le 6 mars 2026.
Selon acte de commissaire de justice du 20 mars 2026, les époux [R] ont fait signifier à Mme [V] un commandement de quitter les lieux au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la date de signification dudit commandement, soit le 20 mai 2026.
Selon acte de commissaire de justice du 29 avril 2026, Mme [V] a assigné les époux [R] devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de MARSEILLE d’une demande de délais avant de quitter les lieux.
Le dossier a été retenu à l’audience du 2 juillet 2026 et la décision mise en délibéré à la date du 9 juillet 2026.
Prétentions et moyens des parties
Aux termes de son assignation dont son conseil demande le bénéfice à l’audience, Mme [V] demande au juge de l'exécution de :
- lui accorder les plus larges délais pour quitter les lieux loués ;
- statuer ce de droit sur les dépens
Au soutien de sa demande fondée sur les articles L. 613-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation, la requérante fait valoir que ses difficultés financières sont apparues à la suite de la séparation avec son époux, dans un contexte de violences conjugales. Elle ajoute qu’elle a toujours été de parfaite bonne foi et que le paiement du loyer s’effectuait chaque mois entre les mains de Mme [R] qui se rendait directement chez elle pour récupérer ledit paiement mais que cette dernière n’est ensuite plus venue chercher le loyer. Elle indique que ses bailleurs ne souhaitent pas trouver de solution amiable et qu’ils ne respectent pas leur obligation de délivrer un logement en bon état de jouissance, celui-ci présentant de nombreux dysfonctionnements qu’elle a pris à sa charge financière en urgence. Elle soutient qu’elle a multiplié les diligences pour trouver un logement mais que celles-ci sont restées vaines, compte tenu de ses ressources faibles. Elle précise qu’il n’existe aucun péril à ce qu’elle soit maintenue dans le logement, ainsi que ses quatre enfants mineurs.
Les époux [R], par l’intermédiaire de leur conseil demandant le bénéfice de ses dernières conclusions, sollicitent de la juridiction qu’elle :
- déboute Mme [V] de sa demande tendant à se voir accorder les plus larges délais pour quitter les lieux qu’elle occupe après la résiliation du bail susvisé ;
- condamne Mme [V] à leur payer la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens distraits au profit de Me Laurent LAZZARINI membre de la SELARL CONVERGENCES AVOCATS.
Pour voir rejeter la demande de délais avant de quitter les lieux, les défendeurs soutiennent, sur le fondement des articles L. 412-3 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, que la bonne foi de l’occupante doit être appréciée au regard de la capacité effective de paiement et de la dynamique d’apurement de la dette. Les époux [R] précisent que Mme [V] n’a rien fait pour apurer sa dette ni pour régler l’indemnité d’occupation et qu’elle ne peut dès lors être considérée comme de bonne foi. Ils font également valoir qu’elle n’établit pas ses démarches pour être relogée alors qu’eux-mêmes ont subi une atteinte importante à leur droit de propriété. Ils soutiennent que Mme [V] tente de jeter le discrédit sur eux alors qu’ils prouvent qu’ils ont accompli toutes diligences pour entretenir le logement.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande de délais pour quitter les lieux
Il ressort de l’article L. 412-3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.
Toutefois, ces délais ne s'appliquent pas lorsque les occupants dont l'expulsion a été ordonnée sont entrés dans les locaux à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.
L’article L. 412-4 du même code dispose que « la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés ».
Il appartient ainsi au juge de respecter un juste équilibre entre deux revendications contraires en veillant à ce que l’atteinte au droit du propriétaire soit proportionnée et justifiée par la sauvegarde des droits des occupants, dès lors que ces derniers apparaissent légitimes.
Il y a lieu de rechercher si la situation personnelle de Mme [V] lui permet de bénéficier de délais avant l’expulsion qui doit être entreprise et dont le principe n’est pas contestable.
Cette demande doit reposer sur des éléments sérieux relatifs à la bonne volonté de l’occupante et surtout à ses difficultés de relogement.
En l’espèce, s’agissant de sa situation, Mme [V] indique, dans son assignation, avoir quatre enfants mineurs à charge. Toutefois, deux de ces enfants sont majeurs et, par ailleurs, dans les autres pièces qu’elle produit (attestation de la CAF, jugement du juge aux affaires familiales), il n’est fait état que de deux enfants à charge dont, en outre, la date de naissance ne correspond à aucune des dates de naissance des quatre enfants évoqueés dans ses écritures. Compte tenu de ces pièces, il sera donc tenu compte de deux enfants à charge âgés de onze et neuf ans.
Concernant sa situation financière, Mme [V] produit des éléments anciens, soit un avis d’impôt établi en 2022 sur les revenus 2021 faisant état de revenus à hauteur de 4.256 euros sur l’année, et une attestation de la CAF datée du 7 octobre 2022 selon laquelle elle a perçu en septembre 2022 des prestations familiales à hauteur d’environ 1.000 euros, outre environ 450 euros d’aide au logement directement versée à son bailleur.
Elle produit enfin un jugement du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de MARSEILLE du 16 novembre 2023 aux termes duquel elle bénéficie de l’autorité parentale exclusive sur ses deux enfants pour lesquels une contribution à l’entretien et à l’éducation a été fixée à la somme de 300 euros au total.
S’agissant de la dette locative, aucune des parties ne fournit de décompte actualisé. En tout état de cause, Mme [V] ne fournit aucun élément montrant qu’elle s’est acquittée en partie de son indemnité d’occupation et de la dette.
Concernant d’éventuelles démarches de relogement, Mme [V] n’en justifie pas. Elle ne fournit pas davantage d’élément venant prouver ses affirmations selon lesquelles le logement qu’elle occupe présente des dysfonctionnements et qu’elle aurait pris à sa charge des réparations.
Dans ces conditions, compte tenu des éléments financiers produits par Mme [V] anciens et pas suffisamment exhaustifs, de l’absence de justification de ses démarches de relogement et de l’importance de la dette telle qu’elle ressort de la décision du juge des contentieux de la protection sans preuve de paiement même partiel d’une indemnité d’occupation depuis cette décision, il y a lieu de la débouter de sa demande.
Sur les frais du procès
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020.
En l’espèce, Mme [V], partie perdante, sera condamnée aux dépens de l’instance.
Sur l’article 700 du code de procédure civile
Il ressort de l’article 700 du code de procédure civile que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 .
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
En l’espèce, Mme [V] sera condamnée à payer aux époux [R] la somme de 600 euros.
PAR CES MOTIFS
DÉBOUTE Madame [W] [V] de sa demande de délais pour quitter les lieux ;
CONDAMNE Madame [W] [V] aux dépens ;
CONDAMNE Madame [W] [V] à payer à Monsieur [Y] [R] et Madame [Z] [R] la somme de 600 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
ACCORDE à Me Laurent LAZZARINI, membre de la SELARL CONVERGENCES AVOCATS, le bénéfice des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.
La greffière Le juge de l’exécution
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