Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE
AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 10
ARRÊT DU 10 SEPTEMBRE 2026
(n° , 9 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/11680 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH4ZK
Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 Mai 2023 - TJ de [Localité 1]- RG n° 21/05585
APPELANTE
Madame [U] [G]
née le [Date naissance 1] 1942 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Jean-luc GUETTA, avocat au barreau de PARIS, toque : C1184
INTIMÉE
LA DIRECTRICE RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES D'ILE DE FRANCE ET DU DÉPARTEMENT DE [Localité 1]
Pôle juridictionnel judiciaire
Pôle contrôle fiscal et affaires juridiques
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Guillaume MIGAUD de la SELARL ABM DROIT ET CONSEIL AVOCATS E.BOCCALINI & MIGAUD, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC129
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 04 Mai 2026, en audience publique, devant la Cour composée de :
M. Xavier BLANC, Président de la chambre 10 du pôle 5
Mme Christine SIMON-ROSSENTHAL, Présidente de chambre
Mme Solène LORANS, Conseillère
qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Mme Solène LORANS dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Greffière, lors des débats : Mme Sonia JHALLI
ARRÊT :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par M. Xavier BLANC, Président de la chambre 10 du pôle 5 et par Mme Sonia JHALLI, greffière, présente lors de la mise à disposition.
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
1. Mme [U] [V] [P] a fait l'objet d'un contrôle de ses déclarations d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) au titre des années 2012 à 2015.
2. Par une proposition de rectification du 15 décembre 2015, l'administration fiscale a rehaussé la valeur déclarée dans ces déclarations, au titre de l'ISF des années 2012 à 2015 et de la contribution exceptionnelle sur la fortune (CEF) de l'année 2012, de différents lots de copropriété d'un immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 5], à savoir le lot n° 4, consistant en un appartement de 99 mètres carrés (m2) constituant sa résidence principale, 21 lots correspondant à des appartements loués de différentes surfaces, soit les lots n° 5 à 14 et 15 à 18, 104, 108, 109, 111, 113, 115 et 117, ainsi que quatre locaux commerciaux, au motif que cette valeur était sous-évaluée par rapport à leur valeur réelle, entraînant un rappel d'imposition de 400 381 euros, intérêts de retard compris.
3. Après observations de la contribuable du 8 février 2016, par une réponse du 7 novembre 2016, l'administration fiscale a maintenu sa position tout en retirant de l'évaluation le lot n° 109, vendu le 26 mai 2010, le rappel d'imposition étant ainsi ramené à la somme de 380 445 euros, se décomposant en 343 060 de droits et 37 385 euros d'intérêts de retard, comme suit :
- 35 402 euros de droits et 5 948 euros d'intérêts de retard au titre de l'ISF 2012 ;
- 69 958 euros de droits et 10 354 euros d'intérêts de retard au titre de la CEF 2012 ;
- 81 908 euros de droits et 9 829 euros d'intérêts de retard au titre de l'ISF 2013 ;
- 78 280 euros de droits et 9 394 euros d'intérêts de retard au titre de l'ISF 2014 ;
- 77 512 euros de droits et 1860 euros d'intérêts de retard au titre de l'ISF 2015.
4. Saisie à la demande de Mme [V] [P], la commission de conciliation de [Localité 1], par un avis du 6 septembre 2018, a validé l'évaluation faite par cette administration.
5. Par un avis du 15 novembre 2018, la somme de 380 445 euros a été mise en recouvrement.
6. Le 31 décembre 2020, Mme [V] [P] a formé une réclamation, laquelle a été rejetée par une décision de l'administration fiscale du 12 février 2021.
7. Le 16 avril 2021, Mme [V] [P] a assigné cette administration en décharge devant le tribunal judiciaire de Paris.
8. Par un jugement du 4 mai 2023, ce tribunal a statué comme suit :
« Déboute madame [U] [G] de l'ensemble de ses prétentions ;
Déboute madame [U] [G] de sa demande présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
Condamne madame [U] [G] aux dépens. »
9. Par une déclaration du 3 juillet 2023, Mme [V] [P] a fait appel de ce jugement.
10. Par ses dernières conclusions remises au greffe le 17 novembre 2023, Mme [V] [P] demande à la cour de :
« Dire [Localité 6] [G] recevable et bien fondée en ses prétentions.
Prononcer l'infirmation du jugement rendu le 04 mai 2023 par la 9ème Chambre 3ème Section de la Cour d'Appel de PARIS sous le N° RG 21/05585,
Statuant à nouveau,
Prononcer l'annulation de la décision de rejet en date du 12 février 2021, notifiée par lettre verte du 15 février 2021 et reçue le 17 février 2021, au terme de laquelle l'administration a rejeté la réclamation de [Localité 6] [G].
Ordonner en conséquence la restitution des droits et pénalités s'élevant à 380 445 € au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune des années 2012 à 2015.
Constater le caractère confiscatoire comme au titre de l'année 2012, l'ensemble des impôts mis à la charge de [Localité 6] [G], impôt sur le revenu, prélèvements sociaux, taxes foncières et impôt de solidarité sur la fortune, représente 64,50% du revenu imposable. Ordonner en conséquence le dégrèvement de l'Impôt de solidarité sur la Fortune au titre de l'année 2012 et, subsidiairement le ramener à un taux non confiscatoire.
Condamner la Direction régionale des Finances Publiques d'île de France et de [Localité 1] à verser la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile. »
11. Mme [V] [P] notamment valoir que :
- l'administration fiscale a limité le nombre des termes de comparaison à six ventes par année d'appartements de différentes surfaces, ce nombre étant nettement insuffisant et ces termes de comparaison n'étant pas intrinsèquement similaires aux biens litigieux ;
- en particulier, lesdits termes de comparaison ne sont pas comparables du fait de différences importantes de surface, d'année de construction, de catégorie cadastrale et certains disposent d'un ascenseur, ce qui n'est pas le cas de l'immeuble litigieux, y compris du bâtiment A ;
- s'agissant des appartements, l'administration fiscale n'a pas non plus tenu compte de la différence entre les bâtiments A et B, côté [Adresse 3] ou cour ;
- s'agissant des locaux commerciaux, il n'est cité qu'un seul comparable pour l'année 2012, deux pour 2014 et aucun pour les années 2013 et 2015 et la destination du bien n'est pas précisée ;
- la preuve d'une insuffisance de valeur déclarée n'est pas apportée par l'administration fiscale ;
- le rendement par capitalisation à hauteur de 3,03% à 3,35% selon les années confirme cette absence d'insuffisance de valeur ;
- elle subit un impôt confiscatoire, l'ensemble des impôts mis à sa charge au titre de l'année 2012, soit impôt sur le revenu, prélèvements sociaux, taxes foncières et impôt de solidarité sur la fortune représentant 64,50% de son revenu imposable et son taux global d'imposition étant de 105,57% en 2012, 98,51% en 2013, 94,92% en 2014 et 91,99% en 2015 ;
- en l'absence de trésorerie disponible ou cette trésorerie étant nettement insuffisante, elle est dans l'obligation de vendre une partie de son patrimoine, ce qui constitue un appauvrissement résultant d'un charge fiscale excessive.
12. Par ses uniques conclusions remises au greffe le 20 octobre 2023, l'administration fiscale demande à la cour de :
« - confirmer le jugement du Tribunal Judiciaire de Paris du 4 mai 2023 ;
- confirmer les rappels effectués par l'administration ;
- confirmer la décision de rejet du 12 février 2021 de l'administration ;
- débouter Mme [U] [G] de toutes ses demandes, fins et conclusions ;
- débouter Mme [U] [G] de sa demande de condamner l'administration au paiement d'une somme de 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner Mme [U] [G] à payer à la Direction régionale des Finances publiques la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens. »
13. L'administration fiscale fait notamment valoir que :
- l'appelante s'appuie sur les mêmes pièces et les mêmes arguments que devant le tribunal ;
- la valeur d'un immeuble s'estime par comparaison directe avec des biens similaires dont la valeur est connue suite à une cession antérieure au fait générateur ;
- les termes de comparaison utilisés sont constitués d'immeubles moyennement entretenus dans l'environnement immédiat de l'immeuble litigieux et présentent des caractéristiques similaires à ceux de l'appelante ;
- l'indice des notaires est purement indicatif ;
- faute de réponse à ses demandes de justification, elle n'a pas été en mesure d'examiner la possibilité d'appliquer la méthode d'évaluation par la capitalisation des loyers ;
- l'ISF 2012 n'est pas confiscatoire étant précisé que le plafonnement pour cette année n'était pas prévu par la loi et que le législateur a respecté cette exigence en créant la CEF ;
- selon le Conseil constitutionnel, le plafonnement par rapport au revenu ne s'impose pas par principe à un impôt qui a pour objet de saisir la capacité contributive que constitue le patrimoine, indépendamment du niveau des revenus.
14. La clôture a été prononcée par une ordonnance du 30 mars 2026.
15. En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est fait expressément référence aux conclusions des parties visées ci-dessus quant à l'exposé du surplus de leurs prétentions et de leurs moyens.
MOTIFS DE LA DECISION
16. Selon l'article 885 D du code général des impôts, applicable à la date des faits :
« L'impôt de solidarité sur la fortune est assis et les bases d'imposition déclarées selon les mêmes règles et sous les mêmes sanctions que les droits de mutation par décès sous réserve des dispositions particulières du présent chapitre. »
17. Aux termes de l'article 885 E de ce code, applicable à la même date:
« L'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune est constituée par la valeur nette, au 1er janvier de l'année, de l'ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant aux personnes visées à l'article 885 A, ainsi qu'à leur conjoint [']. »
18. En outre, l'article L.17 du livre des procédures fiscales dispose :
« En ce qui concerne les droits d'enregistrement et la taxe de publicité foncière ou la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu'elle est due au lieu et place de ces droits ou taxe, l'administration des impôts peut rectifier le prix ou l'évaluation d'un bien ayant servi de base à la perception d'une imposition lorsque ce prix ou cette évaluation paraît inférieur à la valeur vénale réelle des biens transmis ou désignés dans les actes ou déclarations.
La rectification correspondante est effectuée suivant la procédure de rectification contradictoire prévue à l'article L. 55, l'administration étant tenue d'apporter la preuve de l'insuffisance des prix exprimés et des évaluations fournies dans les actes ou déclarations. »
19. La valeur vénale d'un bien immobilier correspond au prix qui pourrait en être obtenu par le jeu de l'offre et de la demande dans un marché réel, compte tenu de l'état dans lequel il se trouve à la date du fait générateur.
20. Par ailleurs, l'évaluation de la valeur vénale d'un immeuble par le recours à des termes de comparaison en vue d'établir une insuffisance de prix ou de valeur déclarée suppose que ces termes de comparaison soient tirés de la cession, contemporaine du fait générateur de l'impôt, de biens intrinsèquement similaires d'un point de vue physique, juridique et géographique mais non strictement identiques dans l'environnement et dans l'emplacement, à ceux qui constituent l'objet du litige.
21. En l'espèce, il ressort notamment de la proposition de rectification du 15 décembre 2015 et de l'avis de la commission de conciliation de [Localité 1] du 6 septembre 2018 que, pour évaluer la valeur des biens de Mme [V] [P] tous situés dans le même immeuble de sept étages, construit en 1880, de catégorie cadastrale 5, à l'adresse du [Adresse 1] dans le [Localité 7], dans le quartier « Croulebarbe » à proximité des commerces et des transports en commun, et retenir que la valeur figurant dans ses déclarations d'ISF 2012 à 2015 était sous-évaluée, l'administration fiscale les a pris en considération en trois groupes.
22. Le premier groupe comporte les appartements d'une surface supérieure à 60 m2, soit le lot n°4 constituant la résidence principale de Mme [V] [P] de 99 m2 au 1er étage et les lots n° 5 à 14 correspondant à dix appartements respectivement de 68, 73, 80, 61, 68, 73, 67, 73, 61 et 66 m2 aux étages 2 à 7.
23. Pour ce groupe de grands appartements, l'administration fiscale s'est appuyée sur trois termes de comparaison par année en cause, tirés de cessions, antérieures mais contemporaines au 1er janvier des années 2012 à 2015, d'appartements situés dans des immeubles construits entre 1870 et 1930, sauf un de 1964, à une adresse très proche, la plupart sur le même boulevard, de catégorie 3 à 5, également à différents étages et d'une surface supérieure à 60 m2, puisque comprise entre 63 et 108 m2.
24. Compte tenu du nombre de ces termes de comparaison et de ces caractéristiques, les différences de surface et d'étage existant entre eux et les grands appartements de Mme [V] [P] ne permettent pas de remettre en cause leur pertinence, de sorte que l'administration fiscale puis le tribunal ont estimé à juste titre qu'ils présentaient des caractéristiques intrinsèquement similaires, à l'exception de celui se trouvant dans un immeuble beaucoup plus récent, puisque construit en 1964, qu'il convient d'écarter.
25. Contrairement à ce que soutient Mme [V] [P], le fait que certains termes de comparaison soient situés dans des immeubles pourvus d'un ascenseur ne saurait remettre en cause leur pertinence dès lors que plusieurs des contrats de location qu'elle a produits, annexés à son rapport pour la séance de la commission de conciliation, comportent une case « ascenseur » qui a été cochée, notamment celui du 24 juin 2014 établi à son nom en tant que bailleur mais également de plus anciens, tels celui du 15 juillet 2003, confirmant la présence d'ascenseur dans l'immeuble litigieux, comme cela est indiqué dans l'avis de cette commission.
26. Pour les années 2012 à 2015, le prix au m2 de ces termes de comparaison s'élève en moyenne, respectivement, à 9 651 euros, 10 828 euros, 9 166 euros et 9 017 euros et a été ramené par l'administration fiscale, respectivement à 9 400 euros, 9 400 euros, 9 160 euros et 9 000 euros avant abattement de 30% pour la résidence principale et de 20% pour tenir compte de l'état de biens loués des autres appartements. Dans ces conditions, le fait d'écarter, pour l'année 2013, le terme de comparaison issu d'une cession du 2 mai 2012 concernant un appartement de 74 m2 dans un immeuble de 1964, dont le prix au m2 était de 10 947 euros, ce dont il résulterait un prix moyen au m2, sur la base des deux autres termes de comparaison pertinents, supérieur au prix retenu en définitive par cette administration, n'aurait pas d'incidence.
27. Une fois ajoutés ces abattements, la valeur, notamment, de la résidence principale de Mme [V] [P] ressort à 651 000 euros pour les années 2012 et 1013 au lieu d'une valeur déclarée de 147 373 euros et 144 411 euros pour ces années et de 634 000 euros et 623 000 euros pour les années 2014 et 2015 au lieu d'une valeur déclarée de 144 411 euros pour ces années.
28. Si Mme [V] [P] fait valoir que le prix médian au m² des appartements anciens établi par la Chambre des notaires de [Localité 1] pour le [Localité 8] a évolué de 7 320 euros de début 2011 à 7 660 euros fin 2014, cet indice, qui indique une tendance générale par arrondissement, n'est pas suffisamment précis pour remettre en cause la pertinence desdits termes de comparaison.
29. Par ailleurs, cette dernière ne saurait faire grief à l'administration fiscale de n'avoir pas évalué les biens par la méthode du rendement dès lors que cette administration justifie lui avoir envoyé deux demandes de justification en matière d'ISF les 21 avril et 19 août 2016, suite à ses observations du 8 février 2016, en vue d'obtenir le récapitulatif de la répartition des loyers relatifs aux locaux situés [Adresse 1] à [Localité 5] afin de lui permettre de distinguer ceux des appartements et les loyers commerciaux des années 2011 à 2014 ainsi que les copies de l'intégralité des contrats de location, et un courriel de rappel du 28 juillet 2016, demeurés sans suite.
30. Si certains contrats de location figurent en annexe du rapport de Mme [V] [P] à la commission de conciliation, ce rapport a été établi en vue de la séance du 6 septembre 2018 et tous n'y figurent pas.
31. De plus, s'il n'est pas contesté que certains des appartements de Mme [V] [P] se situent dans un bâtiment donnant sur le boulevard et d'autres côté cour, cette dernière ne démontre pas qu'il en résulterait une différence de valeur ou que cette circonstance serait de nature à remettre en cause la pertinence des termes de comparaison retenus, dès lors que les premiers peuvent être considérés comme ayant une vue ou une luminosité plus importante, tandis que les seconds peuvent apparaître plus calmes.
32. S'agissant du deuxième groupe, l'administration fiscale a regroupé les lots 15 à 18, 104, 108, 111, 113, 115 et 117, correspondant aux appartements de moins de 60 m2 de l'appelante, respectivement de 10, 32, 16, 18, 33, 54, 50, 51 et 51 m2 et situés aux 7ème pour les premiers, rez-de-chaussée pour le 5ème, 1er pour le 6ème, et 2ème à 5ème pour les derniers, qu'elle a évalués au regard de trois termes de comparaison par année en cause, différents de ceux retenus pour l'évaluation des grands appartements. Or, ces termes de comparaison sont tirés de cessions, antérieures mais contemporaines au 1er janvier des années 2012 à 2015, d'appartements situés dans des immeubles construits entre 1865 et 1910, à une adresse très proche de l'immeuble litigieux, la plupart sur le même boulevard et de catégorie 6, également à différents étages et d'une surface inférieure à 60 m2, puisque comprise entre 15 et 41 m2, dans des immeubles avec ou sans ascenseur.
33. Pour les années 2012 à 2015, il apparaît que le prix au m2 de ces termes de comparaison s'élève en moyenne, respectivement, à 9 814 euros, 8 945 euros, 9 729 euros et 9 333 euros mais a été ramené par l'administration fiscale au même prix moyen que les grands appartements, respectivement à 9 400 euros, 9 400 euros, 9 160 euros et 9 000 euros avant abattement de 20% pour tenir compte de l'état de biens loués.
34. En particulier, ainsi qu'il ressort de l'annexe en page 24 de la proposition de rectification, s'agissant de ce deuxième groupe, les trois termes de comparaison retenus au titre de l'année 2013, sont tirés, pour l'un, d'une cession du 4 juin 2012 d'un appartement de 22 m2 dans un immeuble situé [Adresse 4] à Paris (13ème), construit en 1880, de catégorie 6, au 1er étage, sans ascenseur, pour un prix au m2 de 9 209 euros, et, pour les deux autres, non pas de cessions des 20 janvier et 21 mars 2012 pour des prix au m2 de 12 008 et 9 870 euros, contrairement à ce qu'a relevé le tribunal reprenant une mention inexacte du rapport à la commission de conciliation et de son avis, mais d'une cession du 5 janvier 2012 d'un appartement de 31 m2 , dans un immeuble situé [Adresse 5] construit en 1880, de catégorie 6, au 4ème étage, sans ascenseur, pour un prix au m2 de 8 555 euros et d'une cession du 11 juin 2012 d'un appartement de 30 m2 , dans un immeuble situé [Adresse 6], construit en 1898, de catégorie 5, au 1er étage avec ascenseur, pour un prix au m2 de 9 073 euros. L'ensemble des autres termes de comparaison cités dans le jugement correspond à cette proposition.
35. Ainsi que l'a relevé la commission de conciliation, le prix retenu est favorable à la contribuable, sauf pour l'année 2013.
36. En outre, compte tenu du nombre d'appartements de celle-ci et bien qu'aucun terme de comparaison d'une surface de 50 ou 51 m2 ne soit présenté, la méthode choisie par l'administration fiscale et les termes de comparaison qu'elle a retenus apparaissent pertinents. En particulier, cette circonstance ne permet pas de remettre en cause en l'espèce le caractère intrinsèquement similaire de ces termes par rapport au groupe des petits appartements de l'appelante.
37. Cependant, pour l'année 2013, l'évaluation doit s'effectuer sur la base du prix au m2 de 8 945 euros ressortant des termes de comparaison figurant dans la proposition de rectification et favorable à Mme [V] [P].
38. Au surplus, l'estimation de l'administration fiscale et l'importante sous-évaluation de la valeur inscrite dans les déclarations d'ISF qu'elle constatée sont corroborées par le prix de vente au m2 des lots n° 17 et 18, vendus les 27 janvier et 27 mars 2015, postérieurement au fait générateur de l'ISF 2015 ressortant notamment de la réponse de cette administration aux observations de Mme [V] [P] du 7 novembre 2016 et de son rapport à la commission de conciliation, non contesté, respectivement de 11 030 et 10 000 euros.
39. Enfin, l'administration fiscale a évalué les quatre locaux commerciaux de Mme [V] [P], situés dans le même immeuble que ses appartements, respectivement de 30, 35, 37 et 84 m2 au rez-de-chaussée, à partir de trois termes de comparaison par année en cause, situés à proximité immédiate, d'une surface comparable puisque comprise entre 20 et 79 m2 et dans des immeubles construits entre 1870 et 1920 sans ascenseur.
40. S'il est vrai que la proposition de rectification indique, pour certains de ces termes de comparaison, qu'il s'agit d'un « local » et non expressément d'un « local commercial », les réponses apportées ultérieurement et l'avis de la commission de conciliation confirment qu'il s'agissait d'une abréviation. Il est également exact que les termes de comparaison issus des cessions des 3 mai et 21 décembre 2012 sont qualifiés d'« appartement ». Or, les mêmes pièces confirment qu'il s'agissait aussi d'une simple erreur matérielle. Le prix au m2 en résultant en moyenne s'élève respectivement à 8 301 euros, 7 093 euros, 8530 euros et 9 283 euros pour les années 2012 à 2015 et a été ramené à 8 300 euros, 7 000 euros, 7 000 euros et 7 500 euros pour ces années, la valeur totale retenue de ces locaux s'élevant respectivement, à 1 543 000 euros, 1 302 000 euros, 1 302 000 euros, 1 394 000 euros pour les années 2012 à 2015, alors qu'ils ont été déclarés pour une valeur totale déclarée de 321 222 euros en 2012 et de 314 155 euros pour les années 2013 à 2015.
41. Au vu de ces éléments, le tribunal a estimé à juste titre que ces termes de comparaison étaient suffisants et pertinents pour remettre en cause la valeur des locaux commerciaux déclarée par la contribuable, étant relevé, au surplus, que celle-ci n'a fourni aucune précision sur leur affectation spécifique.
42. Les mêmes considérations relatives à l'ascenseur, au bâtiment, à l'indice de la chambre des notaires et à la méthode d'évaluation au rendement restent valables tant pour les lots 15 à 18, 104, 108, 111, 113, 115 et 117 que pour les locaux commerciaux.
43. Il convient, au surplus, de relever que, devant la commission de conciliation, Mme [V] [P] avait proposé de retenir des valeurs largement plus élevées que celles figurant dans ses déclarations d'ISF 2012 à 2015, sans néanmoins solliciter d'expertise.
44. Enfin, dans ses décisions n° 2010-99 QPC du 11 février 2011 et n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012, le Conseil constitutionnel a relevé qu'en instituant l'ISF, le législateur avait entendu frapper la capacité contributive que confère la détention d'un ensemble de biens et de droits, et que la prise en compte de cette capacité contributive n'impliquait ni que seuls les biens productifs de revenus entrent dans l'assiette de l'ISF ni que cet impôt ne doive être acquitté qu'au moyen des revenus des biens imposables. Enfin, le seul fait que le montant de l'ISF dépasse le montant des revenus du contribuable pour l'année considérée ou oblige le contribuable à aliéner une partie de son patrimoine, ce qui n'est au demeurant pas établi en l'occurrence, ne suffit pas à établir le caractère confiscatoire de cet impôt.
45. En particulier, Mme [V] [P] ne justifie pas des chiffres dont elle fait état ni ne démontre avoir été contrainte de vendre en particulier les lots n° 109, 17 et 18 pour s'acquitter du paiement de l'ISF 2012 à 2015.
46. Le jugement sera confirmé en ce qu'il la déboute de ses demandes tendant à la décharge des impositions supplémentaires mises à sa charge, sauf concernant la valeur des lots de copropriété n° 15 à 18, 104, 108, 111, 113, 115 et 117 de l'immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 5] au titre de l'ISF 2013, ainsi qu'en ce qu'il rejette le moyen tiré du caractère confiscatoire de l'ISF.
Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile
47. En vertu de l'article 696 du code de procédure civile, compte tenu du sens de la présente décision, le jugement sera confirmé en ce qu'il condamne Mme [V] [P], qui succombe pour l'essentiel, aux dépens et cette dernière sera condamnée aux dépens d'appel.
48. En application de l'article 700 de ce code, le jugement confirmé de ce chef et Mme [V] [P] sera déboutée de sa demande et condamné à verser à l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des frais exposés dans le cadre de la procédure d'appel et non compris dans les dépens.
PAR CES MOTIFS,
La cour,
Infirme le jugement uniquement en ce qu'il déboute Mme [U] [V] [P] de sa demande de décharge au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune de l'année 2013 concernant la valeur des lots de copropriété n° 15 à 18, 104, 108, 111, 113, 115 et 117 de l'immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 5] ;
Le confirme pour le surplus ;
Statuant à nouveau du chef infirmé :
Dit partiellement infondée la décision de rejet du 12 février 2021 de la réclamation formée le 31 décembre 2020 par Mme [U] [V] [P], uniquement en ce qui concerne la valeur des lots de copropriété n° 15 à 18, 104, 108, 111, 113, 115 et 117 de l'immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 5] au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune de l'année 2013 ;
Dit que, pour le calcul de la valeur des lots de copropriété n° 15 à 18, 104, 108, 111, 113, 115 et 117 de l'immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 5] détenus par Mme [U] [V] [P], au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune de l'année 2013, il convient de substituer un prix au m2 de 8 945 euros à celui de 9 400 euros, avant abattement de 20 % pour état locatif, appliqué par l'administration fiscale ;
Décharge Mme [U] [V] [P] des rappels de droits et intérêts de retard au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune de l'année 2013 excédant ceux résultant de l'application de ce prix de 8 945 euros ;
Y ajoutant,
Condamne Mme [U] [V] [P] aux dépens d'appel ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, Mme [U] [V] [P] de sa demande et le condamne à payer à l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des frais exposés dans le cadre de la procédure d'appel et non compris dans les dépens ;
Rejette le surplus des demandes.
LA GREFFIÈRE, LE PRÉSIDENT,