Texte intégral
N° RG 26/00844 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OWPO
Minute N° 2026/ 854
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
du 15 Octobre 2026
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[E] [V]
C/
S.A.S. ARDILLETS AUTOMOBILES SERVICES
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copie exécutoire délivrée
le
Me Mathilde LANNEAU-SEBERT - 303la SELARL SELARL SHANNON AVOCATS
copie certifiée conforme délivrée
le
dossier
copie électronique délivrée
le
expert régie
MINUTES DU GREFFE
DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
([Localité 1]-Atlantique)
_________________________________________
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
_________________________________________
Président : Pierre GRAMAIZE
Greffier : Sandrine GASNIER lors des débats
Marie NOEL-RACINE lors du prononcé
DÉBATS à l'audience publique du 24 Septembre 2026
PRONONCÉ fixé au 15 Octobre 2026
Ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe
ENTRE :
Madame [E] [V], demeurant [Adresse 1] [Localité 2] [Adresse 2]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C441092025005783 du 25/08/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
Représentée par Me Mathilde LANNEAU-SEBERT, avocate au barreau de NANTES
DEMANDERESSE
D'UNE PART
ET :
S.A.S. ARDILLETS AUTOMOBILES SERVICES (RCS de [Localité 3] 480343896) dont le siège social est sis [Adresse 3]
Représentée par Me Benjamin ENGLISH de la SELARL SELARL SHANNON AVOCATS, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC
DÉFENDERESSE
D'AUTRE PART
PRESENTATION DU LITIGE
Mme [E] [V] a confié son véhicule de marque RENAULT modèle CLIO IV immatriculé [Immatriculation 1] à la S.A.S. ARDILLETS AUTOMOBILES SERVICES pour réparation suite à l’allumage d’un voyant moteur indiquant un risque de casse moteur ayant occasionné l’immobilisation et le remorquage de son véhicule.
Soutenant qu’après récupération du véhicule les voyants se sont rallumés, obligeant à son immobilisation après un parcours de deux kilomètres, Mme [E] [V] a fait assigner en référé la S.A.S. ARDILLETS AUTOMOBILES SERVICES selon acte de commissaire de justice du 29 juillet 2026 afin de solliciter l’organisation d’une expertise.
La S.A.S. ARDILLETS AUTOMOBILES SERVICES formule toutes protestations et réserves.
MOTIFS DE LA DECISION
Mme [E] [V] présente des copies des documents suivants :
- extrait de compte chèque de banque,
- extrait Pappers ARDILLETS AUTOMOBILES SERVICES,
- résumé de l’intervention remorquage du 4 juillet 2025,
- devis ARDILLETS AUTOMOBILE du 7 juillet 2025 + Diagnostic
- échanges SMS,
- factures,
- photographies,
- courrier recommandé avec accusé de réception du 9 juillet 2025,
- remorquage Auto dépannage NORTAIS du 25 juillet 2025,
- attestation Madame [E] [J] de prêt de véhicule,
- constat d’échec conciliateur de justice,
- certificat d'immatriculation,
- courriel du 21 juillet 2025.
Il résulte des pièces produites et explications données que les causes et conséquences des désordres affectant le véhicule de Mme [E] [V] sont en litige
L’avis d’un technicien spécialisé permettra d’aider à résoudre le litige et d’éclairer le tribunal s’il est saisi d’une demande.
Il existe donc un motif légitime justifiant l’organisation d’une expertise de nature à établir la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution de ce litige en vertu des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile.
DECISION
Par ces motifs, Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Ordonnons une expertise confiée à M. [C] [H], expert près la cour d’appel de [Localité 4], [Adresse 4], téléphone : [XXXXXXXX01], Portable : [XXXXXXXX02], mèl : [Courriel 1] avec mission de :
* prendre connaissance des pièces du dossier, se faire communiquer tous documents utiles, recueillir l’avis des parties, entendre tout sachant, au besoin rédiger un pré-rapport,
* décrire l'état du véhicule en précisant s'il est affecté de défauts, de pannes, et de dysfonctionnements en rapport avec ceux allégués dans l'assignation et en précisant la date où ils sont apparus notamment par rapport à la date des réparations exécutées par la défenderesse, et s'ils mettent le véhicule hors d'usage ou en compromettent l'usage,
* préciser si toutes les prestations facturées par la défenderesse ont été réalisées et correctement exécutées et donner son avis sur l'origine des éventuels défauts constatés en lien avec les réparations effectuées par la défenderesse en précisant s'ils résultent d'une mauvaise exécution des réparations, d'un mauvais usage du véhicule postérieur aux réparations litigieuses, ou de réparations ultérieures,
N° RG 26/00844 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OWPO du 15 Octobre 2026
* dire si le véhicule a été correctement entretenu et si les éventuelles réparations intervenues ont été efficaces et dans le cas contraire quelles réparations auraient dû être préconisées et exécutées,
* préciser si le diagnostic de réparation a été satisfaisant ou si des erreurs ont été commises dans l'évaluation des travaux à effectuer et si le défaut affectant le moteur aurait dû être détecté à l'occasion des réparations engagées,
* décrire les travaux propres à remédier aux désordres et gênes diverses, préciser leur nature et estimer leur coût et donner son avis sur la valeur vénale du véhicule s'il est en état de fonctionnement normal,
* donner son avis sur les préjudices subis,
* formuler toutes observations techniques utiles à la solution du litige,
Disons que Mme [E] [V] bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, est dispensée d'avoir à consigner au greffe l'avance des frais à valoir sur les honoraires de l’expert,
Disons que l’expert devra déposer son rapport au greffe avant le 31 décembre 2027,
Laissons provisoirement les dépens à la charge de la demanderesse sous réserve des règles applicables en matière d'aide juridictionnelle.
Le greffier, Le président,
Marie NOEL-RACINE Pierre GRAMAIZE
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