Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
Annexe Avenue Feuchères
5, avenue Feuchères
30000 NÎMES
N° RG 25/01314
N° Portalis DBX2-W-B7J-LGNY
[R] [K],
[Y] [L] épouse [K]
C/
Société HOIST FINANCE AB
[T] [W],
[P] [C]
SIP NIMES
CRCAM DE LORRAINE
Société OCTOPUS ENERGY FRANCE
Société CGOS
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 12 MARS 2026
DEMANDEURS :
M. [R] [K]
3 Avenue des SALICORNES
30800 SAINT GILLES
représenté par Me MENDRE, avocat au barreau de Nîmes
Mme [Y] [L] épouse [K]
3 Avenue des SALICORNES
30800 SAINT GILLES
représentée par Me MENDRE, avocat au barreau de Nîmes
DÉFENDEURS :
Société HOIST FINANCE AB
Service surendettement
TSA 73103
59031 LILLE CEDEX
non comparante, ni représentée
Me Fanny RIVIERE
658 Rue Maurice SCHUMANN
30000 NÎMES
non comparant, ni représenté
M. [P] [C]
domicilié : chez Monsieur [I] [H]
4 Rue de l'OURDRE
30800 SAINT GILLES
non comparant, ni représenté
Société SIP NIMES
15 Boulevard Etienne SAINTENAC
CS 10001
30024 NIMES CEDEX 9
non comparante, ni représentée
Société CRCAM DE LORRAINE
CS 71700
54017 NANCY CEDEX
non comparante, ni représentée
Société OCTOPUS ENERGY FRANCE
6 Boulevard HAUSSMANN
75009 PARIS
non comparante, ni représentée
Société CGOS
CS 80410 - Carré Vauban BAT A
Place Besagne - ZAC Dutasta les Ferrailleurs
83055 TOULON CEDEX
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Laurence ALBERT, juge des contentieux de la protection Greffier : Khadija EL HILALI, lors des débats et de la mise à disposition au greffe.
DÉBATS :
Date de la première évocation : 22 Janvier 2026
Date des Débats : 22 janvier 2026
Date du Délibéré : 12 mars 2026
DÉCISION :
réputée contradictoire conformément à l'article 473 du code de procédure civile, en premier ressort, rendue publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 12 Mars 2026 en vertu de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE
Le 23 décembre 2024, M. [R] [K] et Mme [Y] [L] épouse [K] ont saisi la commission de surendettement des particuliers du Gard d’une demande tendant au traitement de leur situation de surendettement.
Par décision du 18 septembre 2024, la commission de surendettement a déclaré recevable leur demande.
Le 18 décembre 2024, la commission de surendettement a imposé une mesure de rééchelonnement du passif sur 48 mois, moyennant une capacité mensuelle de remboursement de 1 343 euros.
Par lettre du 14 janvier 2025, M.[R] [K] et Mme [Y] [L] épouse [K] ont contesté cette mesure, arguant du caractère exhorbitant du montant de la capacité contributive retenue par la commission; ils demandaient que soient vérifiées les créances de la société HOIST FRANCE inscrites au plan pour 6 648,45 euros et 11 003,03 euros.
A l'audience du 12 juin 2025, M.[R] [K] et Mme [Y] [L] épouse [K], régulièrement convoqués par le greffe, ne comparaissaient pas.
La société HOIST FRANCE ne comparaissait pas et n’adressait aucune observation écrite.
Aucun créancier ne comparaissait.
Par jugement réputé contradictoire, susceptible de recours en rétractation, rendu le 11 septembre 2025, le juge des contentieux de la protection a constaté que les débiteurs, sans justifier d’un empêchement légitime, ne se sont pas présentés à l’audience et ne se sont pas fait représenter pour justifier de leur qualité à agir et soutenir le bien fondé de son recours. Il a prononcé en conséquence la caducité du recours.
Par lettre reçue au greffe le 22 septembre 2025, M. [R] [K] et Mme [Y] [L] épouse [K] invoquaient un motif légitime de non-comparution qu’ils n’avaient pas été en mesure d’invoquer en temps utile et sollicitaient que la décision rendue soit rapportée.
Les parties ont été convoquées à une audience ultérieure.
A l’audience du 22 janvier 2026, M. [R] [K] et Mme [Y] [L] épouse [K] comparaissent, représentés par leur avocat. Ils contestent le montant de la capacité contributive fixée par la commission à la somme de 1 343 euros et demandent la vérification des créances de la société HOIST FRANCE. Ils se reconnaissent débiteurs de la somme de 6 648,45 euros et sollicitent que la créance soit écartée pour le surplus.
Les autres créanciers, régulièrement convoqués, et touchés par leurs convocations, ne comparaissent pas.
La société HOIST FRANCE dans une lettre reçue au greffe le 17 octobre 2025 confirme ne détenir qu’une seule créance d’un montant de 6 648,45 euros, conformément au décompte établi par Maître [E] [A], commissaire de justice.
A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 12 mars 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
- sur la recevabilité du recours
Il résulte de l’article R.733-6 du code de la consommation que la contestation à l’encontre des mesures que la commission entend imposer est formée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à son secrétariat dans un délai de trente jours à compter de leur notification.
En l’espèce, la décision de la commission du Gard relative aux mesures imposées a été notifiée aux débiteurs le 23 décembre 2024.
M. [R] [K] et Mme [Y] [L] épouse [K] justifient de l’envoi le 14 janvier 2025 d’un courrier recommandé ayant pour objet une contestation des mesures imposées, soit dans le délai légal de 30 jours à compter de la notification des mesures imposées.
Leur recours est donc recevable.
- sur la situation de surendettement
Selon l’article L 711-1 du code de la consommation, la situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l’impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l’ensemble de ses dettes professionnelles et non professionnelles, échues ou à échoir.
Selon l’article L733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l’article L.733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4 et L.733-7. Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions de l’article L731-2. Elle est mentionnée dans la décision. Lorsqu’il statue en application de l’article L733-10, le juge peut en outre prononcer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
Selon l’article L 731-2 du code de la consommation, le calcul de la part des ressources nécessaire aux dépenses courantes prend en considération les dépenses de logement, d’électricité, de gaz, de chauffage, d’eau, de nourriture et de scolarité, de garde et de déplacements professionnels, des frais de santé ; les conditions d’appréciation de ces dépenses par le règlement intérieur de chaque commission sont précisées par voie réglementaire.
Ainsi et aux termes des articles R 731-2 et R 731-3 du code de la consommation :
“[...] la part des ressources réservée par priorité au débiteur est déterminée au regard de l’ensemble des dépenses courantes du ménage, qui intègre les dépenses mentionnées à l’article L 731-2. Le montant des dépenses courantes du ménage est apprécié par la commission soit pour leur montant réel sur la base des éléments déclarés par le débiteur, soit en fonction du barème fixé par son règlement intérieur et prenant en compte la composition de la famille. Le règlement intérieur précise à quelles conditions et selon quelles modalités les dépenses sont prises en compte pour leur montant réel ou selon le barème. Lorsque la commission prend en compte des dépenses courantes du ménage pour leur montant réel, elle peut demander au débiteur d’en fournir des justificatifs. Si le débiteur ne les fournit pas, les dépenses concernées sont appréciées selon le barème susvisé”.
Le forfait “charges courantes” qui peut être retenu par la commission, est composé :
- d’un forfait “de base” correspondant à la prise en compte des dépenses courantes d’alimentation, d’habillement, d’hygiène et ménagères, ainsi que les frais de santé, de transports et les menues dépenses courantes,
- d’un forfait “charges d’habitation” relatif aux dépenses courantes inhérentes à l’habitation telles que l’eau, l’électricité (hors chauffage), le téléphone, l’assurance d’habitation,
- d’un forfait “chauffage”.
Le montant des dépenses courantes du ménage est apprécié par la commission soit pour leur montant réel sur la base des éléments déclarés par le débiteur, soit en fonction du barème fixé par son règlement intérieur.
En application des articles L 731-1, L 731-2 et R 731-1 du code de la consommation, le montant total des mensualités de remboursement mises à la charge du débiteur ne peut excéder celui de la quotité saisissable en matière de saisie des rémunérations et il est plafonné à la différence entre le montant des ressources mensuelles réelles de l’intéressé et le montant forfaitaire du R.S.A. mentionné au 2° de l’article L 262-2 du code de l’action sociale et des familles applicable au foyer du débiteur.
Selon l’article L733-1 du code de la consommation, la commission peut, à la demande du débiteur et après avoir mis les parties en mesure de fournir leurs observations, imposer tout ou partie des mesures suivantes :
“1° Rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d'une partie d'entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans ou la moitié de la durée de remboursement restant à courir des emprunts en cours ; en cas de déchéance du terme, le délai de report ou de rééchelonnement peut atteindre la moitié de la durée qui restait à courir avant la déchéance ;
2° Imputer les paiements, d'abord sur le capital ;
3° Prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées ou rééchelonnées porteront intérêt à un taux réduit qui peut être inférieur au taux de l'intérêt légal sur décision spéciale et motivée et si la situation du débiteur l'exige. Quelle que soit la durée du plan de redressement, le taux ne peut être supérieur au taux légal.
4° Suspendre l'exigibilité des créances autres qu'alimentaires pour une durée qui ne peut excéder deux ans. Sauf décision contraire de la commission, la suspension de la créance entraîne la suspension du paiement des intérêts dus à ce titre. Durant cette période, seules les sommes dues au titre du capital peuvent être productives d'intérêts dont le taux n'excède pas le taux de l'intérêt légal.”
Le juge saisi d’une contestation des mesures imposées apprécie souverainement le montant des ressources et charges mensuelles des débiteurs.
En l’espèce, M. [R] [K] et Mme [Y] [L] épouse [K] assument la charge de deux enfants, dont un enfant majeur qui poursuit ses études à Avignon à l’université. Mme [Y] [L] épouse [K] n’exerce pas d’activité professionnelle pour s’occuper du plus jeune qui est atteint d’une pathologie neurologique et présente un trouble du comportement. Elle ne perçoit plus d’allocation chômage ; les allocation familiales ont été supprimées car l’aîné, majeur, perçoit une aide au logement versée par la CAF.
Leurs ressources s’élèvent à la somme de 2 971euros (solde militaire de M. [R] [K]).
Leurs charges sont évaluées à la somme mensuelle de 2 993 euros et se décomposent comme suit:
- forfait de base : 1 295 euros
- forfait habitation : 247 euros
- forfait chauffage : 255 euros
- loyer : 1 040 euros
- loyer étudiant, après déduction de l’aide au logement : 156 euros.
Cette situation ne permet pas de dégager une quelconque capacité de remboursement pour faire face au règlement des dettes évaluées par la commission de surendettement à la somme globale de 61 685 euros, étant précisé que les débiteurs doivent être considérés comme étant de bonne foi, aucun élément susceptible de renverser la présomption dont ils bénéficient n’ayant été révélé.
Dans ces conditions, un rééchelonnement des sommes dues à leurs différents créanciers ne peut être mis en oeuvre.
En outre, la situation de M. [R] [K] et Mme [Y] [L] épouse [K] ne présente pas de perspective professionnelle ou financière favorable à court ou moyen terme permettant d’envisager une régularisation de leur situation, étant relevé qu’ils sont parents d’un jeune enfant âgé de 8 ans qui nécessite la présence soutenue de sa mère, peu compatible avec une reprise d’activité, et qu’aucune réduction de leurs charges ne peut être attendue dans un avenir proche.
Il en résulte que les mesures de traitement du surendettement prévues par les articles L 732-1, L 733-1, L 733-4 et L 733-7 du code de la consommation sont insuffisantes pour permettre un apurement du passif et que la situation des débiteurs est irrémédiablement compromise au sens de l’article L 724-1 du même code.
Selon les renseignements obtenus et les déclarations des intéressés, ils ne disposent pas de biens autres que les biens meublants nécessaires à leur vie courante sans valeur marchande, outre deux véhicules nécessaires à leurs déplacements et dont la vente engendrerait des frais disproportionnés eu égard à leur valeur vénale.
En conséquence, il y a lieu de prononcer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire au profit de M. [R] [K] et Mme [Y] [L] épouse [K] avec les conséquences rappelées au dispositif de la présente décision.
PAR CES MOTIFS
le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe le 12 mars 2026, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Vu les dispositions de l’article 468 du code de procédure civile,
RAPPORTE la décision rendue le 11 septembre 2025 prononçant la caducité de la contestation de M. [R] [K] et Mme [Y] [L] épouse [K],
Statuant à nouveau,
DÉCLARE le recours de M. [R] [K] et Mme [Y] [L] épouse [K] recevable en la forme,
CONSTATE que la situation de M. [R] [K] et Mme [Y] [L] épouse [K] est irrémédiablement compromise au sens de l’article L 724-1 du code de la consommation,
PRONONCE à leur profit une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire,
DIT qu’un extrait du présent jugement sera publié par les soins du greffe au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales,
RAPPELLE que conformément aux articles L 741-7, L 741-2, L 711-4 et L 711-5 du code de la consommation, ce rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l’effacement de toutes les dettes professionnelles et non professionnelles de M. [R] [K] et Mme [Y] [L] épouse [K] nées antérieurement à la présente décision et pour leur montant existant au jour de la présente décision, à l’exception:
- des dettes dont le prix a été payé aux lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé lorsque ces derniers sont des personnes physiques ;
- des dettes alimentaires ;
- des réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d’une condamnation pénale ;
- des dettes ayant pour origine des manoeuvres frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection solidaires énumérés à l’article L 114-12 du code de la sécurité sociale ;
- des amendes prononcées dans le cadre d’une condamnation pénale ;
- des dettes issues de prêts sur gage souscrits auprès de caisses de crédit municipal ;
RAPPELLE qu’en application des articles L 741-6 et R 741-14 du code de la consommation, les créanciers qui n’auraient pas été avisés de la présente procédure, disposent d’un délai de deux mois à compter de la publication au B.O.D.A.C.C. pour former tierce opposition à l’encontre du présent jugement, faute de quoi leurs créances seront éteintes,
RAPPELLE qu’en application de l’article L 752-3 du code de la consommation, les personnes ayant bénéficié de la procédure de rétablissement personnel font l’objet, à ce titre, d’une inscription pour une période de 5 années au fichier national des incidents de paiement tenu par la Banque de France,
RAPPELLE que le présent jugement est de plein droit immédiatement exécutoire en application de l’article R 713-10 du code de la consommation,
LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public,
DIT que la présente décision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à M. [R] [K] et Mme [Y] [L] épouse [K] et leurs créanciers et par lettre simple à la commission de surendettement des particuliers du Gard.
Le greffier Le juge des contentieux de la protection