Texte intégral
Minute n°2026/702
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
1ère CHAMBRE CIVILE
N° de RG : 2026/01938
N° Portalis DBZJ-W-B7K-ME2A
JUGEMENT RECTIFICATIF
DU 22 OCTOBRE 2026
I PARTIES
DEMANDERESSE :
LA S.A. BANQUE CIC EST, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Maître Frank CASCIOLA de l’ASSOCIATION CASCIOLA ET ZUCK, avocat au barreau de METZ, vestiaire : C401
DEFENDERESSE :
Madame [L] [I] [A], née le [Date naissance 1] 1998 à [Localité 2], entrepreneur individuel, demeurant [Adresse 2]
défaillante
INTERVENANTE FORCEE :
La S.E.L.A.R.L. ETUDE [F] ET NARDI, prise en la personne de Maître [W] [F], ès-qualités de mandataire judiciaire à la liquidation de Mme [L] [I] [A], dont le siège social est sis [Adresse 3]
défaillante
II COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Michel ALBAGLY, Premier Vice-Président
Greffier : Caroline LOMONT
Jugement prononcé en cabinet le 22 octobre 2026 , en application de l’article 462 alinéa 3 du code de procédure civile.
III PROCÉDURE
EXPOSE DU LITIGE
Vu le jugement rendu le 25 juin 2026 (RG N°2025/02025) par le tribunal judiciaire de METZ statuant à Juge unique,
Vu la requête aux fins de rectification d'erreur matérielle présentée par le conseil de la SA BANQUE CIC EST prise en la personne de son représentant légal et enregistrée par voie électronique le 22 juillet 2026 par laquelle il a été demandé au tribunal la rectification de deux erreurs matérielles entachant le jugement en ce qu'il mentionne que la créance de la banque est admise :
- à hauteur de 1 118 812,51 € au lieu de 118 812,51 € ;
- au titre du contrat de prêt n° 000209466023 au lieu du contrat de prêt n°00020946603 ;
Vu l'avis donné par le greffier le 1er septembre 2026 à Mme [L] [A] et à la SELARL ETUDE [F] ET NARDI prise en la personne de Maître [W] [F] ès qualités de mandataire judiciaire à la liquidation de Mme [L] [A] pour leurs observations sur les mérites de la requête avant le lundi 21 septembre 2026 ;
Vu l'absence d'observations de Mme [L] [A] et de la SELARL ETUDE [F] ET NARDI prise en la personne de Maître [W] [F] ès qualités de mandataire judiciaire à la liquidation de Mme [L] [A], étant observé que le liquidateur a accusé réception du courrier du greffe le 04 septembre 2026 et que Mme [A] n'a pas réclamé son pli ;
La décision a été rendue le 22 octobre 2026 à 9 heures par mise à disposition au greffe. Il a été statué sans audience comme il est dit à l'article 462 alinéa 3 du code de procédure civile ;
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande :
Vu l’article 462 du code de procédure civile ;
Le jugement RG N°2025/02025 rendu le 25 juin 2026 entre d'une part, la SA BANQUE CIC EST, partie demanderesse, et, d'autre part, Mme [L] [I] [A] et la SELARL ETUDE [F] ET NARDI prise en la personne de Maître [W] [F] ès qualités de mandataire judiciaire à la liquidation de Mme [L] [A], défenderesses, est entaché de deux erreurs matérielles de frappe, en ce que la créance de la banque a été fixée à hauteur de 1 118 812,51 € au lieu de 118 812,51 € et d'autre part que le contrat de prêt mentionné porte la référence n°000209466023 au lieu du n° 00020946603 qui figure correctement orthographié en pages 2, 3, 4, 5, 6 de la décision.
Dès lors, dans les motifs du jugement, en page 7, à la place de :
« 2°) 1 118 812,51 € au titre des échéances impayées, capital restant dû, de l'assurance et des intérêts échus au titre du contrat prêt n°000209466023 outre les intérêts au taux contractuel de 3,94 l'an à compter du 17 septembre 2025 sur la somme de 109 590,70 €, au taux légal sur celle de 176,90 € au titre de l'assurance à compter du 17 septembre 2025 et au taux légal à compter du jugement sur celle de 7 491,74 € jusqu'à complet paiement »,
il faudra lire désormais :
« 2°) 118 812,51 € au titre des échéances impayées, capital restant dû, de l'assurance et des intérêts échus au titre du contrat prêt n°00020946603 outre les intérêts au taux contractuel de 3,94 l'an à compter du 17 septembre 2025 sur la somme de 109 590,70 €, au taux légal sur celle de 176,90 € au titre de l'assurance à compter du 17 septembre 2025 et au taux légal à compter du jugement sur celle de 7 491,74 € jusqu'à complet paiement ».
Dans le dispositif du jugement, page 9 du jugement, à la place de :
« 2°) 1 118 812,51 € au titre des échéances impayées, capital restant dû, de l'assurance et des intérêts échus au titre du contrat prêt n°000209466023 outre les intérêts au taux contractuel de 3,94 l'an à compter du 17 septembre 2025 sur la somme de 109 590,70 €, au taux légal sur celle de 176,90 € au titre de l'assurance à compter du 17 septembre 2025 et au taux légal à compter du jugement sur celle de 7 491,74 € jusqu'à complet paiement »,
il faudra lire désormais :
« 2°) 118 812,51 € au titre des échéances impayées, capital restant dû, de l'assurance et des intérêts échus au titre du contrat prêt n°00020946603 outre les intérêts au taux contractuel de 3,94 l'an à compter du 17 septembre 2025 sur la somme de 109 590,70 €, au taux légal sur celle de 176,90 € au titre de l'assurance à compter du 17 septembre 2025 et au taux légal à compter du jugement sur celle de 7 491,74 € jusqu'à complet paiement. »
Sur les dépens :
Il convient de réparer ladite erreur matérielle et de laisser les dépens à la charge du TRESOR PUBLIC.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal judiciaire, Première Chambre civile, après en avoir délibéré, statuant sans audience comme il est dit à l'article 462 alinéa 3 du code de procédure civile, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,
RECTIFIE le jugement RG N°2025/02025 rendu le 25 juin 2026 :
1°) en ce que, dans les motifs du jugement, en page 7, à la place de :
« 2°) 1 118 812,51 € au titre des échéances impayées, capital restant dû, de l'assurance et des intérêts échus au titre du contrat prêt n°000209466023 outre les intérêts au taux contractuel de 3,94 l'an à compter du 17 septembre 2025 sur la somme de 109 590,70 €, au taux légal sur celle de 176,90 € au titre de l'assurance à compter du 17 septembre 2025 et au taux légal à compter du jugement sur celle de 7 491,74 € jusqu'à complet paiement »,
il faudra lire désormais :
« 2°) 118 812,51 € au titre des échéances impayées, capital restant dû, de l'assurance et des intérêts échus au titre du contrat prêt n°00020946603 outre les intérêts au taux contractuel de 3,94 l'an à compter du 17 septembre 2025 sur la somme de 109 590,70 €, au taux légal sur celle de 176,90 € au titre de l'assurance à compter du 17 septembre 2025 et au taux légal à compter du jugement sur celle de 7 491,74 € jusqu'à complet paiement ; »
2°) en ce que, dans le dispositif du jugement, page 9 du jugement, à la place de :
« 2°) 1 118 812,51 € au titre des échéances impayées, capital restant dû, de l'assurance et des intérêts échus au titre du contrat prêt n°000209466023 outre les intérêts au taux contractuel de 3,94 l'an à compter du 17 septembre 2025 sur la somme de 109 590,70 €, au taux légal sur celle de 176,90 € au titre de l'assurance à compter du 17 septembre 2025 et au taux légal à compter du jugement sur celle de 7 491,74 € jusqu'à complet paiement » ;
il faudra lire désormais :
« 2°) 118 812,51 € au titre des échéances impayées, capital restant dû, de l'assurance et des intérêts échus au titre du contrat prêt n°00020946603 outre les intérêts au taux contractuel de 3,94 l'an à compter du 17 septembre 2025 sur la somme de 109 590,70 €, au taux légal sur celle de 176,90 € au titre de l'assurance à compter du 17 septembre 2025 et au taux légal à compter du jugement sur celle de 7 491,74 € jusqu'à complet paiement » ;
ORDONNE par conséquent la rectification du jugement RG N°2025/2025 rendu le 25 juin 2026 par le tribunal judiciaire de METZ ;
DIT que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement RG N°2025/2025 rendu le 25 juin 2026 et sera signifiée comme le jugement ;
LAISSE les dépens à la charge du TRESOR PUBLIC.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 22 OCTOBRE 2026 par M. Michel ALBAGLY, Premier Vice-Président, assisté de Madame Caroline LOMONT Greffier.
Le Greffier Le Président
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