Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE
JUGEMENT DE DESISTEMENT DU 15 SEPTEMBRE 2026
RENDU PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE
DEMANDEUR (S) : SAS HUGO [Adresse 1]
REPRESENTANT(S): Maître Julie SOLDEVILA - SELARL MANGIARACINA AVOCATS
DEFENDEUR (S) : [M] [F] née [R] [Adresse 2]
REPRESENTANT(S) : défaillante
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS, DU DELIBERE ET DU PRONONCE : PRESIDENT : Monsieur Paul SENAUX ASSISTE AUX DEBATS DE Maître Sophie HEURLEY, Greffier du Tribunal.
PROCEDURE
Par acte du 20 juillet 2026 délivré par la SELAS AJC, Commissaire de justice à [Localité 1], la SAS HUGO a fait assigner, selon la procédure accélérée au fond, Madame [M] née [R] [F] d'avoir à comparaître par devant la juridiction de céans le vendredi 11 septembre 2026 à 11 heures pour :
Constater l'absence d'accord entre les parties sur le prix de cession et sur la désignation d'un expert,
Juger que les conditions d'application de l'article 1843-4 du Code civil sont réunies,
Désigner un expert judiciaire afin de déterminer la valeur des actions de Madame [M] née [R] [F],
Ordonner la suspension du délai statutaire de 90 jours prévu pour la cession des actions,
Juger que les frais et honoraires d'expertise seront à la charge de Madame [F] [R],
Condamner Madame [F] [R] aux dépens,
Condamner Madame [F] [R] à verser à la société la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
L'affaire a été enrôlée à l'audience du 11 septembre 2026, date à laquelle elle a été retenue.
A cette audience, la SAS HUGO, comparant par Maître Julie SOLDEVILA, de la SELARL MANGIARACINA AVOCATS, Avocat au Barreau de Narbonne, a exprimé son désistement.
Madame [M] [F] née [R], ne s'est pas présentée, ni faite représenter.
L'affaire a été mise en délibéré, le Président a indiqué que le jugement serait rendu le 15 septembre 2026, par mise à disposition au greffe.
Le jugement sera réputé contradictoire conformément à l'article 473 du Code de Procédure Civile.
SUR QUOI
La SAS HUGO a fait part de son désistement d'instance, auquel Madame [M] née [R] [F] ne s'est pas opposé.
En conséquence, le Tribunal constatera que le désistement d'instance est parfait dans cette affaire, Madame [M] née [R] [F] n'ayant présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir.
Le Tribunal déclarera l'instance éteinte.
Chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement en premier ressort, par jugement réputé contradictoire,
Vu les articles 394 à 398 du Code de procédure civile,
Constate le désistement d'instance de la société HUGO,
Dit que le désistement est parfait,
Déclare l'instance éteinte,
Dit que chacune des partie conservera à sa charge ses propres dépens, taxe et liquide ceux du greffe à la somme 54,86 euros dont 9,14 euros de TVA,
Le jugement a été signé par Monsieur Paul SENAUX, Président en ayant délibéré et par Maître Sophie HEURLEY, greffier.
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