Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TOTAL copies
COPIE REVÊTUE
formule exécutoire
1
COPIE CERTIFIEE
CONFORME :
4
COPIE AVOCAT
2
COPIE DOSSIER
1
N° Minute :
N° RG 22/00578 - N° Portalis DBYB-W-B7G-NWRL
PÔLE SOCIAL
Contentieux agricole
Date : 08 Septembre 2026
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
PÔLE SOCIAL
a rendu le jugement dont la teneur suit :
DEMANDEUR
Monsieur [S] [D]
né le 28 Juillet 1977 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/006799 du 23/06/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
représenté par Me Stéphanie JAUVERT, avocat au barreau de BEZIERS
DEFENDERESSES
S.A.R.L. [1], dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Laurent PORTES, avocat au barreau de BEZIERS
Société [2], dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Anne-Charlotte ALLEGRET, avocat au barreau de MONTPELLIER
Organisme MSA DU LANGUEDOC, dont le siège social est sis SERVICE CONTENTIEUX POLE FONCTIONNEL - [Adresse 4]
représentée par Mme [C] [X] (Agent audiencier) munie d’un pouvoir spécial
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président : Bernard COURAZIER
Assesseurs : Bernard MEUNIER
Jean-christophe DAVID
assistés de Cécile CHAROT agent CPAM faisant fonction de greffier, lors des débats et de Sadia RACHID, greffière de la juridiction lors du prononcé.
DEBATS : en audience publique du 26 Mai 2026
MIS EN DELIBERE : au 08 Septembre 2026
JUGEMENT : signé par le président et le greffier et mis à disposition le 08 Septembre 2026
EXPOSE DU LITIGE, MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
M. [S] [D], salarié en contrat à durée déterminée de la SARL [3] [W] a saisi le tribunal d’une action en vue de faire reconnaître la faute inexcusable de son employeur comme cause de l’accident du travail dont il a été victime le 18 mai 2020.
M. [S] [D], représenté par son avocat, demande au tribunal de:
- reconnaître la faute inexcusable de l’employeur à l’origine de l’accident du 18 mai 2020,
- désigner un expert médical avec la mission au dispositif de ses conclusions,
- donner acte qu’il sollicitera au vu du rapport d’expertise réparation de ses préjudices,
- condamner la SAS [4] au paiement d’une provision de 1 000 euros à valoir sur l’indemnisation de ses préjudices,
- dire le jugement opposable à la MSA,
- condamner la SARL [3] [W] au paiement de 2 000 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile.
La SARL [3] [W] demande au tribunal de:
- juger que le caractère professionnel de l’accident dont Monsieur [D] aurait été victime n’est pas établi,
- débouter Monsieur [D] de son action en faute inexcusable,
subsidiairement,
- ordonner une expertise,
- rejeter la demande de provision,
- condamner Monsieur [D] à payer 1 500 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens.
La compagnie [2], assureur de la SARL [3] [W] demande au tribunal de:
- juger que le caractère professionnel de l’accident n’est pas établi,
- débouter Monsieur [D] de toutes ses demandes,
subsidiairement,
- juger que la SARL [3] [W] n’a pas commis de faute inexcusable,
- débouter Monsieur [D] de toutes ses demandes,
subsidiairement,
- ordonner une expertise des seuls préjudices non indemnisés par les dispositions du livre IV du code de la sécurité sociale,
- juger que les frais d’expertise seront avancés par la MSA,
- déclarer le jugement commun à la MSA,
- débouter Monsieur [D] de ses demandes de provision et fondée sur l‘article 700 du code de procédure civile,
- condamner Monsieur [D] au paiement de 1 000 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile,
- laisser les frais et dépens à la charge de chacune des parties.
La MSA demande au tribunal de:
- statuer ce que de droit sur la faute inexcusable,
- dire que le jugement sera commun à la MSA du Languedoc chargée de payer le cas échéant les indemnisations,
- dire le jugement opposable à [2],
- ordonner, en cas de reconnaissance de la faute inexcusable, une expertise aux fins d’évaluer les préjudices de Monsieur [D],
- condamner la SARL [3] [W] à rembourser à la MSA les sommes payées à Monsieur [D] en réparation de ses préjudices.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Monsieur [F] salarié en contrat à durée déterminée en qualité de tractoriste de la SARL [3] [W] a été victime d’un accident du travail le 18 mai 2020, déclaré le 22 mai 2020, “ port d’un motopompe en sortie de véhicule “. Le certificat médical initial indique “sciatique G”.
Monsieur [D] a été déclaré guéri, sans contestation de sa part, le 29 mai 2020.
Sur la faute inexcusable:
En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l’employeur est tenu envers celui-ci d’une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail, et le manquement à cette obligation a le caractère d’une faute inexcusable, au sens de l’article L.452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.
C’est au salarié, ou le cas échéant ses ayant-droits, qu’il appartient de rapporter la preuve que l’employeur avait, ou aurait dû avoir conscience du danger auquel il était exposé, et de l’absence de mesures de protection nécessaires.
Pour ouvrir droit à indemnisation, la faute inexcusable ainsi invoquée doit être la cause, ou l’une des causes nécessaires de l’accident, ce qu’il appartient également au salarié victime, ou à ses ayant-droits, de démontrer.
Sur les circonstances de l’espéce :
Monsieur [D] indique avoir ressenti une douleur lombaire lors de l’extraction du coffre d’une voiture d’une moto pompe.
Monsieur [D] soutient qu’il ne disposait d’aucun matériel de levage pour cette opération qui n’entrait pas dans ses attributions et n’avait reçu aucune formation aux gestes et postures.
La SARL [3] [W] ne conteste pas l’absence de formation spécifique mais fait valoir que Monsieur [D] ne produit aucun moyen de preuve pour corroborer ses allégations, que de ce fait, les circonstances de l’accident demeurent incertaines et ne permettent pas la mise en cause de la faute inexcusable de l’employeur.
La SARL [3] [W] indique notamment que la moto pompe, conforme au modèle en service au jour de l’audience, pèse seulement 16,5 kgs et n’impose pas d’utiliser un matériel particulier de manutention.
Monsieur [D] ne produit aucun élément de preuve contraire.
Au regard du poids modéré de la motopompe la SARL [W] est bien fondé à soutenir qu’aucun matériel de levage ni aucune formation particulière n’était nécessaire.
Monsieur [D] ne rapporte donc pas la preuve qui lui incombe d’une faute inexcusable de son employeur et sera débouté de toutes ses demandes.
Sur les frais irrépétibles et les dépens:
LA SARL [3] [W] a du engager des frais pour assurer sa défense contre la mise en cause de sa faute inexcusable et il y a lieu de condamner Monsieur [D] à lui payer la somme de 1 000 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile.
Les autres parties seront déboutées de leurs demandes formulées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Monsieur [D] qui succombe sera condamné aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par mise à disposition au greffe en application des dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort;
Dit que M. [S] [D] ne rapporte pas la preuve d’une faute inexcusable de la SARL [3] [W] parmi les causes de l’accident du travail dont il a été victime le 18 mai 2020,
Déboute Monsieur [D] de toutes ses demandes,
Condamne Monsieur [D] à payer à la SARL [3] [W] la somme de 1 000 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile,
Déboute les parties de toute autre demande plus ample ou contraire;
Dit le jugement commun et opposable à la compagnie d’assurance [2] et à la [5],
Condamne Monsieur [D] aux dépens.
Ainsi jugé et mis à disposition à [Localité 1] le 08 septembre 2026, la minute étant signée par M. Bernard COURAZIER, président, et Mme Sadia RACHID, greffière de la juridiction.
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment