Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
JUGEMENT DU : 25 Juin 2026
DOSSIER : N° RG 25/00112 - N° Portalis DBX7-W-B7J-DM6O / Chambre de la famille A
AFFAIRE : [L] / [M]
CHAMBRE DE LA FAMILLE A
JUGEMENT DE DIVORCE
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Joan PINET
GREFFIER : Julia MAURIN
QUALIFICATION : Contradictoire
Prononcé par mise à disposition au Greffe
Susceptible d’appel dans un délai d’un mois
DÉPOT : le 26 JANVIER 2026
SAISINE : Assignation en date du 13 Janvier 2025
DEMANDEUR :
Madame [J] [L]
née le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 2] (38)
, demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Carole NAUD-CARON, avocat au barreau de LIBOURNE, avocat plaidant
DÉFENDEUR :
Monsieur [G] [K] [M]
né le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 3] (93)
de nationalité Française
, demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Nicolas DROUAULT, avocat au barreau de LIBOURNE, avocat plaidant
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,
CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ;
PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :
Madame [J] [L],
née le [Date naissance 3] 1974 à [Localité 2] (ISERE)
et de
Monsieur [G] [K] [M],
né le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 4] (SEINE-ST-[Localité 5])
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 1999, devant l’officier de l’Etat civil de la mairie de [Localité 6] (DROME),
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;
ORDONNE le report des effets du divorce à la date du 13 janvier 2025 ;
DIT que chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint à l’issue du prononcé du divorce ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
DIT que les frais de scolarité (études), frais extra-scolaires, frais exceptionnels, frais de transports, frais de logement étudiant, frais de téléphone portable et frais de santé non remboursés afférents à l’enfant majeur [D] seront partagés par moitié entre les parents, déduction faite des aides auxquelles l’enfant ouvre droit, sous réserve :
pour les frais extra scolaires et les frais exceptionnels de l'accord des deux parents sur le choix de l'activité et de la présentation d'un justificatif,pour les frais de santé, de la présentation des justificatifs établis par l'établissement de santé ou le praticien ou la pharmacie.CONDAMNONS au besoin chacun des parents à régler la moitié de ces frais ;
DIT que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.
DIT que le présent jugement sera signifié par acte de commissaire de justice à la diligence des parties ;
Le présent jugement a été signé les jour, mois et an susdits par :
LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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