Texte intégral
Cour d'Appel de Douai
Tribunal judiciaire de LILLE
Tribunal de Proximité de ROUBAIX
[Adresse 1]
[Localité 1]
N° RG 26/02450 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2RMP
N° de Minute :
JUGEMENT
DU : 07 Septembre 2026
Association ARELI
C/
[J] [R]
République Française
Au nom du Peuple Français
JUGEMENT DU 07 Septembre 2026
DANS LE LITIGE ENTRE :
DEMANDEUR :
Association ARELI,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Mme [H], munie d'un pouvoir
ET :
DÉFENDEUR :
M. [J] [R],
demeurant [Adresse 3]
non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 04 Juin 2026
Vincent THIERY, Juge, assisté de Marie-Hélène CAU, cadre greffier
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 07 Septembre 2026, date indiquée à l'issue des débats par Vincent THIERY, Juge, assisté de Fanny ROELENS, greffier
RAPPEL DES FAITS
L'association Areli a conclu le 8 septembre 2025 un contrat d'occupation temporaire avec M. [J] [N] portant sur un logement situé [Adresse 4] à [Localité 2] pour une redevance mensuelle de 542,69 euros pour l’équivalent des loyers et charges et 22,77 euros pour les prestations obligatoires.
Des redevances étant demeurées impayées, l'association Areli a adressé à M. [J] [N] une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception visant la clause résolutoire en date du 24 novembre 2025 d'avoir à lui payer la somme de 886,52 euros puis lui a adressé une nouvelle mise en demeure le 11 décembre 2025 d’avoir à lui payer la somme de 1 276,78 euros.
Par acte en date du 13 février 2026, dénoncé à la préfecture du Nord le 16 février 2026, l'association Areli a fait assigner M. [J] [N] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 3] aux fins de :
constater l’acquisition de la clause résolutoire ou, à défaut, prononcer la résiliation judiciaire du contrat de bail ; ordonner l’expulsion de M. [J] [N] et celle de tout occupant de son chef, au besoin avec le concours de la force publique ;ordonner le transport et la séquestration des meubles aux frais, risques et périls du défendeur ;condamner M. [J] [N] à lui payer la somme de 1 988,94 euros (sommes arrêtée au 6 février 2026) au titre des redevances, prestations, indemnités d'occupation impayées avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 11 décembre 2025 ;condamner M. [J] [N] à lui payer une indemnité mensuelle d’occupation d'un montant égal à la redevance augmentée des intérêts à taux légal à compter de la mise en demeure ;condamner M. [J] [N] à lui payer la somme de 250 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;condamner M. [J] [N] aux dépens ;dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire.
M. [J] [N] a comparu et l’affaire a été renvoyée contradictoirement. M. [J] [N] ne s’est pas présenté à l’audience de renvoi.
A cette audience, l'association Areli maintient ses demandes et actualise sa dette à la somme de 3 515,17 euros.
L'affaire a été mise en délibéré au 7 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur l'acquisition de la clause résolutoire
L'article L. 633-2 du code de la construction et de l'habitation dispose notamment que le contrat est conclu pour une durée d'un mois et tacitement reconduit à la seule volonté de la personne logée. La résiliation du contrat par le gestionnaire ou le propriétaire ne peut intervenir que dans les cas suivants :
-inexécution par la personne logée d'une obligation lui incombant au titre de son contrat ou d'un manquement grave ou répété au règlement intérieur ;
-cessation totale d'activité de l'établissement ;
-cas où la personne logée cesse de remplir les conditions d'admission dans l'établissement considéré.
Selon l'article R. 633-3 du même code, le gestionnaire ou le propriétaire peut résilier le contrat dans l'un des cas prévus à l'article L. 633-2 sous réserve d'un délai de préavis :
a) D'un mois en cas d'inexécution par la ou les personnes titulaires du contrat d'une obligation leur incombant au titre de ce contrat ou en cas de manquement grave ou répété au règlement intérieur. La résiliation peut être décidée pour impayé, lorsque trois termes mensuels consécutifs, correspondant au montant total à acquitter pour le logement, les charges et les prestations obligatoires et facultatives, sont impayés ou bien, en cas de paiement partiel, lorsqu'une somme au moins égale à deux fois le montant mensuel à acquitter pour le logement et les charges reste due au gestionnaire.
b) De trois mois lorsque la personne logée cesse de remplir les conditions d'admission dans l'établissement telles qu'elles sont précisées dans le contrat ou lorsque l'établissement cesse son activité.
III.-La résiliation du contrat est signifiée par huissier de justice ou notifiée par courrier écrit remis contre décharge ou par lettre recommandée avec avis de réception.
IV.-Lorsque la résiliation émane du gestionnaire, la personne logée est redevable, pendant le préavis, des sommes correspondant à la seule période d'occupation effective des lieux. Si la résiliation émane de la personne logée ou de son représentant, celle-ci est redevable des sommes correspondant à toute la durée du préavis.
En l'espèce, le contrat prévoit une clause résolutoire (article 15).
L'association Areli justifie avoir mis en demeure M. [J] [N] de lui payer la somme de 1 216,78 euros par lettre recommandée avec accusé réception du 11 décembre 2025, somme correspondant à plus de deux redevances une fois l’aide personnalisée au logement déduite.
Cette mise en demeure est restée vaine pendant plus d'un mois et il y aura lieu de constater l'acquisition de la clause résolutoire au 11 janvier 2026.
L'expulsion de M. [J] [N] et celle de tout occupant de son chef sera donc ordonnée.
Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution au titre des opérations d'expulsion. Il n'y a donc pas lieu d'ordonner leur enlèvement, leur transport ni leur séquestration.
Sur les demandes de condamnations
Si l’Association Areli actualise oralement sa dette à l’audience, force est de constater qu’elle ne s’est pas réservé la possibilité de parfaire sa dette dans son assignation et ne justifie pas avoir porté cette actualisation à la connaissance de M. [J] [N].
Le bailleur produit au soutien de son assignation un décompte non contesté indiquant une dette d’un montant de 1 988,94 euros (échéance du mois de janvier 2026 incluse).
M. [J] [N] sera donc condamné à payer à l’Association Areli la somme de 1 988,24 euros avec intérêts au taux légal sur la somme de 1 216,78 euros à compter du 11 décembre 2025 et à compter de l’assignation pour le surplus.
Il sera également condamné au paiement d'une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant du 1er février 2026 à la date de la libération effective et définitive des lieux. Cette indemnité mensuelle d'occupation sera fixée au montant dela redevance, telle qu'elle aurait été si le contrat s'était poursuivi.
Sur les demandes accessoires
M. [J] [N] perd son procès et sera condamné aux dépens.
Il serait inéquitable de laisser à L'association Areli la charge de la totalité des frais exposés pour faire valoir ses droits et M. [J] [N] sera condamné à lui payer la somme de 100 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Le jugement est de plein droit assorti de l'exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au contrat d'occupation temporaire conclu le 8 septembre 2025 entre l'Association Areli et M. [J] [N] concernant le logement situé [Adresse 4] à [Localité 2] sont réunies à la date du 11 janvier 2026 ;
ORDONNE, à défaut de départ volontaire des lieux, l'expulsion de M. [J] [N] ainsi que celle de tout occupant de son chef, dans un délai de deux mois à compter de la signification d'un commandement d'avoir à libérer les lieux, avec au besoin le concours de la force publique ;
CONDAMNE M. [J] [N] à payer à l'association Areli la somme de 1 988,24 euros (échéance du mois de janvier 2026 incluse) avec intérêts au taux légal sur la somme de 1 216,78 euros à compter du 11 décembre 2025 et à compter de l’assignation pour le surplus ;
CONDAMNE M. [J] [N] à payer à l'Association Areli une indemnité mensuelle d’occupation d'un montant équivalent à celui de la redevance, telle qu'elle aurait été si le contrat s'était poursuivi, à compter du 1er février 2026 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux, caractérisée par la restitution des clés ;
DEBOUTE l’association Areli de ses plus amples demandes ;
CONDAMNE M. [J] [N] à payer à l'Association Areli une somme de 100 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE M. [J] [N] aux dépens ;
RAPPELLE que le jugement est de plein droit exécutoire par provision ;
En foi de quoi je jugement a été signé par le juge et le greffier,
Le greffier, Le juge,
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