Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 23 septembre 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/05419 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CN3KS
Décision déférée : ordonnance rendue le 20 septembre 2026, à 16h11, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris
Nous, Bertrand Gelot, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Marie Bounaix, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT
LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE
représenté par Me Aimilia Ioannidou pour le cabinet Centaure, avocat au barreau de Paris
INTIMÉ
M. [C] [Z]
né le 12 Mai 1979 à [Localité 1], de nationalité algérienne
Ayant pour conseil choisi Me Maeva Laurens, avocat au barreau d'Aix-En-Provence,
LIBRE,
non comparant, représenté, convoqué au centre de rétention de [Localité 2], faute d'adresse déclarée,
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience,
ORDONNANCE :
- contradictoire,
- prononcée en audience publique,
- Vu l'ordonnance du 20 septembre 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris déclarant la demande de prolongation de la rétention de M. [C] [Z] irrecevable, disant n'y avoir lieu à mesure de surveillance et de contrôle, rappelant à l'intéressé qu'il a l'obligation de quitter le territoire national ;
- Vu l'appel motivé interjeté le 21 septembre 2026, à 15h08, par le conseil du préfet des Bouches du Rhône ;
- Vu l'avis d'audience, donné par courriel le 22 septembre 2026 à 10h47 à Me Maeva Laurens, avocat au barreau d'Aix-En-Provence, conseil choisi qui a pris des conclusions ;
- Vu les conclusions du conseil de M. [C] [Z] reçues le 22 septembre 2026 à 14h23 ;
- Après avoir entendu les observations du conseil du préfet tendant à l'infirmation de l'ordonnance ;
SUR QUOI,
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
M. [C] [Z], né le 12 mai 1979 à [Localité 1], de nationalité algérienne, a été placé en rétention administrative par arrêté du 23 juin 2026, sur le fondement d'un arrêté d'expulsion du 15 juin 2017.
Par ordonnance du 28 juin 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de Marseille a ordonné la prolongation du maintien en rétention de M. [C] [Z] pour une durée de vingt-six jours, décision confirmée par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 30 juin 2026.
Par ordonnance du 23 juillet 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de Marseille a ordonné la 2e prolongation du maintien en rétention de M. [C] [Z] pour une durée de trente jours, décision confirmée par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 24 juillet 2026.
Par ordonnance du 22 août 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de Marseille a ordonné la 3e prolongation du maintien en rétention de M. [C] [Z] pour une durée de trente jours, décision confirmée par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 25 août 2026.
Le 19 septembre 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire de Paris aux fins d'une 4e prolongation exceptionnelle de la rétention administrative.
Par ordonnance du 20 septembre 2026 à 16 heures 11, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 3] a ordonné la mise en liberté de M. [C] [Z] au motif que les mentions portées à l'occasion des prolongations postérieures et des diligences consulaires, portées sur un feuillet distinct, n'ont fait l'objet d'aucun émargement par l'intéressé.
Le conseil du préfet a interjeté appel de cette décision le 21 septembre 2026 à 15 heures 08 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, aux motifs suivants :
Le registre initial, complet et signé, établissait que M. [Z] avait été informé de ses droits et placé en mesure de les exercer ;
L'annexe d'actualisation avait également été produite et sa complétude n'était pas discutée ;
Les mentions non émargées étaient étrangères à l'exercice des droits de l'intéressé au sein du centre ;
Aucun droit prétendument demandé ou refusé n'a été identifié ;
La menace actuelle et particulièrement grave pour l'ordre public ;
L'existence de perspectives raisonnables d'éloignement ;
L'impossibilité d'une assignation à résidence
MOTIVATION
Sur l'émargement du registre de rétention
Il résulte de la lecture combinée des articles L.743-9, L.744-2 et R.743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le juge s'assure, lors de l'examen de chaque demande de prolongation d'une mesure de rétention, que, depuis la précédente présentation, la personne retenue a été placée en mesure de faire valoir ses droits, notamment d'après les mentions du registre prévu par l'article L.744-2, qui doit être émargé par l'intéressé.
Selon le troisième de ces textes, toute requête en prolongation de la rétention administrative d'un étranger doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée d'une copie de ce registre.
Il s'en déduit que le registre doit être actualisé et émargé et que la non-production d'une copie actualisée, permettant un contrôle de l'effectivité de l'exercice des droits reconnus à l'étranger au cours de la mesure de rétention, constitue une fin de non-recevoir pouvant être accueillie sans que celui qui l'invoque ait à justifier d'un grief (Civ.1ère - 4 septembre 2024, n°23-12.550).
Un registre actualisé doit s'entendre comme étant un document retraçant l'intégralité de l'historique de la mesure de rétention, depuis l'entrée, communiqué à chaque nouvelle saisine du juge et permettant, au surplus, à toute personne pouvant y avoir accès de visualiser immédiatement les différents événements. Toutefois, aucun texte n'interdit que ce registre soit tenu informatiquement et que les extractions, à chaque stade de la procédure, donnent lieu à une nouvelle édition, complétée des éléments intervenus antérieurement, tout comme rien n'interdit que le registre soit composé de plusieurs pages, dès lors que le juge dispose, lors de sa saisine, de l'ensemble des informations lui permettant de procéder à son contrôle.
Si le registre doit être émargé par le retenu, aucune disposition n'exige qu'il le soit à chaque stade de la procédure.
Enfin, il ne peut être suppléé à l'absence de ces pièces justificatives utiles par leur seule communication à l'audience, sauf s'il est justifié de l'impossibilité de les joindre à la requête (1re Civ., 26 octobre 2022, pourvoi n° 21-19.352).
En ce domaine, il appartient au juge de vérifier, in concreto et dans chaque espèce, qu'il dispose des informations utiles au contrôle qu'il doit exercer sans imposer, pour autant, un formalisme excessif à l'administration.
En l'espèce, figure à la procédure la copie du registre comportant les informations relatives à la notification de ses droits en langue arabe lors de l'arrivée au centre de rétention administrative ainsi que l'heure et le jour d'arrivée, son identité et les mentions relatives à l'arrêté d'expulsion, document émargé par l'agent notifiant dont le numéro d'identification figure.
En outre, en page 2 figurent l'ensemble des dates des décisions de prolongation, y compris les ordonnances d'appel, et les résultats desdites décisions, ainsi que les dates des diligences consulaires : demande de laissez passer, relances, audition.
Si ces dernières mentions ne sont émargées ni par le retenu, ni par un agent du centre de rétention administrative, l'exigence d'émargement du registre doit être comprise comme étant le moyen pour le juge de s'assurer que les droits ont été notifiés au retenu lors de son arrivée au centre. Dès lors que la première partie du registre, établie lors de l'arrivée, fait mention de la notification des droits et est émargée par le retenu, il n'est pas nécessaire d'exiger un nouvel émargement à chaque édition actualisée du registre, sauf à faire peser sur l'administration un formalisme excessif.
En définitive, en l'espèce, il ne peut être reproché à l'administration de communiquer un registre composé de deux feuillets distincts, dès lors que l'ensemble des mentions utiles et nécessaires au contrôle du juge sont présentes et que l'émargement du premier document, établi lors de l'arrivée au centre et de la notification des droits, est émargé permettant de vérifier ladite notification. Autrement dit il n'est exigé par aucun texte que le registre soit composé d'un document physiquement unique et soit émargé à chaque stade de la procédure.
De ce fait, il doit être considéré que la copie du registre est suffisamment actualisée en ce sens qu'elle permet au juge d'exercer le contrôle lui appartenant, quand bien même le registre serait constitué de deux pages distinctes, dès lors que la première page figure en procédure, qu'elle est relative à des points de contrôle devant être réalisé au seul stade de la première prolongation et qu'elle est émargée.
Dans ces conditions, la requête de l'administration doit être déclarée recevable. La décision sera infirmée et il sera fait droits à la demande de prolongation exceptionnelle.
PAR CES MOTIFS :
DECLARONS recevable la déclaration d'appel du préfet des Bouches du Rhône,
INFIRMONS l'ordonnance du 20 septembre 2026 ;
STATUANT À NOUVEAU :
ORDONNONS la prolongation exceptionnelle de la rétention de M. [C] [Z] au centre de rétention administrative de [Localité 2] ou de tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de 30 jours ;
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à [Localité 3] le 23 septembre 2026 à
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS:
Pour information:
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Le préfet ou son représentant L'avocat de l'intéressé
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