Texte intégral
DU 06 Novembre 2026 Minute numéro :
N° RG 26/00403 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PGOQ
Code NAC : 54G
Société LA POSTE
C/
Monsieur [O] [R] [M]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 4]
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
LE JUGE DES REFERES :Tiffanie REISS, Vice-Présidente
LE GREFFIER : Anne- Laure MARETTE, lors des plaidoiries
Erika JEAN-GILLES, lors du prononcé par mise à disposition
LES PARTIES :
DEMANDEUR
Société LA POSTE, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Me Valérie BAUME, avocat postulant au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 158, Me Christophe DENIZOT, avocat plaidantau barreau de PARIS, vestiaire : B 119
DÉFENDEUR
Monsieur [O] [R] [M], demeurant [Adresse 5]
représenté par Maître Claudine MEANCE - LANGLET de la SELARL CABINET LANGLET ET ASSOCIES, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 54
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Débats tenus à l’audience du 29 septembre 2026
Date de délibéré indiquée par le Président par mise à disposition au greffe
le 06 Novembre 2026
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Par acte de commissaire de justice du 24 mars 2026, la société La Poste a assigné Monsieur [O] [M] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Pontoise auquel elle demande, sur le fondement des articles 834 et 835 du code de procédure civile, de :
Condamner Monsieur [O] [M] à exécuter les travaux de réfection de la chaudière des locaux loués ci-après : Procéder au remplacement du vase d’expansion et des vannes de vidange (DN32, 1’’, 2 x 1/2’’) et à la pose d’entonnoirs de contrôle (devis n° 4375283/1) ;Procéder au remplacement du tronçon du conduit en acier d’alimentation en gaz de la chaudière (devis 4385586/1) ;Procéder au remplacement du tronçon du conduit du réseau d’eau froide (devis 4385596/1)Plus généralement, réaliser toutes réparations ou remplacement nécessaire à la remise en état de fonctionnement normal de la chaudière et du système de chauffage ;Correction des défauts d’étanchéité et d’acoustique ;
Et à entreprendre ces travaux dans un délai d’un mois suivant la signification de l’ordonnance à intervenir et ce, sous astreinte de 300 € par jour de retard, ou à payer à titre provisionnel à la société La Poste la somme de 7740 €, à parfaire, au titre du coût des réparations que la société La Poste sera autorisée en lieu et place ;
Condamner Monsieur [O] [M] à payer la société La Poste une indemnité de 3 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Au soutien de ses prétentions, la société La Poste fait valoir que, locataire commerciale des locaux appartenant à Monsieur [O] [M] et servant de bureau de poste, elle rencontre depuis plusieurs années des problèmes de fonctionnement de la chaudière, ce qui la contraint à utiliser des radiateurs électriques pour pallier cette carence. Soutenant que le bailleur manque à ses obligations d’entretien des locaux loués, elle sollicite l’exécution des travaux réparatoires en indiquant que l’obligation de Monsieur [O] [M] à ce titre n’est pas sérieusement contestable en application de l’article 835 du code de procédure civile.
En défense, Monsieur [O] [M] demande à titre principal que la société La Poste soit débouté de ses demandes et qu’il lui soit donné acte de son engagement d’entreprendre les travaux nécessaires et au mieux des intérêts communs du locataire et du propriétaire pour que le local bénéficie du meilleur moyen de chauffage dès l’hiver 2026/2027.
A titre principal, Monsieur [O] [M] soulève l’absence d’urgence dans la mesure où l’alimentation en gaz est coupée depuis plus d’un an et qu’aucun problème de chauffage n’a été soulevé pendant l’hiver 2025-2026.
Subsidiairement sur le fond, Monsieur [O] [M] indique ne jamais avoir refusé de faire les travaux mais que ses demandes relatives à l’établissement de devis ont été vaines.
Par note en délibéré du 16 octobre 2026, il indique qu’un audit de la chaufferie a été réalisé et qu’une intervention est prévue le 15 octobre 2026 suivant devis du 1er octobre 2026 établi par la société Hydro Maintenance.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande principale
L’article 835 du code de procédure civile dispose que « le président peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, (le juge des référés) peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ».
En premier lieu, il convient de rappeler que la condition d’urgence n’est pas requise sur le fondement de l’article 835 du code de procédure civile.
En second lieu, il ressort de la procédure que le principe des travaux à réaliser pour remettre en fonctionnement le système de chauffage n’est pas contesté, le bailleur ayant accepté le 1er octobre 2026 un devis de la société Hydro Maintenance (P5 HMD26-0859-A1) pour des travaux de reprise hydraulique, gaz et remplacement d’expansion. Un devis du 19 octobre 2016 a également été signé par le défendeur aux fins de réparation de la fuite de gaz affectant la société La Poste.
Les échanges de courriels et sms attestant que les travaux en cause ont été réalisés les 22 et 29 octobre 2026, la demande de condamnation sous astreinte est dépourvue d’objet et sera en conséquence rejetée.
Sur les autres demandes
Compte tenu de la tardiveté de réalisation des travaux, Monsieur [O] [M] sera condamné aux dépens sans qu’il y ait lieu de le condamner au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant en référé en audience publique par ordonnance contradictoire rendue en premier
ressort par mise à disposition au greffe ;
REJETONS les demandes de la société La Poste ;
DISONS n’y avoir lieu à condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile;
CONDAMNONS Monsieur [O] [M] aux dépens.
Et l'ordonnance est signée par la Présidente et le Greffier.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision numérique a été signée par le greffier
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
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