Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
MINUTE N° :
4ème Chambre Contentieux
N° RG 22/04455 - N° Portalis DB3E-W-B7G-LWY5
En date du : 30 septembre 2026
Jugement de la 4ème Chambre en date du trente septembre deux mil vingt six
COMPOSITION DU TRIBUNAL
L’affaire a été débattue à l’audience publique du 17 juin 2026 devant Alexandra VILLEGAS, statuant en juge unique, assistée de Sétrilah MOHAMED, greffier.
A l’issue des débats, la présidente a indiqué que le jugement, après qu’elle en ait délibéré conformément à la loi, serait rendu par mise à disposition au greffe le 30 septembre 2026.
Signé par Alexandra VILLEGAS, présidente et Sétrilah MOHAMED, greffier présent lors du prononcé.
DEMANDEURS :
Monsieur [B] [S], né le 30 Août 1965 à [Localité 1] (83), de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]
Et
Madame [T] [C] épouse [S], née le 29 Janvier 1968 à [Localité 2] (13), de nationalité Française, demeurant [Adresse 2]
tous deux représentés par Me Chrystelle ARNAULT, avocat au barreau de TOULON
DÉFENDEURS :
Société AM TRUST SYNDICATES LIMITED dont l’ancienne nomination est ANV MANAGING AGENCY LTD, SYNDICAT DES LLOYDS DE [Localité 3] dont le siège social est sis [Adresse 3] (ANGLETERRE), prise en la personne de son représentant légal
représentée par Me Dominique PETIT-SCHMITTER, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Maître [P] [K],, [Adresse 4], en qualité de liquidateur judiciaire de la S.A.S. ECB ECO CONSTRUCTIONS BOIS
défaillant
S.A.S. ECB ECO CONSTRUCTIONS BOIS, dont le siège social est [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal
défaillante
INTERVENANTE VOLONTAIRE
Société LLOYD’S INSURANCE COMPANY SA venant aux droits de la Société LLOYD’S SYNDICAT 5820, dont le siège social est sis [Adresse 6] (BELGIQUE), prise en la personne de son représentant légal représentée par Me Dominique PETIT-SCHMITTER, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Grosses délivrées le :
à :
Me Chrystelle ARNAULT - 9
Me Dominique PETIT-SCHMITTER - [Adresse 7]
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant marché de travaux en date du 5 mars 2014, Monsieur [B] [S] et Madame [T] [C] épouse [S] ont confié à la société ECB, assurée auprès de la société ELITE INSURANCE COMPANY LIMITED, la construction d’une maison à ossature bois sur la commune d’[Localité 4].
Les époux [S] ont souscrit un contrat d’assurance dommages-ouvrage auprès de la société ANV MANAGING AGENCY LIMITED.
Se plaignant de divers désordres affectant la construction, Monsieur [B] [S] et Madame [T] [C] épouse [S] ont assigné par acte d’huissier en date du 12 septembre 2016 la société EUROPEAN INSURANCE SERVICES LIMITED devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulon aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire et la voir condamner à lui verser diverses indemnités provisionnelles.
La société ANV MANAGING AGENCY LIMITED est intervenue volontairement à la procédure, en indiquant que la société EUROPEAN INSURANCE SERVICES LIMITED n’avait que la qualité de courtier en assurance.
Par acte d’huissier en date du 13 octobre 2016, la société ANV MANAGING AGENCY LIMITED a assigné la SAS ECB et son assureur, la société ELITE INSURANCE COMPANY LIMITED aux fins de leur voir déclarer la mesure d’instruction commune et opposable.
Par ordonnance en date du 24 janvier 2017, le juge des référés a prononcé la mise hors de cause de la société EUROPEAN INSURANCE SERVICES LIMITED, ordonné une expertise au contradictoire de la société ANV MANAGING AGENCY LIMITED, la SAS ECB et son assureur la société ELITE INSURANCE COMPANY LIMITED et désigné pour y procéder Monsieur [U]. La société ANV MANAGING AGENCY LIMITED a en outre été condamnée à payer aux époux [S], en sa qualité d’assureur dommages-ouvrage, la somme de 100.000 € à valoir sur les dépenses nécessaires aux réparations.
Par ordonnance en date du 7 avril 2017, le juge des référés a déclaré commune et opposable à la société ELITE INSURANCE COMPANY LIMITED, assureur de la société CBA, l’ordonnance de référé rendue le 24 janvier 2017
L’expert judiciaire a déposé son rapport le 30 juillet 2018.
Par ordonnance du 8 octobre 2019, le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulon a condamné la société ANV MANAGING AGENCY LIMITED à verser aux époux [S] la somme de 40.000 € à titre de provision.
Suivant exploit d’huissier du 20 avril 2020, Monsieur [B] [S] et Madame [T] [C] épouse [S] ont fait assigner la société ANV MANAGING AGENCY LIMITED et la SAS ECB ECO CONSTRUCTIONS.
La société LLOYD’S SYNDICAT 5820 est intervenue volontairement.
L’affaire a été radiée puis réenrôlée sous le numéro RG 22/4455.
Suivant exploit du 31 janvier 2023, les époux [S] ont dénoncé la procédure à Maître [P] [K], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SAS ECB ECO CONSTRUCTIONS BOIS.
Par conclusions notifiées par RPVA le 15 juin 2026, Monsieur [B] [S] et Madame [T] [C] épouse [S] demandent au tribunal, sur le fondement de l’article 1232-1 du code civil et L242-1 et suivants du code des assurances, de :
- les recevoir en leur action,
- la déclarer bien fondée,
- ordonner la révocation de l’ordonnance de clôture prononcée le 11 novembre 2025,
- juger que la clôture de la procédure interviendra au jour de l’audience,
- condamner la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY SA venant aux droits de la Société LLOYD’S SYNDICAT 5820 à leur payer la somme de 365.769.26 € au titre des travaux de réparation,
- condamner la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY SA venant aux droits de la société LLOYD’S SYNDICAT 5820 à leur payer la somme de 108 231.09 € au titre des intérêts majorés,
- fixer au passif de la société ECB les sommes de :
• 9.040 € au titre des pénalités contractuelles de retard,
• 59.000 € au titre de la perte financière liée à l’impossibilité de louer leur immeuble,
• 80.000 € en réparation de leur préjudice moral,
- condamner la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY SA venant aux droits de la société LLOYD’S SYNDICAT 5820 à leur payer la somme de 30.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens en ce compris les frais d’expertise et de constat,
- ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir par application de l’article 514 du code de procédure civile.
Par conclusions notifiées par RPVA le 28 mai 2026, la société AM TRUST SYNDICATES LIMITED dont l’ancienne dénomination est ANV MANAGING AGENCY LIMITED et la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY SA venant aux droits de la Société LLOYD’S SYNDICAT 5820 demandent au tribunal, sur le fondement de l’article 1232-1 du code civil et L242-1 et suivants du code des assurances, de :
- donner acte à la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY SA venant aux droits de la société LLOYD’S SYNDICAT 5820 de son intervention volontaire à la procédure,
- la déclarer recevable et bien fondée,
- mettre hors de cause la société AM TRUST SYNDICATES LIMITED,
- débouter les époux [S] de leur demande de condamnation portant sur les travaux inachevés, les non-conformités contractuelles s’agissant de postes de préjudices exclus des garanties de la police dommages ouvrages et exclus des sanctions édictées à l’alinéa 5 de l’article L.242-1 du code des assurances,
- juger que le montant des travaux de démolition/reconstruction ne peut être supérieur à la somme de 259.467,37 € HT,
- rejeter toute demande de condamnation formulée par les époux [S] au titre des travaux de démolition/reconstruction à l’encontre de la concluante supérieure à la somme de 259.467,37 € HT.
- juger que le taux de TVA applicable est un taux de TVA à taux réduit s’agissant d’un immeuble d’habitation construit il y a plus de deux ans,
- débouter les époux [S] de leur demande de condamnation portant sur un taux de TVA à taux normal,
En conséquence,
- rejeter toute demande de condamnation formulée à l’encontre de la concluante en deniers ou quittances au titre des travaux de démolition/reconstruction supérieure à la somme de 285.414,07 € TTC,
- rejeter les demandes des époux [S] portant sur les frais de permis de construire, les honoraires de maîtrise d’œuvre, l’étude béton armé, sur la souscription d’une police dommages-ouvrage et en tout état de cause réduire le montant de la somme réclamée du chef de la police dommages-ouvrage de 50 %,
- rejeter leurs demandes de condamnation qui ne tiennent pas compte des provisions versées par la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY en exécution des deux ordonnances de référé,
- juger que la somme réclamée au titre des intérêts moratoires est mal fondée en son quantum et qu’il doit être tenu compte des provisions versées par la concluante en exécution des deux ordonnances de référé et juger que ces intérêts ne peuvent porter que sur les seuls travaux de réparation,
- rejeter toute demande formulée au titre des intérêts moratoire supérieure à la somme de
63.703,86 €,
- rejeter toute demande formulée au titre des intérêts moratoire portant sur des postes qui ne correspondent strictement pas aux travaux de réparation et en tout état de cause qui serait supérieure à la somme de 89.952,14 € en l’état des provisions versées,
- rejeter toutes demandes éventuelles de condamnations formulées par Monsieur et Madame [S] au titre de la réparation de leur préjudice immatériel y compris moral et au titre des pénalités de retard, s’agissant de garanties non souscrites dans le cadre de la police dommages ouvrage et exclues des sanctions édictées par l’alinéa 5 de l’article L.242-1 du Code des assurances,
- rejeter la demande de condamnation des époux [S] portant sur les frais d’expertise s’agissant de sommes qu’ils n’ont pas réglées,
- condamner les époux [S] aux entiers dépens distraits au profit de la SELARL JEANNIN PETIT PUCHOL qui affirme y avoir pourvu en application de l’article 699 du code de procédure civile.
Bien que régulièrement assigné, Maître [P] [K], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SAS ECB ECO CONSTRUCTIONS BOIS, n’a pas constitué avocat.
En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour l'exposé complet des moyens qu'elles développent.
Par ordonnance du 19 novembre 2024, la clôture a été fixée au 10 novembre 2025.
L’affaire appelée à l’audience du 17 juin 2026 a été mise en délibéré au 30 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il convient de rappeler à titre liminaire que, eu égard aux dispositions de l’article 768 du code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion.
Il y a également lieu de rappeler qu’aux termes de l'article 12 du code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.
Par conséquent, les prétentions dépourvues d'effet telles les demandes de “ dire et juger ”, “ constater ” ou “donner acte” ne constituent pas des prétentions ayant une valeur juridique, sur lesquelles le juge doit se prononcer au sens des dispositions du code de procédure civile.
Il est cependant de jurisprudence constante, depuis une décision de la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation du 13 avril 2023 (cass. civ. 2ème, n°21-21463), que le juge doit interpréter la demande et statuer si elle contient une véritable demande qui confère un droit à la partie ou si la loi autorise la formulation utilisée.
Il convient en conséquence d’écarter toute prétention ne répondant pas à de tels critères.
I. Sur la révocation de l’ordonnance de clôture
Aux termes de l'article 803 du code de procédure civile, l'ordonnance de clôture peut être révoquée, s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue.
En application de l'article 16 du même code, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction, et ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement.
Il convient, afin de faire respecter le principe du contradictoire et pour permettre l'examen des dernières conclusions et pièces produites, de révoquer l'ordonnance de clôture et de prononcer celle-ci au jour de l'audience de plaidoiries soit le 17 juin 2026.
II. Sur la mise hors de cause de la société AM TRUST SYNDICATES LIMITED dont l’ancienne dénomination est ANV MANAGING AGENCY LIMITED et l’intervention volontaire de la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY SA venant aux droits de la Société LLOYD’S SYNDICAT 5820
L'article 31 du code de procédure civile dispose que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.
Il ressort de l’acte introductif d’instance que Monsieur [B] [S] et Madame [T] [C] épouse [S] entendaient rechercher la garantie de la société ANV MANAGING AGENCY LIMITED en sa qualité d’assureur dommages-ouvrage.
Or, il ressort des pièces produites et notamment des conditions particulières du contrat d’assurance que la société ANV MANAGING AGENCY LIMITED est intervenue en qualité de gestionnaire des LLOYD’S SYNDICAT 5820.
La société ANV MANAGING AGENCY LIMITED étant étrangère au litige opposant les époux [S] à la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY SA venant aux droits de la Société LLOYD’S SYNDICAT 5820 et n’ayant, de ce fait, pas intérêt à agir en défense, il convient de la mettre hors de la cause.
L’intervention volontaire de la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY SA venant aux droits de la société LLOYD’S SYNDICAT 5820 sera déclarée recevable.
III. Sur les demandes en paiement
1. Sur les désordres
Il résulte de l’expertise judiciaire déposé le 31 juillet 2018 que les travaux réalisés par la SAS ECB ECO CONSTRUCTIONS BOIS sont affectés de nombreuses non-conformités et mal-façons portant sur les ouvrages de fondation et de gros oeuvre que sur la structure à ossature bois, les planchers, l’étanchéité à l’air, l’isolation, les menuiseries et les enduits de façade.
S’agissant des fondations, l’expert relève qu’elles ont été implantées en méconnaissance des préconisations de l’étude de sol, que les semelles sont insuffisamment dimensionnées et que les murs de soubassement périphériques ne sont pas conformes aux prescriptions du DTU 20.1. Il constate également que les fondations ne reposent pas sur les semelles filantes préconisées, que les éléments en béton supportant les murs sont très faiblement ferraillés et ne présentent pas de liaison efficace avec les semelles.
Il relève encore des non-conformités affectant les murs de soubassement enterrés, ainsi que le dallage sur lequel reposent certains murs.
Concernant la maison à ossature bois, l’expert constate que les bois utilisés pour les planchers et les murs ne sont pas conformes aux prescriptions DTU en vigueur, que certains éléments sont sous-dimensionnés et que les liaisons entre la structure bois et le support maçonné présentent des défauts.
Il relève également l’absence de traitement assurant l’étanchéité entre la structure bois et le support maçonné, des non-conformités affectant les linteaux et les menuiseries, une mauvaise reprise des descentes de charge, ainsi que l’absence de certains dispositifs nécessaires à la stabilité et à la pérennité de l’ouvrage.
Les planchers intermédiaires présentent eux-mêmes un défaut de dimensionnement des poutres porteuses, dont les sections sont insuffisantes, compromettant la stabilité de l’ouvrage.
En toiture, l’expert constate un défaut de fixation des plaques sous tuiles ne permettant pas d’assurer une résistance suffisante aux phénomènes de pression et de dépression susceptibles de survenir en cas de vents violents.
Le garage est également affecté de défauts de conception et de réalisation de sa charpente et de ses murs à ossature bois, ainsi qu’un défaut de dimensionnement des chevrons.
L’expert note en outre une absence totale de pare-vapeur destiné à assurer l’étanchéité à l’air de l’enveloppe, cette absence étant susceptible de dégrader la structure et les éléments d’isolation. Il constate également diverses non-conformités concernant l’isolation thermique des combles, des cloisons, des planchers et l’isolation thermique extérieure.
Enfin, les enduits de façade ne sont pas adaptés au support constitué par une construction à ossature bois et présentent des défauts de mise en oeuvre.
L’ensemble de ces constatations caractérise des désordres affectant des éléments essentiels de la construction. L’expert conclut que ces désordres compromettent la solidité de l’ouvrage et le rendent impropre à sa destination.
2. Sur la responsabilité de la SAS ECB ECO CONSTRUCTIONS BOIS
Aux termes de l’article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.
L’article 1217 du code civil dispose que “La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :
- refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;
- poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;
- obtenir une réduction du prix ;
- provoquer la résolution du contrat ;
- demander réparation des conséquences de l'inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.”
Il est constant que le sous-traitant est soumis à une obligation de résultat, ce qui signifie qu’il doit livrer une prestation conforme et exempte de vice et que l’entrepreneur principal est alors responsable des dommages causés par son sous-traitant.
En l’espèce, selon le marché de travaux en date du 5 mars 2014, Monsieur [B] [S] et Madame [T] [C] épouse [S] ont confié à la société ECB la construction d’une maison à ossature bois.
La société ECB était ainsi tenue d’exécuter les prestations convenues conformément aux stipulations contractuelles. La circonstance que la société ECB ait sous-traité tout ou partie des travaux à la société CBA est sans incidence sur sa responsabilité contractuelle envers les époux [S].
Or, les constatations de l’expert judiciaire établissent que les travaux réalisés présentent de nombreuses malfaçons et non-conformités affectant des éléments essentiels de la construction et que ces désordres sont imputables aux travaux exécutés dans le cadre du marché confié à la société ECB.
Les désordres précédemment décrits, leur gravité et leur imputabilité aux travaux exécutés suffisent à établir le manquement de la société ECB à ses obligations contractuelles.
La société ECB ayant toutefois été placée en liquidation judiciaire, les créances indemnitaires susceptibles d’être mise à sa charge doivent être fixées au passif de la liquidation judiciaire, sans qu’il puisse être prononcé à son encontre une condamnation au paiement.
Sur la garantie de la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY SA venant aux droits de la société LLOYD’S SYNDICAT 5820 en sa qualité d’assureur dommages-ouvrages
La police souscrite par les époux [S] auprès de la société LLOYD’S SYNDICAT 5820 aux droits de laquelle vient la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY SA correspond à l'assurance obligatoire prévue à l'article L.242-1 du code des assurances, dite assurance dommages-ouvrage.
Selon ce texte, toute personne qui, agissant en qualité notamment de vendeur, fait réaliser des travaux de construction, doit souscrire avant l'ouverture du chantier, pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs, une assurance garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l'article 1792-1, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l'article 1792 du code civil.
L'alinéa 8 de ce texte précise que l'assurance mentionnée au premier alinéa prend effet après l'expiration du délai de garantie de parfait achèvement visé à l'article 1792-6 du code civil.
Il résulte de ces dispositions que l'assurance dommage-ouvrage ne garantit en principe les réparations que lorsque les garanties légales des articles 1792 et 1792-6 sont dues, ce qui n'est le cas que lorsque la réception de l'ouvrage a été prononcée.
Par exception, le même alinéa 8 énonce que l'assurance dommage-ouvrage garantit le paiement des réparations nécessaires lorsque, avant la réception, après mise en demeure restée infructueuse, le contrat de louage d'ouvrage conclu avec l'entrepreneur est résilié pour inexécution, par celui-ci, de ses obligations.
En l’espèce, les époux [S] ont, par courrier recommandé du 23 avril 2015, informé la société ECB de leur volonté de résilier le marché notamment en raison des inexécutions contractuelles et malfaçons constatées.
Il est établi et non contesté que les époux [S] ont effectué plusieurs déclarations de sinistre auprès de l’assureur dommages-ouvrage, les 8 juin, 8 octobre et 18 décembre 2015 portant sur les différentes malfaçons affectant l’ouvrage.
Pour autant, aucune offre d’indemnité n’a été présentée aux époux [S] dans les délais prévus à l'article L 242-1 du code des assurances. Or, il résulte de ces dispositions que l'assureur dommages -ouvrage qui n'a pas respecté les délais de prise de position ne peut plus contester sa garantie et notamment invoquer le caractère non décennal des désordres déclarés.
Il s’ensuit que la garantie de la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY SA venant aux droits de la société LLOYD’S SYNDICAT 5820 est due au titre des préjudices matériels.
Sur l’indemnisation des préjudices
Sur les travaux de reprise
Les époux [S] sollicitent la condamnation de la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY SA venant aux droits de la société LLOYD’S SYNDICAT 5820 à leur payer la somme de 365.769.26 € au titre des travaux de réparation comprenant le coût de la démolition (55.639 €), de la reconstruction selon devis de la société [Adresse 8] du 4 mai 2016 (265.276,96 €), du dossier de permis de construire (5.400 €), du procès-verbal de constat d’affichage (340 €), de la maîtrise d’oeuvre d’exécution (14.700 €), de l’étude béton des fondations (4.200 €), de l’étude thermique (345 €), des tests d’infiltrométrie (2.000 €), de géomètre (1.500 €), de la taxe d’aménagement (5.094 €), de la démolition/reconstruction du conduit de cheminée (3.274 €) et de la souscription d’une garantie dommages-ouvrage (8.000,30 €).
L’expert a indiqué qu’aucune solution de reprise partielle ne permet de remédier de manière pérenne aux désordres constatés, de sorte qu’il préconise la démolition et la reconstruction de l’ouvrage. L’assureur dommages-ouvrage ne conteste pas, en son principe, la nécessité d’une telle solution.
- S’agissant des travaux de démolition, l’expert a retenu le devis de la société STP d’un montant de 42.800 € TTC. En l’absence de contestation étayée, ce chiffrage sera retenu.
- S’agissant de la reconstruction, l’assureur dommages-ouvrage discute le montant de l’indemnité due à ce titre.
Il est constant que l’assurance dommages-ouvrage a pour objet le préfinancement des travaux nécessaires à la réparation des dommages garantis. Elle ne constitue pas une assurance d’achèvement et ne couvre pas les travaux qui n’avaient pas été exécutés avant la résiliation du marché et qui ne correspondent pas à la réparation d’un dommage matériel garanti.
Dès lors, il convient de distinguer les travaux nécessaires à la réparation des désordres affectant les ouvrages réalisés de ceux correspondant à l’achèvement de prestations qui n’avaient pas été exécutées au moment de la résiliation.
Les parties produisent le procès-verbal de constat de commissaire de justice établit le 7 mai 2015 au contradictoire de la société ECB.
Il résulte du rapport d’expertise ainsi que du procès-verbal de constat que, si une part importante des travaux avait effectivement été réalisée, certains travaux de second oeuvre demeuraient inachevés.
Dès lors, s’agissant des travaux de reconstruction, ne seront pas retenues les sommes suivantes :
- lot n°7 : la somme de 1.800 €HT correspondant à la pose de la dalle bois de l’étage pour le garage, aucune mezzanine n’ayant été réalisée,
- lot n°11/6FP : la somme de 390 € HT correspondant à la fourniture et la pose de l’habillage en placo des WC suspendus, les sanitaires eux-même n’ayant pas été posés,
- lot n°14 : la somme de 3.092,63 € HT dès lors qu’il n’est pas établi que la parquet avait été mis en oeuvre avant la résiliation,
- lot n°15 : la somme de 12.667,20 € HT, aucune prestation de peinture n’ayant été exécutée à la date considérée,
- lot n°16 relatif à l’électricité : la déduction de la somme de 4.875 € HT ( 50% de 9.750 €) correspondant aux prestations restant à exécuter dans le mesure où le réseau de câbles avait été réalisé, mais que le tableau électrique et les appareillages n’étaient pas posés,
- lot n°17 : la somme de 7.800 € HT pour les sanitaires et la somme de 1980 € HT pour le ballon d’eau chaude, ces équipements n’ayant pas été posés,
- lot n°18 : la somme de 747 € HT pour la VMC, cet équipement n’ayant pas été posé.
En revanche, la circonstance que certains matériaux, tels que les menuiseries extérieures ou certains éléments de couverture seraient susceptibles d’être déposés puis réutilisés ne suffit pas à réduire l’indemnité. Il appartient à celui qui invoque cette possibilité d’établir son caractère techniquement réalisable et économiquement pertinent. En l’état des constatations de l’expert judiciaire relatives aux non-conformités affectant notamment les éléments de structure en bois, le seul réemploi théorique de certains matériaux ne peut être retenu.
Il convient en conséquence de retenir la somme de 187.712,30 € HT au titre de la reconstruction.
Les travaux de démolition et de reconstruction ne constituent pas de simples travaux d’amélioration, d’aménagement ou d’entretien d’un logement achevé depuis plus de deux ans, de sorte que, contrairement à ce que soutient la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY SA, le taux réduit de TVA à 10% n’est pas applicable.
En conséquence, la somme due au titre des travaux de démolition/reconstruction s’élèvent à la somme de 268.054,76 € TTC (42.800 € +225.254,76 €).
- S’agissant des frais accessoires aux travaux de réparation :
• Les frais afférents au permis nécessaire à la démolition et à la reconstruction et au permis modificatif présentent un lien direct avec les travaux rendus nécessaires par les désordres. Il convient dès lors de fixer l’indemnisation de ce chef à la somme de 5.400 €.
• Si l’expert judiciaire n’a pas évoqué la nécessité de recourir à une maîtrise d’oeuvre, il n’en demeure pas moins que la reconstruction complète de l’immeuble, après démolition de l’ouvrage existant, compte-tenu de l’importance et de la technicité des travaux à réaliser, justifie le recours à un maître d’oeuvre pour assurer la conception et le suivi de l’opération. Cette dépense présentant un lien direct avec les travaux de reprise, il convient d’y faire droit à hauteur de 14.700 €.
• Il ne résulte pas des pièces produites que les prestations relatives à l’étude béton des fondations, l’étude thermique, les tests d’infiltrométire et les frais de géomètre étaient nécessaires à la réparation des désordres garanties telle que préconisée par l’expert judiciaire. Les demandes formées à ces différents titre seront rejetées.
• La taxe d’aménagement constitue une dépense directement liée à l’opération de démolition/reconstruction rendue nécessaire par les désordres affectant l’ouvrage. Il convient d’y faire droit à hauteur de 5.094 €.
• Le devis retenu par l’expert prévoit la démolition complète de l’ouvrage. Dès lors, il n’y a pas lieu de faire à la demande relative à la démolition/reconstruction du conduit de cheminée.
• Les frais relatifs au procès-verbal de constat d’affichage étant directement liés à l’obtention et à la mise en oeuvre du permis nécessaire à la reconstruction, il convient d’y faire droit à hauteur de 340 €.
• Les époux [S] justifient avoir souscrit une nouvelle police dommages-ouvrage. La société LLOYD’S INSURANCE COMPANY SA fait toutefois valoir que cette nouvelle police comporte des garanties facultatives qui n’avaient pas été souscrites auprès d’elle. Il y a dès lors lieu de mettre à la charge de l’assureur dommages-ouvrage que la fraction du coût correspondant aux garanties qui auraient dû être souscrites pour la reconstruction dans les mêmes conditions que celles initialement garanties. En conséquence, il sera fait droit à la demande à hauteur de 60%, soit 4.800,18 €.
En conséquence, la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY SA venant aux droits de la Société LLOYD’S SYNDICAT 5820 sera condamnée à payer aux époux [S] la somme de 298.388,94 € (268.054,76 € TTC + 5.400 € + 14.700 € + 5.094 € + 340 € + 4.800,18 €) au titre des travaux de réparation.
Sur les préjudices immatériels
Les époux [S] demandent à voir fixer au passif de la société ECB les sommes de :
• 9.040 € au titre des pénalités contractuelles de retard,
• 59.000 € au titre de la perte financière liée à l’impossibilité de louer leur immeuble,
• 80.000 € en réparation de leur préjudice moral.
- S’agissant des pénalités de retard, le contrat de marché du 5 mars 2014 prévoit un délai de réalisation des travaux à 5 mois à compter de la déclaration d’ouverture du chantier, ainsi que, en cas de dépassement de ce délai, une pénalité de 80 € par jour calendaire de retard. Les travaux ayant débuté en avril 2014, ils auraient ainsi dû être achevés en décembre 2014. La résiliation étant intervenue le 23 avril 2015, les époux [S] sont fondés à solliciter l’application des pénalités de retard contractuellement prévue. La somme de 9.040 € sera en conséquence fixée au passif de la société ECB.
- En revanche, il n’est justifié ni d’une volonté effective de donner le bien en location, ni de locations qui auraient été effectivement été conclues . En tout état de cause, ce chef de préjudice ne peut relever que d’une perte de chance dont la réalité et le caractère sérieux ne sont pas établis. Cette demande sera rejetée.
- Les désordres et les conséquences qu’ils ont entraînés ont occasionnés aux époux [S] un préjudice moral qui sera justement réparé par l’allocation d’une somme de 4.000 € à fixer au passif de la société ECB.
Sur les intérêts majorés
L'article L. 242-1 du code des assurances prévoit une majoration de plein droit de l'indemnité qui est assortie d'un intérêt égal au double du taux de l''intérêt légal lorsque l'assureur dommages-ouvrage ne respecte pas les délais prévus pour l'instruction d'un sinistre déclaré et le versement de l'indemnité.
Les sommes au paiement desquelles la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY SA est condamnée seront ainsi majorées du double du taux d'intérêt légal, à compter du 1er août 2016, et ce en tenant compte des provisions versées par la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY SA en exécution des deux ordonnances de référé.
Sur les demandes accessoires
Sur l’article 700 du code de procédure civile
Il résulte de l'article 700 du code de procédure civile que, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou à défaut la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations dire qu'il n'y a pas lieu à condamnation.
La société LLOYD’S INSURANCE COMPANY SA sera condamné à payer à Monsieur [B] [S] et Madame [T] [C] épouse [S] la somme de 4.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Sur les dépens
L'article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge par décision motivée n'en mette la totalité ou une partie à la charge de l'autre partie.
En application de l'article 699 du code de procédure civile, les avocats et les avoués peuvent dans les matières ou leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l'avance, sans avoir reçu provision.
Il doit être rappelé qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le sort de l'expertise judiciaire, qui est comprise par définition dans les dépens suivant dispositions de l'article 695 du code de procédure civile.
Le coût du procès-verbal de constat d’huissier sera pris en considération au titre des frais irrépétibles, et non des dépens.
En l'espèce, la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY SA, sera condamnée aux dépens.
Sur l’exécution provisoire
Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, il convient de rappeler que le présent jugement est, de plein droit, exécutoire par provision. La nature de l’affaire ne justifie pas d’y déroger.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,
ORDONNE la révocation de l'ordonnance de clôture du 10 novembre 2025,
PRONONCE la clôture à la date du 17 juin 2026,
DÉCLARE recevables les pièces et conclusions signifiées jusqu'à cette date,
MET hors de cause la société AM TRUST SYNDICATES LIMITED dont l’ancienne dénomination est ANV MANAGING AGENCY LIMITED ,
DECLARE recevable l'intervention volontaire de la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY SA venant aux droits de la société LLOYD’S SYNDICAT 5820,
CONDAMNE la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY SA venant aux droits de la Société LLOYD’S SYNDICAT 5820 à payer à Monsieur [B] [S] et Madame [T] [C] épouse [S] la somme de 298.388,94 € au titre des travaux de réparation,
DIT que cette somme sera majorée du double du taux d'intérêt légal, à compter du 1er août 2016, et ce en tenant compte des provisions versées par la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY SA en exécution des deux ordonnances de référé,
FIXE la créance de Monsieur [B] [S] et Madame [T] [C] épouse [S] au passif de la société ECB à la somme de 9.040 € au titre des pénalités de retard,
FIXE la créance de Monsieur [B] [S] et Madame [T] [C] épouse [S] au passif de la société ECB à la somme de 4.000 € au titre du préjudice moral,
CONDAMNE la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY SA à payer à Monsieur [B] [S] et Madame [T] [C] épouse [S] la somme de 4.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,
CONDAMNE la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY SA aux entiers dépens de l’instance,
RAPPELLE que le présent jugement est, de plein droit, exécutoire par provision,
AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS,
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE