Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 008554
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00 JUGEMENT DU 18/11/2025 *******
DEMANDEUR (s): URS SAF DES PAYS DE LA LOIRE - [Adresse 1]
REPRESENTANT (s): OUESTAVO CATS CONSEILS - Maître Paul PASQUES
[…]
DEFENDEUR (s): Monsieur [D] [E] - [Adresse 2]
REPRESENTANT (s): Maître LEFEVRE Annabelle
DEBATS A L'AUDIENCE DU 18/11/2025
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
PRESIDENT JUGES
Monsieur BAGNAUD Christian Madame JACQUIN-GRANGER Carole Madame FRESNEAU Amandine
GREFFIER présent lors des débats MINISTERE PUBLIC présent lors des débats
Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier Madame Marie-Agnès JOLY, procureur de la République adjoint
Objet : ASSIGNATION Ouverture d'une procédure de redressement judiciaire entrepreneur individuel - L681-2 II
Le tribunal, après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi.
Statuant contradictoirement et en premier ressort.
L'URSSAF DES PAYS DE LA LOIRE [Adresse 1]
Demanderesse, comparante par Maître Paul PASQUES, Avocat au barreau de Nantes, du cabinet OUEST AVOCATS CONSEILS, [Adresse 3].
Et
Monsieur [D] [E] [Adresse 2] Travaux de plâtrerie
Défendeur, comparant en personne et assisté de Maître Annabelle LEFEVRE, Avocate au barreau du Mans, [Adresse 4].
Le tribunal,
Attendu que par acte en date du 27/10/2025, l'URSSAF DES PAYS DE LA LOIRE a assigné Monsieur [D] [E] afin de voir ouvrir à son encontre une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE conformément aux dispositions légales.
Attendu que Monsieur [D] [E] est inscrit au registre national des entreprises sous le numéro SIREN 851 100 115 et exerce son activité dans le département de la Sarthe et qu'ainsi, le tribunal des activités économiques du Mans est compétent.
Après avoir entendu à l'audience de ce jour, Maître Paul PASQUES, conseil de l' URSSAF DES PAYS DE LA LOIRE sollicitant l'adjudication du bénéfice de ses conclusions.
Attendu que l'URSSAF DES PAYS DE LA LOIRE fait exposer par Maître [S] [T], conformément à l'article R 631-2 du Code de Commerce, que le montant de sa créance non contestée s'élève à la somme de 22 728,45 euros correspondant à des cotisations impayées ainsi qu'à un redressement au titre de travail dissimulé.
Que cependant, afin de régulariser sa créance Monsieur [D], a toutefois proposé à l'URSSAF un échéancier de règlement, lequel a été refusé celui-ci ayant été jugé par l'URSSAF insuffisant.
Attendu que Maître Anabelle LEVEVRE, conseil de Monsieur [E] [D], précise que son client ne conteste pas sa dette URSSAF et que sa bonne charge de travail devrait vraisemblablement lui permettre de procéder à son remboursement.
Attendu que Monsieur [E] [D] précise ne pas avoir de comptable.
Attendu que le Ministère Public, entendu en ses observations, est favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
SUR CE LE TRIBUNAL,
Attendu que Monsieur [E] [D] exerce une activité de travaux de plâtrerie depuis 2019.
Attendu que la créance de l'URSSAF s'élève à la somme de 22 745 euros et que toutes les mesures de recouvrement se sont révélées infructueuses.
Attendu qu'afin de solder sa créance, Monsieur [E] [D] a toutefois proposé à l'URSSAF la mise en place un échéancier avec un versement de 500 € par mois mais ce dernier a été refusé par l'URSSAF, le montant mensuel de remboursement apparaissant comme trop faible notamment par rapport au montant du redressement pour travail dissimulé s'élevant à 19 000 €.
Attendu que toutes les mesures de recouvrement se sont révélées infructueuses qu'ainsi la créance invoquée par l'URSSAF DES PAYS DE LA LOIRE est certaine liquide et exigible.
Attendu qu'il ne saurait être contesté que Monsieur [D] [E] se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et se trouve ainsi en état de cessation des paiements.
L'URSSAF DES PAYS DE LA LOIRE étant ainsi recevable et bien fondée en sa demande, il échet d'ouvrir à l'encontre de Monsieur [D] [E] une procédure de REDRESS EMENT JUDICIAIRE conformément aux dispositions légales.
Attendu que l'état de cessation des paiements doit être constaté et qu'il échet d'ouvrir une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE limité au patrimoine professionnel telle que prévue par l'article L 631-1 du Code de Commerce.
PAR CES MOTIFS
Le Ministère Public entendu en ses observations,
Le tribunal,
Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise dont s'agit et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 27/10/2025.
Prononce en conséquence l'ouverture d'une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE limité au patrimoine professionnel au bénéfice de Monsieur [D] [E] - [Adresse 2], travaux de plâtrerie.
En application des articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, ouvre la période d'observation pour une durée de six mois.
Dit qu'en application des dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce, l'affaire sera rappelée au rôle de ce tribunal en application de l'article L 631-15 du Code de Commerce, au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du présent jugement, pour qu'il soit statué sur la poursuite de la période d'observation, au vu du rapport établi par le débiteur, et fixe en conséquence le rappel de l'affaire à l'audience du 16/12/2025, en chambre du conseil, à 09:45.
Nomme : Madame MORIN Anne-Elisabeth
En qualité de Juge Commissaire
SELARL SLEMJ & ASSOCIES prise en la personne de Maître [L] [P] - [Adresse 5]
En qualité de Mandataire Judiciaire.
Désigne en application des articles L 621-4 et L 631-9 du Code de Commerce, ME [G] [J] - [Adresse 6], Commissaire de Justice, aux fins de réaliser et de déposer au greffe de ce Tribunal dans un délai d'un mois à compter de sa saisine, l'inventaire et la prisée du patrimoine de la société débitrice ainsi que des garanties qui la grèvent, prévus à aux articles L 622-6 du Code de Commerce, R 622-4 et R 631-18 du Code de Commerce, à charge pour cette dernière de redistribuer le cas échéant à l'officier ministériel territorialement compétent.
Dit que le chargé d'inventaire pourra, si nécessaire, requérir la force publique et se faire assister d'un serrurier.
Constate l'absence de salarié et dit n'y avoir lieu à application de l'article R 621-14 et R 641 du Code de commerce.
Dit que conformément aux articles R 622-5 et R 631-18 du Code de Commerce Monsieur [D] [E] -[Adresse 2] devra remettre au Mandataire Judiciaire dans les 8 jours qui suivent le jugement d'ouverture la liste des créanciers établie conformément aux articles L 622-6 et L 631-14 du Code de Commerce pour être déposée par le Mandataire judiciaire au greffe de ce tribunal.
Dit que dans le délai de 12 mois à compter du présent jugement, le Mandataire judiciaire devra établir la liste des créanciers conformément aux dispositions de l'article L 624-1 du Code de Commerce et la déposer au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 624-2 et R 631-29 du Code de Commerce.
Ordonne les mesures de publicité prescrites par la Loi conformément aux dispositions des articles R 621-7, R 621-8 et R 631-7 du Code de Commerce.
Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Prononcé publiquement par le Président Monsieur BAGNAUD Christian en présence des Juges Madame JACQUIN-GRANGER Carole et Madame FRESNEAU Amandine, qui a signé le présent jugement avec le greffier.
Le Greffier,
Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.
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