Texte intégral
MINUTE N° :
DOSSIER : N° RG 26/00403 - N° Portalis DB3J-W-B7K-G6AZ
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DU 15 Septembre 2026
DEMANDEUR :
Monsieur [A] [F]
demeurant [Adresse 1] - FRANCE
représenté par Me Philippe MINIER, avocat au barreau de SAINTES,
DÉFENDEURS :
GFA [F]
immatriculé au RCS de [Localité 1] sous le n° 781 525 183
dont le siège social est sis [Adresse 2] - FRANCE
non constituée
Monsieur [G] [F]
demeurant [Localité 2] [Adresse 3] [Localité 3] - FRANCE
non constitué
Monsieur [T] [F]
demeurant [Adresse 4] [Localité 4] - FRANCE
non constitué
Madame [L] [F] épouse [C]
demeurant [Adresse 5] - FRANCE
non constituée
LE :
Copie simple à :
- Me MINIER
- SELARL [B] [Y]
Copie exécutoire à :
- Me MINIER
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Sébastien VANDROMME-DEWEINE, Juge
Statuant par application des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux avocats.
GREFFIER : Edith GABORIT
Audience à juge unique sans débats du 23 Juin 2026.
Jugement rendu par mise à disposition au greffe le 15 Septembre 2026
EXPOSÉ DU LITIGE
Par assignations des 5, 9 et 24 février 2026, M. [A] [F] a engagé une action en justice contre M. [G] [F], M. [T] [F], Mme [L] [F] épouse [C] et le GFA [F] devant le tribunal judiciaire de Poitiers (1ère chambre civile) en demandant à cette juridiction de notamment :
- désigner en remplacement de Monsieur [P] [O], la SELARL [B] [Y] MJO - MANDATAIRES JUDICIAIRES représentée par Maître [U] [Y] en qualité de liquidateur du GFA [F] ;
- dire que chaque partie conservera ses dépens.
en exposant que le liquidateur désigné par l'assemblée a démissionné de ses fonctions notariales alors que la liquidation du GFA [F] n'était toujours pas réalisée.
En défense, M. [G] [F], M. [T] [F], Mme [L] [F] épouse [C] et le GFA [F] n'ont pas constitué avocat.
La clôture a été prononcée par ordonnance du 26 mars 2026 et l’affaire a été fixée en formation à juge unique et sans débat au 23 juin 2026.
A l'audience du 23 juin 2026, avis a été donné que le jugement était mis en délibéré au 15 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DU JUGEMENT
Sur la demande principale de M. [A] [F] en désignation d'un mandataire judiciaire en remplacement du liquidateur désigné.
Selon l'article 1844-8, alinéa 4 du code civil, « Si la clôture de la liquidation de la société n'est pas intervenue dans le délai de trois ans à compter de sa dissolution, le ministère public ou tout intéressé peut saisir le tribunal, qui fait procéder à la liquidation ou, si celle-ci a été commencée, à son achèvement ».
En l'espèce, M. [G] [F], M. [T] [F], M. [A] [F] et Mme [L] [F] épouse [C] sont associés du GFA [F], dont le gérant est M. [T] [F] depuis la mise à jour des statuts le 9 août 2003 (pièce n°1). Tous les biens appartenant au GFA [F] ont été vendus par adjudication, de sorte que M. [T] [F], seul associé présent à l'assemblée générale du 20 octobre 2019 et en sa qualité de gérant, a voté la dissolution de la société (pièces n°2 et 3). Maître [P] [O], alors notaire, initialement désigné liquidateur du GFA (pièce n°3), a démissionné de ses fonctions de notaire en octobre 2020 (pièce n°4) sans achever sa mission (pièce n° 5 et 6).
Il résulte des éléments versés aux débats qu'aucune opération de liquidation n'est intervenue depuis la dissolution du GFA [F] le 20 octobre 2019, excédant ainsi le délai de trois ans prévu à l'article 1844-8 du code civil. M. [A] [F] est donc justifié à solliciter la désignation d'un nouveau liquidateur en remplacement du liquidateur amiable initialement désigné mais désormais à considérer comme défaillant en ce qu’il a changé d’activité professionnelle et manifestement cessé de poursuivre la mission qui lui avait été confiée pour la liquidation du GFA.
En conséquence, il y a lieu de désigner en qualité de liquidateur judiciaire la SELARL [B] [Y] - MJO - MANDATAIRES JUDICIAIRES, prise en la personne de Maître [U] [Y], domiciliée [Adresse 6], pour établir les comptes entre les parties et procéder aux opérations de liquidation du GFA [F] dans les conditions qui seront précisées au dispositif de la présente décision.
Sur les autres demandes et les dépens
M. [A] [F], M. [G] [F], M. [T] [F] et Mme [L] [F] épouse [C], seront condamnés à hauteur de 25% chacun, au paiement des dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile, en considération de l’équité telle qu’elle résulte de la situation spécifique de l’espèce.
Rien ne justifie d’écarter l’exécution provisoire de droit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, rendu sans débat par mise à disposition au greffe,
DÉSIGNE la SELARL [B] [Y] - MJO - MANDATAIRES JUDICIAIRES, prise en la personne de Maître [U] [Y], domiciliée [Adresse 6], en qualité de liquidateur pour établir les comptes entre les parties, procéder aux opérations de liquidation du GFA [F] et aux formalités légales de publicité conformément aux statuts de la société et aux dispositions des articles 1844-8 et 1844-9 du code civil,
DIT que le liquidateur aura les pouvoirs les plus étendus, conformément aux lois et usages en la matière, et en particulier aura pour mission de :
- gérer et administrer la société dans le but de sa liquidation,
- se faire remettre par les parties les archives, les documents sociaux qu’il estimera utiles à l’accomplissement de sa mission, se faire communiquer les comptes sociaux ou les établir avec l’assistance, si besoin, d’un expert-comptable, régler le passif et réaliser l’actif tout en tenant compte de tout accord pouvant intervenir entre les parties,
- faire les comptes entre les parties et répartir l’éventuel boni de liquidation en fonction des droits sociaux de chacun des associés ;
FIXE à 2.000 euros la somme à valoir sur les frais et honoraires du liquidateur, qui sera réglée par le GFA [F] et, à défaut de capacité de paiement suffisante par le GFA [F], par les associés, solidairement et sans bénéfice de discussion ni de division, avec répartition dans les rapports entre associés à proportion de leurs parts sociales respectives, et ce sous peine de caducité de sa désignation, dans le délai de deux mois à compter de la signification de la présente décision ;
FIXE la durée de la mission du liquidateur jusqu'au terme de la liquidation du GFA [F] ;
DIT qu’en cas d’empêchement du liquidateur désigné, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance rendue par le président du tribunal judiciaire de Poitiers, sur requête de la partie la plus diligente ;
RAPPELLE qu’en application de l’article 1844-8 du code civil, si la clôture de la liquidation n'est pas intervenue dans un délai de trois ans à compter de la dissolution, le ministère public ou tout intéressé peut saisir le tribunal, qui fait procéder à la liquidation ou, si celle-ci a été commencée, à son achèvement ;
CONDAMNE M. [A] [F], M. [G] [F], M. [T] [F] et Mme [L] [F] épouse [C] aux dépens, à hauteur de 25% chacun ;
REJETTE toute autre demande ;
MAINTIENT l’exécution provisoire.
Le greffier Le Président
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