Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE
Juge des contentieux de la protection
Référé
[Adresse 1]
[Localité 1]
S.A.R.L. LES LAURIERSc\ [E] [S]
ORDONNANCE DE REFERE DU 16 Janvier 2026
DÉCISION N° : 26/00002
N° RG 25/00282 - N° Portalis DBWQ-W-B7J-QD6T
DEMANDERESSE
S.A.R.L. LES LAURIERS
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Cédric PALAZZETTI-PASCAUD, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant
DEFENDEUR
Monsieur [E] [S]
[Adresse 3]
[Localité 2]
comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Madame CHASSAIN Caroline, siégeant en qualité de Juge des contentieux de la protection
Greffier : Madame BOYER Laurence
A l’audience publique du 04 Décembre 2025, après débats, l’affaire a été mise en délibéré, avis a été donné aux parties par le tribunal que la décision sera prononcée par la mise à disposition au greffe à la date du 16 Janvier 2026.
Expéditions et copies exécutoires délivrées aux parties le : 16 Janvier 2026.
EXPOSE DU LITIGE
LA SARL LES LAURIERS a donné à bail à Monsieur [E] [S] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 3] à [Localité 2] à [Localité 1] par contrat en date du 2 janvier 2018 pour un loyer mensuel de 600 euros outre 40 euros de provision sur charges.
Des loyers demeurant impayés, LA SARL LES LAURIERS a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail le 25 septembre 2024 puis, les causes du commandement n’ayant pas été apurées, a assigné Monsieur [E] [S] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de GRASSE statuant en référé pour obtenir la résiliation du contrat de bail, son expulsion et sa condamnation au paiement de l’arriéré locatif.
A l’audience du 4 décembre 2025, la SARL LES LAURIERS, représentée par son conseil, demande au tribunal de :
- constater l’acquisition de la clause résolutoire ;
- ordonner l’expulsion de Monsieur [E] [S] sous astreinte de 150 euros par jour de retard;
- ordonner le transport et la séquestration des meubles à ses frais et risques ;
- le condamner au paiement de la somme actualisée de 14.611,84 euros correspondant à l’arriéré locatif arrêté au 4 décembre 2025, loyer de décembre 2025 inclus (avec intérêt au taux légal à compter de l’assignation);
- le condamner au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation jusqu’à la libération effective des lieux de 1.000 euros ;
- le condamner au paiement de la somme de 2.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer.
Monsieur [E] [S] est présent. Il indique qu’il a déposé une demande d’aide juridictionnelle depuis le mois de septembre 2025 et qu’il n’a pas reçu de décision à ce jour, un document semblant manquer. Il convient de remarquer que celui-ci a sollicité un renvoi, à l’audience du 12 juin 2025, pour déposer un dossier d’aide juridictionnelle. Compte tenu des carences du défendeur, l’affaire sera retenue.
Monsieur [E] [S] indique ne pas avoir d’emploi, être au RSA et effectuer, de temps en temps, des missions d’intérim sans en justifier. Il dit percevoir environ 600/650 euros par mois de RSA. Il préciser avoir effectué une demande de logement social il y a 8/9 mois.
SUR QUOI
Sur la résiliation
- sur la recevabilité de l'action
Une copie de l’assignation a été notifiée à la Préfecture des Alpes Maritimes par la voie électronique le 13 février 2025, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
Par ailleurs, LA SARL LES LAURIERS justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 26 septembre 2024, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 13 février 2025 conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
L’action est donc recevable.
- sur l'acquisition des effets la clause résolutoire
L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, dans sa rédaction applicable au présent litige, prévoit que "toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux" .
Le bail conclu le 2 janvier 2018 contient une clause résolutoire et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 25 septembre 2024 pour la somme en principal de 3.635,08 euros. Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 25 novembre 2024.
L’expulsion de Monsieur [E] [S] sera donc ordonnée.
Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution au titre des opérations d'expulsion de sorte qu’il n'y a pas lieu d'ordonner leur enlèvement, leur transport ni leur séquestration, qui demeurent à ce stade purement hypothétiques.
Il n’y a pas lieu, à ce stade, d’ordonner une astreinte.
Sur la demande de condamnation au paiement de l’arriéré locatif
Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Le montant de la provision allouée en référé n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.
LA SARL LES LAURIERS produit un décompte démontrant que Monsieur [E] [S] reste lui devoir la somme de 14.611,84 euros à la date du 4 décembre 2025.
Monsieur [E] [S] sera par conséquent condamné à titre provisionnel au paiement de la somme de 14.611,84 euros portant intérêts au taux légal à compter de l’assignation du 13 février 2025.
Monsieur [E] [S] sera par ailleurs condamné au paiement d'une indemnité mensuelle d’occupation provisionnelle pour la période courant du 25 novembre 2024 à la date de la libération effective et définitive des lieux prenant effet à la remise des clés. Cette indemnité mensuelle d'occupation sera fixée à la somme de 745,47 euros (représentant le montant du loyer actuel et des charges), aucune raison ne justifiant qu’elle soit fixée à un montant supérieur.
Sur les demandes accessoires
Monsieur [E] [S] supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation en référé et de sa notification à la Préfecture.
Compte tenu des démarches judiciaires que LA SARL LES LAURIERS a dû accomplir, Monsieur [E] [S] sera condamné à lui verser la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Il est rappelé que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS,
Statuant en référé, en qualité de juge des contentieux de la protection, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au greffe,
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 2 janvier 2018 entre LA SARL LES LAURIERS et Monsieur [E] [S] concernant l’appartement à usage d’habitation situé [Adresse 3] à [Localité 2] sont réunies à la date du 25 novembre 2024.
ORDONNE en conséquence à Monsieur [E] [S] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de quinze jours à compter de la signification de la présente ordonnance.
DIT qu’à défaut pour Monsieur [E] [S] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, LA SARL LES LAURIERS pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique.
DIT n'y avoir lieu à prononcer une astreinte.
DIT n'y avoir lieu à ordonner l'enlèvement, le transport et la séquestration des meubles éventuellement laissés sur place.
CONDAMNE Monsieur [E] [S] à payer à la société 3F SUD, à titre provisionnel, la somme de 14.611,84 euros portant intérêts au taux légal à compter de l’assignation du 13 février 2025 (loyer de décembre 2025 inclus).
CONDAMNE Monsieur [E] [S] à payer à la société 3F SUD, à titre provisionnel, une indemnité mensuelle d’occupation à compter du 25 novembre 2024 jusqu’à la date de la libération définitive des lieux et la restitution des clés.
FIXE cette indemnité mensuelle d'occupation à la somme de 745,47 euros.
CONDAMNE Monsieur [E] [S] à verser LA SARL LES LAURIERS la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
CONDAMNE Monsieur [E] [S] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation en référé et de sa notification à la Préfecture.
RAPPELLE que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire.
AINSI FAIT ET JUGE LES JOUR, MOIS ET AN INDIQUES CI-DESSUS.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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