Texte intégral
COUR D’APPEL DE POITIERS
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE [E]
35 rue des Carmes
17500 JONZAC
Notifications aux parties par LRAR
le
Copie Banque de France
le
REPULIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 20 AVRIL 2026
EN MATIERE DE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS
N° RG 25/00014 - N° Portalis DBXD-W-B7J-EO4H
NAC : 48C
MINUTE N°4/2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL
LORS DES DÉBATS
à l’audience du 12 Janvier 2026
Président : Laurence COURTOIS
Adjoint administratif faisant fonction de greffier : Zoé PICQ
ET DU DÉLIBÉRÉ
à l’audience du 20 Avril 2026
Président : Laurence COURTOIS
Adjoint administratif faisant fonction de greffier : Zoé PICQ
DEMANDEUR
Madame [T] [J]
née le 23 Octobre 1986 à LIBOURNE (33500)
demeurant 7 lieu dit Gadebourg - 17270 CLERAC
comparante en personne
DÉFENDEURS
[R]
dont le siège social est sis 450 rue Felix Esclangon - 73290 LA MOTTE SERVOLEX
non comparant ni représenté
ADVANZIA BANK
dont le siège social est sis CHEZ INTRUM JUSTITIA - POLE SURENDETTEMENT - 97 allée A. Borodine - 69795 SAINT PRIEST CEDEX
non comparant ni représenté
FLOA
dont le siège social est sis Chez SYNERGIE - CS 14110 - 59899 LILLE CEDEX 9
non comparant ni représenté
CARREFOUR BANQUE
dont le siège social est sis CHEZ NEUILLY CONTENTIEUX - SERVICE SURENDETTEMENT - 95908 CERGY PONTOISE CEDEX 9
non comparant ni représenté
SGC [E]
dont le siège social est sis 26 avenue Foch - BP 49 - 17503 JONZAC CÉDEX
non comparant ni représenté
[M]
dont le siège social est sis 45 T rue des acacias - 75017 PARIS
non comparant ni représenté
CRCAM CHARENTE MARITIME DEUX SEVRES
dont le siège social est sis 14 rue Louis Tardy - 17140 LAGORD
non comparant ni représenté
OBJET DU LITIGE
Par jugement avant-dire droit du 17 novembre 2025 auquel il sera expressément renvoyé pour un plus ample exposé des faits, des moyens et des prétentions des parties, le juge des contentieux la protection de Jonzac a déclaré recevable le recours formé par Madame [T] [J] contre les mesures imposées par la Commission du 26 mars 2025 et a ordonné la réouverture des débats afin de recueillir les observations des parties sur l’éventuelle prononcé de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
Le 1er décembre 2025 le greffe a convoqué les parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
À l'audience du 12 janvier 2026 à laquelle cette affaire a été convoquée, seule Madame [J] a comparu et a renouvelé son recours.
Les autres parties n'ont ni comparu ni présenté d'observations écrites.
L’affaire a été mise en délibéré à l’audience du 16 mars 2026, prorogé au 20 avril 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DU JUGEMENT
Sur les mesures imposées
Sur l'état des créances
En application de l'article L 733 – 12 du Code de la consommation, le juge saisi d'une contestation des mesures imposées peut vérifier, même d'office, la validité des créances, des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées.
En l’espèce, il convient de retenir le montant des créances telles que déclarées à la Commission de surendettement.
Sur la capacité de remboursement
Au vu du dossier transmis par la Commission, des déclarations et des pièces produites par les parties à l'audience, la situation de Madame [J] est aujourd’hui la suivante.
Âgé de 39 ans, hôtesse de caisse salariée en CDI, séparée, ayant trois enfants à charge de 12, 10 et 5 ans, locataire, Madame [J] perçoit un salaire mensuel de 1.200,00€. Elle n’a pas perçu en fin d’année 2025 la prime exceptionnelle qu’elle avait perçue à la fin de l’année 2024. Son salaire sera donc retenu pour la somme mensuelle de 1.200,00€. Elle perçoit également une somme mensuelle de 1.207,00€ de la CAF, soit 367,00€ d’allocation logement versée directement au propriétaire, 344,56€ d’allocations familiales avec conditions de ressources, 294,91€ de complément familial et une prime d’activité de 201,18€. Soit un revenu mensuel global de 2.407,00€.
Elle doit régler un loyer mensuel de 620,00€ par mois, le forfait de charges courantes pour quatre personnes s’élève à 1.775,00€ selon le barème de la Commission, outre 35,00€ par mois de charges supplémentaires pour les enfants et 320,00€ par mois de frais de transport, soit un total mensuel de charges de 2.750,00€.
Elle ne dispose d’aucun patrimoine.
Son passif s’élève à la somme de 16.038,76€.
Elle ne dispose donc d’aucune capacité de remboursement de son passif. Par ailleurs elle dispose déjà d’un travail en CDI. Enfin les charges liées à l’éducation des enfants vont s’accroître dans les années qui viennent.
Attendu que la capacité de remboursement de Madame [J] est ainsi négative et ne lui permet pas, en l’état actuel de sa situation socio-professionnelle, d’apurer, même partiellement, l’ensemble de ses dettes sur la période de 7 ans prévue à l’article L 733-3 du Code de la consommation.
Que le débiteur ne dispose d’aucun patrimoine ou de biens de valeur suffisante pour désintéresser les créanciers.
Que la bonne foi du débiteur n’est pas en cause.
Qu’au vu de ces éléments, la situation du débiteur est irrémédiablement compromise au sens de l’article L 724-1 du Code de la consommation, le débiteur n’ayant aucune capacité de remboursement et en l’absence de retour prévisible à meilleure fortune dans un futur proche.
Qu’il convient en conséquence de prononcer au profit du débiteur un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort :
-FIXE les créances envers le débiteur, pour les seuls besoins de la procédure de surendettement, aux montants arrêtés par la Commission
-PRONONCE un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire au profit de Madame [T] [J]
-DIT qu’un extrait du présent jugement sera publié par les soins du greffe au BODACC
-RAPPELLE que les créanciers qui n’auraient pas été convoqués à l’audience du 12 janvier 2026 ont la possibilité de former tierce opposition à l’encontre du présent jugement, dans un délai de 2 mois à compter de cette publicité, à peine d’extinction de leur créance de plein droit
-RAPPELLE que la clôture de la procédure entraine l’effacement de toutes les dettes, professionnelles et non professionnelles du débiteur, arrêtées à la date du présent jugement, à l’exception :
* des dettes alimentaires
* des réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d’une condamnation pénale
* des dettes ayant pour origine des manœuvres frauduleuses commises au préjudice des organismes de sécurité sociale
* des amendes prononcées dans le cadre d’une condamnation pénale
* des dettes issues des prêts sur gage souscrits auprès des Caisses de Crédit Municipal
*des dettes dont le prix a été payé pour le débiteur par une caution ou un co-obligé, personne physique
-DIT que Madame [T] [J] fera l’objet d’une inscription au FICP pour 5 années
-RAPPELLE que le présent jugement est immédiatement exécutoire
-DIT que le présent jugement sera notifié par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des parties et adressé par lettre simple à la Commission
-LAISSE les frais et dépens à la charge du trésor public.
Ainsi jugé et prononcé le 20 avril 2026 au Tribunal de proximité de Jonzac, conformément aux dispositions des articles 450 et 456 du Code de procédure civile, la minute étant signée par Madame COURTOIS Laurence, juge des contentieux de la protection, et Madame PICQ Zoé, adjoint administratif faisant fonction de greffier.
L’adjoint administratif Le juge des contentieux
faisant fonction de greffier de la protection
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