Texte intégral
COUR D'APPEL DE RENNES
N° 476/26
N° RG 26/00690 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WVDD
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
O R D O N N A N C E
articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Nous, Eric METIVIER, conseiller à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur les articles L.741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffière,
Statuant sur l'appel de la CIMADE formé le 27 Octobre 2026 à 11 H 29 pour :
M. [R] [G]
né le 07 Février 1997 à [Localité 1] (MAROC)
ayant pour avocat Me Yann-christophe KERMARREC, avocat au barreau de RENNES
d'une ordonnance rendue le 26 Octobre 2026 à 13 H 31 par le magistrat en charge des rétentions administratives du Tribunal judiciaire de RENNES qui a ordonné la prolongation du maintien de M. [R] [G] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de trente jours,
En l'absence du représentant de la PREFECTURE SEINE MARITIME, dûment convoqué, ayant fait connaître son avis par écrit déposé le 27 octobre 2026 lequel a été mis à disposition des parties,
En l'absence du procureur général régulièrement avisé, Monsieur Yves DELPERIE, avocat général, ayant fait connaître son avis par écrit déposé le 27 octobre 2026 lequel a été mis à disposition des parties.
En présence de [R] [G], assisté de Me Yann-christophe KERMARREC, avocat,
Après avoir entendu en audience publique le 27 Octobre 2026 à 14 H 00 l'appelant assisté de M. [I] [Y], interprète en langue arabe, et son avocat en leurs observations,
Avons mis l'affaire en délibéré et ce jour, avons statué comme suit :
EXPOSE DU LITIGE
Par ordonnance du 30 septembre 2026, le magistrat du siège, chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) près le tribunal judiciaire de Rennes a autorisé la prolongation de la rétention administrative de M. [R] [G] pour une durée de 26 jours.
Par requête motivée du représentant de M. le Préfet de Seine Maritime du 23 octobre 2026 reçue le 24 octobre 2026 à 17h51 au greffe du tribunal judiciaire de Rennes, la prolongation de la rétention de M. [R] [G] a été sollicitée en application des dispositions des articles L741-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile (« CESEDA »).
Par ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rennes chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le CESEDA la prolongation du maintien en rétention administrative de l'intéressé a été autorisée.
M. [R] [G] a interjeté appel de l'ordonnance du 26 octobre 2026, précitée
Le Parquet Général a requis la confirmation de l'ordonnance entreprise
A l'audience de ce jour M. [R] [G] était présent assisté de son avocat et d'un interprète Il a eu la parole en dernier.
MOTIVATION
Sur la recevabilité de l'appel
L'appel est motivé et effectué dans le délai. Il sera déclaré recevable.
Sur l'absence de perspectives d'éloignement et de diligences
Le conseil de monsieur [R] [G] indique que les perspectives raisonnables d'éloignement font défaut et indique qu'en dépit des relances effectuées auprès des autorités consulaires compétentes, la Préfecture ne justifie d'aucune réponse et d'aucun rendez-vous.
L'article L. 741-3 du CESEDA impose à la préfecture de justifier de ses diligences en vue de la mise à exécution de la mesure d'éloignement. Cet article prévoyant qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que le temps strictement nécessaire à son départ.
Par ailleurs, il résulte de l'article 15 § 4 de la Directive 2008/115 du CE du parlement européen et du conseil du 16 décembre 2008 dite Directive retour qu' «à moins que d'autres mesures suffisantes mais moins coercitives puissent être appliquées efficacement dans un cas particulier, les Etats membres peuvent uniquement placer en rétention le ressortissant d'un pays tiers qui fait l'objet de procédures de retour afin de préparer le retour et ou de procéder à l'éloignement
L'article 15 §4 de cette même directive dispose que « lorsqu'il apparait qu'il n'existe plus de perspective raisonnable d'éloignement pour des considérations d'ordre juridique ou autres ou que les conditions énoncées au paragraphe I ne sont plus réunies, la rétention ne se justifie plus et la personne concernée est immédiatement remise en liberté ».
Cette directive est d'application directe en droit français. Il ressort de l'arrêt rendu par la Cour de Justice des Communautés européennes le 30 novembre 2009 que l'article 15 §4 précité doit être interprété en ce sens que seule une réelle perspective que l'éloignement puisse être mené à bien eu égard aux délais fixés aux paragraphes 5 et 6 correspond à une perspective raisonnable d'éloignement et que cette dernière n'existe pas lorsqu'il parait peu probable que l'intéressé soit accueilli dans un pays tiers eu égard auxdits délais.
Aussi. il ressort des paragraphes 5 et 6 de ce même article les dispositions suivantes:
« 5. La rétention est maintenue aussi longtemps que les conditions énoncées au paragraphe I sont réunies et qu'il est nécessaire de garantir que I -éloignement puisse être mené à bien.
Chaque État membre fixe une durée déterminée de rétention. qui ne peut pas dépasser six mois.
6. Les Etats membres ne peuvent pas prolonger la période visée au paragraphe 5, sauf pour une période déterminée n'excédant pas douze mois supplémentaires conformément au droit national, lorsque, malgré tous leurs efforts raisonnables, il est probable que l'opération d'éloignement dure plus longtemps en raison des retards subis pour obtenir de pays tiers les documents nécessaires. » La Préfecture n'a donc pas failli dans sa mission et a bien effectué les diligences prévues.
Ainsi, il ressort de ces dispositions issues du droit communautaire qu'une mesure de rétention peut durer jusqu' 18 mois si le pays tiers refuse de coopérer avec les autorités nationales en ne communiquant pas les documents nécessaires à l'éloignement. Si le droit français ne permet pas une telle durée de rétention, la notion de « perspective raisonnable » extraite de ce cette directive mais non reprise en droit interne doit néanmoins s'entendre à la lumière de l'architecture générale du texte à l'intérieur duquel elle est inscrite.
Il ressort de la procédure que la Préfecture a saisi les autorités marocaines d'une demande identification dès le 23 juillet 2026 et que l'intéressé n'a pas été reconnu comme un de leurs ressortissants. Le 3 aout la Préfecture a saisi les autorités consulaires algériennes et a effectué des relances ' auxquelles elle n'était pas tenue- les 17 et 31 août 2026, 16 septembre 2026, 7 et 23 octobre 2026.
Le 18 aout 2026, les autorités consulaires tunisiennes ont été saisies, outre des relances les 25 septembre 2026. 7 et 23 octobre 2026. La Préfecture se trouve aujourd'hui dans l'attente d'un retour des autorités consulaires algériennes et tunisiennes.
Dès lors et en dépit de l'absence de réponses de l'Algérie et de la Tunisie, il ne saurait être reproche à la Préfecture un manque de diligences pour exécuter la décision d'éloignement de monsieur [R] [G].
Il ressort des éléments de la procédure que les démarches se poursuivent pour obtenir le retour de l'intéressé dans son pays d'origine et qu'en l'état il n'est pas possible de considérer qu'il n'existe pas de perspectives raisonnables d'éloignement.
Le rejet du moyen sera dès lors confirmé.
Sur la demande d'indemnité au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
M. [G] succombant dans la présente instance, il n'y a lieu d'accorder une indemnité au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Sur les dépens
Les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public
PAR CES MOTIFS
Nous, Eric METIVIER, conseiller à la cour d'appel de Rennes, délégué par monsieur le Premier Président de la cour d'appel de Rennes pour statuer sur le contentieux des étrangers,
Statuant par ordonnance réputée contradictoire en dernier ressort.
Déclarons l'appel recevable
Rejetons les moyens soulevés.
Confirmons l'ordonnance du 26 octobre 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rennes, chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a ordonné la prolongation de la rétention administrative de M. [R] [G] pour une durée de 30 jours.
Rejetons la demande d'indemnité au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.
Fait à [Localité 2], le 27 octobre 2026 à 16h00.
Le Greffier Par délégation, le Conseiller
Notification de la présente ordonnance a été faite ce jour à [R] [G], à son avocat et au préfet
Le Greffier,
Cette ordonnance est susceptible d'un pourvoi en cassation dans les deux mois suivant la présente notification et dans les conditions fixées par les articles 973 et suivants du code de procédure civile.
Communication de la présente ordonnance a été faite ce même jour au procureur général.
Le Greffier
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment