Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le:
■
1/1/3
N° RG 24/12244
N° Portalis 352J-W-B7I-C5YUR
N° MINUTE :
Assignation du :
3 octobre 2024
AJ TOTALE
JUGEMENT
rendu le 04 novembre 2026
DEMANDERESSE
Madame [K] [Z]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Tamara LÖWY, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire #B 141 (bénéficie d’une aide juridictionnelle totale n° 2026/010840 du 24 juin 2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Paris)
DÉFENDEUR
AGENT JUDICIAIRE DE L’ÉTAT
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représenté par Maître Ali SAIDJI de la SCP SAIDJI & MOREAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J0076
Madame LA PROCUREURE DE LA RÉPUBLIQUE
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Monsieur Pierre CHAFFENET, Juge, statuant en juge unique, par application des articles R.212-8, 2°, du code de l’organisation judiciaire et 812 et suivants du code de procédure civile,
assisté de Madame Fathma NECHACHE, Greffier lors des débats, et de Monsieur Gilles ARCAS, Greffier lors de la mise à disposition.
DÉBATS
À l’audience du 30 septembre 2026, tenue en audience publique
Décision du 04 novembre 2026
1/1/3
N° RG 24/12244 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5YUR
JUGEMENT
- Contradictoire
- En premier ressort
- Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile
_______________________________
EXPOSÉ DU LITIGE
Vu l'assignation délivrée le 3 octobre 2024 par Mme [K] [Z] à l'Agent judiciaire de l'État devant le tribunal judiciaire de Paris.
Vu les conclusions du 2 avril 2026 de Mme [Z] qui demande au tribunal de :
" Condamner l'Etat français, représenté par Monsieur l'Agent judicaire de l'Etat, à payer la somme de 12.000 euros à titre de dommages et intérêts à Mme [Z].
Condamner l'Etat français, représenté par Monsieur l'Agent judicaire de l'Etat, à régler à Mme [Z] la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC.
Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
Condamner l'Etat français, représenté par Monsieur l'Agent judicaire de l'Etat, en tous les frais et dépens dont distraction au profit de Maître Tamara LOWY, avocate aux offres de droit. ".
Vu les conclusions du 12 juin 2026 de l'Agent judiciaire de l'État qui demande au tribunal de :
" CONSTATER l'absence de délai déraisonnable sur l'ensemble de la procédure ;
DEBOUTER madame [K] [Z] de l'ensemble de ses demandes ;
CONDAMNER madame [K] [Z] à payer à l'Agent judiciaire de l'État la somme de 900 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. "
Par message du 17 septembre 2025, le ministère public près le tribunal judiciaire de Paris a indiqué ne pas conclure.
Il est renvoyé aux dernières écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.
La clôture a été prononcée le 17 juin 2026 et l'affaire fixée pour être plaidée le 30 septembre 2026.
Vu les conclusions adressées par la voie électronique du 30 juillet 2026 de Mme [Z], laquelle demande au tribunal de révoquer la clôture prononcée le 17 juin 2026.
Vu les conclusions du 29 septembre 2026 de l'Agent judiciaire de l'État qui demande au tribunal de :
" REJETER la demande de révocation de l'ordonnance de clôture du 17 juin 2026 ;
DIRE n'y avoir lieu à révocation de l'ordonnance de clôture ;
STATUER ce que de droit sur les dépens. ".
MOTIVATION
Sur la demande de révocation de l'ordonnance de clôture
Aux termes de l'article 803 du code de procédure civile, " L'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue ; la constitution d'avocat postérieurement à la clôture ne constitue pas, en soi, une cause de révocation.
Si une demande en intervention volontaire est formée après la clôture de l'instruction, l'ordonnance de clôture n'est révoquée que si le tribunal ne peut immédiatement statuer sur le tout.
L'ordonnance de clôture peut être révoquée, d'office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l'ouverture des débats, par décision du tribunal ".
En l'espèce, au soutien de sa demande, Mme [Z] explique vouloir produire un extrait du RPVA récapitulant les étapes de la procédure devant l'une des chambres sociales de la cour d'appel de Paris, dont elle critique par ailleurs la durée comme étant excessive.
Néanmoins, cette pièce et les informations qu'elle contient étaient à la disposition de Mme [Z] dès avant la clôture ordonnée le 17 juin 2026, étant observé que la procédure devant la cour d'appel s'est achevée le 25 février 2026.
Aussi, les circonstances invoquées ne sont pas de nature à caractériser une cause grave survenue postérieurement à l'ordonnance de clôture, de sorte que Mme [Z] sera déboutée de sa demande en révocation de celle-ci.
Sur la demande indemnitaire de Mme [Z]
Aux termes de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, l'État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice. Cette responsabilité n'est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice.
Un déni de justice correspond au refus d'une juridiction de statuer sur un litige qui lui est présenté ou au fait de ne procéder à aucune diligence pour instruire ou juger les affaires.
Il constitue une atteinte à un droit fondamental et, s'appréciant sous l'angle d'un manquement du service public de la justice à sa mission essentielle, il englobe, par extension, tout manquement de l'État à son devoir de protection juridictionnelle de l'individu, qui comprend celui de répondre sans délai anormalement long aux requêtes des justiciables, conformément aux dispositions de l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
L'appréciation d'un allongement excessif du délai de réponse judiciaire, susceptible d'être assimilé à un refus de juger et, partant, à un déni de justice engageant la responsabilité de l'État sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, s'effectue de manière concrète, au regard des circonstances propres à chaque procédure, en prenant en considération les conditions de déroulement de la procédure, la nature de l'affaire, son degré de complexité, le comportement des parties en cause, ainsi que l'intérêt qu'il peut y avoir pour l'une ou l'autre des parties, compte tenu de sa situation particulière, des circonstances propres au litige, et, le cas échéant, de sa nature même, à ce qu'il soit tranché rapidement.
Le seul non-respect d'un délai légal n'est pas suffisant pour caractériser un déni de justice mettant en jeu la responsabilité de l'État.
Par ailleurs, en l'absence de preuve que les renvois critiqués ont été ordonnés exclusivement pour répondre à des contraintes d'organisation de la juridiction, extérieures aux parties, il n'appartient pas au présent tribunal d'apprécier l'opportunité des renvois accordés par la juridiction, ou celle d'un incident soulevé d'office par la juridiction, s'agissant de décisions juridictionnelles qui ne peuvent être remises en question dans le cadre d'une action fondée sur l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire. En effet, hors le cas de dommages causés aux particuliers du fait d'une violation manifeste du droit de l'Union européenne par une décision d'une juridiction nationale statuant en dernier ressort, l'action en responsabilité de l'État ne saurait avoir pour effet de remettre en cause une décision judiciaire, en dehors de l'exercice des voies de recours (Civ. 1ère, 18 novembre 2020, pourvoi n° 19-19.517).
En outre, il n'y a pas lieu de prendre en considération les périodes de vacations judiciaires dans l'analyse du caractère raisonnable de chaque délai. Il appartient en effet au service public de la justice de s'organiser pour garantir un délai raisonnable à ses usagers en toutes périodes de l'année.
Les procédures en matière de litiges du travail appellent par nature une décision rapide (CEDH Frydlender c. France [GC], 2000, § 45 ; [Localité 4] c. Italie, 1991, § 17 ; [Adresse 4] c. Italie, 1992, § 17).
En l'espèce, il y a lieu d'évaluer le caractère excessif de la procédure prud'homale litigieuse en considération, non de sa durée globale, mais du temps séparant chaque étape de la procédure.
Il convient de relever, à titre liminaire, que la demanderesse n'entend critiquer que la durée de la procédure à hauteur d'appel.
Le 6 janvier 2020, Mme [Z] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny. Le jugement a été rendu le 30 novembre 2020 et notifié aux parties le 3 décembre 2020.
Le 22 décembre 2020, Mme [Z] a interjeté appel du jugement devant la cour d'appel de Paris. Les dernières conclusions de Mme [Z] ont été déposées le 30 avril 2025. L'ordonnance de clôture a été rendue le 16 décembre 2025. L'affaire a été appelée à l'audience de plaidoirie du 6 janvier 2026. La cour d'appel a rendu son arrêt le 25 février 2026.
L'arrêt produit aux débats renseigne uniquement sur la date de notification des dernières conclusions de Mme [Z], appelante, le 30 avril 2025. En l'absence de plus amples explications en demande, le délai antérieur à cette date est donc réputé avoir permis à Mme [Z] de mettre en état son affaire et ne saurait donc être imputé à un dysfonctionnement du service public de la justice.
De plus, étant observé que le principe cardinal de la contradiction pouvait imposer un délai en réponse à ces écritures, le tribunal, en l'absence, de nouveau, de plus amples renseignements, ne se trouve pas en mesure de retenir un délai déraisonnable imputable à un dysfonctionnement de la justice entre la date de cette notification et l'ordonnance de clôture devant la cour d'appel.
Le reste des délais de la procédure devant la cour est raisonnable.
Du tout, Mme [Z] échoue à établir un délai déraisonnable de procédure imputable à un dysfonctionnement du service public de la justice et partant, se trouve mal fondée à voir engager la responsabilité de l'Etat de ce fait.
Ses demandes indemnitaires seront par conséquent entièrement rejetées.
Sur les demandes accessoires :
Mme [Z], partie perdante, est condamnée aux dépens et à payer à l'Agent judiciaire de l'Etat la somme de 500,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire en application de l'article 514 du code de procédure civile, de sorte qu'il n'y a pas lieu de l'ordonner.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Déboute Mme [K] [Z] de sa demande en révocation de l'ordonnance de clôture ;
Déboute Mme [K] [Z] de sa demande indemnitaire à hauteur de la somme de 12 000,00 €,
Condamne Mme [K] [Z] aux dépens ;
Condamne Mme [K] [Z] à payer à l'Agent judiciaire de l'État à payer la somme de 500,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.
Fait et jugé à [Localité 1] le 04 novembre 2026
Le Greffier Le Président
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