Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 3
ARRÊT DU 24 SEPTEMBRE 2026
EN RECTIFICATION D'ERREUR MATÉRIELLE
(n° , 5 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/00469 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNQHY
Décision déférée à la Cour : Arrêt de la cour d'appel de Paris - Pôle 1 - chambre 3 - du 11 juin 2026 - n° RG 25/12729
DEMANDERESSES À LA REQUÊTE EN RECTIFICATION
S.A.S. CDP
Agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 1]
S.A.S. EYMM,
Agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 2]
S.A.S.U. AENEA,
Agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 3]
S.A.S.U. DM,
Agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 4]
[Localité 4]
Représentées par Me Philippe Leconte de la SELARL KPDB INTER-BARREAUX, avocat au barreau de Paris, toque : E0533
Ayant pour avocat plaidant Me Michaël Assouline, avocat au barreau de Marseille
DÉFENDERESSES À LA REQUÊTE EN RECTIFICATION
S.A.S. BSK BRO & CO,
Agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 5]
[Localité 5]
S.A.S.U. OPEN'INS,
Agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 6]
[Localité 6]
Représentées par Me Matthieu Boccon Gibod de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477
Ayant pour avocat plaidant Me Karen Leclerc, avocat au barreau de Paris
S.A.S.U. [G],
Agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 7]
[Localité 7]
S.A.S. EXIOM PARTNERS,
Agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 1]
S.A.S. LOUMA,
Agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 8]
[Localité 8]
S.A.S.U. PHENYX CONSULTING,
Agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 9]
[Localité 4]
Représentées par Me Arnaud Guyonnet de la SCP AFG, avocat au barreau de Paris, toque : L0044
Ayant pour avocat plaidant Me Jean-Louis Fourgoux, avocat au barreau de Paris,
S.E.L.A.R.L. BCM, en sa qualité d'administrateur provisoire de la S.A.S. CDP,
Agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 10]
[Localité 9]
Défaillante, déclaration d'appel signifiée le 22 septembre 2025 à étude
Me [J] [Y] pris en sa qualité d'administrateur provisoire de la SAS CDP,
Agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 11]
[Localité 10]
Défaillant, déclaration d'appel signifiée le 22 septembre 2025 à domicile
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 31 août 2026, en audience publique, rapport ayant été fait par Michel Rispe, président de chambre, conformément à l'article 906-5 du code de procédure civile, les avocats ne s'y étant pas opposés.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Michel RISPE, Président de chambre
Michèle CHOPIN, Conseillère
Nicolette GUILLAUME, Magistrate honoraire,
Qui en ont délibéré,
Greffier, lors des débats : Saveria MAUREL
ARRÊT :
- RENDU PAR DEFAUT
- rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Michel Rispe, Président de chambre et par Mélanie Métays, Greffière, présente lors de la mise à disposition.
********
Résumé des faits et de la procédure :
Suivant un arrêt rendu par défaut, prononcé par sa mise à disposition au greffe le 11 juin 2026, dans une affaire inscrite sous le numéro du répertoire général 25/12729, statuant sur appel d'une décision rendue le 19 juin 2025 par le délégataire du président du tribunal des activités économiques de Paris (inscrite sous le numéro 2025037540 du répertoire général), cette cour a :
- prononcé la révocation de l'ordonnance de clôture du 16 avril 2026 et dit que la nouvelle clôture de l'instruction de l'affaire est fixée au 4 mai 2026 ;
- confirmé l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions soumises à la cour,
y ajoutant,
- condamné les sociétés BSK Bro & Co et Open'Ins aux dépens d'appel,
- rejeté les demandes des sociétés BSK Bro & Co et Open'Ins sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamné les sociétés BSK Bro & Co et Open'Ins in solidum à payer à chacune des sociétés Phenyx Consulting, Louma, [G], Exiom Partners, CDP, Eymm, DM et Aena, la somme de trois mille (3 000) euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- rejeté toute autre demande plus ample ou contraire des parties.
Par requête du 8 juillet 2026, au visa de l'article 462 du code de procédure civile, les sociétés CDP, Eymm, Aenea et DM ont sollicité la rectification dudit arrêt en ce qu'il comporte une erreur matérielle alors qu'il fait référence à la société 'Aena' au lieu de la société 'Aenea'. Elles ont demandé à la cour de rectifier en conséquence sa décision comme suit :
- remplacer 'Conformément aux dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, les sociétés BSK Bro & Co et Open'Ins conserveront à leur charge les autres frais qu'elles ont exposés dans le cadre de l'instance. Sur ce même fondement, les sociétés BSK Bro & Co et Open'Ins seront condamnées in solidum à payer à chacune des sociétés Phenyx Consulting, Louma, [G], Exiom Partners, CDP, Eymm, DM et Aena, la somme de trois mille (3 000) euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.' par 'Conformément aux dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, les sociétés BSK Bro & Co et Open'Ins conserveront à leur charge les autres frais qu'elles ont exposés dans le cadre de l'instance. Sur ce même fondement, les sociétés BSK Bro & Co et Open'Ins seront condamnées in solidum à payer à chacune des sociétés Phenyx Consulting, Louma, [G], Exiom Partners, CDP, Eymm, DM et Aenea, la somme de trois mille (3 000) euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.' ;
- dire que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de la décision rectifiée.
Par bulletin envoyé par voie électronique le 10 juillet 2026, le greffe a avisé les parties de ce que ladite requête en rectification d'erreur matérielle serait examinée lors de l'audience de plaidoirie du lundi 31 août 2026 à 9 heures 30.
Sur ce,
En application des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent une décision, même passée en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendue ou par celle à laquelle elle est déférée, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
Selon le doyen [P] (JCP 95, I, n° 3886), l'erreur doit 'affecter le jugement, non dans sa substance, mais dans son expression littérale en ce qu'elle empêche celle-ci de reproduire la véritable pensée du juge. Elle provient généralement d'une inadvertance ou d'une inattention de celui-ci, qui a trahi son intention en le conduisant à une rédaction qu'il n'avait pas voulu'.
De plus, nécessairement évidente, l'erreur doit pouvoir être 'constatable d'après les données intrinsèques du dossier qui avait été soumis à la juridiction ou parce qu'il existe dans la décision un élément de nature à établir l'inexactitude de la mention dont la rectification est demandée'.
En l'espèce, il convient de constater que dans le corps et le dispositif de l'arrêt la société Aenea a été désignée de façon erronée ' Aena'.
Par voie de conséquence, en application des dispositions du code de procédure civile précitées, cette erreur sera réparée comme précisé dans le dispositif ci-après.
Il y a lieu de laisser les dépens à la charge du Trésor.
PAR CES MOTIFS
Ordonne la rectification de l'arrêt susvisé rendu par cette cour le 11 juin 2026, dans la procédure enrôlée sous le numéro du répertoire général 25/12729 ;
Dit que dans le corps et le dispositif de l'arrêt, il y a lieu de remplacer 'Aena' par 'Aenea' ;
Dit qu'il sera fait mention de la présente décision sur la minute et les expéditions de l'arrêt rectifié conformément aux dispositions de l'article 462 du code de procédure civile ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment