Texte intégral
LC / CS
Ordonnance N°
du 04 AOUT 2026
Chambre 6
N° RG 26/00289 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KR3O
du rôle général
[C] [T]
c/
Société ERGO VERSICHERUNG AKTIENGESELLSCHAFT
S.A.R.L. PTP TERRASSEMENT ET LOCATION
S.A. MAAF ASSURANCES SA
S.A.S. TETRIS ASSURANCE
[X] [E]
GROSSES le
- la SELARL BORIE BELCOUR - COUTIN - GUILLANEUF
, la SELARL EVEZARD LEPY - MANDEVILLE
, Me Jean-luc GAINETON
, Me Anne-laure GAY
, la SELARL JURIDOME
Copies électroniques :
- la SELARL BORIE BELCOUR - COUTIN - GUILLANEUF
, la SELARL EVEZARD LEPY - MANDEVILLE
, Me Jean-luc GAINETON
, Me Anne-laure GAY
, la SELARL JURIDOME
Copies :
- Expert (ccc)
- Régie (ccc)
- Dossier
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE CLERMONT-FERRAND
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le QUATRE AOUT DEUX MIL VINGT SIX,
par Madame Laure CAMUS, Présidente du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND
assistée de Madame Charline SUCHEYRE, Greffière
dans le litige opposant :
DEMANDEUR
Monsieur [C] [T]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par la SELARL JURIDOME, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
ET :
DEFENDEURS
Société ERGO VERSICHERUNG AKTIENGESELLSCHAFT, prise en la personne de son représentant légal, prise en son établissement secondaire exploité à l’enseigne ERGO FRANCE
Actuellement [Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par la SCP DUCROT ASSOCIES “DPA”, avocats au barreau de LYON substituée par Me Jean-luc GAINETON, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
S.A.R.L. PTP TERRASSEMENT ET LOCATION, prise en la personne de son représentant légal, immatriculée au RCS de CLERMONT-FERRAND sous le numéro 911 260 925
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Anne-laure GAY, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
S.A. MAAF ASSURANCES SA, prise en la personne de son représentant légal,
[Adresse 4]
[Localité 4]
représentée par la SELARL EVEZARD LEPY - MANDEVILLE, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
S.A.S. TETRIS ASSURANCE, prise en la personne de son représentant légal,
[Adresse 5]
[Localité 5]
représentée par la SCP DUCROT ASSOCIES “DPA”, avocats au barreau de LYON substituée par Me Jean-luc GAINETON, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
Monsieur [X] [E]
[Adresse 6]
[Localité 6]
représenté par la SELARL BORIE BELCOUR - COUTIN - GUILLANEUF, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
***
Après débats à l’audience publique du 30 Juin 2026, l’affaire a été mise en délibéré à ce jour, la décision étant rendue par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DU LITIGE
M. [C] [T] est propriétaire d’un bien immobilier situé [Adresse 7] à [Localité 7].
Dans le cadre des travaux de construction de sa maison d’habitation, M. [T] a confié, suivant facture du 29 mai 2023, à la SARL PTP terrassement et location la pose d’une micro station avec pompe de relevage et la pose d’une cuve avec pompe de relevage, en vue d’assurer le traitement des eaux usées et des eaux pluviales de sa maison individuelle.
M. [X] [E] entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne Nana bâtiment, assuré auprès de la société Ergo Versicherung Aktiengesellsch a réalisé des travaux de gros œuvre, notamment la pose de drains.
M. [T] a déploré des inondations dans le sous-sol de sa maison d’habitation qu’il a imputées à un dysfonctionnement de l’installation réalisée par la SARL PTP terrassement et location.
Par actes des 20, 23 et 26 mars 2026, M. [C] [T] a fait assigner en référé la SARL PTP terrassement et location, la SA Maaf assurances; la SAS Tetris assurances et M. [X] [E] entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne Nana bâtiment afin d’obtenir, en application de l’article 145 du code de procédure civile, l’organisation d’une expertise judiciaire avec mission proposée.
Par acte du 30 avril 2026, M. [C] [T] a fait assigner en référé la société Ergo Versicherung Aktiengesellschaft afin d’obtenir que les opérations d’expertise lui soient rendues communes et opposables.
A l’audience des référés du 19 mai 2026, la jonction des procédures a été prononcée.
Les affaires ont été renvoyées à plusieurs reprises sur demande des parties.
A l’audience des référés du 30 juin 2026, les débats se sont tenus.
M. [C] [T] a repris le contenu de son assignation.
Au dernier état de ses conclusions :
- la SARL PTP terrassement et location a formulé protestations et réserves,
- la SA Maaf assurances a conclu à sa mise hors de cause et à la condamnation de M. [C] [T] ou toute autre partie succombant à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
- M. [X] [E] entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne Nana bâtiment a formulé protestations et réserves,
- la SAS Tetris assurances et la société Ergo Versicherung Aktiengesellschaft ont conclu à la mise hors de cause de la SAS Tetris assurances et la société Ergo Versicherung Aktiengesellschaft a formulé protestations et réserves.
Pour le surplus, il est renvoyé à l’assignation et conclusions régulièrement déposées.
MOTIFS DE LA DÉCISION
À titre liminaire, il y a lieu de prononcer la mise hors de cause de la SAS Tetris assurances en sa qualité de courtier en assurances.
Il convient de rappeler, en application des dispositions de l’article 768 du code de procédure civile, que le juge ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion.
Il sera également rappelé que les demandes des parties tendant à voir « dire et juger » ou « donner acte » ne constituent pas des prétentions, hors les cas prévus par la loi, au sens des dispositions de l'article 4 du code de procédure civile, mais des moyens ou arguments au soutien des véritables prétentions, et ne donneront pas lieu à mention au dispositif.
1/ Sur la demande d'expertise
L’article 145 du code de procédure civile dispose que “S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé”.
En l’espèce, les pièces produites mettent en évidence l’existence de désordres affectant la maison d’habitation de M. [C] [T].
En conséquence, l’examen des faits et des pièces produites amène à considérer que M. [C] [T] justifie d’un motif légitime pour voir ordonner une expertise judiciaire, à ses frais avancés, selon les modalités précisées au dispositif de la présente décision.
2/ Sur la demande de mise hors de cause de la SA Maaf assurances
La SA Maaf assurances sollicite sa mise hors de cause au motif que le contrat d’assurance souscrit par la SARL PTP terrassement et location a été résilié pour impayés le 15 octobre 2022.
Il ressort effectivement des éléments versés aux débats par la SA Maaf assurances que la SARL PTP terrassement et location n’était plus assurée auprès de cette dernière depuis le 15 octobre 2022, soit avant la réalisation des travaux litigieux.
Par conséquent, la SA Maaf assurances sera mise hors de cause.
3/ Sur les frais et les dépens
Aucune considération tirée de l’équité n’appelle à faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile à ce stade de la procédure.
Les dépens de l’instance seront supportés par M. [C] [T].
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés statuant après débats en audience publique, en premier ressort, par ordonnance contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe,
PRONONCE la mise hors de cause de la SAS Tetris assurances,
PRONONCE la mise hors de cause de la SA Maaf assurances,
ORDONNE une mesure d’expertise et commet pour y procéder :
M. [D] [W]
- expert près la cour d’appel de Riom -
Demeurant [Adresse 8]
[Localité 8]
Avec mission, en se conformant aux règles du code de procédure civile, de :
1°) Se rendre sur les lieux situés [Adresse 7] à [Localité 7], en présence des parties et de leurs conseils juridiques ou techniques ou ceux-ci ayant été dûment convoqués, pour y faire toutes constatations utiles sur l’existence des désordres allégués dans l’assignation, et se munir des outils, échelles, ou tous autres équipements permettant de réaliser les investigations nécessaires dès la première réunion sur site ;
2°) Recueillir et consigner les explications des parties, prendre connaissance des documents de la cause, se faire remettre par les parties ou par des tiers tous autres documents utiles, entendre tous sachants et effectuer d’initiative toutes diligences ou vérifications lui paraissant nécessaires à la solution du litige ;
3°) Etablir un historique succinct des éléments du litige en dressant l’inventaire des pièces contractuelles utiles à l’instruction du litige, notamment les polices d’assurances souscrites, et en recherchant les dates de déclaration d’ouverture du chantier, d’achèvement des travaux et de réception de l’ouvrage ;
4°) Vérifier l’existence des désordres, malfaçons, non-façons ou non conformités allégués, et les décrire ;
5°) Pour chacun des désordres, préciser :
- leur date d’apparition ;
- si les désordres allégués étaient visibles et décelables par un non-professionnel de la construction ;
- s’ils ont fait l’objet de réserves et/ou de reprises, et dans l’affirmative à quelle date, en indiquant si les travaux de reprise sont satisfaisants ;
- plus précisément en matière de construction, s’ils sont apparus dans l’année qui a suivi la réception des travaux et s’ils ont été dénoncés dans l’année de parfait achèvement ;
- leurs conséquences quant à la solidité, et/ou l’habitabilité, et/ou l’esthétique du bâtiment, et, plus généralement quant à l’usage qui peut en être attendu ou quant à la conformité à sa destination ;
- si les travaux réalisés présentent un risque de dangerosité pour les personnes et/ou un risque d’effondrement ;
6°) Rechercher les causes et les origines des désordres, malfaçons ou non façons, sans omettre de préciser si les travaux litigieux ont été conduits conformément aux documents contractuels, aux règles de l’art habituelles et communément admises en la matière par les professionnels de la branche concernée ou à la réglementation technique spécifique en matière de DTU et si ces désordres proviennent d’erreurs de conception, de vices de construction, de vices des matériaux ou de malfaçons dans leur mise en œuvre ou s’ils présentent toutes les caractéristiques de vices cachés ;
7°) Décrire les travaux nécessaires pour remédier aux désordres, malfaçons ou non façons constatés, en évaluer le coût, la durée et les contraintes pouvant en résulter pour les occupants, au besoin en s’appuyant sur des devis fournis par les parties et en expliquant précisément les solutions possibles ;
8°) Préconiser en cas d’urgence et de péril imminent pour la sécurité des personnes ou la pérennité des biens toutes mesures et travaux conservatoires lui paraissant utiles, en diffusant dès lors une note sans attendre la formalisation du pré-rapport ou du rapport d’expertise ;
9°) Prescrire si besoin un relogement durant lesdits travaux dans des conditions similaires ;
10°) Donner tous éléments techniques et de fait permettant au tribunal :
- de déterminer les responsabilités éventuellement encourues, en proposant en cas de concours de responsabilité entre plusieurs intervenants à la construction des pourcentages de responsabilité ;
- d’apprécier les préjudices de toutes natures éventuellement subis, notamment les préjudices financier et moral, ainsi que les troubles de jouissance, et en proposer une évaluation chiffrée ;
11°) S’expliquer techniquement dans le cadre des chefs de mission ci-dessus énoncés sur les dires et observations des parties qu’il aura recueillis après le dépôt de son pré-rapport et, le cas échéant, compléter ses investigations ;
12°) Proposer, sur la base de ses conclusions et le cas échéant, un compte entre les parties ;
13°) Plus généralement, donner tous éléments pouvant apparaître utiles à la solution du litige.
DIT que l’expert pourra s’adjoindre tout spécialiste de son choix dans une spécialité autre que la sienne, à charge pour lui d’en informer préalablement les parties, le magistrat chargé du contrôle des expertises et de joindre l’avis du sapiteur à son rapport,
DIT que si le sapiteur n’a pas pu réaliser ses opérations de manière contradictoire, son avis devra être immédiatement communiqué aux parties par l’expert,
DIT que l’expert fera connaître sans délai son acceptation, qu’en cas de refus ou d’empêchement légitime, il sera pourvu aussitôt à son remplacement,
DIT que l’expert commis pourra sur simple présentation de la présente ordonnance requérir la communication, soit par les parties, soit par des tiers de tous documents relatifs à cette affaire,
DIT que l’expert commis, saisi par le greffe, devra accomplir sa mission en présence des parties ou elles dûment convoquées, les entendre en leurs dires et explications, en leur impartissant un délai de rigueur pour déposer leurs dires écrits et fournir leurs pièces justificatives,
DIT que M. [C] [T] fera l’avance des frais d’expertise et devra consigner au greffe une provision de TROIS MILLE CINQ CENTS EUROS (3 500 €) TTC avant le 31 octobre 2026,
RAPPELLE qu’à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités imparties, la désignation de l’expert sera caduque à moins que le juge, à la demande d’une des parties se prévalant d’un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de la caducité,
DIT que l’expert devra commencer ses opérations d’expertise dès qu’il sera averti que les parties ont consigné la provision mise à leur charge,
DIT que lors de la première réunion d’expertise laquelle devra se dérouler dans un délai de deux mois à compter de l’avis donné par le greffe de la consignation de la provision, l’expert devra, en concertation avec les parties, dresser un programme de ses investigations, et proposer d’une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires, de ses frais et débours, ainsi que la date de dépôt du rapport avant d’adresser ces informations au juge chargé du contrôle de l’expertise, à l’appui d’une demande d’ordonnance complémentaire fixant le montant de la provision complémentaire ainsi que le délai prévu pour le dépôt du rapport,
DIT que l’expert commis devra communiquer aux parties et à leur conseil respectif un pré-rapport contenant l’ensemble de ses appréciations littérales et chiffrées, ainsi que l’ensemble de ses conclusions, au moins un mois avant la date de dépôt du rapport d’expertise, en invitant les parties à présenter leurs observations,
DIT qu’après avoir répondu de façon appropriée aux éventuelles observations formulées par les parties, l’expert commis devra déposer au greffe un rapport définitif de ses opérations avant le 1er août 2027, date de rigueur, sauf prorogation des opérations dûment autorisée par le juge sur demande de l’expert,
DÉSIGNE le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre les opérations d’expertise et statuer sur tous incidents,
DIT n’y avoir lieu à l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
LAISSE les dépens à la charge de M. [C] [T],
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.
La greffière, La présidente,