Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
AFFAIRE : N° RG 25/00273 - N° Portalis DBYA-W-B7J-E3VZH
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEZIERS
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
JUGEMENT DU 11 Septembre 2026
DEMANDEUR :
Monsieur [D] [N] [F]
né le 15 Décembre 1965 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté par Maître Jean BELLISSENT de la SCP SCP BELLISSENT, avocats au barreau de BEZIERS
DÉFENDEURS :
Monsieur [H] [A]
né le 09 Août 1981 à [Localité 4]
décédé
ASSOCIATION TUTELAIRE DE GESTION MANTAIRE JUDICIAIRE A LA PROTECTION DES MAJEURS - ATG
[Adresse 2]
[Localité 5]
en qualité de Curateur à la curatelle renforcée de M. [H] [A]
Représentés par Me Eva SLINKMAN, avocat au barreau de BEZIERS
Monsieur [K] [A]
né le 17 Septembre 1950 à [Localité 6]
[Adresse 3]
[Localité 7]
non comparant ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats en audience publique :
Présidente : Nadine ZENOU, Magistrate à titre temporaire, chargée des contentieux de la protection
Greffière : Emeline DUNAS,
Magistrat ayant délibéré : Nadine ZENOU, Magistrat à titre temporaire, chargée des contentieux de la protection
DÉBATS :
Audience publique du 22 Mai 2026
DECISION :
réputée contradictoire, et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe le 11 Septembre 2026 par Nadine ZENOU, Magistrate à titre temporaire, Juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Béziers, assistée de Emeline DUNAS, Greffiere,
EXPOSE DU LITIGE
Par contrat du 17 mars 2021, Monsieur [D] [F] a consenti à Monsieur [H] [A] un bail sur un local d'habitation sis [Adresse 4] à [Localité 8] moyennant un loyer mensuel de 330 euros outre 25 euros de provision sur charges.
Selon acte en date du 19 mars 2021, Monsieur [K] [A] s’est porté caution solidaire des obligations locatives de Monsieur [H] [A] son père.
Un état des lieux entrant était établi contradictoirement le 30 mars 2021.
Par acte de commissaire de justice du 19 mars 2025, Monsieur [D] [F] a fait assigner Monsieur [H] [A], l’Association tutélaire de Gestion Mandataire judiciaire à la protection des majeurs en qualité de curateur de Monsieur [H] [A] et Monsieur [K] [A] en qualité de caution solidaire devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BEZIERS aux fins de voir :
Prononcer la résiliation du bail en date du 17 mars 2021 en raison des manquements imputables à Monsieur [H] [A] et tenant l’inexécution de son obligation d’user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location ; Ordonner l’expulsion de Monsieur [H] [A], ainsi que de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique ; Ordonner l’enlévement et le dépôt des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux loués ; Assortir l’obligation de quitter les lieux d’une astreinte d’un montant de 100 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir et jusqu’à libération complète des lieux ; Condamner solidairement Monsieur [H] [A] et Monsieur [K] [A] à payer à Monsieur [D] [F] la somme 411.54 € par mois à titre d’indemnité d’occupation ;Condamner solidairement Monsieur [H] [A] et Monsieur [K] [A] à payer à Monsieur [D] [F] la somme de 10.125,00 € provisoirement arrêtée au 16 décembre 2024 au titre des travaux de réfection de l’immeuble ; Condamner solidairement Monsieur [H] [A] et Monsieur [K] [A] à payer à Monsieur [D] [F] la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens.
Monsieur [H] [A] devait quitter les lieux le 11 août 2025, les clés ont été restituées courant novembre 2025 et un état des lieux de sortie était dressé selon procès-verbal établi par commissaire de justice le 21 novembre 2025.
Après plusieurs renvois, l’affaire a été évoquée à l’audience du 22 mai 2026, lors de laquelle Monsieur [D] [F] représenté par son conseil maintient ses demandes à l’encontre de Monsieur [K] [A], Monsieur [H] [A] étant à l’origine des dégradations.
Le conseil de Monsieur [H] [A] et de l’Association tutélaire de Gestion Mandataire judiciaire à la protection des majeurs indique que Monsieur [H] [A] est décédé le 9 mars 2026.
Monsieur [K] [A] n’est ni présent ni representé.
L'affaire a été mise en délibéré au 11 septembre 2026 pour y être rendue la présente décision par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur le paiement de l’arriéré locatif
Le paiement des loyers et charges aux termes convenus dans le contrat est une obligation essentielle du locataire, résultant tant des dispositions contractuelles du bail signé entre les parties que de l'article 07, a) de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
Monsieur [D] [F] produit un décompte du 9 décembre 2025 démontrant que Monsieur [H] [A] restait lui devoir la somme de 579, 84 € au titre de travaux, réparations suite Etat des Lieux de sortie sans qu’aucun élément ne justifie cette somme.
En conséquence, Monsieur [D] [F] sera débouté de sa demande au titre d’un arriéré locatif.
Sur la demande au titre des dégradations locatives
L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que le locataire est obligé :
c) De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ;
d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure. Les modalités de prise en compte de la vétusté de la chose louée sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, après avis de la Commission nationale de concertation. Lorsque les organismes bailleurs mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation ont conclu avec les représentants de leurs locataires des accords locaux portant sur les modalités de prise en compte de la vétusté et établissant des grilles de vétusté applicables lors de l'état des lieux, le locataire peut demander à ce que les stipulations prévues par lesdits accords soient appliquées ;
En l’espèce, il résulte de la comparaison entre l’état des lieux d’entrée établi contradictoirement le mars 2021 et le procès-verbal d’état des lieux de sortie établi le 21 novembre 2025 que l’ensemble des murs et plafonds est à reprendre (murs et plafonds crasseux, percements dans cloisons), que pour tous les sols du logement le revêtement parquet a été enlevé, la porte d’entrée est défoncé et le bâti périphérique est à refaire, qu’il n’y a plus d’évier ni plan de travail dans la cuisine, que le convecteur a été déposé, les modules électriques arrachés, que la chambre est saccagée, les murs sont crasseux et défoncés par endroit, les modules électriques sont arrachés.
Les désordres dont il est demandé la reprise dans l’ensemble de l’appartement sont donc justifiés.
Monsieur [D] [F] produit un devis de l’entreprise HTMS en date du 25 novembre 2025 selon lequel les travaux nécessaires pour la reprise des désordres (réfection des peintures murs et plafonds, parquet et plinthe, pose d’un nouveau meuble de cuisine avec plan de travail) s’élèvent à la somme de 8.919 euros TTC, un devise l’entreprise [M] Plomberie en date du 25 novembre 2025 selon lequel les travaux de plomberie s’élèvent à la somme de 1.227, 55 euros TTC, un devis de l’entreprise RG menuiserie en date du 28 novembre 2025 selon lequel les travaux de menuiserie s’élèvent à la somme de 1.440,08 euros TTC, un devis de l’entreprise ART’ELEC 34 en date du 30 novembre 2025 selon lequel les travaux d’électricité s’élèvent à la somme de 7.005 euros TTC, soit un total de 18.591,63 euros TTC.
Monsieur [H] [A] étant décédé le mars 2026, les demandes de condamnation à son encontre seront rejetés.
Il n’est pas contesté que Monsieur [H] [A] est à l’origine des dégradations locatives et que Monsieur [K] [A] est caution solidaire de toutes sommes et notamment charges et frais de réparation et de procédure qui pourraient être due par Monsieur [H] [A], Monsieur [K] [A] n’apporte aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de la dette, il sera donc condamné au paiement de la somme de 18.591, 63 € au titre des dégradations locatives.
Sur les mesures accessoires
1°) Sur les dépens
Selon les dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Monsieur [K] [A], partie perdante, sera donc condamné aux entiers dépens de la présente instance.
2°) Sur les frais irrépétibles
L’article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, 2° et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s'il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat.
L’équité commande, en l’état, que Monsieur [K] [A] soit condamné à verser à Monsieur [D] [F] la somme de 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
La juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, et mis à disposition au greffe,
CONDAMNE Monsieur [K] [A] en qualité de caution à payer Monsieur [D] [F] la somme de 18.591,63 € (dix-huit mille cinq cent quatre-vingt-onze euros soixante-trois centimes) au titre des réparations locatives ;
DEBOUTE Monsieur [D] [F] du surplus ;
CONDAMNE Monsieur [K] [A] à payer à Monsieur [D] [F] la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile
CONDAMNE Monsieur [K] [A] aux dépens.
Ainsi jugé et prononcé le ONZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX, par décision mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.
La greffière La juge des contentieux de la protection
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