Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
AFFAIRES
FAMILIALES
JAF section 2 cab 2
N° RG 24/34194 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4SVP
N° MINUTE : 6
JUGEMENT
rendu le 16 juillet 2026
Art. 237 et suivants du code civil
DEMANDEUR
Monsieur [L] [B] [Z]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Ayant pour conseil Me Rhita WIRTH, Avocat, #A0219
DÉFENDERESSE
Madame [Y] [C]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Ayant pour conseil Me Alexandra DEFOSSE, Avocat, #PB57
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Mathilde SARRE
LE GREFFIER
Hamid BIAD
Copies exécutoires envoyées le
à
Copies certifiées conformes envoyées le
à
DÉBATS : A l’audience tenue le 12 Mai 2026, en chambre du conseil
JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
Vu l'assignation en divorce en date du 13 mai 2024,
DECLARE irrecevables les conclusions et les pièces déposées par Madame [Y] [C] après l'ordonnance de clôture intervenue le 14 avril 2026 ;
CONSTATE que le juge français est compétent en matière de divorce, d'obligations alimentaires, de responsabilité parentale et de liquidation du régime matrimonial des époux ;
DIT que la loi française est applicable au divorce, aux obligations alimentaires, à la responsabilité parentale et à la liquidation du régime matrimonial des époux ;
PRONONCE en application des articles 237 et 238 du code civil le divorce de :
Madame [Y] [C]
née le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 4] (Yvelines)
et
Monsieur [L] [B] [Z]
né le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 5] (Congo)
mariés le [Date mariage 1] 2016 devant l'officier d'état-civil de [Localité 6] (Cher) ;
ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l'article 1082 du code de procédure civile, en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux ;
RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ;
DIT qu'en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux à compter du 05 septembre 2023 ;
RAPPELLE que chaque époux perd l’usage du nom de son conjoint ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis ;
DIT n'y avoir lieu d'ordonner la liquidation et le partage des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;
CONSTATE l'accord de Monsieur [L] [B] [Z] et Madame [Y] [C] au terme duquel ils ont convenu d'attribuer l’ensemble des meubles meublants composant le domicile familial à Monsieur [L] [B] [Z], à charge pour lui de régler seul le crédit à la consommation qui leurs sont associés ;
RENVOIE, le cas échéant, les parties à procéder à l'amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1360 et suivants du code de procédure civile ;
CONSTATE l'absence de demande de prestation compensatoire ;
ATTRIBUE à Monsieur [L] [B] [Z] le droit au bail se rapportant à l'ancien domicile conjugal situé [Adresse 3], sous réserve des droits du bailleur ;
DECLARE irrecevable la demande de Monsieur [L] [B] [Z] relative au retrait de l'autorité parentale à Madame [Y] [C] ;
DEBOUTE Monsieur [L] [B] [Z] de sa demande d'exercice exclusif de l'autorité parentale à l'égard d'[X] ;
CONSTATE que les deux parents exercent conjointement l'autorité parentale sur [X] ;
RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard de l'enfant et doivent notamment :
* prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence de l'enfant,
* s'informer réciproquement, dans le souci d'une indispensable communication entre les parents, sur l'organisation de la vie de l'enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…),
* permettre les échanges entre l'enfant et l'autre parent dans le respect de vie de chacun,
* respecter l’image et la place de l’autre parent auprès de l’enfant,
* communiquer, se concerter et coopérer dans l’intérêt de l’enfant,
* se communiquer leurs adresses et coordonnées respectives ;
RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent ; qu'en cas de désaccord le parent le plus diligent saisi le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant ;
RAPPELLE qu’à l’égard des tiers, chacun des parents est réputé agir avec l’accord de l’autre quand il fait seul un acte usuel de l’autorité parentale relativement à la personne de l’enfant ;
FIXE la résidence d'[X] au domicile de Monsieur [L] [B] [Z] ;
DIT que le droit de visite de Madame [Y] [C] s'exercera à l'amiable à l’égard de l’enfant, et à défaut de meilleur accord, pendant les trois premiers mois à compter de la présente décision, les dimanches des semaines impaires de 10 heures à 18 heurs, ce y compris pendant les vacances scolaires sauf si [X] se trouve en dehors de l’Île-de-France, avec un passage de bras au sein la [1] [Adresse 4], située [Adresse 5] (Tél : [XXXXXXXX01] et courriel : [Courriel 1]), selon les horaires d’ouverture et de fermeture de l’association, à charge pour chaque parent de se présenter aux horaires définis par les responsables de l’association ;
DIT que les parents seront astreints à respecter parfaitement, tant le règlement intérieur de l'association, que les directives qui pourraient éventuellement leur être données par les intervenants de cette association ;
DIT qu'à l'issue de ce délai, le droit de visite et d'hébergement de Madame [Y] [C] s'exercera à l'amiable à l’égard de l’enfant, et à défaut de meilleur accord, selon les modalités suivantes :
- à compter du quatrième mois, les fins de semaines impaires du samedi à 10 heures au dimanche à 18 heures, ce y compris pendant les vacances scolaires sauf si [X] se trouve en dehors de l’Île-de-France ;
- à compter du sixième mois,
* en périodes scolaires, la fin des semaines paires du vendredi sortie de classe au dimanche à 18 heures ;
* pendant les vacances scolaires, la première moitié les années paires et la seconde moitié les années impaires ;
PRECISE que :
- la moitié des vacances scolaires est décomptée à partir de la date officielle des vacances, le premier jour à la sortie des classes, soit habituellement le vendredi, et se terminant le dernier jour à 18 heures, soit habituellement le dimanche ;
- l'échange de résidence de l'enfant se fait le jour de la moitié des vacances, soit habituellement le samedi à 12 heures ;
- les dates de vacances à prendre en considération sont celles de l’académie dont dépend l’établissement scolaire fréquenté par l'enfant ;
- la période d’hébergement des fins de semaine ne pourra s’exercer pendant la partie des congés scolaires réservés au parent chez qui l'enfant réside ;
DIT que le droit de visite et d'hébergement s'étend aux jours fériés précédant ou suivant les fins de semaine considérées ;
DIT que Madame [Y] [C] devra prendre ou faire prendre l’enfant et le ramener ou le faire ramener par une personne digne de confiance (parent, allié ou personne dûment mandatée par le titulaire du droit de visite) au lieu de sa résidence habituelle ou à l’école ;
DIT qu’à défaut pour Madame [Y] [C] d’avoir exercé ses droits dans la première heure pour les fins de semaine et dans la première journée pour les vacances, il sera réputé y avoir renoncé pour la totalité de la période considérée ;
DEBOUTE Monsieur [L] [B] [Z] de sa demande de juger qu’en cas de non-présentation de la Madame [Y] [C] à trois reprises lors de l’exercice de son droit de visite et d’hébergement, il sera constaté qu’elle n’entend plus exercer ledit droit ;
INDIQUE que les parents ont le devoir, en cas de changement de résidence, de se communiquer leur nouvelle adresse ;
CONDAMNE Madame [Y] [C] à verser la somme de 200 euros par mois au titre de la contribution à l'entretien et l'éducation d'[X], [V], [I] [B] [Z], né le [Date naissance 3] 2021 à [Localité 7] (75) ;
DIT que la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant sera versée par l'intermédiaire de l'organisme de prestations sociales à Monsieur [L] [B] [Z] ;
RAPPELLE que le parent débiteur devra continuer à verser cette contribution directement entre les mains du parent créancier jusqu'à la mise en œuvre effective de l'intermédiation financière qui lui sera notifiée par l'organisme débiteur des prestations ;
DIT que cette contribution sera due au-delà de la majorité de l'enfant, pendant la durée de ses études, sous réserve de la justification de son inscription dans un établissement scolaire, professionnel ou supérieur avant le premier novembre de chaque année ou jusqu'à ce qu'il exerce une activité rémunérée de façon régulière et suffisante;
DIT que cette contribution est indexée sur l'indice des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est employé ou ouvrier, hors tabac, publié chaque mois par l'INSEE et qu'elle sera donc révisée chaque année au 1er janvier de chaque année, selon la formule suivante :
Nouvelle pension = ancienne pension x A/B dans laquelle B est le dernier indice publié à la date de la présente décision et A l'indice précédant le réajustement ;
RAPPELLE au débiteur qu'il lui appartient de calculer et d'appliquer l'indexation en consultant notamment les sites www.insee.fr ou www.service-public.fr ;
RAPPELLE que le fait de ne pas payer la contribution à l'éducation et à l'entretien des enfants mise à la charge d'un parent par une convention homologuée ou une décision de justice est constitutif du délit d'abandon de famille puni de 2 ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende ;
DIT que les frais exceptionnels d'[X] à savoir les frais de scolarité et les frais de santé, déduction faite des remboursements mutuels notamment les frais d’orthodontie et ophtalmologiques, seront partagés par moitié entre les parents, sous réserve d'avoir été engagés au préalable d'un commun accord et sur présentation d'un justificatif, et au besoin les y CONDAMNE ;
DIT que le parent qui n'a pas engagé la dépense devra rembourser l'autre parent dans un délai de 15 jours à compter de la présentation de la facture acquittée et au besoin l'y CONDAMNE ;
RAPPELLE que la présente décision est, de droit, exécutoire à titre provisoire, en ses dispositions relatives à l’enfant ;
CONDAMNE Monsieur [L] [B] [Z] aux dépens ;
DIT que sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice ;
RAPPELLE que la présente décision est susceptible d'appel dans le délai d'un mois à compter de sa signification ;
DEBOUTE les parties de toutes autres demandes plus amples ou contraires.
Fait à [Localité 1], le 16 Juillet 2026
Hamid BIAD Mathilde SARRE
Greffier Juge
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